diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/README.md index 00ce7ac08a..666eb87b33 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137761

TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE

- [Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs](chapitre_ier/README.md) +- [Chapitre II : Lutte contre le dopage](chapitre_ii/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..21f2f154ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151550 +--- + +

Chapitre II : Lutte contre le dopage

+ +- [Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage](section_2/README.md) +- [Section 3 : Agissements interdits et contrôles](section_3/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d50ba68d9f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167024 +--- + +

Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage

+ +- [Sous-section 1 : Organisation administrative](sous-section_1/README.md) +- [Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence](sous-section_2/README.md) +- [Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable](sous-section_3/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3f8cb8c96d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182679 +--- + +

Sous-section 1 : Organisation administrative

+ +- [Article R232-10](article_r232-10.md) +- [Article R232-11](article_r232-11.md) +- [Article R232-12](article_r232-12.md) +- [Article R232-13](article_r232-13.md) +- [Article R232-14](article_r232-14.md) +- [Article R232-15](article_r232-15.md) +- [Article R232-16](article_r232-16.md) +- [Article R232-17](article_r232-17.md) +- [Article R232-18](article_r232-18.md) +- [Article R232-19](article_r232-19.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-10.md new file mode 100644 index 0000000000..df54779dd6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-10.md @@ -0,0 +1,210 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548072 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548072.xml +--- + +

Article R232-10

+ +Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, mentionné à +l'article L. 232-6, délibère sur :
+ +1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
+ +2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
+ +3° Le règlement comptable et financier ;
+ +4° Le règlement intérieur des services et les règles de déontologie ;
+ +5° Les conditions générales de passation des conventions ;
+ +6° Les conditions générales de placement des fonds disponibles ;
+ +7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
+ +8° Les emprunts ;
+ +9° Les dons et legs ;
+ +10° Les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur +proposition du président ;
+ +11° Les conditions générales de tarification des prestations que l'agence +effectue pour le compte de tiers ;
+ +12° Les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents ;
+ +13° Les modalités de rémunération des préleveurs auxquels l'agence fait appel +pour la réalisation des contrôles ;
+ +14° Les modalités de rémunération des experts auxquels l'agence fait appel, +notamment de ceux qui participent au comité prévu par l'article L. 232-2 ;
+ +15° La liste des médecins désignés en vue de participer aux travaux du comité +mentionné au 14°.
+ +Les délibérations prévues aux 6° et 9° sont transmises pour information aux +ministres chargés des sports et du budget, dans un délai de quinze jours à +compter de leur adoption par le collège.
+ +Les délibérations prévues aux 1°, 2°, 13° et 14° ainsi que celle par laquelle +est fixé le tarif prévu à l'article R. 232-82 sont transmises sans délai aux +ministres chargés des sports et du budget. En cas de désaccord, ceux-ci +disposent alors d'un délai de quinze jours pour demander au collège une nouvelle +délibération. Les secondes délibérations sont transmises, pour information, aux +ministres.
+ +Les délibérations prévues aux 7° et 8° reçoivent l'approbation expresse des +ministres chargés des sports et du budget.
+ +La délibération prévue au 3° est exécutoire en l'absence d'opposition du +ministre chargé des sports ou du ministre chargé du budget dans un délai de +quinze jours à compter de sa réception. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-11.md new file mode 100644 index 0000000000..662021ebce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-11.md @@ -0,0 +1,110 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2016-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548073 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548073.xml +--- + +

Article R232-11

+ +Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les +limites qu'il détermine, déléguer au président les décisions individuelles +mentionnées aux articles R. 232-78 et R. 232-79.
+ +Il peut, dans les mêmes conditions, déléguer :
+ +1° Au directeur du département des contrôles, les décisions d'octroi et de +retrait de l'agrément des vétérinaires prévu aux articles R. 241-1 et R. 241-2 +et les décisions d'octroi et de retrait de l'agrément individuel prévu à +l'article R. 232-68 ;
+ +2° Au directeur du département des analyses : l'établissement des listes +d'experts prévues par l'article R. 232-64 et par l'article R. 241-11.
+ +Le président de l'agence, le directeur du département des contrôles et le +directeur du département des analyses rendent compte au collège, lors de la +séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations qui leur +sont ainsi consenties. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-12.md new file mode 100644 index 0000000000..a0a4ad69fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-12.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2017-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006548074 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548074.xml +--- + +

