From a2a0700208638cfcd95715bd89842e20c7d02926 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 8 Nov 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2098-82=20du=2011=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=201998=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'article=2042-2?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20loi=20no=2084-610=20du=2016=20juillet=201984=20rel?= =?UTF-8?q?ative=20=C3=A0=20l'organisation=20et=20=C3=A0=20la=20promotion?= =?UTF-8?q?=20des=20activit=C3=A9s=20physiques=20et=20sportives?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET,CONSTITUE UNE INSTALLATION PROVISOIRE TOUTE INSTALLATION DESTINEE A L'ACCUEIL DU PUBLIC ET AMENAGEE POUR UNE DUREE INFERIEURE A 3 MOIS DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 42-1 DE LA LOI SUSVISEE. L'ORGANISATEUR DE LA MANIFESTATION FAIT PROCEDER AU CONTROLE TECHNIQUE DU MONTAGE DES INSTALLATIONS PROVISOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. L111-23 A L111-26 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. LE RAPPORT EST TRANSMIS A LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE PAR L'ORGANISATEUR DE LA MANIFESTATION.CET AVIS EST SOIT FAVORABLE,SOIT DEFAVORABLE.A DEFAUT DE TRANSMISSION OU SI CET AVIS EST DEFAVORABLE LA COMMISSION NE PEUT EMETTRE L'AVIS FAVORABLE PREVU A L'ART. 4 DU PRESENT DECRET. LA COMMISSION EST SAISIE PAR LE MAIRE 15 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE PREVUE DE LA MANIFESTATION EN VUE DE LAQUELLE L'INSTALLATION PROVISOIRE EST MISE EN PLACE. APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX D'INSTALLATION ET AVANT L'OUVERTURE AU PUBLIC LA COMMISSION PROCEDE A LA VISITE SUR LE SITE PREVUE A L'ART. 42-2 DE LA LOI SUSVISEE. LE PROPRIETAIRE,L'EXPLOITANT DE L'ENCEINTE,L'ORGANISATEUR SONT TENUS D'ASSISTER A LA VISITE. 3 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE PREVUE POUR LA MANIFESTATION ET A L'ISSUE DE LA VISITE A LAQUELLE ELLE A PROCEDE APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX LA COMMISSION DELIVRE UN AVIS AU MAIRE.CELUI-CI EST FAVORABLE OU DEFAVORABLE.DANS CE DERNIER CAS,L'AVIS EST MOTIVE. LE MAIRE AUTORISE PAR ARRETE L'UTILISATION PAR LE PUBLIC DES INSTALLATIONS PROVISOIRES AU VU DE L'AVIS DELIVRE PAR LA COMMISSION. LA DECISION DU MAIRE EST NOTIFIEE DIRECTEMENT AU PROPRIETAIRE,A L'EXPLOITANT,A L'ORGANISATEUR DE LA MANIFESTATION. UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION,DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS PRECISE LES NORMES EVENTUELLEMENT APPLICABLES AINSI QUE LA NATURE DES DOCUMENTS QUI DOIVENT ETRE JOINTS A LA SAISINE DE LA COMMISSION ET A LA DEMANDED'OUVERTURE DES INSTALLATIONS PROVISOIRES. Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000373719 NOR: MJSK9770113D Ancien identifiant: 1DX99882 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/37/JORFTEXT000000373719.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_r312-16.md | 20 +++++++++---------- 1 file changed, 10 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-16.md index 572bc271..01610f03 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-16.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2021-11-08 -Identifiant: LEGIARTI000006548213 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X312R016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548213.xml +Date de début: 2021-11-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044297586 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/29/75/LEGIARTI000044297586.xml --- ###### Article R312-16 -Pour l'application de la présente section, constitue une installation provisoire -toute installation destinée à l'accueil du public et aménagée, pour une durée -inférieure à trois mois, dans une enceinte sportive soumise aux dispositions de -l'article L. 312-5. +Pour l'application de la présente section, constituent une installation +provisoire les matériels et ensembles démontables, destinés à l'accueil du +public, dont l'ossature est conçue pour pouvoir être montée et démontée, de +façon répétitive ou unique, installés, pour une durée inférieure à trois mois, +dans une enceinte sportive soumise aux dispositions de l'article L. 312-5.