Décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport

Abrogation du décret 87-65.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637035
NOR: MJSX0600008D
Ancien identifiant: 1DM006248
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637035.xml
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République française 2012-04-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-18 Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2012-04-21 Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000020637985 Identifiant: LEGIARTI000025713534
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###### Article R411-12 ###### Article R411-12
Dans chaque région, le préfet de région est le délégué territorial de Le préfet de région est le délégué territorial de l'établissement pour son
l'établissement. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le action dans la région, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et
directeur général sur proposition du délégué territorial, parmi les chefs des aux deux premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril
services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ou leurs adjoints. 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de
l'Etat dans les régions et départements.<br />
Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général
sur proposition du délégué territorial, parmi les chefs des services
déconcentrés de l'Etat chargés des sports ou leurs adjoints.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-18 Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2012-04-21 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020638006 Identifiant: LEGIARTI000025713530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/80/LEGIARTI000020638006.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/35/LEGIARTI000025713530.xml
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###### Article R411-22 ###### Article R411-22
@ -17,7 +17,10 @@ délibération de l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues par les
dispositions de cet article.<br /> dispositions de cet article.<br />
Le préfet de Corse est le délégué territorial de l'établissement pour Le préfet de Corse est le délégué territorial de l'établissement pour
l'instruction des demandes de subvention d'équipement. Il est assisté d'un l'instruction des demandes de subvention d'équipement, notamment dans les
délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article
délégué territorial, parmi les chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
des sports ou leurs adjoints. préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et
départements. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le
directeur général sur proposition du délégué territorial, parmi les chefs des
services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ou leurs adjoints.