Article R232-12

+ +Le collège de l'agence arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment les +règles de convocation des membres ainsi que les modalités de délibération.
+ +Tout membre du collège qui, sans justification, n'a pas assisté à trois séances +consécutives peut être déclaré démissionnaire d'office par le collège statuant à +la majorité des deux tiers de ses membres, après avoir été mis en mesure de +présenter des observations. Le président en informe l'autorité de nomination +ainsi que le ministre chargé des sports. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-13.md new file mode 100644 index 0000000000..a92690f36b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-13.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548075 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548075.xml +--- + +

Article R232-13

+ +Le collège de l'agence peut décider de la publication de ses décisions et +délibérations au Journal officiel de la République française. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-14.md new file mode 100644 index 0000000000..fdf5f36578 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-14.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2017-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006548076 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548076.xml +--- + +

Article R232-14

+ +Sur proposition du président, le collège de l'agence nomme le secrétaire +général, le directeur du département des contrôles et le directeur du +département des analyses. Il fixe leur rémunération et les éventuelles +indemnités dont ils bénéficient. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-15.md new file mode 100644 index 0000000000..6b4acfa111 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-15.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548077 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548077.xml +--- + +

Article R232-15

+ +Le président représente l'agence en justice et agit en son nom. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-16.md new file mode 100644 index 0000000000..d2dd4727b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-16.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548078 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548078.xml +--- + +

Article R232-16

+ +Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner le +secrétaire général comme ordonnateur secondaire.
+ +Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° du I de l'article R. +232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2058 du code civil.
+ +Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pour :
+ +1° Décider des placements ;
+ +2° Passer au nom de l'agence les conventions et marchés ;
+ +3° Recruter le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités autres que +celles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 232-21 du présent +code ;
+ +4° Tenir la comptabilité des engagements. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-17.md new file mode 100644 index 0000000000..8d2eca9fd6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-17.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548079 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548079.xml +--- + +

Article R232-17

+ +L'organisation des services est fixée par le président de l'agence, après avis +du collège. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-18.md new file mode 100644 index 0000000000..307bb58e73 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-18.md @@ -0,0 +1,95 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548080 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548080.xml +--- + +

Article R232-18

+ +Le président de l'agence peut donner délégation au secrétaire général, au +directeur du département des contrôles et au directeur du département des +analyses, dans la limite de leurs attributions, pour signer tous actes relatifs +au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions, à l'exception de +ceux mentionnés aux articles R. 232-93, R. 232-94 et R. 232-97.
+ +Dans les matières relevant de leur compétence, le directeur du département des +contrôles et le directeur du département des analyses peuvent déléguer leur +signature, dans les limites qu'ils déterminent, et désigner les agents habilités +à les représenter.
+ +Le directeur du département des contrôles peut également, dans les limites qu'il +détermine, déléguer la signature des décisions prévues à l'article R. 232-46 aux +directeurs et agents des services du ministre chargé des sports auxquels +l'agence fait appel dans les conditions prévues au Il de l'article L. 232-5. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-19.md new file mode 100644 index 0000000000..71b6612b62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-19.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548081 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548081.xml +--- + +

Article R232-19

+ +Le secrétaire général est chargé du fonctionnement des services de l'agence sous +l'autorité du président. A ce titre, dans les matières relevant de sa +compétence, il peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et +désigner les agents habilités à le représenter.
+ +Le secrétaire général peut, par délégation du président, tenir la comptabilité +des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement +comptable et financier. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..784d94ae17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182650 +--- + +

Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence

+ +- [Article R232-21](article_r232-21.md) +- [Article R232-22](article_r232-22.md) +- [Article R232-23](article_r232-23.md) +- [Article R232-24](article_r232-24.md) +- [Article R232-25](article_r232-25.md) +- [Article R232-26](article_r232-26.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-21.md new file mode 100644 index 0000000000..f8c9c4621e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-21.md @@ -0,0 +1,120 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548082 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548082.xml +--- + +

Article R232-21

+ +Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage perçoit une +indemnité de fonction fixée par arrêté des ministres chargés du budget et des +sports.
+ +Les membres du collège autres que le président perçoivent une indemnité par +séance du collège à laquelle ils participent.
+ +Le taux de l'indemnité par séance ainsi que le plafond annuel de rémunération +attribuable à ce titre sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et +des sports.
+ +Les membres du collège peuvent également recevoir des indemnités au titre des +rapports qu'ils établissent. Le montant de ces indemnités est fixé, en fonction +du temps nécessaire à leur préparation et leur complexité, par le président de +l'agence.
+ +Le montant maximal de l'indemnité attribuable par rapport ainsi que le plafond +annuel de rémunération attribuable à ce titre sont fixés par arrêté des +ministres chargés du budget et des sports.
+ +Les arrêtés prévus ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la République +française. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-22.md new file mode 100644 index 0000000000..9f79836ec8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-22.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548083 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548083.xml +--- + +

Article R232-22

+ +Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des personnels et des +membres du collège de l'agence sont remboursés dans les conditions prévues par +le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités +de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des +personnels civils de l'Etat.
+ +Les délibérations prévues au 8° de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3 et 7 du +décret mentionné à l'alinéa précédent sont prises par le collège de l'agence. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-23.md new file mode 100644 index 0000000000..e7041ff030 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-23.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548084 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548084.xml +--- + +

Article R232-23

+ +L'agence peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à +durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet, et des salariés +de droit privé à temps complet ou à temps partiel. Les contrats des agents de +droit public sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 +relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de +l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier +1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de +l'Etat.
+ +Chaque contrat conclu entre l'agence et l'un de ses agents précise s'il relève +du droit public ou du code du travail.
+ +Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou +mis à disposition auprès de l'agence dans les conditions prévues par leurs +statuts respectifs. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-24.md new file mode 100644 index 0000000000..b77427f235 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-24.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548085 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548085.xml +--- + +

Article R232-24

+ +Les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage :
+ +1° Sont tenus à la discrétion et au secret professionnels dans les conditions +définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant +droits et obligations des fonctionnaires ;
+ +2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les +organismes dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence, aucun +intérêt de nature à compromettre leur indépendance ;
+ +3° Sont soumis aux dispositions du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à +l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires +ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions +instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-25.md new file mode 100644 index 0000000000..82ecf8f392 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-25.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000006548086 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548086.xml +--- + +

Article R232-25

+ +Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence, les experts +et les personnalités qualifiées ne peuvent réaliser des travaux dans lesquels +ils auraient un intérêt direct ou indirect. Ils sont soumis aux obligations +énoncées au 1° de l'article R. 232-24. En cas de manquement à ces obligations, +le collège, statuant à la majorité de ses membres, peut mettre fin à leurs +fonctions.
+ +A l'exception des préleveurs agréés pour effectuer des contrôles, dont les +conditions d'agrément font l'objet du décret pris pour l'application de +l'article L. 232-11, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adressent au +président de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en +fonction, une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec tout +organisme dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence. Cette +déclaration est rendue publique et actualisée à leur initiative dès qu'une +modification de ces liens intervient ou que de nouveaux liens sont noués. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-26.md new file mode 100644 index 0000000000..1b79fe278a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-26.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548087 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R026XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548087.xml +--- + +

Article R232-26

+ +Les agents non statutaires de l'agence bénéficient de la garantie de ressources +des travailleurs privés d'emploi. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..678d7e16dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182680 +--- + +

Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable

+ +- [Article R232-27](article_r232-27.md) +- [Article R232-28](article_r232-28.md) +- [Article R232-29](article_r232-29.md) +- [Article R232-30](article_r232-30.md) +- [Article R232-31](article_r232-31.md) +- [Article R232-32](article_r232-32.md) +- [Article R232-33](article_r232-33.md) +- [Article R232-34](article_r232-34.md) +- [Article R232-35](article_r232-35.md) +- [Article R232-36](article_r232-36.md) +- [Article R232-37](article_r232-37.md) +- [Article R232-38](article_r232-38.md) +- [Article R232-39](article_r232-39.md) +- [Article R232-40](article_r232-40.md) +- [Article R232-41](article_r232-41.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-27.md new file mode 100644 index 0000000000..105c55649f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-27.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548088 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R027XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548088.xml +--- + +

Article R232-27

+ +Les ressources de l'Agence française de lutte contre le dopage comprennent :
+ +1° Les subventions de l'Etat et de ses établissements publics ;
+ +2° Les revenus des prestations qu'elle facture ;
+ +3° Les dons et legs ;
+ +4° Les autres ressources propres. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-28.md new file mode 100644 index 0000000000..6a41009933 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-28.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548089 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548089.xml +--- + +

Article R232-28

+ +L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 +décembre.
+ +Le collège arrête le budget prévisionnel de l'agence chaque année avant le début +de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des +dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à l'agence. Il peut +être modifié en cours d'année. Il est présenté en équilibre sincère. Les crédits +inscrits au budget sont limitatifs et appréciés au regard des dépenses de +fonctionnement hors dépenses de personnel, des dépenses d'investissement et des +dépenses de personnel. En cas de dégradation prévisible du résultat, le collège +délibère dans les meilleurs délais sur une décision modificative du budget +permettant le retour à l'équilibre.
+ +En cas de désaccord du ministre chargé des sports ou du ministre chargé du +budget sur le budget annuel, les opérations de recettes et de dépenses sont +effectuées, jusqu'à ce que le collège ait de nouveau délibéré, sur la base des +prévisions budgétaires de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, +des crédits affectés à des dépenses non renouvelables. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-29.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-29.md new file mode 100644 index 0000000000..416c83054a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-29.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000006548090 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548090.xml +--- + +

Article R232-29

+ +L'agence est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté des ministres chargés +du budget et des sports.L'agent comptable est responsable personnellement et +pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 +février 1963 portant loi de finances pour 1963 et du décret n° 64-1022 du 29 +septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des +comptables publics et assimilés.
+ +Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'agence, du recouvrement des +droits et contributions mentionnés à l'article R. 232-27 et de toutes les autres +recettes de l'agence, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi +que des mouvements de comptes de disponibilités.
+ +Avec l'accord du président de l'agence, l'agent comptable peut, sous son +contrôle, confier la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux +services de l'agence.
+ +L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président +de l'agence. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-30.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-30.md new file mode 100644 index 0000000000..2cf4eae093 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-30.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548091 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548091.xml +--- + +

Article R232-30

+ +Les comptes de l'agence sont établis selon les règles du plan comptable +général.
+ +Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président de l'agence +après avis du collège et approuvées par le ministre chargé du budget.
+ +Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des +inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier.
+ +L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le +compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance +générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des +prévisions et des réalisations et, le cas échéant, la balance des comptes +spéciaux.
+ +Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le président +de l'agence au collège, qui entend l'agent comptable. Le compte financier est +arrêté par le collège. Il est transmis à la Cour des comptes par le président de +l'agence, accompagné des délibérations du collège relatives au budget, à ses +modifications et au compte financier et de tous les autres documents demandés +par les ministres ou par la cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de +l'exercice.
+ +Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le +compte de résultat et le bilan. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-31.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-31.md new file mode 100644 index 0000000000..157fe0275b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-31.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548092 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R031XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548092.xml +--- + +

