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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006547567
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X212L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547567.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037388193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/81/LEGIARTI000037388193.xml
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###### Article L212-1
@@ -15,28 +14,28 @@ activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupat
principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle,
sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de
l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à
-finalité professionnelle ou certificat de qualification :
+finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle :
1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des
pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans
-les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
+les conditions prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail.
Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au
premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation
à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification
-conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues
-par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.
+professionnelle conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les
+conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.
II.-Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en
équivalence.
III.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes,
-titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste
-des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification
-répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de
-cette inscription.
+titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification
+professionnelle sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou
+certificats de qualification professionnelle répondant aux conditions prévues
+aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription.
IV.-Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription
mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le