diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l333-1-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l333-1-2.md index 33bd6c3cad..415c2e9954 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l333-1-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l333-1-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-13 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000022211772 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/21/17/LEGIARTI000022211772.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028749276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/92/LEGIARTI000028749276.xml ---

Article L333-1-2

@@ -13,9 +13,8 @@ Lorsque le droit d'organiser des paris est consenti par une fédération sportiv ou par un organisateur de manifestations sportives mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-5 à des opérateurs de paris en ligne, le projet de contrat devant lier ces derniers est, préalablement à sa signature, transmis pour avis à -l'Autorité de régulation des jeux en ligne et à l'Autorité de la concurrence, -qui se prononcent dans un délai de quinze jours à compter de la date de -réception de ce document.
+l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui se prononce dans un délai d'un +mois à compter de la date de réception de ce document.
L'organisateur de manifestations ou de compétitions sportives peut donner mandat à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à @@ -47,7 +46,7 @@ des frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude. @@ -55,10 +54,10 @@ des frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude.