diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/README.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/README.md index 5c0b1e75e..614bd3f5e 100644 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/README.md +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006096665 ### Annexes partie réglementaire - Décrets - [Annexes I](annexes_i) +- [Annexes II](annexes_ii) +- [Annexes III](annexes_iii) diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/README.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/README.md index a69aead29..2388b9f51 100644 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/README.md +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/README.md @@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020910159 #### Annexes I - [Article Annexe I-1 (art. R122-4)](article_annexe_i-1_art_r122-4.md) +- [Article Annexe I-2 (art. R122-4)](article_annexe_i-2_art_r122-4.md) - [Article Annexe I-3 (art. R122-4)](article_annexe_i-3_art_r122-4.md) +- [Article Annexe I-4 (art. R122-6)](article_annexe_i-4_art_r122-6.md) +- [Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11](article_annexe_i-5_art_r131-1_et_r131-11.md) +- [Article Annexe I-6 art R131-2 et R131-7](article_annexe_i-6_art_r131-2_et_r131-7.md) diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/article_annexe_i-2_art_r122-4.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/article_annexe_i-2_art_r122-4.md new file mode 100644 index 000000000..3a5ace9e5 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/article_annexe_i-2_art_r122-4.md @@ -0,0 +1,304 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547786 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X1A2R000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547786.xml +--- + +###### Article Annexe I-2 (art. R122-4) + +

+ STATUTS TYPES DES ENTREPRISES UNIPERSONNELLES SPORTIVES A RESPONSABILITÉ + LIMITÉE +

+TITRE Ier : FORME, DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE, DURÉE
+ +Article 1er
+ +Il est formé, par l'association, une société à responsabilité limitée régie par +les présents statuts et par les lois et règlements relatifs aux sociétés à +responsabilité limitée (SARL) et à l'organisation et la promotion des activités +physiques et sportives.
+ +Article 2
+ +La société a pour objet (1).
+ +Article 3
+ +La société a pour dénomination sociale (2).
+ +Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, +cette dénomination est précédée ou suivie de la mention :
+ +" société à responsabilité limitée " ou " entreprise unipersonnelle sportive à +responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " ou " EUSRL " et de +l'énonciation du montant du capital social.
+ +La société doit indiquer en tête de ses factures, notes de commandes, tarifs et +documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés +concernant son activité et signés par elle ou en son nom, la mention : " RCS " +suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe où elle est +immatriculée et son numéro d'identification.
+ +Article 4
+ +Le siège de la société est fixé à (3).
+ +Il peut être transféré en tout autre lieu en France par décision de l'associé +unique.
+ +Article 5
+ +La durée de la société est de (4) années,
+ +à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des +sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée dans les conditions prévues +aux présents statuts.
+ +Article 6
+ +Conformément aux dispositions prévues à l'article 1844-5 du code civil, +l'expiration du terme de la société ou sa dissolution anticipée pour quelque +cause que ce soit entraîne la transmission universelle du patrimoine de la +société à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation.
+ +TITRE II : APPORTS, CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES.
+ +Article 7
+ +L'association, associé unique, apporte à la société une somme en espèces de.
+ +Cette somme a été déposée dès avant ce jour à un compte ouvert au nom de la +société en formation à la banque ainsi qu'il résulte d'un certificat établi par +ladite banque en date du.......L'association, associé unique, apporte à la +société, aux clauses et conditions suivantes, sous les garanties ordinaires et +de droit le (les) biens (s) ci-après désigné (s) et évalué (s) (5).
+ +Cet apport a été évalué à (6),
+ +au vu du rapport établi sous sa responsabilité le,
+ +par M, commissaire aux apports
+ +désigné par l'associé unique, ce rapport étant annexé aux présents statuts :
+ +Apport en numéraire euros
+ +Apport (s) en nature euros
+ +Montant total des apports euros
+ +Article 8
+ +Le capital est fixé à et
+ +divisé en parts sociales de (7)
+ +chacune numérotées de 1 à...... entièrement souscrites et attribuées en totalité +à l'association, associé unique, en rémunération de ses apports, soit :
+ +- à concurrence de parts portant les numéros... à... en rémunération de son +apport en numéraire parts ;
+ +- à concurrence de parts portant les numéros.... à.... en rémunération de son +apport en nature parts.
+ +Total égal au nombre de parts composant le capital social parts.
+ +L'association, associé unique, a déclaré que ces parts ont été entièrement +souscrites par elle, qu'elles lui ont été en totalité attribuées et qu'elles +sont toutes libérées intégralement.
+ +Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par +la loi.
+ +Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, il +sera fait application des dispositions de l'article L. 223-42 du code de +commerce.
+ +Article 9
+ +Les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres +négociables.
+ +Article 10
+ +La cession de la totalité des parts sociales est constatée par acte authentique +ou sous seing privé.
+ +Toute cession de la totalité des parts sociales de nature à donner à la société +une autre forme que celles prévues à l'article L. 122-2 du code du sport est +interdite.
+ +La cession n'est opposable aux tiers qu'après publicité au registre du commerce +et des sociétés.
+ +TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
+ +Article 11
+ +La société est gérée par une personne physique, nommée pour une durée de...... +renouvelable. Le gérant est désigné par l'associé unique et ne peut cumuler ses +fonctions avec celles de dirigeant d'une autre société sportive de la même +discipline.
+ +Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au +nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à +l'associé. La société est engagée même par les actes qui ne relèvent pas de +l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte +dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des +circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à +constituer cette preuve.
+ +Cependant, la réalisation des actes ci-après limitativement énumérés exige +l'autorisation de l'associé : (8).
+ +La responsabilité du gérant est engagée dans le cadre des lois et règlements. Le +gérant doit à la société le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales +; il doit également satisfaire aux devoirs et obligations de ses charges tels +qu'ils sont fixés par les textes.
+ +La rémunération du gérant est fixée par décision de l'associé unique.
+ +Le gérant a droit au remboursement de ses frais de représentation, voyages et +déplacements sur justification.
+ +Il peut se démettre de ses fonctions en prévenant l'associé...... mois au moins +à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+ +Le gérant est révocable par décision de l'associé unique. Décidée sans justes +motifs, la révocation peut donner lieu à dommages-intérêts.
+ +Article 12
+ +Deux commissaires aux comptes, dont un titulaire et un suppléant, sont désignés +par l'associé unique.
+ +Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices et exercent leurs +fonctions conformément à la loi.
+ +TITRE IV : DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
+ +Article 13
+ +L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts à la +collectivité des associés dans les SARL. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
+ +Ses décisions, à peine de nullité, sont constatées par des procès-verbaux signés +par lui et établis sur un registre coté et paraphé ou sur feuillets mobiles.
+ +Le représentant de l'associé unique peut à toute époque prendre connaissance des +documents prévus par la loi au siège social.L'associé dispose du droit +d'information et de communication préalable à l'approbation annuelle des +comptes.
+ +Article 14
+ +A peine de nullité du contrat, il est interdit au gérant de contracter, sous +quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire +consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de +faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements.
+ +Article 15
+ +Les conventions conclues avec l'associé unique sont mentionnées au registre des +délibérations.
+ +Les conventions conclues entre la société et son gérant sont soumises à +l'approbation préalable de l'associé.
+ +Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux conventions +portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
+ +TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
+ +Article 16
+ +L'exercice social a une durée de douze mois et s'étend du.... au
+ +Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis +l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés +jusqu'au
+ +Les comptes annuels, l'inventaire ainsi que le rapport de gestion de l'exercice +écoulé sont établis par le gérant.
+ +L'associé approuve les comptes après rapport du commissaire aux comptes.
+ +Les comptes annuels et documents relatifs à l'approbation des comptes annuels +font l'objet d'un dépôt au greffe dans les conditions prévues par les lois et +règlements.
+ +Article 17
+ +Les bénéfices de la société ne peuvent donner lieu à aucune distribution et sont +affectés en totalité à la constitution des réserves.
+ +TITRE VI : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
+ +Article 18
+ +Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec, pour +chacun d'eux, indication de l'engagement qui en résulte pour la société est +annexé aux présents statuts. Cet état est signé par le représentant de l'associé +unique.
+ +L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte +de plein droit reprise par la société desdits engagements.
+ +En outre, l'associé donne mandat à M.,
+ +soussigné, qui accepte de prendre les engagements suivants pour le compte de la +société :
+ +Article 19
+ +La gérance de la société est assurée par M. (9)
+ +pour une durée de
+ +M........... a déclaré accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui être +conférées en assurant n'être frappé d'aucune interdiction ou incompatibilité +l'empêchant de les exercer.
+ +Article 20
+ +Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un +extrait des présents pour effectuer les formalités prévues par la loi et les +règlements et à M.,
+ +représentant l'association, associé unique, à l'effet de signer l'avis à publier +dans un journal d'annonces légales.
+ +(1) Préciser l'objet de la société : gestion et animation d'activités donnant +lieu à l'organisation de manifestations payantes et à des versements de +rémunérations, le sport pratiqué, le champ territorial de la société. Indiquer +que la société peut mener toutes actions en relation avec son objet et +généralement toutes opérations commerciales se rattachant directement à l'objet +social (telles que participation dans toutes sociétés ou groupements créés ou à +créer, dont l'objet se rapporte à l'objet social, par voie d'apports ou +autrement, dans le respect des lois et règlements).
+ +(2) La dénomination sociale ne peut être différente de celle de +l'association.
+ +(3) Adresse complète, département.
+ +(4) Quatre-vingt-dix-neuf ans au maximum.
+ +(5) Décrire les biens apportés en prenant soin d'indiquer toutes les mentions +spécifiques à chaque type d'apport.
+ +(6) Somme en chiffres et en lettres.
+ +(7) Le montant nominal de l'action doit être compris entre 15 euros et 76 +euros.
+ +(8) Enumérer ces actes. Par exemple : acheter, vendre tous immeubles et fonds de +commerce, consentir hypothèques.
+ +(9) Indiquer les nom, prénom, domicile. diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/article_annexe_i-4_art_r122-6.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/article_annexe_i-4_art_r122-6.md new file mode 100644 index 000000000..c422af7c4 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/article_annexe_i-4_art_r122-6.md @@ -0,0 +1,478 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547787 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X1A4R000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547787.xml +--- + +###### Article Annexe I-4 (art. R122-6) + +

+ STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE SPORTIVES ET LOCALES +