Article R232-31

+ +L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de +toutes les ressources de l'agence. Les recettes sont recouvrées par l'agent +comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président de +l'agence.
+ +L'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit +leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être +pris en compte au titre de cet exercice. + + +
+ Références + +

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Article R232-32

+ +Lorsque les créances de l'agence, autres que la subvention de l'Etat mentionnée +à l'article L. 232-8, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont +conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états +rendus exécutoires par le président de l'agence. Les états exécutoires peuvent +être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la +juridiction compétente. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-33.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-33.md new file mode 100644 index 0000000000..8d3045ab1b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-33.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548094 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R033XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548094.xml +--- + +

Article R232-33

+ +L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être +suspendues sur ordre écrit du président de l'agence si la créance est l'objet +d'un litige. Le président de l'agence suspend également les poursuites si, en +accord avec l'agent comptable, il estime que la créance n'est pas recouvrable ou +que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de +l'agence. + + +
+ Références + +

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Article R232-34

+ +Le président de l'agence peut décider, sur avis conforme de l'agent comptable +:
+ +1° Une remise gracieuse des créances de l'agence en cas de gêne des débiteurs +;
+ +2° La remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités +appliquées sur demande justifiée des débiteurs ;
+ +3° Une admission en non-valeur des créances, en cas d'insolvabilité des +débiteurs ou lorsque leurs créances ne sont pas recouvrables.
+ +Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou +au 2° est soumise à son approbation.
+ +Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent +comptable, l'avis conforme prévu par l'article 8 du décret n° 64-1022 du 29 +septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des +comptables publics et assimilés est rendu par le collège. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-35.md new file mode 100644 index 0000000000..9784b4cbf1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-35.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548096 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R035XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548096.xml +--- + +

Article R232-35

+ +Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de +l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de l'agence sont réglées par +l'agent comptable sur ordre du président de l'agence ou après avoir été +acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces +justificatives nécessaires, notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou +conventions. L'acceptation de la dépense revêt la forme soit d'une mention datée +et signée, apposée sur le mémoire, la facture ou toute pièce en tenant lieu, +soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant +que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée.
+ +L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable ou avant service fait +certaines catégories de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement +comptable et financier. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-36.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-36.md new file mode 100644 index 0000000000..a5428a4e3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-36.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548097 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R036XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548097.xml +--- + +

Article R232-36

+ +La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par +l'agent comptable et proposée par le président de l'agence à l'agrément du +ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des +justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut +autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives +sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins +à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-37.md new file mode 100644 index 0000000000..5a704c261b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-37.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548098 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R037XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548098.xml +--- + +

Article R232-37

+ +L'agent comptable est tenu d'exercer :
+ +1° En matière de recettes, le contrôle de l'autorisation de percevoir les +recettes et de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des +réductions et des annulations des ordres de recettes, dans la limite des +éléments dont il dispose ;
+ +2° En matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son +délégué, de la disponibilité des crédits, de l'exacte imputation des dépenses +aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la +validité de la créance dans les conditions prévues au 4 et du caractère +libératoire du règlement ;
+ +3° En matière de patrimoine, le contrôle de la conservation des droits, +privilèges et hypothèques et de la conservation des biens dont il tient la +comptabilité matière ;
+ +4° En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle de la justification +du service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation et de +l'application des règles de prescription et de déchéance.
+ +Lorsqu'il constate, à l'occasion des contrôles qu'il réalise, des irrégularités +ou des inexactitudes dans les certifications délivrées par le président de +l'agence, l'agent comptable suspend le paiement des dépenses. Il en informe le +président.
+ +Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président de +l'agence peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable +de payer. Celui-ci défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du +budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.
+ +Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'agent comptable doit +refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement +est motivée par l'absence de justification du service fait, le caractère non +libératoire du règlement ou le manque de fonds disponibles.
+ +Dans ce cas, l'agent comptable rend immédiatement compte au ministre chargé du +budget. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-38.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-38.md new file mode 100644 index 0000000000..9944ce0dd0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-38.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548099 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R038XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548099.xml +--- + +

