diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-9.md index ef41e33d..269e6876 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-26 -Date de fin: 2024-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000043982870 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/28/LEGIARTI000043982870.xml +Date de début: 2024-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049255162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/51/LEGIARTI000049255162.xml --- ###### Article L212-9 @@ -40,6 +40,36 @@ premier alinéa de l'article 221-6 ;
10° Aux articles L. 212-14, L. 232-25 à L. 232-27, L. 241-2 à L. 241-5 et L. 332-3 à L. 332-13 du présent code.
+I bis. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article +est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les +conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès +aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des +auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à +l'article 706-53-7 du même code.
+ +En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en +force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un +crime ou l'un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal +judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, +déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de +l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la +régularité et de la légalité de la condamnation, l'intéressé dûment appelé en +chambre du conseil.
+ +Les personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en +être relevées dans les conditions prévues à l'article 132-21 du code pénal ainsi +qu'aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est +portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le +ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une +condamnation étrangère et qu'il a été fait application du deuxième alinéa du +présent I bis.
+ +Par dérogation à l'article 133-16 du code pénal, les incapacités prévues au +présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au +fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou +violentes même si cette condamnation n'est plus inscrite au bulletin n° 2 du +casier judiciaire.
+ II. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 1c86f457..fc2cb538 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167053 - [Article L322-1](article_l322-1.md) - [Article L322-2](article_l322-2.md) +- [Article L322-3](article_l322-3.md) - [Article L322-4](article_l322-4.md) - [Article L322-5](article_l322-5.md) - [Article L322-6](article_l322-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-3.md new file mode 100644 index 00000000..caf07990 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-3.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049255216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/52/LEGIARTI000049255216.xml +--- + +###### Article L322-3 + +L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l'interdiction +d'exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l'article +L. 322-1 à l'encontre de toute personne :
+ +1° Dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité +physique ou morale des pratiquants ;
+ +2° Employant ou permettant l'intervention, en méconnaissance de l'article L. +212-9, de personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice prévue au même +article L. 212-9 ou, en méconnaissance de l'article L. 212-13, de personnes +faisant l'objet d'une mesure prise en application du même article L. 212-13 ;
+ +3° Méconnaissant l'obligation prévue à l'article L. 322-4-1 d'informer +l'autorité administrative du comportement d'une personne mentionnée au I de +l'article L. 212-9 dont le maintien en activité constitue un danger pour la +santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
+ +Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de +l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes +intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans +consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice +limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites +pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs +s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la +juridiction compétente.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4.md index 140085ff..df3844f7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-22 -Date de fin: 2024-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000029946891 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/68/LEGIARTI000029946891.xml +Date de début: 2024-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049255207 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/52/LEGIARTI000049255207.xml --- ###### Article L322-4 @@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/68/LEGIARTI000029946891.xml Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
-1° (abrogé)
+1° D'exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un +établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives +en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322-3 ;
2° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en