+TITRE Ier : FORME, OBJET, DÉNOMINATION, SIÈGE ET DURÉE DE LA SOCIÉTÉ
+ +Article 1er
+ +Il est formé, entre les propriétaires d'actions ci-après créées et de celles qui +pourront l'être ultérieurement, une société anonyme régie par les présents +statuts et par les lois et règlements relatifs aux sociétés anonymes, aux +sociétés d'économie mixte locales et à l'organisation et à la promotion des +activités physiques et sportives.
+ +Article 2
+ +La société a pour objet (1).
+ +Article 3
+ +La dénomination sociale est
+ +Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la +dénomination devra toujours être précédée ou suivie de la mention " société +anonyme d'économie mixte sportive ", de l'énonciation du montant du capital +social et des mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de +commerce.
+ +Article 4
+ +Le siège social est fixé à
+ +Article 5
+ +La durée de la société est fixée à... à compter de la date d'immatriculation au +registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation +par l'assemblée générale extraordinaire.
+ +TITRE II : CAPITAL SOCIAL, ACTIONS
+ +Article 6
+ +Le capital social est fixé à... euros. Il est divisé en actions de... euros +(2).
+ +La valeur des apports en nature est appréciée par le ou les commissaires aux +apports. Pour les immeubles, cette appréciation est faite après avis des +services fiscaux.
+ +Le capital peut être augmenté ou réduit par délibération de l'assemblée générale +extraordinaire.
+ +Article 7
+ +La majorité du capital social est détenue par (3).
+ +Article 8
+ +En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement +libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux d'escompte +pratiqué par la Banque de France calculé au jour le jour à partir du jour de +l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable.
+ +Cette pénalité n'est applicable aux collectivités locales actionnaires que si +elles n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée +suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement +demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face ; l'intérêt de +retard sera décompté du dernier jour de la session ou du jour de la réunion de +l'assemblée délibérante.
+ +Article 9
+ +L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux +époques fixées par le conseil d'administration est soumis aux dispositions des +articles L. 228-27 à L. 228-29 du code de commerce, sauf si l'actionnaire +défaillant est une collectivité locale.
+ +Article 10
+ +Tout versement est constaté par un récépissé nominatif. Les actions sont +nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît +qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
+ +Article 11
+ +Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres quel que soit +leur propriétaire.
+ +Article 12
+ +La possession d'une action comporte, de plein droit, adhésion aux présents +statuts et aux décisions des assemblées générales.
+ +Article 13
+ +La cession à titre onéreux des actions n'appartenant pas aux collectivités +territoriales ou à leurs groupements est soumise à l'agrément...... (4) dans les +conditions prévues par le code de commerce et, notamment, par son article L. +228-23. Les mêmes règles sont applicables, en cas d'augmentation de capital, à +la cession des droits préférentiels de souscription.
+ +TITRE III : ADMINISTRATION
+ +Article 14
+ +La société d'économie mixte sportive locale est administrée... (5).
+ +Les dispositions des articles 15 à 22 relatives à l'administration de la société +doivent être lues dans l'option A pour les sociétés dirigées par un conseil +d'administration et dans l'option B pour celles qui sont dotées d'un directoire +et d'un conseil de surveillance.
+ +Option A
+ +Article 15
+ +Le conseil d'administration est composé de... membres, les sièges sont répartis +entre les représentants du groupement sportif, ceux des collectivités +territoriales et ceux des autres actionnaires de telle sorte que les +représentants du groupement sportif et des collectivités territoriales +détiennent ensemble la majorité des voix au conseil.
+ +Les représentants des collectivités locales sont désignés dans les conditions +prévues par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales. +La responsabilité civile liée à l'exercice de leur mandat est engagée dans les +conditions prévues au même article.
+ +Les autres administrateurs sont élus par l'assemblée générale. La responsabilité +civile des personnes morales de droit privé détenant un poste d'administrateur +est engagée dans les conditions prévues par l'article L. 225-20 du code de +commerce.
+ +Conformément à l'article L. 225-25 du même code, les administrateurs autres que +ceux qui représentent une collectivité territoriale ou un groupement de +collectivités territoriales doivent justifier, pendant toute la durée de leur +mandat, de la propriété d'au moins... actions (6) affectées à la garantie de +tous les actes de leur gestion.
+ +Option B
+ +Article 15 bis
+ +Le nombre des membres du directoire est fixé à (7).
+ +Les membres du directoire sont des personnes physiques, actionnaires ou non +actionnaires de la société. Ils sont nommés pour quatre ans par le conseil de +surveillance ; leur mandat est renouvelable. Ils peuvent être révoqués par +l'assemblée générale sur proposition du conseil de surveillance.
+ +Le conseil de surveillance désigne le président du directoire (8).
+ +Option A
+ +Article 16
+ +Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou de leurs +groupements prend fin dans les conditions prévues aux articles R. 1524-3 et R. +1524-4 du code général des collectivités territoriales.
+ +La durée du mandat des autres administrateurs est de...... ans. Le conseil +d'administration se renouvelle par...... (9) tous les ans.
+ +L'administrateur élu par l'assemblée générale en remplacement d'un +administrateur dont le siège est devenu vacant ne demeure en fonctions que pour +la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
+ +Option B
+ +Article 16 bis
+ +Le directoire se réunit...... (10) et aussi souvent que l'intérêt de la société +l'exige. Il est convoqué par son président...... jours au moins avant la date +prévue pour la réunion.
+ +Les membres du directoire ne peuvent pas se faire représenter.
+ +Le directoire ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres +sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité. En cas de partage égal +des voix, celle du président est prépondérante.
+ +Option A
+ +Article 17
+ +Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, un président et, s'il le +juge utile, un ou plusieurs vice-présidents. Le président et les vice-présidents +sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur.
+ +Option B
+ +Article 17 bis
+ +Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et +au conseil de surveillance, le directoire est investi des pouvoirs les plus +étendus pour agir au nom de la société dans les limites de l'objet social. +Toutefois, les cautions, avals et garanties ne peuvent être accordés par le +directoire qu'après autorisation du conseil de surveillance.
+ +Option A
+ +Article 18
+ +Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou, en +cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président. La réunion se tient au siège +social, à moins que la convocation ne mentionne un autre lieu de réunion.
+ +L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur cinq jours au moins avant la +réunion.
+ +Un administrateur peut donner pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter +à une séance du conseil. Toutefois :
+ +1° Un administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues ;
+ +2° Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne +peuvent donner pouvoir qu'à des représentants de ces collectivités et +groupements.
+ +Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins +des membres qui le composent, dont au moins la moitié des représentants des +collectivités territoriales ou de leurs groupements, sont présents.
+ +Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou +représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est +prépondérante. Elles sont transmises accompagnées d'un rapport de présentation +au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions et délais +prévus au code général des collectivités territoriales et notamment son article +L. 1524-1.
+ +Option B
+ +Article 18 bis
+ +Le directoire présente un rapport au conseil de surveillance au moins une fois +par trimestre.
+ +Dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice, le directoire arrête +le bilan et les comptes de la société. Dans le même délai, il communique au +conseil de surveillance le compte d'exploitation et le compte de résultat, y +compris le bilan, avec leurs annexes.
+ +Le directoire communique également au conseil de surveillance le rapport qu'il +présente à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice +écoulé.
+ +Option A
+ +Article 19
+ +Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et +dans la limite de l'objet social, le conseil d'administration est investi des +pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la +société.
+ +Option B
+ +Article 19 bis
+ +Le conseil de surveillance se compose de...... membres. Les sièges sont répartis +entre les représentants du groupement sportif, ceux des collectivités +territoriales et ceux des autres actionnaires de telle sorte que les +représentants du groupement sportif et des collectivités territoriales +détiennent ensemble la majorité des voix au conseil.
+ +Option A
+ +Article 20
+ +Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la +direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports +avec les tiers.
+ +Sur proposition du président, le conseil d'administration peut nommer un +directeur général choisi soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux. +Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au président et, avec +l'accord de celui-ci, au directeur général.
+ +Option B
+ +Article 20 bis
+ +Les représentants des collectivités territoriales au conseil de surveillance +sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 1524-5 du code général +des collectivités territoriales. Leur mandat prend fin dans les conditions +prévues aux articles R. 1524-3 et R. 1524-4 du même code.
+ +Les autres membres du conseil de surveillance sont élus pour quatre ans par +l'assemblée générale. Lorsque le siège d'un membre du conseil de surveillance +élu par l'assemblée générale devient vacant avant l'expiration du mandat de la +personne qui l'occupait, le conseil peut se compléter lui-même à titre +provisoire jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale.
+ +Option A
+ +Article 21
+ +Les actes qui engagent la société et ceux qui sont autorisés par le conseil +d'administration, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquis +d'effets de commerce, ainsi que les demandes d'ouvertures de comptes bancaires +ou de chèques postaux sont signés par le président ou par le directeur général +ou, à défaut, par les personnes ayant reçu un mandat spécial du président ou, +s'il a reçu délégation à cet effet, par le directeur général.
+ +Option B
+ +Article 21 bis
+ +Le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent sur la gestion du +directoire. Il peut, à toute époque de l'année, opérer les vérifications et +contrôles qu'il juge opportuns et se faire communiquer, indépendamment des +documents que le directoire est tenu de lui présenter en vertu de l'article 18, +toutes les pièces qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
+ +Article 22
+ +Le conseil de surveillance présente chaque année à l'assemblée générale +ordinaire des observations sur le rapport du directoire et sur les comptes de +l'exercice. Ces observations sont transmises au représentant de l'Etat dans le +département dans les conditions et délais prévus au code général des +collectivités territoriales, et notamment son article L. 1524-1.
+ +TITRE IV : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
+ +Article 23
+ +Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires, quel que soit le +nombre d'actions qu'ils possèdent, sous réserve que les actions soient libérées +des versements exigibles.
+ +Les personnes morales de droit public et de droit privé sont représentées à +l'assemblée générale par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet.
+ +Article 24
+ +L'assemblée générale est convoquée par... (11), par lettre recommandée adressée +à chacun des actionnaires quinze jours au moins avant la date de la réunion.
+ +La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée soit par un ou plusieurs +actionnaires réunissant au moins le dixième du capital, soit par la collectivité +territoriale actionnaire ou l'une des collectivités territoriales actionnaires. +S'il n'est pas déféré à cette demande, les intéressés peuvent demander au +président du tribunal de commerce statuant en référé de désigner un mandataire +chargé de la convocation.
+ +Article 25
+ +L'assemblée générale est présidée par... (12). En cas d'absence ou d'empêchement +du président, elle est présidée par un... (13) préalablement désigné. En cas +d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'assemblée générale élit elle-même +son président parmi les... (14).
+ +Article 26
+ +L'assemblée ordinaire ne délibère valablement que si, d'une part, les +actionnaires présents ou représentés détiennent plus de 50 % du capital social +et si, d'autre part, la ou les collectivités territoriales actionnaires sont +représentées. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée +à nouveau ; elle peut alors délibérer sans condition de quorum.
+ +Article 27
+ +L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si, d'une part, +les actionnaires présents ou représentés détiennent plus de 60 % du capital +social et si, d'autre part, la ou les collectivités publiques actionnaires sont +représentées. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée +à nouveau.
+ +TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
+ +Article 28
+ +L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le.. Par exception, le +premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société +jusqu'à...
+ +Article 29
+ +Les comptes de la société sont tenus conformément au plan comptable général.
+ +Article 30
+ +Après dotation de la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. +232-10 du code de commerce, les bénéfices sont affectés en totalité à la +formation de réserves.
+ +Article 31
+ +L'assemblée générale ordinaire désigne au moins un commissaire aux comptes +chargé de remplir la mission qui lui est confiée par la loi.
+ +Les rapports du ou des commissaires aux comptes sont, dans les quinze jours +suivant leur adoption, communiqués au représentant de l'Etat dans le département +où la société a son siège social.
+ +TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
+ +Article 32
+ +A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée +générale règle, sur proposition du.. (15), le mode de liquidation de la société. +Elle nomme un liquidateur, dont elle détermine les pouvoirs.
+ +La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des organes statutairement +chargés d'administrer la société.
+ +Le boni de liquidation ne peut être versé qu'à la fédération sportive à laquelle +est affilié le groupement sportif qui a constitué la société.
+ +Article 33
+ +Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou +au cours de la liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet des +affaires sociales, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la +juridiction des tribunaux compétents du siège social. A cet effet, tout +actionnaire est tenu, en cas de contestation, de faire élection de domicile dans +le ressort du tribunal du siège de la société.
+ +(1) Préciser l'objet de la société : gestion et animation d'activités sportives +donnant lieu à l'organisation de manifestations payantes et à versement de +rémunération ; préciser, le cas échéant, les sports pratiqués, le champ d'action +territorial de la société, etc. Préciser éventuellement que la société peut +mener toutes actions en relation avec son objet, et notamment des actions de +formation au profit des sportifs.
+ +(2) Le montant nominal de l'action doit être compris entre 15 euros et 76 +euros.
+ +(3) La majorité du capital social doit être détenue soit par le groupement +sportif seul, soit conjointement par ce groupement et la ou les collectivités +territoriales ou leurs groupements.
+ +(4) Du conseil d'administration ou du directoire, selon l'option faite à +l'article 14.
+ +(5) Par un conseil d'administration (option A) ou par un directoire et un +conseil de surveillance (option B).
+ +(6) Il suffit d'une action pour qu'il soit satisfait aux prescriptions de +l'article L. 225-25 du code de commerce.
+ +(7) Ce nombre est compris entre deux et cinq. Toutefois, lorsque le capital est +inférieur à 91 469 euros, les fonctions du directoire peuvent être exercées par +une seule personne, qui prend le titre de directeur général.
+ +(8) Le troisième alinéa de l'article 15 et l'article 16 sont sans objet dans le +cas de directeur général unique.
+ +(9) Prévoir des modalités de renouvellement annuel telles que le renouvellement +du conseil soit complet et aussi régulier que possible au cours d'une période +égale à la durée du mandat. Les premiers renouvellements annuels se font après +tirage au sort des sièges dont les titulaires seront à renouveler.
+ +(10) Indiquer la périodicité des réunions.
+ +(11) Le conseil d'administration (option A) ou le directoire (option B).
+ +(12) Le président du conseil d'administration (option A) ou le président du +conseil de surveillance (option B).
+ +(13) Un administrateur (option A) ou un membre du conseil de surveillance +(option B).
+ +(14) Administrateurs (option A) ou membres du conseil de surveillance (option +B).
+ +(15) Du conseil d'administration (option A) ou du conseil de surveillance +(option B). diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/article_annexe_i-5_art_r131-1_et_r131-11.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/article_annexe_i-5_art_r131-1_et_r131-11.md new file mode 100644 index 000000000..758766d4e --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/article_annexe_i-5_art_r131-1_et_r131-11.md @@ -0,0 +1,458 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2013-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006547788 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X1A5R000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547788.xml +--- + +###### Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11 + +

+ DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DES STATUTS DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES + AGRÉÉES +

+
+ +DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
+ +1. Dispositions relatives au but et à la composition de la fédération
+ +1.1. But de la fédération
+ +Les statuts comportent :
+ +1.1.1. L'objet social de la fédération, et notamment la ou les disciplines dont +la fédération assure l'organisation et la promotion ;
+ +1.1.2. La date de sa création ;
+ +1.1.3. L'adresse de son siège social, ainsi que la procédure à respecter pour le +transfert du siège social.
+ +Ils précisent également :
+ +1.1.4. Que sa durée est illimitée ;
+ +1.1.5. Qu'elle veille au respect de la charte de déontologie du sport établie +par le Comité national olympique et sportif français.
+ +1.2. Composition de la fédération
+ +Les statuts prévoient :
+ +1.2.1. Que la fédération est composée d'associations sportives constituées dans +les conditions prévues par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du +sport ;
+ +1.2.2. (Le cas échéant), les conditions dans lesquelles la fédération groupe +également une ou plusieurs catégories suivantes de membres :
+ +1.2.2.1. Les personnes physiques auxquelles elle délivre directement des +licences ;
+ +1.2.2.2. Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou +plusieurs de ses disciplines et qu'elle autorise à délivrer des licences ;
+ +1.2.2.3. Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de +plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de +celles-ci ;
+ +1.2.3. Les conditions dans lesquelles la qualité de membre de la fédération peut +être refusée et les conditions dans lesquelles elle se perd.
+ +1.3. Organismes nationaux, régionaux ou départementaux
+ +Les statuts prévoient :
+ +1.3.1. (Le cas échéant), que la fédération peut constituer, sous forme +d'associations de la loi de 1901 dans le cas où ils ont la personnalité morale, +un ou plusieurs organismes nationaux chargés de gérer notamment une ou plusieurs +disciplines connexes ;
+ +1.3.2. (Le cas échéant), que la fédération peut constituer, sous forme +d'associations de la loi de 1901 ou inscrites selon la loi locale dans les +départements du Haut-Rhin et de la Moselle, s'ils ont la personnalité morale, +des organismes régionaux ou départementaux chargés de la représenter dans leur +ressort territorial respectif et d'y assurer l'exécution d'une partie de ses +missions, et dont le ressort territorial ne peut être autre que celui des +services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de +justifications et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des +sports ;
+ +Les organismes régionaux, départementaux ou locaux constitués par la fédération +dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte +peuvent en outre, le cas échéant, conduire des actions de coopération avec les +organisations sportives des Etats de la zone géographique dans laquelle ils sont +situés et, avec l'accord de la fédération, organiser des compétitions ou +manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des +équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations ;
+ +1.3.3. Dans les cas prévus aux 1.3.1 et 1.3.2, et lorsque les organismes +nationaux, régionaux ou départementaux sont constitués sous forme +d'associations, le mode de scrutin pour la désignation de leurs instances +dirigeantes ainsi que le principe de la compatibilité des statuts de ces +organismes avec les statuts de la fédération ;
+ +1.3.4. (Le cas échéant), que la fédération constitue une ligue professionnelle +dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code du +sport.
+ +1.4. Les licenciés
+ +1.4.1. Les statuts précisent :
+ +1.4.1.1. Les conditions dans lesquelles les licenciés participent aux activités +et au fonctionnement de la fédération, notamment les conditions dans lesquelles +ils peuvent être candidats à l'élection pour la désignation des membres des +instances dirigeantes de la fédération ou des organismes constitués en +application du 1.3 ci-dessus ;
+ +1.4.1.2. Les conditions de fond et de forme de délivrance des licences ;
+ +1.4.1.3. Les conditions de fond et de forme de retrait de la licence, dans le +respect des droits de la défense ;
+ +1.4.2. (Le cas échéant), ils précisent :
+ +1.4.2.1. Si les membres adhérents des associations affiliées doivent être +titulaires d'une licence ; dans cette hypothèse, ils indiquent que la fédération +peut, en cas de non-respect de cette obligation par une association affiliée, +prononcer une sanction dans les conditions prévues par son règlement +disciplinaire ;
+ +1.4.2.2. Si des activités, à définir par le règlement intérieur, sont ouvertes +aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence ; dans cette hypothèse, +ils prévoient que la délivrance du titre permettant la participation des +non-licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d'un droit et +peut être subordonnée au respect par les intéressés de conditions destinées à +garantir leur santé ainsi que leur sécurité et celle des tiers.
+ +2. Dispositions relatives aux organes fédéraux
+ +2.1. L'assemblée générale
+ +2.1.1. Composition.
+ +2.1.1.1. Les statuts prévoient :
+ +2.1.1.1.1. Que l'assemblée générale de la fédération est composée des +représentants des associations sportives affiliées désignés, pour ceux qui sont +élus par les assemblées générales des organismes régionaux et départementaux, +selon le même mode de scrutin à tous les niveaux, départemental et régional ;
+ +2.1.1.1.2. Que le nombre de voix dont disposent les représentants des +associations affiliées est déterminé notamment en fonction du nombre de licences +délivrées, selon un barème à fixer ;
+ +2.1.1.2. (Le cas échéant), les statuts prévoient :
+ +2.1.1.2.1. Lorsque la fédération comprend des membres des catégories mentionnées +au 1.2.2.1 ou au 1.2.2.2, le mode de scrutin pour la désignation des +représentants de ces membres à l'assemblée générale, qui doit être le même que +le mode de scrutin adopté pour la désignation des représentants des associations +affiliées ;
+ +2.1.1.2.2. Lorsque la fédération comprend des membres de la catégorie mentionnée +au 1.2.2.3, que ces membres disposent d'une voix.
+ +2.1.2. Fonctionnement.
+ +2.1.2.1. Les statuts prévoient :
+ +2.1.2.1.1. Les conditions de convocation de l'assemblée générale, notamment à +l'initiative d'un certain nombre de ses membres, un nombre minimum de réunions +par an ainsi que les modalités de tenue de l'assemblée générale ;
+ +2.1.2.1.2. Que l'assemblée générale entend chaque année les rapports sur la +gestion de la ou des instances dirigeantes et sur la situation morale et +financière de la fédération ;
+ +2.1.2.1.3. Qu'elle vote le budget et approuve les comptes de l'exercice clos +;
+ +2.1.2.1.4. Qu'elle fixe les cotisations dues par ses membres ;
+ +2.1.2.1.5. Qu'elle adopte, sur proposition de l'instance dirigeante compétente, +le règlement intérieur, le règlement disciplinaire, le règlement financier et le +règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage ;
+ +2.1.2.1.6. Qu'elle est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, +les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution +d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans ;
+ +2.1.2.1.7. Qu'elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.
+ +2.2. Les instances dirigeantes
+ +2.2.1. Répartition des compétences.
+ +Les statuts déterminent la ou les instances chargées de diriger et d'administrer +la fédération et prévoient, à ce titre, la répartition des compétences entre +elles sous réserve des compétences obligatoirement attribuées à l'assemblée +générale.
+ +Ils déterminent l'instance compétente pour adopter les règlements de la +fédération autres que ceux qui sont adoptés par l'assemblée générale, notamment +le règlement sportif et le règlement médical.
+ +2.2.2. Composition, fonctionnement et attributions.
+ +2.2.2.1. Les statuts prévoient les modalités de composition et de fonctionnement +de la ou des instances dirigeantes de la fédération, notamment le nombre de +leurs membres.
+ +2.2.2.2. Ils précisent :
+ +2.2.2.2.1. Que la représentation des femmes est garantie au sein de la ou des +instances dirigeantes en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du +nombre de licenciées éligibles ;
+ +2.2.2.2.2. Qu'un médecin siège au sein d'une des instances dirigeantes ;
+ +2.2.2.2.3. Que les membres de la ou des instances dirigeantes sont élus au +scrutin secret, pour une durée de quatre ans ;
+ +2.2.2.2.4. Le mode de scrutin selon lequel se déroulent les élections ;
+ +2.2.2.2.5. Que le mandat de la ou des instances dirigeantes expire au plus tard +le 31 mars suivant les jeux Olympiques d'été ou le 30 juin pour les fédérations +qui relèvent d'une discipline inscrite aux jeux Olympiques d'hiver ;
+ +2.2.2.2.6. Que ne peuvent être élues membres d'une instance dirigeante :
+ +1° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait +obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
+ +2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, +lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son +inscription sur les listes électorales ;
+ +3° Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction +d'inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave aux règles techniques +du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.
+ +2.2.2.3. Les statuts prévoient également :
+ +2.2.2.3.1. Les conditions de remplacement d'un membre d'une instance dirigeante +en cas de vacance ;
+ +2.2.2.3.2. Les conditions de convocation de la ou des instances dirigeantes, +notamment à l'initiative d'un certain nombre de ses membres, un nombre minimum +par an de réunion et les modalités de déroulement des réunions ;
+ +2.2.2.3.3. Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au mandat des +membres de la ou des instances dirigeantes ;
+ +2.2.2.4. Ils prévoient que le directeur technique national assiste avec voix +consultative aux séances des instances dirigeantes.
+ +2.3. Le président
+ +2.3.1. Les statuts précisent les conditions dans lesquelles le président de la +fédération est élu.
+ +2.3.2. Ils prévoient :
+ +2.3.2.1. Que le président ordonnance les dépenses ;
+ +2.3.2.2. Qu'il représente la fédération dans tous les actes de la vie civile et +devant les tribunaux ;
+ +2.3.2.3. Qu'il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions +fixées par le règlement intérieur ; que toutefois, la représentation de la +fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un +mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.
+ +2.3.3. Les statuts prévoient que sont incompatibles avec le mandat de président +de la fédération les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil +d'administration, de président et de membre de directoire, de président de +conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, +directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou +établissements, dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de +travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le +contrôle de la fédération, de ses organes internes ou des associations qui lui +sont affiliées.
+ +Ils précisent que ces dispositions sont applicables à toute personne qui, +directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des +établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus mentionnés.
+ +2.4. Autres organes de la fédération
+ +Les statuts instituent :
+ +2.4.1. Une commission de surveillance des opérations électorales chargée de +veiller, lors des opérations de vote relatives à l'élection du président et des +instances dirigeantes, au respect des dispositions prévues par les statuts et le +règlement intérieur ; sont précisés :
+ +2.4.1.1. Le nombre de membres composant la commission, dont une majorité de +personnes qualifiées, et l'impossibilité pour ces membres d'être candidats aux +élections pour la désignation des instances dirigeantes de la fédération ou de +ses organes déconcentrés ;
+ +2.4.1.2. Les modalités de saisine de cette commission ;
+ +2.4.1.3. La possibilité pour la commission de procéder à tous contrôles et +vérifications utiles ;
+ +2.4.1.4. La compétence de la commission pour :
+ +a) Emettre un avis sur la recevabilité des candidatures ;
+ +b) Avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et +former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au +respect des dispositions statutaires ;
+ +c) Se faire présenter tout document nécessaire à l'exercice de ses missions ;
+ +d) En cas de constatation d'une irrégularité, exiger l'inscription +d'observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit +après cette proclamation.
+ +2.4.2. Une commission médicale dont la composition et le fonctionnement sont +précisés par le règlement intérieur.
+ +2.4.3. Une commission des juges et arbitres, qui a pour mission de proposer les +conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des +arbitres et juges des disciplines pratiquées par la fédération.
+ +3. Dotations et ressources annuelles
+ +Les statuts prévoient :
+ +3.1. Le montant de la dotation ;
+ +3.2. Que les ressources annuelles de la fédération comprennent :
+ +a) Le revenu de ses biens ;
+ +b) Les cotisations et souscriptions de ses membres ;
+ +c) Le produit des licences et des manifestations ;
+ +d) Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des +établissements publics ;
+ +e) Les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de +l'autorité compétente ;
+ +f) Le produit des rétributions perçues pour services rendus.
+ +3.3. Sur le plan financier et comptable :
+ +3.3.1. Que la comptabilité de la fédération est tenue conformément aux lois et +règlements en vigueur ;
+ +3.3.2. Si une comptabilité distincte, formant un chapitre de la comptabilité de +la fédération, est tenue pour certains établissements ;
+ +3.3.3. Qu'il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des sports de +l'emploi des subventions reçues par la fédération au cours de l'exercice +écoulé.
+ +4. Modifications des statuts et dissolution
+ +Les statuts précisent les conditions de leur modification et les conditions de +dissolution de la fédération, notamment :
+ +4.1. Que l'assemblée générale destinée à modifier les statuts est convoquée, sur +un ordre du jour comportant les propositions de modifications, sur proposition +d'une instance dirigeante ou d'un nombre minimum de membres représentant un +nombre minimum de voix, et les règles de quorum et de majorité appropriées ;
+ +4.2. Que l'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la fédération +que si elle est convoquée spécialement à cet effet et dans les conditions +prévues pour la modification des statuts ; qu'en cas de dissolution, l'assemblée +générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses +biens ;
+ +4.3. Que les délibérations de l'assemblée générale concernant la modification +des statuts, la dissolution de la fédération et la liquidation de ses biens sont +adressées sans délai au ministère chargé des sports.
+ +5. Surveillance et publicité
+ +Les statuts prévoient :
+ +5.1. Que le président de la fédération ou son délégué fait connaître dans les +trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de +l'arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la +direction de la fédération ;
+ +5.2. Que les procès-verbaux de l'assemblée générale et les rapports financiers +et de gestion sont communiqués chaque année aux associations membres de la +fédération et, le cas échéant, aux membres mentionnés aux 1.2.2.2 et 1.2.2.3 +ainsi qu'au ministre chargé des sports ;
+ +5.3. Que les documents administratifs de la fédération et ses pièces de +comptabilité, dont un règlement financier, sont présentés sans déplacement, sur +toute réquisition du ministre chargé des sports ou de son délégué, à tout +fonctionnaire accrédité par l'un d'eux, et que le rapport moral et le rapport +financier et de gestion sont adressés chaque année au ministre chargé des sports +;
+ +5.4. Que le ministre chargé des sports a le droit de faire visiter par ses +délégués les établissements fondés par la fédération et d'être informé des +conditions de leur fonctionnement ;
+ +5.5. Qu'un bulletin publie les règlements édictés par la fédération.
+ +TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX FÉDÉRATIONS RECONNUES D'UTILITÉ +PUBLIQUE.
+ +Les statuts des fédérations sportives reconnues d'utilité publique prévoient en +outre :
+ +1. En ce qui concerne les délibérations de la ou des instances dirigeantes : que +les délibérations relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables +qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par +l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le +décret n° 66-388 du 13 juin 1966 ;
+ +2. En ce qui concerne les délibérations de l'assemblée générale :
+ +que les délibérations relatives aux aliénations de biens mobiliers et +immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux +emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative ;
+ +3. En ce qui concerne les recettes annuelles de l'association :
+ +qu'elles comprennent le produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au +cours de l'exercice ;
+ +4. En ce qui concerne les fonds provenant des subventions : qu'il est justifié +chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l'intérieur et du +ministre chargé des sports de l'emploi de ceux qui ont été accordés au cours de +l'exercice écoulé ;
+ +5. En ce qui concerne la dissolution, que dans cette hypothèse l'assemblée +générale attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, +publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements mentionnés à +l'article 6, cinquième alinéa, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée ;
+ +6. En ce qui concerne les délibérations de l'assemblée générale relatives à la +modification des statuts et à la dissolution de la fédération : qu'elles sont +adressées, sans délai, au ministre de l'intérieur et ne sont valables qu'après +leur approbation ;
+ +7. Que les registres de la fédération et ses pièces de comptabilité sont +présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou +du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par +eux ; et que le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des instances +locales - sont adressés chaque année au préfet du département et au ministre de +l'intérieur ;
+ +8. Que le ministre de l'intérieur a le droit de faire visiter par ses délégués +les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur +fonctionnement ;
+ +9. Que le règlement intérieur, préparé par la ou les instances dirigeantes et +adopté par l'assemblée générale, est adressé à la préfecture du département et +ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du ministre de +l'intérieur. diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/article_annexe_i-6_art_r131-2_et_r131-7.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/article_annexe_i-6_art_r131-2_et_r131-7.md new file mode 100644 index 000000000..568c305c3 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/article_annexe_i-6_art_r131-2_et_r131-7.md @@ -0,0 +1,352 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2016-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000006547789 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X1A6R000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547789.xml +--- + +###### Article Annexe I-6 art R131-2 et R131-7 + +

+ RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES +

+Article 1er
+ +Le présent règlement, établi conformément à l'article ...... (1) des statuts de +la fédération ........, remplace le règlement du ...... (2) relatif à l'exercice +du pouvoir disciplinaire.
+ +Le présent règlement ne s'applique pas à l'exercice du pouvoir disciplinaire en +matière de lutte contre le dopage, qui fait l'objet d'un règlement +particulier.
+ +TITRE Ier : ORGANES ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES
+ +Section 1 : Dispositions communes aux organes disciplinaires de première +instance et d'appel
+ +Article 2
+ +Il est institué un ou plusieurs organes disciplinaires de première instance et +un ou plusieurs organes disciplinaires d'appel investis du pouvoir disciplinaire +à l'égard des associations affiliées à la fédération, des membres licenciés de +ces associations et des membres licenciés de la fédération.
+ +Chacun de ces organes se compose de cinq membres au moins choisis en raison de +leurs compétences d'ordre juridique et déontologique. Tout organe disciplinaire +est composé en majorité de membres n'appartenant pas aux instances dirigeantes. +Le président de la fédération ne peut être membre d'aucun organe disciplinaire. +Nul ne peut être membre de plus d'un de ces organes.
+ +Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération par +un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur +adhésion.
+ +La durée du mandat est fixée à quatre ans. Les membres des organes +disciplinaires et leur président sont désignés par (3).
+ +En cas d'absence ou d'empêchement définitif du président, la présidence de +l'organe disciplinaire est assurée par (4).
+ +Lorsque l'empêchement définitif d'un membre est constaté, un nouveau membre est +désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat +restant à courir.
+ +Article 3
+ +Les organes disciplinaires de première instance et d'appel se réunissent sur +convocation de leur président ou de la personne qu'il mandate à cet effet. +Chacun d'eux ne peut délibérer valablement que lorsque trois au moins de leurs +membres sont présents.
+ +Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne désignée +par l'organe disciplinaire sur proposition de son président et qui peut ne pas +appartenir à cet organe.
+ +En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
+ +Article 4
+ +Les débats devant les organes disciplinaires sont publics.
+ +Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, +interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans +l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée le +justifie.
+ +Article 5
+ +Les membres des organes disciplinaires ne peuvent prendre part aux délibérations +lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire.
+ +A l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans l'organe disciplinaire +d'appel s'il a siégé dans l'organe disciplinaire de première instance.
+ +Article 6
+ +Les membres des organes disciplinaires et les secrétaires de séance sont +astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et +informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
+ +Toute infraction à cette disposition entraîne la cessation des fonctions du +membre de l'organe disciplinaire ou du secrétaire de séance.
+ +Article 7
+ +Les poursuites disciplinaires sont engagées par (5).
+ +Il est désigné au sein de la fédération ou de ses organes régionaux ou +départementaux par ...... (4) un représentant chargé de l'instruction des +affaires disciplinaires.
+ +Ne font pas l'objet d'une instruction les catégories d'affaires suivantes (6) +:
+ +Les personnes désignées pour l'instruction ne peuvent avoir un intérêt direct ou +indirect à l'affaire ni siéger dans les organes disciplinaires saisis de +l'affaire qu'elles ont instruite.
+ +Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour tous les faits, +actes et informations dont elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs +fonctions. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée (7).
+ +Elles reçoivent délégation du président de la fédération pour toutes les +correspondances relatives à l'instruction des affaires.
+ +Article 8
+ +Lorsque l'affaire n'est pas dispensée d'instruction en application du troisième +alinéa de l'article 7, le représentant de la fédération chargé de l'instruction +établit au vu des éléments du dossier, dans un délai de deux mois à compter de +sa saisine, un rapport qu'il adresse à l'organe disciplinaire. Il n'a pas +compétence pour clore de lui-même une affaire.
+ +Article 9
+ +Le licencié poursuivi et, le cas échéant, les personnes investies de l'autorité +parentale sont convoqués par ..... (9) devant l'organe disciplinaire, par +l'envoi d'un document énonçant les griefs retenus sous forme d'une lettre +recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant +de faire la preuve de sa réception par le destinataire (8), quinze jours au +moins avant la date de la séance. Lorsque la procédure disciplinaire est engagée +à l'encontre d'une personne morale, son représentant statutaire est convoqué +dans les mêmes conditions.
+ +L'intéressé ne peut être représenté que par un avocat. Il peut être assisté +d'une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle pas ou ne comprend pas +suffisamment la langue française, il peut se faire assister d'une personne +capable de traduire les débats.
+ +L'intéressé ou son défenseur peut consulter, avant la séance, le rapport et +l'intégralité du dossier. Il peut demander que soient entendues les personnes de +son choix, dont il communique le nom huit jours au moins avant la réunion de +l'organe disciplinaire. Le président de ce dernier peut refuser les demandes +d'audition qui paraissent abusives.
+ +La convocation mentionnée au premier alinéa indique à l'intéressé ses droits +tels qu'ils sont définis au présent article.
+ +Le délai de quinze jours mentionné au premier alinéa peut être réduit à huit +jours en cas d'urgence et à la demande du représentant de la fédération chargé +de l'instruction. En ce cas, la faculté pour le licencié ou l'association de +demander l'audition de personnes s'exerce sans condition de délai.
+ +Le délai peut, à titre exceptionnel, être inférieur à huit jours, à la demande +du licencié à l'encontre duquel est engagée la procédure disciplinaire dans le +cas où il participe à des phases finales d'une compétition.
+ +Article 10
+ +Dans le cas d'urgence prévu au dernier alinéa de l'article 9, et sauf cas de +force majeure, le report de l'affaire ne peut être demandé.
+ +Dans les autres cas et sauf cas de force majeure, le report de l'affaire ne peut +être demandé qu'une seule fois, quarante-huit heures au plus tard avant la date +de la séance. La durée du report ne peut excéder vingt jours.
+ +Article 11
+ +Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 7, l'affaire est +dispensée d'instruction, le président de l'organe disciplinaire ou le membre de +l'organe disciplinaire qu'il désigne expose les faits et le déroulement de la +procédure. Dans les autres cas, le représentant de la fédération chargé de +l'instruction présente oralement son rapport.
+ +Le président de l'organe disciplinaire peut faire entendre par celui-ci toute +personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle audition est décidée, le +président en informe l'intéressé avant la séance.
+ +L'intéressé et, le cas échéant, ses défenseurs sont invités à prendre la parole +en dernier.
+ +Article 12
+ +L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, +de ses défenseurs, des personnes entendues à l'audience et du représentant de la +fédération chargé de l'instruction. Il statue par une décision motivée.
+ +La décision est signée par le président et le secrétaire. Elle est aussitôt +notifiée par lettre adressée dans les conditions définies au premier alinéa de +l'article 9.
+ +La notification mentionne les voies et délais d'appel.
+ +Article 13
+ +L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai de +trois mois à compter de l'engagement des poursuites disciplinaires.
+ +Lorsque la séance a été reportée en application de l'article 10, le délai +mentionné à l'alinéa précédent est prolongé d'une durée égale à celle du +report.
+ +Faute d'avoir statué dans ces délais, l'organe disciplinaire de première +instance est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe +disciplinaire d'appel compétent.
+ +Section 3 : Dispositions relatives aux organismes disciplinaires d'appel.
+ +Article 14
+ +La décision de l'organisme disciplinaire de première instance peut être frappée +d'appel par l'intéressé ou par ........ (10) dans un délai de (11).
+ +Ce délai est porté à (12) dans le cas où le domicile du licencié ou le siège de +l'association est situé hors de la métropole.
+ +L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme +d'argent à la fédération ou limité par une décision d'un organe fédéral.
+ +Sauf décision contraire de l'organe disciplinaire de première instance dûment +motivée, l'appel est suspensif.
+ +Lorsque l'appel n'émane pas de la personne poursuivie, celle-ci en est aussitôt +informée par l'organe disciplinaire d'appel qui indique le délai dans lequel +elle peut produire ses observations.
+ +Article 15
+ +L'organe disciplinaire d'appel statue en dernier ressort.
+ +Il se prononce au vu du dossier de première instance et des productions d'appel, +dans le respect du principe du contradictoire.
+ +Le président désigne un rapporteur qui établit un rapport exposant les faits et +rappelant les conditions du déroulement de la procédure. Ce rapport est présenté +oralement en séance.
+ +Les dispositions des articles 9 à 12 ci-dessus sont applicables devant +l'organisme disciplinaire d'appel, à l'exception du troisième alinéa de +l'article 12.
+ +Article 16
+ +L'organe disciplinaire d'appel doit se prononcer dans un délai de six mois à +compter de l'engagement initial des poursuites. A défaut de décision dans ce +délai, l'appelant peut saisir le Comité national olympique et sportif français +aux fins de la conciliation prévue à l'article L. 141-4 du code du sport.
+ +Lorsque l'organe disciplinaire d'appel n'a été saisi que par l'intéressé, la +sanction prononcée par l'organe disciplinaire de première instance ne peut être +aggravée.
+ +Article 17
+ +La notification de la décision doit préciser les voies et délais de recours dont +dispose l'intéressé.
+ +La décision de l'organe disciplinaire d'appel est publiée au bulletin de la +fédération sportive. L'organe disciplinaire d'appel ne peut faire figurer dans +la publication les mentions nominatives qui pourraient porter atteinte au +respect de la vie privée ou au secret médical.
+ +TITRE II : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
+ +Article 18
+ +Les sanctions applicables sont :
+ +1° Des pénalités sportives telles que ..... (13) ;
+ +2° Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après :
+ +a) L'avertissement ;
+ +b) Le blâme ;
+ +c) La suspension de compétition ou d'exercice de fonctions ;
+ +d) Des pénalités pécuniaires ; lorsque cette pénalité est infligée à un +licencié, elle ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les +contraventions de police ;
+ +e) Le retrait provisoire de la licence ;
+ +f) La radiation ;
+ +3° L'inéligibilité pour une durée déterminée aux instances dirigeantes, +notamment en cas de manquement grave aux règles techniques du jeu ou +d'infraction à l'esprit sportif.
+ +En cas de première sanction, la suspension de compétition peut être remplacée, +avec l'accord de l'intéressé et, le cas échéant, celui de son représentant +légal, ou complétée par l'accomplissement pendant une durée limitée d'activités +d'intérêt général au bénéfice de la fédération ou d'une association sportive.
+ +Article 19
+ +L'organe disciplinaire fixe la date d'entrée en vigueur des sanctions et ses +modalités d'exécution.
+ +Article 20
+ +Les sanctions prévues à l'article 18, autres que l'avertissement, le blâme et la +radiation, peuvent, lorsqu'elles sont prononcées à titre de première sanction, +être assorties en tout ou partie d'un sursis.
+ +La sanction assortie d'un sursis est réputée non avenue si, dans un délai de +trois ans après son prononcé, l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune nouvelle +sanction mentionnée à l'article 18. Toute nouvelle sanction pendant ce délai +emporte révocation du sursis.
+ +(1) Dans les dispositions obligatoires, la disposition applicable figure au (à +compléter).
+ +(2) Indiquer la référence des dispositions antérieures devenues caduques.
+ +(3) Préciser l'organe de la fédération investi du pouvoir de désignation +(assemblée générale, organe dirigeant, président...) et les modalités de +celle-ci.
+ +(4) Préciser le membre le plus ancien, le vice-président (en ce cas, prévoir +l'organe qui le désigne), etc.
+ +(5) Préciser l'organe de la fédération compétent pour engager les poursuites.
+ +(6) Enumérer limitativement les catégories d'affaires ; par exemple : +infractions ne pouvant entraîner qu'une sanction inférieure à un certain +quantum, infractions opposant des associations ou des licenciés entre eux, +etc.
+ +(7) Préciser l'organe compétent pour prononcer la sanction et la nature de +celle-ci.
+ +(8) Tels que remise par voie d'huissier, remise en mains propres avec décharge, +etc.
+ +(9) Préciser qui a le pouvoir de convoquer : le représentant de la fédération +chargé de l'instruction, le président de l'organe disciplinaire, etc.
+ +(10) Préciser le ou les organes de la fédération et/ou son ou ses représentants +détenant cette faculté.
+ +(11) Préciser ce délai, qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à +vingt jours.
+ +(12) Préciser ce délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours ni supérieur à +un mois.
+ +(13) Déclassement, disqualification, suspension de terrain, etc. diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_ii/README.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..c469efc67 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020910161 +--- + +#### Annexes II + +- [Article Annexe II-1 art R212-88 et R212-89](article_annexe_ii-1_art_r212-88_et_r212-89.md) +- [Article Annexe II-2 (art R232-86)](article_annexe_ii-2_art_r232-86.md) +- [Article Annexe II-3 (art. R241-12)](article_annexe_ii-3_art_r241-12.md) diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_ii/article_annexe_ii-1_art_r212-88_et_r212-89.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_ii/article_annexe_ii-1_art_r212-88_et_r212-89.md new file mode 100644 index 000000000..824c969c0 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_ii/article_annexe_ii-1_art_r212-88_et_r212-89.md @@ -0,0 +1,135 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547790 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X2A1R000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547790.xml +--- + +###### Article Annexe II-1 art R212-88 et R212-89 + +

+ FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'EXERCICE OCCASIONNEL DE LA PROFESSION D'ÉDUCATEUR + SPORTIF PAR LES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN + AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN +

+

+

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

REMPLIR LES CASES SUIVANTES

+
+

+ Nom et prénom du déclarant (pour les femmes mariées, indiquez le nom + de jeune fille suivi du nom de l'époux) : +

+
+

Qualité ou fonction du déclarant :

+
+

Date et lieu de naissance :

+
+

+ Adresse du déclarant et lieu de son principal établissement : +

+
+

Nationalité du déclarant :

+
+

Discipline(s) sportive(s) concernée(s) ;

+
+

+ Déclaration établie pour le compte de :
+ + - travailleur indépendant :
+ + - employé (nom, adresse, raison sociale, nature juridique de + l'employeur) ; +

+
+

+ Assurance : attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile + du déclarant et des personnes qu'il encadre : +

+
+

+ Date, durée de l'activité, nombre de personnes encadrées et lieu de la + prochaine prestation sur le territoire français ; +

+
+

+ Le déclarant a-t-il déjà procédé à une déclaration pour un précédent + encadrement dans la même discipline, si oui :
+ + Date et lieu du séjour :
+ + Date du récépissé : ... (si non voir ligne 11). +

+
+

+ Pour le cas où il s'agit de la première déclaration :
+ + PIÈCES À JOINDRE ; copies certifiées conformes et traduites en + français, selon les cas, des diplômes ou des autres titres de + qualification, des contenues des formations attestant de la compétence + technique et la connaissance du milieu géographique pour les activités + concernées.
+ + Le cas échéant, attestations par l'employeur du temps d'expérience + professionnelle acquise pour le même secteur d'activité dans un des + Etats membres de l'Espace économique européen. +

+
+
+
+

+
+
+
+ Le déclarant atteste sur l'honneur l'exactitude et la sincérité des + informations portées sur le formulaire. +
+

+
A ..., le ...
+

+
Signature :
+

+

Visa de l'employeur :

diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_ii/article_annexe_ii-2_art_r232-86.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_ii/article_annexe_ii-2_art_r232-86.md new file mode 100644 index 000000000..4ce8666ce --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_ii/article_annexe_ii-2_art_r232-86.md @@ -0,0 +1,762 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2011-01-16 +Identifiant: LEGIARTI000006547791 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X2A2R000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547791.xml +--- + +###### Article Annexe II-2 (art R232-86) + +

+ RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES RELATIF À LA + LUTTE CONTRE LE DOPAGE. +

