diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md index 5b2be51996..fd73499526 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018760529 - [Article A425-1](article_a425-1.md) - [Article A425-2](article_a425-2.md) -- [Article A425-3](article_a425-3.md) -- [Article A425-4](article_a425-4.md) -- [Article A425-5](article_a425-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_a425-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_a425-1.md index 39d28fbe4d..70c3ca17a7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_a425-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_a425-1.md @@ -1,16 +1,115 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2022-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000018760527 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/05/LEGIARTI000018760527.xml +Date de début: 2022-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045801170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/80/11/LEGIARTI000045801170.xml --- ###### Article A425-1 -En Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République est le délégué -territorial du Centre national pour le développement du sport.
+I.-La conférence régionale du sport de Nouvelle-Calédonie est composée de quatre +collèges :
-Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général -de l'établissement, sur proposition du délégué territorial. +1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :
+ +a) Le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué +territorial de l'Agence nationale du sport en Nouvelle-Calédonie ou son +représentant ;
+ +b) Le secrétaire général du Haut-Commissaire de la République en +Nouvelle-Calédonie, ou son représentant ;
+ +c) Le commissaire délégué de la République en province Sud, ou son représentant +;
+ +d) Le commissaire délégué de la République en province Nord, ou son représentant +;
+ +e) Le commissaire délégué de la République en province des îles Loyauté, ou son +représentant ;
+ +f) Le directeur de l'action de l'Etat et de la coordination des politiques +publiques, ou son représentant ;
+ +g) Le vice-recteur, directeur général des enseignements en Nouvelle-Calédonie ou +son représentant ;
+ +h) Le directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou son +représentant ;
+ +i) Un représentant désigné par le conseil d'administration de l'université de la +Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
+ +2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des +établissements publics de coopération intercommunale comprend :
+ +a) Un représentant désigné par le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ;
+ +b) Un représentant désigné par l'assemblée de la province Sud ;
+ +c) Un représentant désigné par l'assemblée de la province Nord ;
+ +d) Un représentant désigné par l'assemblée des îles Loyauté ;
+ +e) Un représentant désigné par l'Association française des maires de +Nouvelle-Calédonie ;
+ +f) Un représentant désigné par l'Association des maires de Nouvelle-Calédonie +;
+ +3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :
+ +a) Un représentant désigné par le président du Comité territorial olympique et +sportif ;
+ +b) Un représentant désigné par le président du comité provincial olympique et +sportif Sud ;
+ +c) Un représentant désigné par le président du comité provincial olympique et +sportif Nord ;
+ +d) Un représentant désigné par le président de la ligue handisport et sport +adapté ;
+ +e) Un représentant des disciplines olympiques désigné par le Comité territorial +olympique et sportif ;
+ +f) Un représentant des disciplines non olympiques désigné par le Comité +territorial olympique et sportif ;
+ +g) Un représentant des sportifs de haut niveau désigné par le Comité territorial +olympique et sportif ;
+ +4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales +intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles +représentatives des acteurs du monde économique comprend :
+ +a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de +Nouvelle-Calédonie ;
+ +b) Un représentant désigné par l'U2P-NC ;
+ +c) Deux représentants désignés par le conseil du dialogue social ;
+ +d) Un représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie de +Nouvelle-Calédonie ;
+ +e) Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de +Nouvelle-Calédonie ;
+ +f) Un représentant des usagers du sport désigné par le Haut-Commissaire de la +République en Nouvelle-Calédonie.
+ +II.-Les membres de la conférence régionale du sport autres que ceux mentionnés +aux a à h du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. +Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux.
+ +En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire +ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes +conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la +durée du mandat restant à courir.
+ +Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des +membres et des suppléants est tenue à jour. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_a425-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_a425-2.md index fd96e8fe31..7a7d8ec9d2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_a425-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_a425-2.md @@ -1,48 +1,110 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-17 -Date de fin: 2022-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000032234647 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/46/LEGIARTI000032234647.xml +Date de début: 2022-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045801173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/80/11/LEGIARTI000045801173.xml --- ###### Article A425-2 -I. ― La commission territoriale du Centre national pour le développement du -sport comprend de façon paritaire, outre le délégué territorial de -l'établissement, membre de droit, ou son représentant :
+I.-La conférence des financeurs du sport de Nouvelle-Calédonie est composée de +quatre collèges :
-1° D'une part :
+1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :
-a) Le directeur de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la -Nouvelle-Calédonie, membre de droit, ou son représentant ;
+a) Le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué +territorial de l'Agence nationale du sport en Nouvelle-Calédonie ou son +représentant ;
-b) Trois agents de l'Etat désignés par le haut-commissaire de la République ;
+b) Le secrétaire général du Haut-Commissaire de la République en +Nouvelle-Calédonie, ou son représentant ;
-2° D'autre part :
+c) Le commissaire délégué de la République en province Sud, ou son représentant +;
-a) Le président du comité territorial olympique et sportif de la -Nouvelle-Calédonie, membre de droit, ou son représentant ;
+d) Le commissaire délégué de la République en province Nord, ou son représentant +;
-b) Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité -territorial olympique et sportif. L'un de ces représentants est issu d'une -discipline olympique ;
+e) Le commissaire délégué de la République en province des îles Loyauté, ou son +représentant ;
-c) Le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, membre de droit, ou son -représentant.
+f) Le directeur de l'action de l'Etat et de la coordination des politiques +publiques, ou son représentant ;
-La commission territoriale est coprésidée par le délégué territorial de -l'établissement ou son représentant et par le président du comité territorial -olympique et sportif de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant.
+g) Le vice-recteur, directeur général des enseignements en Nouvelle-Calédonie ou +son représentant ;
-II. - Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit -sont nommés par le délégué territorial de l'établissement. Pour chacun de ces -membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
+h) Le directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou son +représentant ;
-A l'exception des membres de droit, les membres de la commission ainsi que leurs -suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. La -perte de la qualité au titre de laquelle un membre de cette commission a été -nommé entraîne sa démission de plein droit. Un arrêté du haut-commissaire fixe -le terme du mandat des membres de la première commission territoriale afin de -tenir compte du calendrier des Jeux du Pacifique Sud. +i) Un représentant désigné par le conseil d'administration de l'université de la +Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
+ +2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des +établissements publics de coopération intercommunale comprend :
+ +a) Un représentant désigné par le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ;
+ +b) Un représentant désigné par l'assemblée de la province Sud ;
+ +c) Un représentant désigné par l'assemblée de la province Nord ;
+ +d) Un représentant désigné par l'assemblée des îles Loyauté ;
+ +e) Un représentant désigné par l'Association française des maires de +Nouvelle-Calédonie ;
+ +f) Un représentant désigné par l'Association des maires de Nouvelle-Calédonie +;
+ +3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :
+ +a) Un représentant désigné par le président du Comité territorial olympique et +sportif ;
+ +b) Un représentant désigné par le président du comité provincial olympique et +sportif Sud ;
+ +c) Un représentant désigné par le président du comité provincial olympique et +sportif Nord ;
+ +d) Un représentant désigné par le président de la ligue handisport et sport +adapté ;
+ +e) Un représentant des disciplines olympiques désigné par le Comité territorial +olympique et sportif ;
+ +f) Un représentant des disciplines non olympiques désigné par le Comité +territorial olympique et sportif ;
+ +4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales +intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles +représentatives des acteurs du monde économique comprend :
+ +a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de +Nouvelle-Calédonie ;
+ +b) Un représentant désigné par l'U2P-NC ;
+ +c) Deux représentants désignés par le conseil du dialogue social ;
+ +d) Un représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie de +Nouvelle-Calédonie ;
+ +e) Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de +Nouvelle-Calédonie.
+ +II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux +mentionnés aux a à h du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable +une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun +d'eux.
+ +En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire +ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes +conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la +durée du mandat restant à courir.
+ +Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des +membres et des suppléants est tenue à jour. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_a425-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_a425-3.md deleted file mode 100644 index aa05655dd4..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_a425-3.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-17 -Date de fin: 2022-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000032234650 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/46/LEGIARTI000032234650.xml ---- - -###### Article A425-3 - -La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport se -réunit sur convocation du délégué territorial. Son secrétariat est assuré par la -direction de la jeunesse et des sports de la Nouvelle-Calédonie
- -Les présidents des assemblées de province, ou leurs représentants, assistent -avec voix consultative aux séances de la commission territoriale.
- -Le délégué territorial et le président du comité territorial olympique et -sportif peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions de la -commission territoriale toute personne que celle-ci souhaite entendre.
- -Les délibérations de la commission territoriale ne sont pas publiques.
- -Les membres de la commission territoriale ne peuvent prendre part aux -délibérations ayant pour objet une question à laquelle ils ont un intérêt -personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un -organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de -dirigeant.
- -La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_a425-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_a425-4.md deleted file mode 100644 index 6cd60787df..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_a425-4.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2022-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000018760521 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/05/LEGIARTI000018760521.xml ---- - -###### Article A425-4 - -La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport -définit les priorités territoriales en cohérence avec les directives de -l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau -local et dans le respect des compétences de la Nouvelle-Calédonie.
- -Elle émet un avis sur la répartition des crédits dont le montant est notifié au -délégué territorial par le directeur général de l'établissement entre, d'une -part, les interventions relevant du niveau territorial et, d'autre part, les -interventions relevant des propositions faites par chacun des services des -sports des assemblées de province.
- -Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées -aux associations sportives locales.
- -Elle veille à la cohérence territoriale de l'intervention du Centre national -pour le développement du sport. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_a425-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_a425-5.md deleted file mode 100644 index 8373c7f1c8..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_a425-5.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2022-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000018760519 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/05/LEGIARTI000018760519.xml ---- - -###### Article A425-5 - -Après avis de la commission territoriale, le délégué territorial fixe la -répartition des crédits qui lui sont notifiés par le directeur général de -l'établissement entre, d'une part, les interventions relevant du niveau -territorial et, d'autre part, les interventions relevant des propositions faites -par chacun des services des sports des assemblées de province.
- -Après avis de la commission territoriale, le délégué territorial :
- -1° Décide l'attribution des concours financiers dans la double limite du montant -des crédits notifié par le directeur général et des montants répartis par niveau -conformément au premier alinéa, ou rejette les demandes de subvention ;
- -2° Décide le reversement de concours financiers dans les conditions prévues par -le règlement général de l'établissement ;
- -3° Signe les conventions relatives aux concours financiers qu'il attribue, sous -réserve des compétences du conseil d'administration et du directeur général.
- -Le délégué territorial transmet au directeur général de l'établissement les -décisions d'attribution ou de reversement de subventions en vue de leur mise en -paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de l'établissement.