Article R232-38

+ +Les comptes de l'agent comptable de l'agence sont jugés par la Cour des comptes. +Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le +receveur général des finances. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-39.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-39.md new file mode 100644 index 0000000000..669f071f10 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-39.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2019-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548100 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R039XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548100.xml +--- + +

Article R232-39

+ +Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'agence par +décision du président, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les +conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies +de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. + + +
+ Références + +

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Article R232-40

+ +Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par les +articles 174 et 175 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement +général sur la comptabilité publique. + + +
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Article R232-41

+ +L'agence est soumise aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier +1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et +soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de +mise en concurrence. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..96a5f22917 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGISCTA000006167082 +--- + +

Section 3 : Agissements interdits et contrôles

+ +- [Sous-section 1 : Organisation des contrôles](sous-section_1/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fef77de1eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182681 +--- + +

Sous-section 1 : Organisation des contrôles

+ +- [Paragraphe 1 : Principes.](paragraphe_1/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..928f08ee63 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193222 +--- + +

Paragraphe 1 : Principes.

+ +- [Article R232-42](article_r232-42.md) +- [Article R232-43](article_r232-43.md) +- [Article R232-44](article_r232-44.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-42.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-42.md new file mode 100644 index 0000000000..679c970058 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-42.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2019-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006548104 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R042XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548104.xml +--- + +

Article R232-42

+ +Les opérations de contrôle sont diligentées, dans le respect du programme +national annuel de contrôle défini par le collège, par le directeur du +département des contrôles, conformément aux dispositions de l'article L. 232-12. +Dans l'exercice de cette compétence, le directeur du département des contrôles +ne peut recevoir aucune instruction.
+ +Seuls le directeur du département des contrôles, les agents de ce département +habilités par le directeur et, le cas échéant, les agents des services +déconcentrés du ministre chargé des sports, dans des conditions définies par +voie conventionnelle, connaissent l'identité des personnes qui seront soumises à +un contrôle ou les critères retenus pour la convocation aux contrôles. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-43.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-43.md new file mode 100644 index 0000000000..c4280a8b82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-43.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2019-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006548105 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R043XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548105.xml +--- + +

Article R232-43

+ +Le département des analyses ne procède aux analyses mentionnées à l'article L. +232-18 que si les échantillons qui lui sont transmis sont anonymes.
+ +Ces analyses sont effectuées conformément aux normes internationales. Pour leur +réalisation, le directeur du département des analyses ne peut recevoir aucune +instruction. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-44.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-44.md new file mode 100644 index 0000000000..44b6b1a662 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-44.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2016-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548106 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R044XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548106.xml +--- + +

Article R232-44

+ +Un comité d'orientation scientifique, placé auprès du département des analyses, +donne des avis à caractère scientifique sur les questions intéressant ce +département.
+ +Il comprend :
+ +1° Neuf membres, dont le président, désignés par le président de l'agence après +avis du collège, choisis en raison de leurs compétences scientifiques, médicales +ou pharmaceutiques ;
+ +2° Un représentant de l'organisme international chargé de la lutte contre le +dopage reconnu par le Comité international olympique, mentionné au I de +l'article L. 232-5 ;
+ +3° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;
+ +4° Un membre désigné par le ministre chargé de la santé ;
+ +5° Un membre désigné par le ministre chargé de la recherche.
+ +Le mandat des membres est de trois ans renouvelable. Ils exercent leur fonction +à titre gratuit.
+ +Le président de l'agence, le secrétaire général et le directeur du département +des analyses participent de droit aux travaux du comité.
+ +Le président du comité peut convier aux réunions toute personne qu'il juge +utile. Le président de l'agence peut autoriser tout agent de l'agence, en raison +de ses missions, à participer aux travaux du comité.
+ +Le comité d'orientation scientifique est réuni au moins deux fois par an. + + +
+ Références + +

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