diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md index 9effb4148..607a9bea1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137766 - [Chapitre Ier : Etat](chapitre_ier) - [Chapitre III : Collectivités territoriales](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Groupements d'intérêt public](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index a924c6ebb..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006151557 ---- - -##### Chapitre IV : Groupements d'intérêt public - -- [Article L114-1](article_l114-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md deleted file mode 100644 index 0796fc5f6..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-25 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006547499 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X114L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547499.xml ---- - -###### Article L114-1 - -Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de -l'autonomie financière peuvent être constitués soit entre des personnes morales -de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs -personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée -déterminée, des activités d'intérêt commun en matière de sport.
- -Ces activités doivent relever de la mission ou de l'objet social de chacune des -personnes morales composant le groupement.
- -Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche sont -applicables aux groupements prévus au présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-20.md index cd8a3d8a4..2ebae6b76 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-20.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-20.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-05 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000019120647 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120647.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2019-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000024040488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/04/LEGIARTI000024040488.xml --- ###### Article L232-20 -Les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence, -de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du -ministre chargé des sports, les agents de l'administration des impôts et les -agents de l'Agence française de lutte contre le dopage, les officiers et agents -de police judiciaire sont habilités à se communiquer entre eux tous -renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et -relatifs aux substances et procédés mentionnés à l'article L. 232-9, à leur -emploi et à leur mise en circulation dans le respect des dispositions de la loi -n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux -libertés.
+Les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de +la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, +les agents de l'administration des impôts et les agents de l'Agence française de +lutte contre le dopage, les officiers et agents de police judiciaire sont +habilités à se communiquer entre eux tous renseignements obtenus dans +l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux substances et +procédés mentionnés à l'article L. 232-9, à leur emploi et à leur mise en +circulation dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier +1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.