diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-17.md index 8fb258aa4..a19f6f472 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-11 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022326545 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326545.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000023380716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380716.xml --- ###### Article L222-17 @@ -28,9 +28,8 @@ ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat.
Le montant de la rémunération de l'agent sportif peut, par accord entre celui-ci et les parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7, être pour tout ou -partie acquitté par le cocontractant du sportif ou de l'entraîneur. Cette -rémunération n'est alors pas qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif -ou à l'entraîneur en sus des salaires, indemnités ou émoluments.L'agent sportif -donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l'entraîneur.
+partie acquitté par le cocontractant du sportif ou de l'entraîneur. L'agent +sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de +l'entraîneur.
Toute convention contraire au présent article est réputée nulle et non écrite.