Références
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2016-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032672275
+---
+
+Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs
+
+- [Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour l'application de l'article L. 333-1-4](section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2016-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032672277
+---
+
+Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4
+
+- [Article R333-5](article_r333-5.md)
+- [Article R333-6](article_r333-6.md)
+- [Article R333-7](article_r333-7.md)
+- [Article R333-8](article_r333-8.md)
+- [Article R333-9](article_r333-9.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r333-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r333-5.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r333-5.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-10
+Date de fin: 2020-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000032672279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/22/LEGIARTI000032672279.xml
+---
+
+Article R333-5
+
+
+ Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 333-1-4,
+ les organisateurs, mentionnés à l'article L. 331-5, de manifestations ou de
+ compétitions sportives pouvant servir de support à des paris peuvent mettre en
+ œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux
+ acteurs de ces manifestations ou de ces compétitions.
+ La finalité de ce traitement est le contrôle de l'interdiction prévue au
+ premier alinéa de l'article L. 333-1-4, en vue de la mise en œuvre d'une
+ éventuelle procédure de sanction.
+ L'Autorité de régulation des jeux en ligne est destinataire des données
+ mentionnées au premier alinéa.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r333-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r333-6.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r333-6.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-10
+Date de fin: 2020-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000032672281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/22/LEGIARTI000032672281.xml
+---
+
+Article R333-6
+
+
+ Les traitements autorisés par l'article R. 333-5 peuvent porter sur les
+ catégories de données à caractère personnel relatives :
+ 1° A l'identité de la personne soumise à l'interdiction prévue au premier
+ alinéa de l'article L. 333-1-4 (nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et
+ lieu de naissance) ;
+ 2° A sa domiciliation (adresse postale et, le cas échéant, adresse
+ électronique) ;
+ 3° Aux manifestations ou aux compétitions pour lesquelles elle est soumise à
+ une interdiction de parier.
+ Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi
+ n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
+ libertés s'exercent auprès des organisateurs de manifestations ou de
+ compétitions sportives dont relèvent les personnes concernées.
+ Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au
+ présent traitement.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2016-760 du 8 juin 2016 pris pour l'application des articles L. 131-16-1 et L. 333-1-4 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r333-7.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-10
+Date de fin: 2020-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000032672285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/22/LEGIARTI000032672285.xml
+---
+
+Article R333-7
+
+
+ En application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier
+ 1978 susmentionnée, l'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition
+ sportive responsable du traitement de données défini à l'article R. 333-5
+ adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
+ préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité de celui-ci à la
+ description figurant aux articles R. 333-5 et R. 333-6.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r333-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r333-8.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r333-8.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-10
+Date de fin: 2020-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000032672287
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/22/LEGIARTI000032672287.xml
+---
+
+Article R333-8
+
+
+ L'organisateur de la manifestation ou de la compétition sportive habilite,
+ parmi ses agents ou représentants disposant des compétences techniques et
+ juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes, afin de :
+ 1° Traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article R.
+ 333-5 ;
+ 2° Transmettre à l'Autorité de régulation des jeux en ligne les demandes de
+ rapprochement mentionnées à l'article R. 333-11 ;
+ 3° Recevoir en réponse les éléments définis à l'article R. 333-12.
+ Une copie de la décision d'habilitation est transmise à l'Autorité de
+ régulation des jeux en ligne.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r333-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r333-9.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r333-9.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-10
+Date de fin: 2020-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000032672289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/22/LEGIARTI000032672289.xml
+---
+
+Article R333-9
+
+
+ Les résultats transmis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne en
+ application de l'article R. 333-12 sont conservés par l'organisateur de la
+ manifestation ou de la compétition sportive durant cinq ans à compter de leur
+ réception par celui-ci.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2016-06-10
+Date de fin: 2020-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000032672298
+---
+
+Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour l'application de l'article L. 333-1-4
+
+- [Article R333-10](article_r333-10.md)
+- [Article R333-11](article_r333-11.md)
+- [Article R333-12](article_r333-12.md)
+- [Article R333-13](article_r333-13.md)
+- [Article R333-14](article_r333-14.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r333-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r333-10.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r333-10.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-10
+Date de fin: 2020-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000032672300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/23/LEGIARTI000032672300.xml
+---
+
+Article R333-10
+
+
+ L'Autorité de régulation des jeux en ligne définit :
+ 1° La nomenclature des compétitions pouvant servir de support à l'organisation
+ de paris sportifs en ligne qui doit être utilisée pour présenter les
+ informations mentionnées dans le cadre de la demande prévue au 2° de l'article
+ R. 333-8 ;
+ 2° Les modalités techniques de transmission et de traitement de la demande
+ prévue à l'article R. 333-11.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r333-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r333-11.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r333-11.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-10
+Date de fin: 2020-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000032672302
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/23/LEGIARTI000032672302.xml
+---
+
+Article R333-11
+
+
+ L'Autorité de régulation des jeux en ligne procède aux contrôles demandés par
+ l'organisateur de manifestation ou de compétition sportive, en rapprochant le
+ fichier transmis par celui-ci du traitement de données à caractère personnel
+ relatives aux opérations de paris sportifs en ligne dont elle dispose en
+ application de l'article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
+ l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard
+ en ligne.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r333-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r333-12.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r333-12.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-10
+Date de fin: 2020-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000032672305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/23/LEGIARTI000032672305.xml
+---
+
+Article R333-12
+
+
+ Lorsque les opérations informatiques de rapprochement font apparaître que l'un
+ des acteurs de l'une ou de plusieurs des manifestations ou compétitions
+ concernées a méconnu l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L.
+ 333-1-4, l'Autorité de régulation des jeux en ligne transmet les résultats de
+ ces rapprochements aux agents ou représentants mentionnés à l'article R.
+ 333-8.
+ Ces résultats comportent la mention :
+ 1° Des noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ;
+ 2° De la manifestation ou de la compétition et de la ou des épreuves sur
+ lesquelles elle a engagé des paris sportifs ;
+ 3° Du détail des opérations de paris sportifs en ligne engagées, notamment
+ leur date de réalisation.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r333-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r333-13.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r333-13.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-10
+Date de fin: 2020-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000032672307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/23/LEGIARTI000032672307.xml
+---
+
+Article R333-13
+
+
+ Le fichier transmis par l'agent ou le représentant de l'organisateur d'une
+ manifestation ou compétition sportive à l'Autorité de régulation des jeux en
+ ligne ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement
+ sont conservés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne durant un an à
+ compter de l'envoi des résultats à l'organisateur.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r333-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r333-14.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r333-14.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-10
+Date de fin: 2020-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000032672309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/23/LEGIARTI000032672309.xml
+---
+
+Article R333-14
+
+
+ Les droits d'accès aux données mentionnées à l'article R. 333-13 et de
+ rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité de
+ régulation des jeux en ligne dans les conditions prévues aux articles 39 et 40
+ de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
+ Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à
+ ces données.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2016-760 du 8 juin 2016 pris pour l'application des articles L. 131-16-1 et L. 333-1-4 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25 CITATION cible
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+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
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+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
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+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-10-09 CITATION cible
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+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
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+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
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+ Références faites par l'article
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