diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r221-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r221-7.md
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@@ -1,44 +1,47 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-01
-Date de fin: 2024-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000033170813
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/08/LEGIARTI000033170813.xml
+Date de début: 2024-10-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050366012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/60/LEGIARTI000050366012.xml
---
Article R221-7
-Peut être inscrit dans la catégorie Reconversion le sportif qui a été inscrit
-sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie Elite ou qui a été
-inscrit sur cette liste dans les catégories autres que la catégorie Reconversion
-pendant quatre ans, dont trois ans au moins dans la catégorie Senior, qui cesse
-de remplir les conditions d'inscription dans les catégories Elite, Senior ou
-Relève et qui présente un projet d'insertion professionnelle.
+Peut être inscrit dans la catégorie Reconversion :
-L'inscription dans la catégorie Reconversion est valable un an. Elle peut être
-renouvelée pour la même durée dans la limite de cinq ans.
+1° Le sportif qui a été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau dans la
+catégorie Elite ou qui a été inscrit sur cette liste dans les catégories autres
+que la catégorie Reconversion pendant trois ans, dont deux ans au moins dans la
+catégorie Senior, qui cesse de remplir les conditions d'inscription dans les
+catégories Elite, Senior ou Relève ;
+
+2° Par dérogation aux 2° et 3° de l'article R. 221-2, le sportif qui cesse son
+activité de sportif professionnel salarié telle que définie au 1° de l'article
+L. 222-2 et justifie de sa pratique sportive selon des critères fixés par arrêté
+du ministre chargé des sports ;
+
+3° Par dérogation au 3° de l'article R. 221-2, le sportif ayant représenté la
+France lors des jeux Olympiques ou Paralympiques.
+
+Le sportif demandant son inscription dans la catégorie Reconversion présente un
+projet d'insertion professionnelle.
+
+L'inscription dans la catégorie Reconversion, prononcée au regard du projet
+d'insertion professionnelle présenté par le sportif, est valable un an,
+renouvelable pour la même durée.
+
+En cas de changement de projet d'insertion professionnelle, le sportif présente
+une nouvelle demande, pouvant donner lieu à une nouvelle inscription.
+
+La durée totale d'inscription dans cette catégorie, renouvellement ou obtention
+d'une nouvelle inscription inclus, ne peut dépasser six ans.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r221-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r221-8.md
index a022b034f..1122979bb 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r221-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-01
-Date de fin: 2024-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000033170822
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/08/LEGIARTI000033170822.xml
+Date de début: 2024-10-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050366018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/60/LEGIARTI000050366018.xml
---
Article R221-8
@@ -14,35 +14,13 @@ catégories prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 peut être
prorogée pour une durée d'un an, après avis motivé du directeur technique
national placé auprès de la fédération délégataire compétente, lorsque le
sportif n'a pas, momentanément, réalisé les performances ou obtenu les
-classements requis, notamment pour des raisons médicales ou pour des raisons
-liées à la maternité.
+classements requis, notamment pour des raisons médicales. Elle peut être
+prorogée pour une durée de deux ans pour des raisons liées à la maternité.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -56,10 +34,10 @@ liées à la maternité.
2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
-
- 2016-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme - guide de haute montagne et activités assimilées - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10
-
- 2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme - guide de haute montagne et activités assimilées - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10
+ 2024-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-939 du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut niveau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-10-16 CITATION cible Décret n° 2024-939 du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut niveau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r221-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r221-10.md
index 78177cbd0..09491d6bf 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r221-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r221-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-07
-Date de fin: 2024-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000027279731
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/97/LEGIARTI000027279731.xml
+Date de début: 2024-10-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050366028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/60/LEGIARTI000050366028.xml
---
Article R221-10
@@ -16,37 +16,13 @@ compétente, après avis du directeur technique national et pour l'une des
disciplines reconnues de haut niveau.
L'inscription est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes
-conditions.
+conditions. Elle peut être prorogée pour une durée de deux ans pour des raisons
+liées à la maternité dans les mêmes conditions.
Références
- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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Références faites par l'article