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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-11
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022326545
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326545.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000023380716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380716.xml
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###### Article L222-17
@@ -28,9 +28,8 @@ ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat.
Le montant de la rémunération de l'agent sportif peut, par accord entre celui-ci
et les parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7, être pour tout ou
-partie acquitté par le cocontractant du sportif ou de l'entraîneur. Cette
-rémunération n'est alors pas qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif
-ou à l'entraîneur en sus des salaires, indemnités ou émoluments.L'agent sportif
-donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l'entraîneur.
+partie acquitté par le cocontractant du sportif ou de l'entraîneur. L'agent
+sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de
+l'entraîneur.
Toute convention contraire au présent article est réputée nulle et non écrite.