diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md
index 1428ada7a5..c6e7249172 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2018-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006547555
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X141L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547555.xml
+Date de début: 2018-03-28
+Date de fin: 2022-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000036744075
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/40/LEGIARTI000036744075.xml
---
Article L141-1
@@ -15,7 +14,12 @@ les fédérations sportives et leurs licenciés sont représentés par le Comit
national olympique et sportif français.
Les statuts du Comité national olympique et sportif français sont approuvés par
-décret en Conseil d'Etat.
+décret en Conseil d'Etat.
+
+Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et
+sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation
+équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de
+l'ensemble de ses organes.
@@ -25,34 +29,7 @@ décret en Conseil d'Etat.
-
- Code du sport - article L333-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-07-08 CONCORDANCE cible
-
- -
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-07-08 CONCORDE source
-
- -
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2007-07-25 CONCORDANCE cible
-
- -
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2007-07-25 CONCORDE source
-
- -
- Code du sport - article L333-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 2001-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 1992-07-16 CONCORDANCE cible
-
- -
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 1992-07-16 CONCORDE source
+ LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -62,9 +39,6 @@ décret en Conseil d'Etat.
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
-
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
@@ -82,6 +56,9 @@ décret en Conseil d'Etat.
2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
+
+ 2018-03-26 MODIFIE cible LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L333-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-5.md
index 4ed265bed3..50e6abc6f6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-5.md
@@ -1,24 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2018-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006547559
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X141L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547559.xml
+Date de début: 2018-03-28
+Date de fin: 2022-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000036744087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/40/LEGIARTI000036744087.xml
---
Article L141-5
-Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes
-olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l'hymne, du symbole
-olympique et des termes " jeux Olympiques " et " Olympiade ".
+I.-Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des
+emblèmes olympiques nationaux.
-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de
-supprimer ou de modifier les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes
-mentionnés au premier alinéa, sans l'autorisation du Comité national olympique
-et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 et
-suivants du code de la propriété intellectuelle.
+Il est également dépositaire :
+
+1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ;
+
+2° De l'hymne olympique ;
+
+3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Olympiques ;
+
+4° Du millésime des éditions des jeux Olympiques “ ville + année ”, de manière
+conjointe avec le Comité paralympique et sportif français ;
+
+5° Des termes “ jeux Olympiques ”, “ olympisme ” et “ olympiade ” et du sigle “
+JO ” ;
+
+6° Des termes “ olympique ”, “ olympien ” et “ olympienne ”, sauf dans le
+langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation de l'un d'entre
+eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d'entraîner une confusion
+dans l'esprit du public avec le mouvement olympique.
+
+II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de
+supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans
+l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des
+peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété
+intellectuelle.
@@ -28,31 +45,7 @@ suivants du code de la propriété intellectuelle.
@@ -62,9 +55,6 @@ suivants du code de la propriété intellectuelle.
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
-
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
@@ -82,9 +72,15 @@ suivants du code de la propriété intellectuelle.
2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
+
+ 2018-03-26 MODIFIE cible LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
2018-06-26 CITATION cible Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-28
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L716-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01
+
2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08