+
+ +Article 1er
+ +Le présent règlement, établi en application des articles L. 131-8, L. 232-21 et +R. 232-86 du code du sport, remplace toutes les dispositions du règlement du... +(1) relatif à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le +dopage.
+ +Article 2
+ +I.-Aux termes de l'article L. 232-9 du code du sport :
+ +" Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives +organisées ou autorisées par des fédérations sportives ou par une commission +spécialisée instituée en application de l'article L. 131-19, ou en vue d'y +participer :
+ +"-d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement +les capacités ou à masquer l'emploi de sub-stances ou procédés ayant cette +propriété ;
+ +"-de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est +soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas +remplies.
+ +" La liste des substances et procédés mentionnés au présent article est celle +qui est élaborée en application de la convention contre le dopage, signée à +Strasbourg le 16 novembre 1989, ou de tout accord ultérieur qui aurait le même +objet ou qui s'y substituerait. La liste est publiée au Journal officiel de la +République française. "
+ +II.-Aux termes de l'article L. 232-10 du même code :
+ +" Il est interdit de prescrire, sauf dans les conditions fixées aux deuxième et +troisième alinéas de l'article L. 232-2, de céder, d'offrir, d'administrer ou +d'appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations +mentionnées à l'article L. 232-9 une ou plusieurs substances ou procédés +mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur +usage.
+ +" Il est interdit de se soustraire ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit +aux mesures de contrôle prévues par le présent titre. "
+ +III.-Aux termes de l'article L. 232-15 du même code :
+ +" Pour mettre en oeuvre les contrôles individualisés mentionnés au III de +l'article L. 232-5, le directeur des contrôles désigne les personnes qui doivent +transmettre à l'Agence française de lutte contre le dopage les informations +propres à permettre leur localisation pendant les périodes d'entraînement ainsi +que le programme des compétitions ou manifestations mentionnées au 2° du I de +l'article L. 232-5 auxquelles elles participent. Ces informations peuvent faire +l'objet d'un traitement informatisé par l'agence, en vue d'organiser des +contrôles. Ce traitement automatisé portant sur les données relatives à la +localisation individuelle des sportifs est autorisé par décision du collège de +l'agence prise après avis motivé et publié de la Commission nationale de +l'informatique et des libertés.
+ +" Ces personnes sont choisies parmi, d'une part, celles qui sont inscrites sur +les listes de sportifs de haut niveau fixées en application de l'article L. +221-2 et, d'autre part, les sportifs professionnels licenciés des fédérations +sportives agréées. "
+ +IV.-Aux termes de l'article L. 232-17 du même code :
+ +" Le refus de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L. +232-14, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions +administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23. "
+ +V.-Aux termes de l'article L. 232-2 du même code :
+ +" Si le praticien prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation est +interdite en application de l'article L. 232-9, le sportif n'encourt pas de +sanction disciplinaire s'il a reçu une autorisation, accordée pour usage à des +fins thérapeutiques, de l'Agence française de lutte contre le dopage. Cette +autorisation est délivrée après avis conforme d'un comité composé de médecins +placé auprès d'elle.
+ +" Lorsque la liste mentionnée à l'article L. 232-9 le prévoit, cette +autorisation est réputée acquise dès réception de la demande par l'agence, sauf +décision contraire de sa part. "
+ +Chapitre Ier : Enquêtes et contrôles
+ +Article 3
+ +Tous les organes, les agents et les licenciés de la fédération sont tenus de +prêter leur concours à la mise en oeuvre des enquêtes, contrôles, perquisitions +et saisies organisés en application des articles L. 232-11 et suivants du code +du sport.
+ +Article 4
+ +Les enquêtes et contrôles mentionnés aux articles L. 232-11 et suivants du code +du sport peuvent être demandés par le ou les organes suivants : (2).
+ +La demande est adressée au directeur des contrôles de l'Agence française de +lutte contre le dopage.
+ +Article 5
+ +Peut être choisi par (3)
+ +en tant que membre délégué de la fédération, pour assister la personne agréée +par l'Agence française de lutte contre le dopage, à sa demande, lors des +compétitions, manifestations sportives ou aux entraînements y préparant, (4).
+ +Nul ne peut être choisi comme membre délégué de la fédération s'il est membre +d'un organe disciplinaire prévu par le présent règlement.
+ +Chapitre II : Organes et procédures disciplinaires
+ +Section 1 : Dispositions communes aux organes disciplinaires de première +instance et d'appel
+ +Article 6
+ +Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un organe +disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des licenciés +de la fédération qui ont contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. +232-10, L. 232-15 et L. 232-17 du code du sport.
+ +Les membres des organes disciplinaires, y compris leur président, sont désignés +par.. (5).
+ +Chacun de ces organes disciplinaires se compose de cinq membres titulaires +choisis en raison de leurs compétences. Un membre au moins appartient à une +profession de santé ; un membre au moins est choisi en raison de ses compétences +juridiques ; un membre au plus peut appartenir aux instances dirigeantes de la +fédération. Le président de la fédération ne peut être membre d'aucun organe +disciplinaire.
+ +Chacun de ces organes disciplinaires peut également comporter des membres +suppléants, dont le nombre ne peut excéder cinq, désignés dans les conditions +prévues aux deux alinéas précédents.
+ +Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération par +un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur adhésion. +Les personnes qui ont fait l'objet d'une mesure de suspension pour l'une des +infractions prévues aux articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-15 et L. 232-17 du +code du sport ne peuvent être membres de ces organes disciplinaires.
+ +Article 7
+ +La durée du mandat des membres des organes disciplinaires est fixée à quatre ans +et court à compter de l'expiration du délai d'un mois mentionné au deuxième +alinéa de l'article R. 232-87 du code du sport. En cas d'empêchement définitif +ou d'exclusion d'un membre, constaté par le président de l'organe disciplinaire, +un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur +pour la durée du mandat restant à courir.
+ +En cas d'absence, d'exclusion ou d'empêchement définitif du président constaté +par... (6), un membre de l'organe disciplinaire est désigné pour assurer la +présidence selon les modalités suivantes :... (7).
+ +En dehors des cas prévus ci-dessus et au troisième alinéa de l'article 8, un +membre ne peut être démis de ses fonctions en cours de mandat.
+ +Article 8
+ +Les membres des organes disciplinaires se prononcent en toute indépendance et ne +peuvent recevoir d'instruction de quiconque.
+ +Ils sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et +informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.
+ +Toute infraction au premier alinéa ainsi qu'aux dispositions de l'alinéa 5 de +l'article 6 du présent règlement entraîne l'exclusion du membre de l'organe +disciplinaire, par décision de.......... (8).
+ +Article 9
+ +Les organes disciplinaires de première instance et d'appel se réunissent sur +convocation de leur président. Chacun de ces organes ne peut délibérer +valablement que lorsque trois au moins de ses membres sont présents.
+ +En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
+ +Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées soit par un membre de +l'organe disciplinaire, soit par une autre personne désignée par le président de +l'organe disciplinaire.
+ +Article 10
+ +Les débats devant les organes disciplinaires ne sont pas publics sauf demande +contraire, formulée avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, son +représentant, le cas échéant la ou les personnes investies de l'autorité +parentale ou le représentant légal, ou le défenseur.
+ +Article 11
+ +Les membres des organes disciplinaires ne peuvent prendre part aux délibérations +lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire. Dans ce cas, ils +doivent faire connaître cet intérêt au président de l'organe dont ils sont +membres avant le début de la séance.
+ +A l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans l'organe disciplinaire +d'appel s'il a siégé dans l'organe disciplinaire de première instance.
+ +Section 2 : Dispositions relatives aux organes disciplinaires de première +instance
+ +Article 12
+ +Il est désigné au sein de la fédération par.... (5), une ou plusieurs personnes +chargées de l'instruction des affaires soumises à l'organe disciplinaire de +première instance.
+ +Ces personnes ne peuvent être membres d'un des organes disciplinaires prévus à +l'article 6 et ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect à l'affaire.
+ +Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour les faits, actes +et informations dont elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs +fonctions. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée.... (9).
+ +Elles reçoivent délégation du président de la fédération pour toutes les +correspondances relatives à l'instruction des affaires.
+ +Article 13
+ +I.-Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions de l'article L. +232-9 du code du sport, établie à la suite d'une analyse positive, l'infraction +est constatée par la réception, par la fédération, du procès-verbal de contrôle +prévu à l'article L. 232-12 du code du sport relatant les conditions dans +lesquelles les prélèvements et examens ont été effectués et mentionnant, le cas +échéant, l'existence d'une autorisation accordée pour usage à des fins +thérapeutiques ainsi que du rapport d'analyse faisant ressortir l'utilisation +d'une substance ou d'un procédé interdit, transmis par l'Agence française de +lutte contre le dopage ou par un laboratoire auquel l'agence aura fait appel en +application de l'article L. 232-18 du même code. Le délai prévu au quatrième +alinéa de l'article L. 232-21 du même code court à compter de la réception du +dernier de ces deux documents.
+ +Le président de la fédération transmet ces documents au représentant de la +fédération chargé de l'instruction.
+ +II.-Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions de l'article L. +232-9 du code du sport, établie en l'absence d'une analyse positive, +l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, de tout élément +utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code +de procédure pénale.
+ +Le président de la fédération transmet ces éléments au représentant de la +fédération chargé de l'instruction.
+ +Article 14
+ +Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a contrevenu aux dispositions du +premier alinéa de l'article L. 232-10 du code du sport, l'infraction est +constatée par la réception, par la fédération, de tout élément utile non couvert +par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure +pénale.
+ +Le président de la fédération transmet ces éléments au représentant chargé de +l'instruction ainsi que, le cas échéant, le procès-verbal de contrôle.
+ +Article 15
+ +Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a contrevenu aux dispositions du +second alinéa de l'article L. 232-10 du code du sport, l'infraction est +constatée par la réception, par la fédération, du procès-verbal établi en +application de l'article L. 232-12 du même code et constatant la soustraction ou +l'opposition aux mesures de contrôle.
+ +Le président de la fédération le transmet au représentant chargé de +l'instruction ainsi que, le cas échéant, tout élément utile non couvert par le +secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.
+ +Article 16
+ +Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a contrevenu aux dispositions de +l'article L. 232-15 du code du sport en s'abstenant de transmettre les +informations propres à permettre sa localisation dans les conditions fixées par +une délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, +l'agence informe la fédération concernée, par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception, que le sportif se trouve dans le cas prévu à l'article L. +232-17 du même code. Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 232-21 +du même code court à compter de la réception de l'information par la +fédération.
+ +Article 17
+ +Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions de l'article L. +232-9 du code du sport, si le licencié a reçu de l'Agence française de lutte +contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-2 du même code, +une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques qui justifie le +résultat du contrôle, le président de l'organe disciplinaire de première +instance prend, après avis du médecin fédéral donné après consultation +éventuelle de l'agence, une décision de classement de l'affaire.
+ +Cette décision est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à la ou les +personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal, ainsi qu'à +l'agence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre +remise contre récépissé.
+ +L'agence peut exercer son pouvoir de réformation de la décision de classement +dans le délai prévu à l'article L. 232-22 du code du sport.
+ +Article 18
+ +Le représentant de la fédération chargé de l'instruction informe l'intéressé et, +le cas échéant, son défenseur qu'une procédure disciplinaire est engagée à son +encontre et qu'il pourra faire l'objet, si les circonstances le justifient, +d'une mesure de suspension provisoire dans les conditions prévues à l'article 21 +du présent règlement. Cette information est réalisée par l'envoi d'un document +énonçant les griefs retenus, sous forme d'une lettre recommandée avec demande +d'avis de réception ou par tout autre moyen... (10) permettant de faire la +preuve de sa réception par le destinataire.
+ +Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le +représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
+ +Article 19
+ +Le document énonçant les griefs retenus doit être accompagné, le cas échéant, du +résultat de l'analyse prévue par l'article L. 232-18 du code du sport ou du +procès-verbal de contrôle constatant la soustraction ou l'opposition à +celui-ci.
+ +Il doit mentionner la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à +compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article précédent, +qu'il soit procédé à ses frais à une seconde analyse dans les conditions prévues +par l'article R. 232-64 du code du sport. Le délai de cinq jours est porté à dix +jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
+ +Une liste des experts agréés par l'Agence française de lutte contre le dopage +conformément à l'article L. 232-23 du code du sport est transmise à l'intéressé +afin que celui-ci puisse, en demandant une seconde analyse, désigner un +expert.
+ +La date de la seconde analyse est arrêtée, dans le respect du calendrier fixé +par la loi, en accord avec le département des analyses de l'Agence française de +lutte contre le dopage, ou avec le laboratoire auquel il a été fait appel en +application de l'article L. 232-18 du code du sport et, le cas échéant, avec +l'expert désigné par l'intéressé. Ces résultats sont communiqués par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre +récépissé, à l'intéressé, à la fédération et à l'Agence française de lutte +contre le dopage.
+ +Article 20
+ +Lorsque les circonstances le justifient, et dans l'attente de la décision de +l'organe disciplinaire, le président de celui-ci peut décider une suspension +provisoire du licencié, à titre conservatoire, pour les compétitions organisées +ou autorisées par la fédération concernée. La décision de suspension doit être +motivée.
+ +L'intéressé et, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité +parentale ou le représentant légal disposent alors d'un délai de cinq jours, à +compter de la réception de la décision du président de l'organe disciplinaire, +pour présenter leurs observations. Ce délai est porté à dix jours lorsque +l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
+ +Si l'analyse de contrôle éventuellement demandée ne confirme pas le rapport de +la première analyse, cette suspension provisoire prend fin à compter de la +réception par la fédération du rapport de l'analyse de contrôle.
+ +La suspension provisoire prend également fin en cas de relaxe de l'intéressé par +l'organe disciplinaire, si la durée de la sanction décidée en application du 2° +de l'article 32 est inférieure à celle de la suspension déjà supportée à titre +conservatoire ou si l'organe disciplinaire n'est pas en mesure de statuer dans +le délai de dix semaines qui lui est imparti à l'article L. 232-21 du code du +sport. Dans le cas contraire, la durée de la suspension provisoire s'impute sur +celle de l'interdiction devenue définitive prononcée en application du 2° de +l'article 32 ou des dispositions de l'article L. 232-23 du code du sport.
+ +Article 21
+ +Dès lors qu'une infraction a été constatée, le représentant de la fédération +chargé de l'instruction ne peut clore de lui-même une affaire. Sauf dans le cas +prévu à l'article 17, l'organe disciplinaire est tenu de prendre une décision +après convocation de l'intéressé.
+ +Au vu des éléments du dossier, le représentant de la fédération chargé de +l'instruction établit un rapport qu'il adresse à l'organe disciplinaire et qui +est joint au dossier.
+ +Le président de l'organe disciplinaire de première instance peut faire entendre +par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle +audition est décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.
+ +Article 22
+ +L'intéressé, accompagné le cas échéant de la ou des personnes investies de +l'autorité parentale ou de son représentant légal, ainsi que de son défenseur, +est convoqué.......... (11) devant l'organe disciplinaire, par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre +récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance, la date du +récépissé ou de l'avis de réception faisant foi.
+ +L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut +également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix.S'il ne parle +ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à sa +demande, de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération.
+ +L'intéressé ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes investies de +l'autorité parentale ou le représentant légal et le défenseur peuvent consulter +avant la séance le rapport et l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir +copie. Ils peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix, +dont ils communiquent les noms huit jours au moins avant la réunion de l'organe +disciplinaire. Le président de ce dernier peut refuser, par décision motivée, +les demandes d'audition manifestement abusives.
+ +Article 23
+ +Lors de la séance, le représentant de la fédération chargé de l'instruction +présente oralement son rapport. En cas d'empêchement du représentant chargé de +l'instruction, son rapport peut être lu par un des membres de l'organe +disciplinaire.
+ +L'intéressé et, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité +parentale ou le représentant légal ainsi que la ou les personnes qui l'assistent +ou le représentent sont invités à prendre la parole en dernier.
+ +Article 24
+ +L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, +de la ou des personnes qui l'assistent ou le représentent, le cas échéant de la +ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, des +personnes entendues à l'audience et du représentant de la fédération chargé de +l'instruction.
+ +Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui +n'est pas membre de l'organe disciplinaire, celle-ci peut assister au délibéré +sans y participer.
+ +L'organe disciplinaire statue par une décision motivée, signée par le président +et le secrétaire de séance.
+ +Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception ou par lettre remise contre récépissé à l'intéressé et à..... (12). La +notification mentionne les voies et délais d'appel. Le cas échéant, la ou les +personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de +l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
+ +Dans les huit jours de son prononcé, la décision, accompagnée de l'ensemble du +dossier, est notifiée pour information, par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception, à l'Agence française de lutte contre le dopage. La seule +décision est notifiée dans les mêmes formes au ministre chargé des sports.
+ +La décision est transmise par tout moyen à la fédération internationale +intéressée et à l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage +reconnu par le Comité international olympique.
+ +Lorsque l'organe disciplinaire de première instance a pris une décision de +sanction, telle que définie au 2° de l'article 32 du présent règlement, et que +cette dernière est devenue définitive, cette décision est publiée de manière +nominative pour les majeurs et de manière anonyme pour les mineurs, au prochain +bulletin de la fédération sportive intéressée ou dans le document qui en tient +lieu. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas +de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision +spécialement motivée de l'organe disciplinaire.
+ +Article 25
+ +L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans le délai +prévu à l'article L. 232-21 du code du sport.
+ +Faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance +est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire +d'appel.
+ +Section 3 : Dispositions relatives à l'organe disciplinaire d'appel
+ +Article 26
+ +La décision de l'organe disciplinaire de première instance peut être frappée +d'appel par l'intéressé, le cas échéant, par la ou les personnes investies de +l'autorité parentale ou par le représentant légal et par.... (12), par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre +récépissé, dans un délai de dix jours. Ce délai est porté à quinze jours lorsque +l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
+ +L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme +d'argent à la fédération ou limité par une décision d'un organe fédéral.
+ +L'appel n'est pas suspensif.
+ +Lorsque l'appel émane de la fédération, l'organe disciplinaire d'appel en donne +communication à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par +lettre remise contre récépissé et l'informe qu'il peut produire ses observations +dans un délai de cinq jours à compter de la date du récépissé ou de l'avis de +réception.
+ +Ce délai est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la +métropole. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale +ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes +modalités.
+ +Article 27
+ +L'organe disciplinaire d'appel statue en dernier ressort.
+ +Il se prononce, au vu du dossier de première instance et des productions +d'appel, dans le respect du principe du contradictoire.
+ +Le président désigne, parmi les membres de l'organe disciplinaire, un +rapporteur. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les +conditions du déroulement de la procédure. Ce rapport est présenté oralement en +séance puis joint au dossier.
+ +A compter de la constatation de l'infraction, l'organe disciplinaire d'appel +doit se prononcer dans le délai de quatre mois prévu à l'article L. 232-21 du +code du sport. Faute d'avoir statué dans ce délai, il est dessaisi et l'ensemble +du dossier est transmis à l'Agence française de lutte contre le dopage.
+ +Article 28
+ +L'intéressé, accompagné, le cas échéant, de la ou des personnes investies de +l'autorité parentale ou du représentant légal ainsi que de son défenseur, est +convoqué.... (11) devant l'organe disciplinaire d'appel, par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze +jours au moins avant la date de la séance.
+ +L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut +également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix.S'il ne parle +ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à sa +demande, de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération.
+ +L'intéressé ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes investies de +l'autorité parentale ou le représentant légal et le défenseur peuvent consulter +avant la séance le rapport et l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir +copie. Ils peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix, +dont ils communiquent les noms huit jours au moins avant la réunion de l'organe +disciplinaire. Le président de ce dernier peut refuser les demandes d'audition +manifestement abusives.
+ +Article 29
+ +Le président de l'organe disciplinaire d'appel peut faire entendre par celui-ci +toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle audition est +décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.
+ +Lors de la séance, l'intéressé et, le cas échéant, la ou les personnes investies +de l'autorité parentale ou le représentant légal ainsi que la ou les personnes +qui l'assistent ou la représentent, sont invités à prendre la parole en +dernier.
+ +Article 30
+ +L'organe disciplinaire d'appel délibère à huis clos, hors de la présence de +l'intéressé, de la ou des personnes qui l'assistent ou le représentent, le cas +échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du +représentant légal ainsi que des personnes entendues à l'audience. Lorsque les +fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas +membre de l'organe disciplinaire d'appel, celle-ci peut assister au délibéré +sans y participer.
+ +L'organe disciplinaire d'appel statue par une décision motivée, signée par le +président et le secrétaire de séance.
+ +Article 31
+ +La décision est aussitôt notifiée à l'intéressé, le cas échéant à la ou les +personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal ainsi +qu'à.... (12) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par +lettre remise contre récépissé.
+ +Dans les huit jours de son prononcé, la décision, accompagnée de l'ensemble du +dossier, est notifiée pour information, par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception, à l'Agence française de lutte contre le dopage. La seule +décision est notifiée dans les mêmes formes au ministre chargé des sports.
+ +La décision est transmise par tout moyen à la fédération internationale +concernée et à l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage +reconnu par le Comité international olympique.
+ +La notification mentionne les voies et délais de recours.
+ +Lorsque l'organe disciplinaire d'appel a pris une décision de sanction, telle +que définie au 2° de l'article 32 du présent règlement, et que cette dernière +est devenue définitive, cette décision est publiée de manière nominative pour +les majeurs et de manière anonyme pour les mineurs, au prochain bulletin de la +fédération sportive intéressée ou dans le document qui en tient lieu. Toutefois, +pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances +exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement +motivée de l'organe disciplinaire.
+ +Chapitre III : Sanctions disciplinaires.
+ +Article 32
+ +Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues en application de +la section 5 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport, les +sanctions applicables en cas d'infraction aux articles L. 232-9, L. 232-10, L. +232-15 et L. 232-17 du code du sport sont :
+ +1° Les pénalités sportives suivantes :
+ +a) Dans le cas d'une infraction constatée lors d'un contrôle en compétition, +l'annulation des résultats individuels obtenus lors de celle-ci avec toutes les +conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points et prix +;
+ +b) (13) ;
+ +Dans les sports collectifs ou dans les sports individuels dans lesquels +certaines épreuves se déroulent par équipes, les pénalités sportives prévues au +a peuvent être appliquées à l'ensemble de l'équipe, dès lors que l'organe +disciplinaire constate qu'au moins l'un de ses membres a méconnu les +dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-15 et L. 232-17 du code du +sport durant la manifestation à l'occasion de laquelle a été effectué le +contrôle (14).
+ +2° Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après, à +l'exclusion de toute sanction pécuniaire :
+ +a) Un avertissement ;
+ +b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et +manifestations mentionnées à l'article L. 232-9 du code du sport ;
+ +c) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou +indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et +manifestations sportives mentionnées à l'article L. 232-9 du code du sport et +aux entraînements y préparant ;
+ +d) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à +l'article L. 212-1 du code du sport ;
+ +e) Le retrait provisoire de la licence ;
+ +f) La radiation.
+ +Article 33
+ +Lorsque l'organe disciplinaire constate que l'intéressé a méconnu l'une des +dispositions de l'article L. 232-9 ou du second alinéa de l'article L. 232-10 du +code du sport, il prononce une interdiction de participer aux compétitions +comprise entre deux ans et six ans.A partir de la seconde infraction, +l'interdiction de participer aux compétitions est au minimum de quatre ans et +peut aller jusqu'à l'interdiction définitive.
+ +Article 34
+ +Par dérogation à l'article 33, lorsque la substance interdite utilisée par +l'intéressé est au nombre des substances qualifiées de spécifiques dans la liste +mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 du code du sport, l'organe +disciplinaire prononce une sanction disciplinaire qui est, en cas de première +infraction, au minimum un avertissement et au maximum une année d'interdiction +de participer aux compétitions. En cas de seconde infraction il prononce une +interdiction de participer aux compétitions comprise entre deux ans et six ans.A +partir de la troisième infraction, l'interdiction de participer aux compétitions +est au minimum de quatre ans et peut aller jusqu'à l'interdiction définitive.
+ +Article 35
+ +En cas d'infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 232-10 du +code du sport, les sanctions prévues aux b, c et d du 2° de l'article 32 ont une +durée minimum de quatre ans et peuvent aller jusqu'à l'interdiction +définitive.
+ +Article 36
+ +Lorsque l'organe disciplinaire constate que le sportif a contrevenu aux +dispositions de l'article L. 232-15 du code du sport en s'abstenant de +transmettre les informations propres à permettre sa localisation dans les +conditions fixées par une délibération du collège de l'Agence française de lutte +contre le dopage, il prononce une interdiction de participer aux compétitions +comprise entre trois mois et deux ans.
+ +Article 37
+ +Il n'est encouru aucune des sanctions disciplinaires prévues au 2° de l'article +32 lorsque l'intéressé démontre que la violation qui lui est reprochée n'est due +à aucune faute ou négligence de sa part. Il devra démontrer, le cas échéant, +comment la substance interdite a pénétré dans son organisme.
+ +Article 38
+ +L'organe disciplinaire fixe la date d'entrée en vigueur des sanctions. Les +sanctions d'une durée inférieure à six mois ne peuvent être exécutées en dehors +des périodes de compétition.
+ +Article 39
+ +Dans les cas prévus aux articles 34 et 36 du présent règlement et pour une +première infraction, l'interdiction de participer aux compétitions peut être +remplacée, avec l'accord de l'intéressé et, le cas échéant, celui de la ou des +personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, par +l'accomplissement, pendant une durée limitée correspondant à l'interdiction +normalement encourue, d'activités d'intérêt général au bénéfice de la fédération +ou d'une association sportive.
+ +Article 40
+ +Lorsqu'une personne ayant fait l'objet d'une sanction en application de +l'article L. 232-21 ou L. 232-22 du code du sport sollicite le renouvellement ou +la délivrance d'une licence sportive, la fédération subordonne ce renouvellement +ou cette délivrance à la production de l'attestation nominative prévue à +l'article L. 232-1 du même code et, le cas échéant, à la transmission au +département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage des +informations permettant la localisation du sportif, conformément aux +dispositions de l'article L. 232-15 du même code.
+ +Article 41
+ +Dans les deux mois à compter du jour où sa décision est devenue définitive, le +président de l'organe disciplinaire ayant pris une décision de sanction peut +décider de saisir l'Agence française de lutte contre le dopage d'une demande +d'extension de la sanction disciplinaire qui a été prononcée aux activités de +l'intéressé relevant d'autres fédérations, conformément aux dispositions du 4° +de l'article L. 232-22 du code du sport.
+ +(1) Indiquer la référence des dispositions antérieures devenues caduques.
+ +(2) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant demander qu'une enquête +ou un contrôle soit effectué.
+ +(3) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant désigner des membres +délégués.
+ +(4) Préciser les personnes pouvant être désignées comme membre délégué, telles +que membre du comité directeur, arbitre, entraîneur, etc.
+ +(5) Préciser l'organe de la fédération investi du pouvoir de désignation et les +modalités de celle-ci : président, comité directeur, etc.
+ +(6) Préciser l'organe de la fédération investi du pouvoir de constater +l'absence, l'exclusion ou l'empêchement définitif.
+ +(7) Telles que membre le plus ancien, vice-président (en ce cas, prévoir +l'organe qui le désigne).
+ +(8) Préciser l'organe de la fédération compétent pour prononcer l'exclusion.
+ +(9) Préciser l'organe de la fédération compétent pour prononcer la sanction et +la nature de celle-ci.
+ +(10) Tels que remise par voie d'huissier, remise en mains propres avec +décharge.
+ +(11) Préciser qui a le pouvoir de convoquer : le représentant chargé de +l'instruction, le président de l'organe disciplinaire...
+ +(12) Préciser le ou les organes de la fédération détenant la faculté de faire +appel.
+ +(13) Déclassement, disqualification, etc.
+ +(14) Pénalité collective facultative que la fédération inclut dans son règlement +le cas échéant (pertinence de la notion), et si elle le souhaite (opportunité de +la notion). diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_ii/article_annexe_ii-3_art_r241-12.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_ii/article_annexe_ii-3_art_r241-12.md new file mode 100644 index 000000000..e5541d18b --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_ii/article_annexe_ii-3_art_r241-12.md @@ -0,0 +1,630 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2019-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006547792 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X2A3R000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547792.xml +--- + +###### Article Annexe II-3 (art. R241-12) + +

+ RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE DES ANIMAUX DES + FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES +

+Article 1er
+ +Le présent règlement, établi en application des articles L. 131-8, L. 241-6 et +R. 241-12 du code du sport, remplace toutes les dispositions du règlement du ... +(1) relatif à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le +dopage des animaux.
+ +Article 2
+ +Aux termes de l'article L. 241-2 du code du sport :
+ +" Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des +compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les +fédérations intéressées ou par une commission spécialisée instituée en +application de l'article L. 131-19, ou en vue d'y participer, des substances ou +procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer +l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.
+ +" La liste des substances ou procédés mentionnés au présent article est fixée +par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de +l'agriculture. "
+ +Aux termes de l'article L. 241-3 du même code :
+ +" I. - Il est interdit de faciliter l'administration des sub-stances mentionnées +à l'article L. 241-2 ou d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter +l'application des procédés mentionnés au même article ou d'inciter à leur +application.
+ +" Il est interdit de prescrire, de céder ou d'offrir un ou plusieurs procédés ou +substances mentionnés à l'article L. 241-2.
+ +" II. - Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque +moyen que ce soit aux mesures de contrôles prévues par le présent titre. "
+ +TITRE Ier : ENQUÊTES ET CONTRÔLES
+ +Article 3
+ +Tous les organes, les agents et les licenciés de la fédération sont tenus de +prêter leur concours à la mise en oeuvre des enquêtes, contrôles, perquisitions +et saisies organisés en application des articles L. 232-11 et suivants et de +l'article L. 241-4 du code du sport.
+ +Article 4
+ +Les enquêtes et contrôles mentionnés aux articles L. 232-11 et suivants et à +l'article L. 241-4 du code du sport peuvent être demandés par le ou les organes +suivants :.......... (2).
+ +La demande est adressée au directeur des contrôles de l'Agence française de +lutte contre le dopage.
+ +Article 5
+ +Peut être choisi par ... (3) en tant que membre délégué de la fédération, pour +assister le vétérinaire agréé, à sa demande, lors des compétitions, +manifestations sportives ou aux entraînements y préparant, ...... (4).
+ +Nul ne peut être choisi comme membre délégué de la fédération s'il est membre +d'un organe disciplinaire prévu par le présent règlement.
+ +TITRE II : ORGANES ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES
+ +Section 1 : Dispositions communes aux organes disciplinaires de première +instance et d'appel
+ +Article 6
+ +Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un organe +disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des licenciés +de la fédération qui ont contrevenu aux dispositions des articles L. 241-2 et L. +241-3 du code du sport.
+ +Les membres des organes disciplinaires, y compris leur président, sont désignés +par ... ( 5).
+ +Chacun de ces organes se compose de cinq membres titulaires choisis en raison de +leurs compétences. Un membre au moins est un vétérinaire, un membre au moins est +choisi en raison de ses compétences juridiques ; un membre au plus peut +appartenir aux instances dirigeantes de la fédération. Le président de la +fédération ne peut être membre d'aucun organe disciplinaire.
+ +Chacun de ces organes disciplinaires peut également comporter des membres +suppléants, dont le nombre ne peut excéder cinq, désignés dans les conditions +prévues à l'alinéa précédent.
+ +Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération par +un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur adhésion. +Les personnes qui auront fait l'objet d'une mesure de sanction pour l'une des +infractions prévues aux articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-17, L. 241-2 et L. +241-3 du code du sport ne peuvent être membres de ces organes disciplinaires.
+ +Article 7
+ +La durée du mandat des membres des organes disciplinaires est fixée à quatre ans +et court à compter de l'expiration du délai d'un mois mentionné au deuxième +alinéa de l'article R. 241-14 du code du sport. En cas d'empêchement définitif +ou d'exclusion d'un membre, constaté par le président, un nouveau membre est +désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat +restant à courir.
+ +En cas d'absence, d'exclusion ou d'empêchement définitif du président constaté +par .. (5), un membre de l'organe disciplinaire est désigné pour assurer la +présidence selon les modalités suivantes :...... (6).
+ +En dehors des cas prévus ci-dessus et au troisième alinéa de l'article 8, un +membre ne peut être démis de ses fonctions en cours de mandat.
+ +Article 8
+ +Les membres des organes disciplinaires se prononcent en toute indépendance et ne +peuvent recevoir d'instruction de quiconque.
+ +Ils sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et +informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.
+ +Toute infraction à cette obligation ainsi qu'aux dispositions de l'alinéa 5 de +l'article 6 du présent règlement entraîne l'exclusion du membre de l'organe +disciplinaire, par décision de....... (7).
+ +Article 9
+ +Les organes disciplinaires de première instance et d'appel se réunissent sur +convocation de leur président. Chacun de ces organes ne peut délibérer +valablement que lorsque trois au moins de ses membres sont présents. Au moins un +vétérinaire figure obligatoirement parmi ces trois membres.
+ +En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
+ +Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées soit par un membre de +l'organe disciplinaire, soit par une autre personne désignée par le président de +l'organe disciplinaire.
+ +Article 10
+ +Les débats devant les organes disciplinaires ne sont pas publics, sauf demande +contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, son +représentant ou ses défenseurs.
+ +Article 11
+ +Les membres des organes disciplinaires ne peuvent prendre part aux délibérations +lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire. Dans ce cas, ils +doivent faire connaître cet intérêt au président de l'organe dont ils sont +membres avant le début de la séance.
+ +A l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans l'organe disciplinaire +d'appel s'il a siégé dans l'organe disciplinaire de première instance.
+ +Section 2 : Dispositions relatives aux organes disciplinaires de première +instance
+ +Article 12
+ +Il est désigné au sein de la fédération, par.......... (5), une ou plusieurs +personnes chargées de l'instruction des affaires soumises à l'organe +disciplinaire de première instance.
+ +Ces personnes ne peuvent être membres d'un des organes disciplinaires prévus à +l'article 6 et ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect à l'affaire.
+ +Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour les faits, actes +et informations dont elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs +fonctions. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée .... (8).
+ +Elles reçoivent délégation du président de la fédération pour toutes les +correspondances relatives à l'instruction des affaires.
+ +Article 13
+ +I. - Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions de l'article L. +241-2 du code du sport, l'infraction est constatée par la réception, par la +fédération, du procès-verbal de contrôle prévu à l'article L. 232-12 du même +code ainsi que du rapport d'analyse faisant ressortir l'utilisation d'une +substance ou d'un procédé interdit, transmis par l'Agence française de lutte +contre le dopage ou par un laboratoire auquel l'agence aura fait appel en +application de l'article L. 232-18 du code du sport. Le délai prévu au quatrième +alinéa de l'article L. 232-21 du même code court à compter de la réception du +dernier de ces deux documents.
+ +II. - Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions du I de +l'article L. 241-3 du code du sport, l'infraction est constatée par la +réception, par la fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de +l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.
+ +III. - En cas d'infraction au II de l'article L. 241-3 du code du sport, +l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, du procès-verbal +indiquant l'impossibilité d'effectuer le contrôle.
+ +Article 14
+ +Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a prescrit, cédé, offert, administré +ou appliqué aux animaux participant aux compétitions et manifestations +organisées ou autorisées par une fédération agréée une ou plusieurs substances +ou procédés mentionnés à l'article L. 241-2 du code du sport ou facilité leur +utilisation ou incité à leur usage, le président de la fédération adresse au +représentant chargé de l'instruction, le cas échéant, le procès-verbal de +contrôle, ainsi que tout élément utile non couvert par le secret de +l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.
+ +Article 15
+ +Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a soustrait un animal ou s'est +opposé par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par les +articles L. 241-4, L. 232-11 et suivants du code du sport, le président de la +fédération adresse au représentant chargé de l'instruction le procès-verbal +établi en application de l'article L. 232-12 du même code, ainsi que tout +élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 +du code de procédure pénale.
+ +Article 16
+ +Le représentant de la fédération chargé de l'instruction informe l'intéressé +qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et qu'il pourra faire +l'objet, ainsi que son animal, si les circonstances le justifient, d'une mesure +de suspension provisoire dans les conditions prévues à l'article 18 du présent +règlement. Cette information est réalisée par l'envoi d'un document énonçant les +griefs retenus, sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de +réception ou par tout autre moyen (9)
+ +permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire.
+ +Article 17
+ +Le document énonçant les griefs retenus doit être accompagné soit du résultat de +l'analyse prévue par l'article L. 232-12 du code du sport, soit du procès-verbal +de contrôle constatant le refus de soumettre l'animal à celui-ci. Il doit +mentionner la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de la +réception de la lettre recommandée prévue à l'article précédent, qu'il soit +procédé à ses frais à une seconde analyse dans les conditions prévues à +l'article R. 241-11 du code du sport. Le délai de cinq jours est porté à dix +jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
+ +Une liste des experts agréés par l'Agence française de lutte contre le dopage +est transmise à l'intéressé afin que celui-ci puisse, en demandant une seconde +analyse, désigner un expert.
+ +La date de la seconde analyse est arrêtée, dans le respect du calendrier fixé +par la loi, en accord avec le département des analyses de l'Agence française de +lutte contre le dopage, ou avec le laboratoire auquel il a été fait appel en +application de l'article L. 232-18 du code du sport et, le cas échéant, avec +l'expert désigné par l'intéressé. Ces résultats sont communiqués, par lettre +recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à +l'intéressé, à la fédération et à l'Agence française de lutte contre le +dopage.
+ +Article 18
+ +Lorsque les circonstances le justifient, et dans l'attente de la décision de +l'organe disciplinaire, le président de celui-ci peut décider une suspension +provisoire du licencié, de l'animal, ou du licencié et de l'animal, à titre +conservatoire, pour les compétitions organisées ou autorisées par la fédération +concernée. La décision de suspension doit être motivée.
+ +L'intéressé dispose alors d'un délai de cinq jours, à compter de la réception de +la décision du président de l'organe disciplinaire, pour présenter ses +observations. Ce délai est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié +hors de la métropole.
+ +Si l'analyse de contrôle éventuellement demandée ne confirme pas le rapport de +la première analyse, cette suspension provisoire prend fin à compter de la +réception par la fédération du rapport de l'analyse de contrôle.
+ +La suspension provisoire prend également fin en cas de relaxe de l'intéressé par +l'organe disciplinaire, si la durée de la sanction décidée en application du 2° +du I de l'article 30 est inférieure à celle de la suspension déjà supportée à +titre conservatoire ou si l'organe disciplinaire n'est pas en mesure de statuer +dans le délai de dix semaines qui lui est imparti à l'article L. 232-21 du code +du sport. Dans le cas contraire, la durée de la suspension provisoire s'impute +sur celle de l'interdiction devenue définitive prononcée en application du 2° du +I de l'article 30 ou des dispositions de l'article L. 232-23 du code du +sport.
+ +Article 19
+ +Dès lors qu'une infraction a été constatée le représentant de la fédération +chargé de l'instruction ne peut clore de lui-même une affaire. L'organe +disciplinaire est tenu de prendre une décision après convocation de +l'intéressé.
+ +Au vu des éléments du dossier, le représentant de la fédération chargé de +l'instruction établit un rapport qu'il adresse à l'organe disciplinaire et qui +est joint au dossier.
+ +Le président de l'organe disciplinaire de première instance peut faire entendre +par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle +audition est décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.
+ +Article 20
+ +L'intéressé ou son représentant légal, accompagné le cas échéant de son +défenseur, est convoqué (10)
+ +devant l'organe disciplinaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la +date de la séance, la date du récépissé ou de l'avis de réception faisant +foi.
+ +L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut +également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne +parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à +sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération.
+ +L'intéressé et son défenseur peuvent consulter avant la séance le rapport et +l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie. Ils peuvent demander que +soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent les noms +huit jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire. Le président de +ce dernier peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition +manifestement abusives.
+ +Article 21
+ +Lors de la séance, le représentant de la fédération chargé de l'instruction +présente oralement son rapport. En cas d'empêchement du représentant chargé de +l'instruction, son rapport peut être lu par l'un des membres de l'organe +disciplinaire.
+ +L'intéressé ou son représentant et, le cas échéant, la ou les personnes qui +l'assistent sont invités à prendre la parole en dernier.
+ +Article 22
+ +L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, +des personnes qui l'assistent, des personnes entendues à l'audience et du +représentant de la fédération chargé de l'instruction. Lorsque les fonctions de +secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre de +l'organe disciplinaire, celle-ci assiste au délibéré sans y participer.
+ +L'organe disciplinaire statue par une décision motivée, signée par le président +et le secrétaire de séance.
+ +Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception ou par lettre remise contre récépissé à l'intéressé, et à (11).
+ +La notification mentionne les voies et délais d'appel.
+ +Dans les huit jours de son prononcé, la décision est également notifiée pour +information, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Agence +française de lutte contre le dopage, aux ministres chargés des sports et de +l'agriculture ainsi qu'aux fédérations internationales lorsque ces dernières +sont intéressées par cette décision.
+ +Lorsque l'organe disciplinaire de première instance a pris une décision de +sanction, telle que définie à l'article 30 du présent règlement, et que cette +dernière est devenue définitive, cette décision est alors publiée de manière +nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs, au prochain +bulletin de la fédération sportive intéressée ou dans le document qui en tient +lieu. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas +de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision +spécialement motivée de l'organe disciplinaire.
+ +Article 23
+ +L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans le délai +prévu à l'article L. 232-21 du code du sport.
+ +Faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance +est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire +d'appel.
+ +Section 3 : Dispositions relatives à l'organe disciplinaire d'appel
+ +Article 24
+ +La décision de l'organe disciplinaire de première instance peut être frappée +d'appel par l'intéressé et par (12),
+ +par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise +contre récépissé, dans un délai de dix jours. Ce délai est porté à quinze jours +lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
+ +L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme +d'argent à la fédération ou limité par une décision d'un organe fédéral.
+ +L'appel n'est pas suspensif.
+ +Lorsque l'appel émane de la fédération, l'organe disciplinaire d'appel en donne +communication à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par +lettre remise contre récépissé et l'informe qu'il peut produire ses observations +dans un délai de cinq jours à compter de la date du récépissé ou de l'avis de +réception. Ce délai est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors +de la métropole.
+ +Article 25
+ +L'organe disciplinaire d'appel statue en dernier ressort.
+ +Il se prononce, au vu du dossier de première instance et des productions +d'appel, dans le respect du principe du contradictoire.
+ +Le président désigne, parmi les membres de l'organe disciplinaire, un +rapporteur. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les +conditions du déroulement de la procédure. Ce rapport est présenté oralement en +séance puis joint au dossier.
+ +A compter de la constatation de l'infraction, l'organe disciplinaire d'appel +doit se prononcer dans le délai prévu à l'article L. 232-21 du code du sport. +Faute d'avoir statué dans ce délai, il est dessaisi et l'ensemble du dossier est +transmis à l'Agence française de lutte contre le dopage.
+ +Article 26
+ +L'intéressé, accompagné le cas échéant de son défenseur, est convoqué ..... (10) +devant l'organe disciplinaire d'appel, par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins +avant la date de la séance.
+ +L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut +également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne +parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à +sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération.
+ +L'intéressé et son défenseur peuvent consulter avant la séance le rapport et +l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie. Ils peuvent demander que +soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent les noms +huit jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire. Le président de +ce dernier peut refuser les demandes d'audition manifestement abusives.
+ +Article 27
+ +Le président de l'organe disciplinaire d'appel peut faire entendre par celui-ci +toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle audition est +décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.
+ +Lors de la séance, l'intéressé ou son représentant et, le cas échéant, la ou les +personnes qui l'assistent sont invités à prendre la parole en dernier.
+ +Article 28
+ +L'organe disciplinaire d'appel délibère à huis clos, hors de la présence de +l'intéressé, de la ou des personnes qui l'assistent et des personnes entendues à +l'audience. Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une +personne qui n'est pas membre de l'organe disciplinaire d'appel, celle-ci peut +assister au délibéré sans y participer.
+ +L'organe disciplinaire d'appel statue par une décision motivée, signée par le +président et le secrétaire de séance.
+ +Article 29
+ +La décision est aussitôt notifiée à l'intéressé et à.......... (11) par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre +récépissé.
+ +Elle est notifiée dans les huit jours à l'Agence française de lutte contre le +dopage et aux ministres chargés des sports et de l'agriculture par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception. La décision est transmise par tout +moyen à la fédération internationale concernée.
+ +La décision mentionne les voies et délais de recours.
+ +Lorsque l'organe disciplinaire d'appel a pris une décision de sanction, telle +que définie à l'article 30 du présent règlement, et que cette dernière est +devenue définitive, cette décision est alors publiée de manière nominative pour +les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs, au prochain bulletin de la +fédération sportive intéressée ou dans le document qui en tient lieu. Toutefois, +pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances +exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement +motivée de l'organe disciplinaire.
+ +TITRE III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
+ +Article 30
+ +Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues en application de +l'article L. 241-5 du code du sport, les sanctions applicables sont en cas +d'infraction aux articles L. 241-2 et L. 241-3 du code du sport :
+ +I. - Pour les personnes désignées à l'article L. 241-7 du code du sport :
+ +1° Les pénalités sportives suivantes :
+ +- l'annulation des résultats individuels obtenus par le licencié lors de la +compétition ;
+ +- toutes les conséquences résultant de cette annulation, y compris le retrait +des médailles, points et prix.
+ +Dans les sports collectifs ou dans les sports individuels dans lesquels +certaines épreuves se déroulent par équipes, le dispositif prévu ci-dessus peut +être appliqué à l'ensemble de l'équipe, dès lors que l'organe disciplinaire +constate qu'au moins l'un de ses membres a méconnu les dispositions des articles +L. 241-2 et L. 241-3 du code du sport durant la manifestation à l'occasion de +laquelle a été effectué le contrôle (13).
+ +2° Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après, à +l'exclusion de toute sanction pécuniaire :
+ +a) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et +manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 du code du sport ;
+ +b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou +indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions ou +manifestations sportives mentionnées à l'article L. 241-2 du code du sport et +aux entraînements y préparant ;
+ +c) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à +l'article L. 212-1 du code du sport ;
+ +d) Le retrait provisoire de la licence ;
+ +e) La radiation.
+ +II. - Pour l'animal :
+ +1° Les pénalités sportives suivantes :
+ +- l'annulation des résultats individuels obtenus par l'animal lors de la +compétition ;
+ +- toutes les conséquences résultant de cette annulation, y compris le retrait +des médailles, points et prix.
+ +2° L'interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et +manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 du code du sport.
+ +Article 31
+ +Lorsque l'organe disciplinaire constate que l'intéressé a méconnu les +dispositions de l'article L. 241-2 du code du sport ou du II de l'article L. +241-3 du même code, il prononce une interdiction de compétition comprise entre +deux ans et six ans. A partir de la seconde infraction l'interdiction est au +minimum de quatre ans et peut aller jusqu'à l'interdiction définitive.
+ +Article 32
+ +En cas d'infraction aux dispositions du I de l'article L. 241-3 du code du +sport, les sanctions prévues aux a, b et c du 2° du I de l'article 30 ont une +durée minimum de quatre ans et peuvent aller jusqu'à l'interdiction +définitive.
+ +Article 33
+ +Il n'est encouru aucune sanction disciplinaire prévue au 2° du I de l'article 30 +lorsque l'intéressé démontre que la violation des dispositions de l'article L. +241-2 du code du sport ou du I de l'article L. 241-3 du même code qui lui est +reprochée n'est due à aucune faute ou négligence de sa part. Dans ce cas, +l'intéressé devra démontrer comment la substance interdite a pénétré dans +l'organisme de l'animal.
+ +Article 34
+ +L'organe disciplinaire fixe la date d'entrée en vigueur des sanctions.
+ +Article 35
+ +Lorsqu'un animal a fait l'objet d'une interdiction de participation aux +compétitions sportives, il ne peut reprendre la compétition qu'après avoir subi +un nouveau contrôle effectué aux frais de son responsable dans les conditions +prévues aux articles R. 241-4 à R. 241-6 du code du sport. L'intéressé en +informe la fédération.
+ +Le rapport d'analyse est envoyé par le laboratoire à la fédération concernée.
+ +La participation à la première épreuve à laquelle l'animal est inscrit après la +période d'interdiction est subordonnée à la présentation du résultat négatif du +rapport d'analyse.
+ +Article 36
+ +Dans les deux mois à compter du jour où sa décision est devenue définitive, le +président de l'organe disciplinaire ayant pris une décision de sanction peut +décider de saisir l'Agence française de lutte contre le dopage d'une demande +d'extension de la sanction disciplinaire prononcée aux activités de l'intéressé +relevant d'autres fédérations, conformément aux dispositions du 4° de l'article +L. 232-22 du code du sport.
+ +Article 37
+ +Lorsqu'une personne licenciée d'une fédération étrangère affiliée à une +fédération internationale a contrevenu aux dispositions des articles L. 241-2 et +L. 241-3 du code du sport, le/les .... (14) de la fédération française +intéressée adresse(nt) copie des procès-verbaux de contrôle et d'analyse à la +fédération internationale.
+ +(1) Indiquer la référence des dispositions antérieures devenues caduques.
+ +(2) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant demander qu'une enquête +ou un contrôle soit effectué.
+ +(3) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant désigner des membres +délégués.
+ +(4) Préciser les personnes pouvant être désignées, telles que membre du comité +directeur, arbitre, entraîneur, etc.
+ +(5) Préciser l'organe de la fédération investi du pouvoir de désignation et les +modalités de celle-ci : président, comité directeur, etc.
+ +(6) Telle que membre le plus ancien, vice-président (dans ce cas, prévoir +l'organe qui le désigne).
+ +(7) Préciser l'organe compétent pour proposer l'exclusion.
+ +(8) Préciser l'organe compétent pour prononcer la sanction et la nature de +celle-ci.
+ +(9) Tels que remise par voie d'huissier, remise en mains propres avec +décharge...
+ +(10) Préciser qui a le pouvoir de convoquer : le président de l'organe +disciplinaire semble ici le plus indiqué.
+ +(11) Préciser le ou les organes de la fédération qui seront destinataires.
+ +(12) Préciser le ou les organes compétents de la fédération.
+ +(13) Pénalité collective facultative que la fédération inclut dans son règlement +le cas échéant (pertinence de la sanction), et si elle le souhaite (opportunité +de la sanction).
+ +(14) Préciser le ou les organes compétents. diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/README.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..24e629ecf --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019003218 +--- + +#### Annexes III + +- [Article Annexe III-1 (art. R322-22)](article_annexe_iii-1_art_r322-22.md) +- [Article Annexe III-2 (art. R322-25)](article_annexe_iii-2_art_r322-25.md) +- [Article Annexe III-3 (art. R322-27)](article_annexe_iii-3_art_r322-27.md) +- [Article Annexe III-4 art R322-28 à R322-31](article_annexe_iii-4_art_r322-28_a_r322-31.md) +- [Article Annexe III-5 (art. R322-30)](article_annexe_iii-5_art_r322-30.md) +- [Article Annexe III-6 (art. R322-31)](article_annexe_iii-6_art_r322-31.md) +- [Article Annexe III-7 (art. R322-31)](article_annexe_iii-7_art_r322-31.md) +- [Article Annexe III-8 (art. R322-32)](article_annexe_iii-8_art_r322-32.md) +- [Article Annexe III-9 aux articles R322-32 et R322-35](article_annexe_iii-9_aux_articles_r322-32_et_r322-35.md) diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-1_art_r322-22.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-1_art_r322-22.md new file mode 100644 index 000000000..256f8c12a --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-1_art_r322-22.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2016-04-21 +Identifiant: LEGIARTI000006547783 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A1R000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547783.xml +--- + +###### Article Annexe III-1 (art. R322-22) + +Pour l'application de l'article R. 322-22 du code du sport, la résistance des +équipements et des dispositifs de fixation ou de contrepoids devra être vérifiée +par des essais dont les modalités sont précisées ci-après :
+ +1° Pour les cages de buts de football, de handball et de hockey :
+ +- un premier essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 180 +kilogrammes verticalement au milieu de la barre transversale de la cage de but +pendant une durée d'une minute, la charge devant être distante du sol de 20 +centimètres ;
+ +- un second essai sera réalisé en appliquant une force horizontale de 110 +kilogrammes pendant une minute au milieu de la barre transversale, au niveau de +la partie supérieure, au moyen d'une corde de 3 mètres de long ;
+ +- après les essais, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne +devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation.
+ +2° Pour les buts de basket-ball :
+ +- un essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 320 kilogrammes +verticalement à partir du point d'ancrage reliant le cercle du panier au panneau +pendant une durée d'une minute, la charge devant être distante de 20 centimètres +du sol ;
+ +- après l'essai, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne +devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation. diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-2_art_r322-25.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-2_art_r322-25.md new file mode 100644 index 000000000..7016ca133 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-2_art_r322-25.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2016-04-21 +Identifiant: LEGIARTI000006547784 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A2R000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547784.xml +--- + +###### Article Annexe III-2 (art. R322-25) + +Pour l'application de l'article R. 322-25 du code du sport, la résistance des +équipements et des dispositifs de fixation ou de contrepoids devra être vérifiée +selon les modalités d'essais précisées ci-après :
+ +1° Pour les cages de buts de football, de handball et de hockey :
+ +- un essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 180 kilogrammes +verticalement au milieu de la barre transversale de la cage de but pendant une +durée d'une minute, la charge devant être distante du sol de 20 centimètres ;
+ +- après l'essai, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne +devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation.
+ +2° Pour les buts de basket-ball :
+ +- un essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 320 kilogrammes +verticalement à partir du point d'ancrage reliant le cercle du panier au panneau +pendant une durée d'une minute, la charge devant être distante de 20 centimètres +du sol ;
+ +- après l'essai, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne +devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation. diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-3_art_r322-27.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-3_art_r322-27.md new file mode 100644 index 000000000..6e07c585f --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-3_art_r322-27.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547785 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A3R000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547785.xml +--- + +###### Article Annexe III-3 (art. R322-27) + +Les équipements de protection individuelle soumis aux dispositions du code du +sport sont les suivants :
+ +1. Les articles de protection des membres inférieurs et supérieurs :
+ +Les chaussures comportant une partie spécifique assurant une protection ;
+ +Les gants de protection, à l'exception des gants de ski ;
+ +Les articles de protection des oreilles, à l'exception des articles de +protection contre les conditions atmosphériques ;
+ +Les articles de protection contre le rayonnement solaire (lunettes, masques).
+ +Ces équipements relèvent des dispositions de l'article R. 322-31 du code du +sport.
+ +2. Les masques et visières de protection de la face :
+ +Les protège-dents ;
+ +Les casques et bombes, à l'exception des casques destinés aux usagers de +motocycles, cyclomoteurs et vélomoteurs pour utilisation sur la voie publique, +et des casques et bombes pour cavaliers ;
+ +Les plastrons de protection ;
+ +Les coquilles de protection ;
+ +Les bouées et brassières de natation ;
+ +Les gilets de sécurité contre la noyade spécialement destinés à la navigation de +plaisance.
+ +Ces équipements relèvent des dispositions de l'article R. 322-32 du code du +sport.
+ +3. Les parachutes de secours pour parapente :
+ +Ces équipements relèvent des dispositions de l'article R. 322-33 du code du +sport. diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-4_art_r322-28_a_r322-31.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-4_art_r322-28_a_r322-31.md new file mode 100644 index 000000000..c39b02229 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-4_art_r322-28_a_r322-31.md @@ -0,0 +1,401 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547793 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A4R000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547793.xml +--- + +###### Article Annexe III-4 art R322-28 à R322-31 + +

+ EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ. +

+
+ +I. - Exigences de portée générale applicables à tous les équipements de +protection individuelle (EPI)
+ +Les EPI doivent assurer une protection adéquate contre les risques encourus.
+ +1.1. Principe de conception.
+ +1.1.1. Ergonomie.
+ +Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon telle que, dans les conditions +d'emploi prévisibles auxquelles ils sont destinés, l'utilisateur puisse déployer +normalement l'activité l'exposant à des risques, tout en disposant d'une +protection de type approprié et d'un niveau aussi élevé que possible.
+ +1.1.2. Niveaux et classes de protection.
+ +1.1.2.1. Niveaux de protection aussi élevés que possible.
+ +Le niveau de protection optimal à prendre en compte lors de la conception est +celui au-delà duquel les contraintes résultant du port de l'EPI s'opposeraient à +son utilisation effective pendant la durée d'exposition au risque, ou au +déploiement normal de l'activité.
+ +1.1.2.2. Classes de protection appropriées à différents niveaux d'un risque.
+ +Lorsque diverses conditions d'emploi prévisibles conduisent à distinguer +plusieurs niveaux d'un même risque, des classes de protection appropriées +doivent être prises en compte lors de la conception de l'EPI.
+ +1.2. Innocuité des EPI.
+ +1.2.1. Absence de risques et autres facteurs de nuisance " autogènes ".
+ +Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon à ne pas engendrer de risques +et autres facteurs de nuisance dans les conditions prévisibles d'emploi.
+ +1.2.2. Matériaux constitutifs appropriés.
+ +Les matériaux constitutifs des EPI et leurs éventuels produits de dégradation ne +doivent pas avoir d'effets nocifs sur l'hygiène ou la santé de l'utilisateur.
+ +1.2.3. Etat de surface adéquat de toute partie d'un EPI en contact avec +l'utilisateur.
+ +Toute partie d'un EPI en contact ou susceptible d'entrer en contact avec +l'utilisateur pendant la durée du port doit être dépourvue d'aspérités, arêtes +vives, pointes saillantes, etc., susceptibles de provoquer une irritation +excessive ou des blessures.
+ +1.2.4. Entraves maximales admissibles pour l'utilisateur.
+ +Les EPI doivent s'opposer le moins possible aux gestes à accomplir, aux postures +à prendre et à la perception des sens. En outre, ils ne doivent pas être à +l'origine de gestes qui mettent l'utilisateur en danger.
+ +1.3. Facteurs de confort et d'efficacité.
+ +1.3.1. Adaptation des EPI à la morphologie de l'utilisateur.
+ +Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon telle qu'ils puissent être +placés aussi aisément que possible sur l'utilisateur dans la position appropriée +et s'y maintenir pendant la durée nécessaire prévisible du port, compte tenu des +facteurs d'ambiance, des gestes à accomplir et des postures à prendre. Pour ce +faire, les casques doivent pouvoir s'adapter au mieux à la morphologie de +l'utilisateur, par tout moyen approprié, tel que les systèmes de réglage et de +fixation adéquats, ou une variété suffisante de tailles et pointures.
+ +1.3.2. Légèreté et solidité de construction.
+ +Les EPI doivent être aussi légers que possible sans préjudice de leur solidité +de construction ni de leur efficacité.
+ +Outre les exigences supplémentaires spécifiques, visées au point 3, auxquelles +les EPI doivent satisfaire en vue d'assurer une protection efficace contre les +risques à prévenir, ils doivent posséder une résistance suffisante contre les +effets d'ambiance inhérents aux conditions prévisibles d'emploi.
+ +1.3.3. Compatibilité nécessaire entre les EPI destinés à être portés +simultanément par l'utilisateur.
+ +Lorsque plusieurs modèles d'EPI de genres ou types différents sont mis sur le +marché par un même fabricant en vue d'assurer simultanément la protection de +parties voisines du corps, ils doivent être compatibles.
+ +1.4. Notice d'information du fabricant.
+ +La notice d'information établie et délivrée obligatoirement par le fabricant +avec les EPI sur le marché doit contenir, outre les nom et adresse du fabricant +et/ou de son mandataire établi dans un Etat de l'Union européenne, toute donnée +utile concernant :
+ +a) Les instructions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de +révision et de désinfection. Les produits de nettoyage, d'entretien ou de +désinfection préconisés par le fabricant ne doivent avoir, dans le cadre de leur +mode d'emploi, aucun effet nocif sur les EPI ni sur l'utilisateur ;
+ +b) Les performances réalisées lors d'examens techniques visant à vérifier les +niveaux ou classes de protection des EPI ;
+ +c) Les accessoires utilisables avec les EPI, ainsi que les caractéristiques de +pièces de rechange appropriées ;
+ +d) Les classes de protection appropriées à différents niveaux de risques et les +limites d'utilisation correspondantes ;
+ +e) La date ou le délai de péremption des EPI ou de certains de leurs composants +;
+ +f) Le genre d'emballage approprié au transport des EPI ;
+ +g) La signification du marquage, lorsqu'il en existe un.
+ +La notice d'information doit être rédigée de façon précise, compréhensible, et +au moins dans la ou les langues officielles de l'Etat destinataire.
+ +II. - Exigences supplémentaires communes à plusieurs genres ou types d'EPI
+ +2.1. EPI comportant des systèmes de réglage.
+ +Lorsque des EPI comportent des systèmes de réglage, ceux-ci doivent être conçus +et fabriqués de façon telle qu'après avoir été ajustés ils ne puissent se +dérégler indépendamment de la volonté de l'utilisateur dans les conditions +prévisibles d'emploi.
+ +2.2. EPI " enveloppant " les parties du corps à protéger.
+ +Les EPI " enveloppant " les parties du corps à protéger doivent être +suffisamment aérés, dans la mesure du possible, pour limiter la transpiration +résultant du port ; à défaut, ils doivent être dotés si possible de dispositifs +permettant d'absorber la sueur.
+ +2.3. EPI du visage, des yeux ou des voies respiratoires.
+ +Les EPI du visage, des yeux ou des voies respiratoires doivent restreindre le +moins possible le champ visuel et la vue de l'utilisateur.
+ +Les systèmes oculaires de ces genres d'EPI doivent posséder un degré de +neutralité optique compatible avec la nature des activités plus ou moins +minutieuses et/ou prolongées de l'utilisateur.
+ +Si besoin est, ils doivent être traités ou dotés de dispositifs permettant +d'éviter la formation de buée.
+ +Les modèles d'EPI destinés aux utilisateurs faisant l'objet d'une correction +oculaire doivent être compatibles avec le port de lunettes ou lentilles de +contact correctrices.
+ +2.4. EPI sujet à un vieillissement.
+ +Lorsque les performances visées par le concepteur pour les EPI à l'état neuf +sont reconnues comme susceptibles d'être affectées de façon sensible par un +phénomène de vieillissement, la date de fabrication et/ou, si possible, la date +de péremption doivent être marquées, de façon indélébile et sans risques de +mauvaise interprétation, sur chaque spécimen ou composant interchangeable d'EPI +mis sur le marché, ainsi que sur l'emballage.
+ +A défaut de pouvoir s'engager sur la " durée de vie " d'un EPI, le fabricant +doit mentionner dans sa notice d'information toute donnée utile permettant à +l'acquéreur ou à l'utilisateur de déterminer un délai de péremption +raisonnablement praticable, compte tenu du niveau de qualité du modèle et des +conditions effectives de stockage, d'emploi, de nettoyage, de révision et +d'entretien.
+ +Dans le cas où une altération rapide et sensible des performances des EPI est +censée résulter du vieillissement imputable à la mise en oeuvre périodique d'un +procédé de nettoyage préconisé par le fabricant, ce dernier doit apposer, si +possible sur chaque spécimen d'EPI mis sur le marché, un marquage indiquant le +nombre maximal de nettoyages au-delà duquel il y a lieu de réviser ou de +réformer l'équipement ; à défaut, le fabricant doit mentionner cette donnée dans +sa note d'information.
+ +2.5. EPI susceptibles d'être happés au cours de leur utilisation.
+ +Lorsque les conditions d'emploi prévisibles incluent en particulier un risque de +happement de l'EPI par un objet en mouvement susceptible d'engendrer de ce fait +un danger pour l'utilisateur, l'EPI doit posséder un seuil de résistance +approprié au-delà duquel la rupture de ses éléments constitutifs permet +d'éliminer le danger.
+ +2.6. EPI destinés à des interventions rapides ou devant être mis en place et/ou +ôtés rapidement.
+ +Ces genres d'EPI doivent être conçus et fabriqués de façon à pouvoir être mis en +place et/ou ôtés dans un laps de temps aussi bref que possible.
+ +Lorsqu'ils comportent des systèmes de fixation et d'extraction permettant de les +maintenir en position appropriée sur l'utilisateur ou de les ôter, ceux-ci +doivent pouvoir être manoeuvrés aisément et rapidement.
+ +2.7. EPI comportant des composants réglables ou amovibles par l'utilisateur.
+ +Lorsque des EPI comportent des composants réglables ou amovibles par +l'utilisateur à des fins de rechange, ceux-ci doivent être conçus et fabriqués +de manière à pouvoir être réglés, montés et démontés aisément sans outil.
+ +2.8. EPI raccordables à un autre dispositif complémentaire, extérieur à +l'EPI.
+ +Lorsque des EPI sont dotés d'un système de liaison raccordable à un autre +dispositif complémentaire, leur organe de raccordement doit être conçu et +fabriqué de manière à ne pouvoir être monté que sur un dispositif de type +approprié.
+ +2.9. EPI comportant un système à circulation de fluide.
+ +Lorsque des EPI comportent un système à circulation de fluide, celui-ci doit +être choisi, ou conçu, et agencé de manière à assurer un renouvellement +approprié du fluide au voisinage de l'ensemble de la partie du corps à protéger, +quels que soient les gestes, postures ou mouvements de l'utilisateur dans les +conditions prévisibles d'emploi.
+ +2.10. EPI portant une ou plusieurs marques de repérage ou de signalisation +concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité.
+ +Les marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou +indirectement la santé et la sécurité, portées par ces genres ou types d'EPI, +doivent être de préférence des pictogrammes ou idéogrammes harmonisés +parfaitement lisibles et le demeurer pendant la " durée de vie " prévisible de +ces EPI. Ces marques doivent être en outre complètes, précises et +compréhensibles, afin d'éviter toute mauvaise interprétation ; en particulier, +lorsque de telles marques comportent des mots ou des phrases, ceux-ci doivent +être rédigés dans la ou les langues officielles de l'Etat d'utilisation.
+ +Lorsque les dimensions restreintes d'un EPI (ou composant d'EPI) ne permettent +pas d'y apposer tout ou partie du marquage nécessaire, celui-ci doit être +mentionné sur l'emballage et dans la notice d'information du fabricant.
+ +2.11. EPI vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de +l'utilisateur.
+ +Les EPI vestimentaires destinés à des conditions prévisibles d'emploi dans +lesquelles il est nécessaire de signaler individuellement et visuellement la +présence de l'utilisateur doivent comporter un ou plusieurs dispositifs ou +moyens judicieusement placés, émetteurs d'un rayonnement visible direct ou +réfléchi ayant une intensité lumineuse et des propriétés photométriques et +colorimétriques appropriées.
+ +2.12. EPI " multirisques ".
+ +Tout EPI destiné à protéger l'utilisateur contre plusieurs risques susceptibles +d'être encourus simultanément doit être conçu et fabriqué de manière à +satisfaire en particulier aux exigences essentielles spécifiques à chacun de ces +risques (voir le point 3).
+ +III. - Exigences supplémentaires spécifiques aux risques à prévenir
+ +3.1. Protection contre les chocs mécaniques.
+ +3.1.1. Chocs résultant de chutes ou projections d'objets et impacts d'une partie +du corps contre un obstacle.
+ +Les EPI appropriés à ce genre de risques doivent pouvoir amortir les effets d'un +choc en évitant toute lésion, en particulier par écrasement ou pénétration de la +partie protégée, tout au moins jusqu'à un niveau d'énergie du choc au-delà +duquel les dimensions ou la masse excessives du dispositif amortisseur +s'opposeraient à l'utilisation effective des EPI pendant la durée nécessaire +prévisible du port.
+ +3.1.2. Prévention des chutes par glissade.
+ +Les semelles d'usure des articles chaussants appropriés à la prévention des +glissades doivent être conçues, fabriquées ou dotées de dispositifs rapportés +appropriés de façon à assurer une bonne adhérence, par engrènement ou par +frottement en fonction de la nature ou de l'état du sol.
+ +3.1.3. Prévention des chutes de hauteurs.
+ +Les EPI destinés à prévenir les chutes de hauteurs ou leurs effets doivent +comporter un dispositif de préhension du corps et un système de liaison +raccordable à un point d'ancrage sûr. Ils doivent être conçus et fabriqués de +façon telle que, lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions prévisibles +d'emploi, la dénivellation du corps soit aussi faible que possible pour éviter +tout impact contre un obstacle, sans que la force de freinage n'atteigne pour +autant le seuil d'occurrence de lésions corporelles, ni celui d'ouverture ou de +rupture d'un composant de ces EPI d'où pourrait résulter la chute de +l'utilisateur.
+ +Ils doivent en outre assurer, à l'issue du freinage, une position de +l'utilisateur lui permettant, le cas échéant, d'attendre des secours.
+ +Le fabricant doit préciser en particulier dans sa notice d'information toute +donnée utile concernant :
+ +- les caractéristiques requises pour le point d'ancrage sûr, ainsi que le " +tirant d'air " minimal nécessaire en dessous de l'utilisateur ;
+ +- la façon adéquate d'endosser le dispositif de préhension du corps et de +raccorder son système de liaison au point d'ancrage sûr.
+ +3.1.4. Vibrations mécaniques.
+ +Les EPI destinés à la prévention des effets des vibrations mécaniques doivent +pouvoir en atténuer de façon appropriée les composantes vibratoires nocives pour +la partie du corps à protéger.
+ +La valeur efficace des accélérations transmises par ces vibrations à +l'utilisateur ne doit en aucun cas excéder les valeurs limites recommandées en +fonction de la durée d'exposition quotidienne maximale prévisible de la partie +du corps à protéger.
+ +3.2. Protection contre la compression (statique) d'une partie du corps.
+ +Les EPI destinés à protéger une partie du corps contre les contraintes de +compression (statique) doivent pouvoir en atténuer les effets de façon à +prévenir les lésions aiguës ou des affections chroniques.
+ +3.3. Protection contre les agressions physiques (frottement, piqûres, coupures, +morsures).
+ +Les matériaux constitutifs et autres composants des EPI destinés à la protection +de tout ou partie du corps contre des agressions mécaniques superficielles +telles que des frottements, piqûres, coupures ou morsures doivent être choisis +ou conçus et agencés de façon telle que ces genres d'EPI possèdent une +résistance à l'abrasion, à la perforation et à la coupure par tranchage (voir +aussi le point 3.1) approprié aux conditions prévisibles d'emploi.
+ +3.4. Prévention des noyades.
+ +Les EPI destinés à la prévention des noyades doivent pouvoir faire remonter +aussi vite que possible à la surface, sans porter atteinte à sa santé, +l'utilisateur éventuellement épuisé ou sans connaissance plongé dans un milieu +liquide et le faire flotter dans une position lui permettant de respirer dans +l'attente des secours.
+ +Les EPI peuvent présenter une flottabilité intrinsèque totale ou partielle ou +encore obtenue par gonflage soit au moyen d'un gaz libéré automatiquement ou +manuellement, soit à la bouche.
+ +Dans les conditions prévisibles d'emploi :
+ +- les EPI doivent pouvoir résister, sans préjudice à leur bon fonctionnement, +aux effets de l'impact avec le milieu liquide ainsi qu'aux facteurs d'ambiance +inhérents à ce milieu ;
+ +- les EPI gonflables doivent pouvoir se gonfler rapidement et complètement.
+ +Lorsque des conditions prévisibles d'emploi particulières l'exigent, certains +types d'EPI doivent satisfaire en outre à une ou plusieurs des exigences +complémentaires suivantes :
+ +- comporter l'ensemble des dispositifs de gonflage visés au deuxième alinéa +et/ou un dispositif de signalisation lumineuse ou sonore ;
+ +- comporter un dispositif d'accrochage et de préhension du corps permettant +d'extraire l'utilisateur du milieu liquide ;
+ +- être appropriés à un emploi prolongé pendant toute une durée de l'activité +exposant l'utilisateur éventuellement habillé à un risque de chute ou +nécessitant sa plongée dans le milieu liquide.
+ +3.5. Protection contre le froid.
+ +Les EPI destinés à préserver tout ou partie du corps contre les effets du froid +doivent posséder un pouvoir d'isolation thermique et une résistance mécanique +appropriés aux conditions prévisibles d'emploi pour lesquelles ils sont mis sur +le marché.
+ +3.6. Protection contre le rayonnement solaire.
+ +Les EPI destinés à l'atténuation ou à la prévention contre les effets nocifs de +la lumière du jour dans la vie courante doivent pouvoir absorber ou réfléchir la +majeure partie de l'énergie rayonnée notamment dans le domaine de longueurs +d'ondes UVB ou UVC du spectre solaire. Cela ne doit pas pour autant altérer de +façon excessive la perception des contrastes et la distinction des couleurs +lorsque les conditions d'emploi prévisibles l'exigent.
+ +A cet effet, les filtres et lunettes solaires doivent être conçus et fabriqués +de manière à disposer pour chaque longueur d'onde nocive (UVB et UVC) d'un +facteur spectral de transmission tel que la densité d'éclairement énergétique du +rayonnement de la lumière du jour susceptible d'atteindre l'oeil de +l'utilisateur à travers le filtre ou lunette solaire n'excède en aucun cas la +valeur limite d'exposition maximale admissible.
+ +En outre, les oculaires ne doivent pas se détériorer ni perdre leurs propriétés +sous l'effet du rayonnement solaire rencontré dans les conditions d'emploi +prévisibles et chaque spécimen mis sur le marché doit être caractérisé par la +classe de protection à laquelle correspond la courbe de distribution et de son +facteur de transmission.
+ +Les filtres et lunettes contre la lumière du jour doivent être classés suivant +l'usage et le degré d'atténuation définis par la courbe de transmission.
+ +La classe de protection de chaque spécimen de lunette contre la lumière du jour +doit être indiquée par le fabricant. diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-5_art_r322-30.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-5_art_r322-30.md new file mode 100644 index 000000000..5cbd47f7f --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-5_art_r322-30.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547794 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A5R000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547794.xml +--- + +###### Article Annexe III-5 (art. R322-30) + +

+ MARQUAGE " CE ". +

+
+ +Le marquage de conformité " CE " est constitué par le symbole suivant :
+ ++ n° distinctif de l'organisme (1)
+ +Les différents éléments de ce marquage doivent avoir sensiblement la même +dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm. Il peut être +dérogé à cette dimension pour les équipements de petite taille.
+ +(1) Si intervention d'un organisme au titre des procédures définies aux articles +R. 322-35 et R. 322-36 du code du sport. diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-6_art_r322-31.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-6_art_r322-31.md new file mode 100644 index 000000000..4de5f2511 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-6_art_r322-31.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547795 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A6R000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547795.xml +--- + +###### Article Annexe III-6 (art. R322-31) + +

+ DÉCLARATION DE CONFORMITÉ " CE ". +

+
+ +Raison sociale et adresse (1),
+ +déclare que le modèle d'équipement de protection individuelle décrit ci-après +(2)
+ +est conforme aux dispositions du décret n°
+ +est conforme à la norme (3).
+ +Fait à , le
+ +Signature (4)
+ +(1) En cas de mandataire ou de responsable de la première mise sur le marché, +indiquer également la raison sociale et l'adresse du fabricant.
+ +(2) Description (marque, type, numéro de série, etc.).
+ +(3) Si réalisation d'un essai de conformité aux normes.
+ +(4) Nom et fonction du signataire. diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-7_art_r322-31.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-7_art_r322-31.md new file mode 100644 index 000000000..3dc4f6ebf --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-7_art_r322-31.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547797 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A7R000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547797.xml +--- + +###### Article Annexe III-7 (art. R322-31) + +

DOCUMENTATION TECHNIQUE

+La documentation technique doit comporter :
+ +- la description des moyens mis en oeuvre en vue d'obtenir la conformité de +l'équipement de protection individuelle avec les exigences essentielles de santé +et de sécurité le concernant ;
+ +- la description des moyens de contrôle et d'essais mis en oeuvre dans l'unité +de production du fabricant. diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-8_art_r322-32.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-8_art_r322-32.md new file mode 100644 index 000000000..6cd3d469f --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-8_art_r322-32.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547796 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A8R000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547796.xml +--- + +###### Article Annexe III-8 (art. R322-32) + +

+ DÉCLARATION DE CONFORMITÉ " CE ". +

+
+ +Raison sociale et adresse (1),
+ +déclare que le modèle d'équipement de protection individuelle décrit ci-après +(2)
+ +est conforme aux dispositions du décret n° ...
+ +est identique au modèle d'équipement de protection individuelle ayant fait +l'objet de l'attestation " CE " de type n° ........ délivrée par (3).
+ +Fait à, le
+ +Signature (4)
+ +(1) En cas de mandataire ou de responsable de la première mise sur le marché, +indiquer également la raison sociale et l'adresse du fabricant.
+ +(2) Description (marque, type, numéro de série, etc.).
+ +(3) Nom et adresse de l'organisme habilité.
+ +(4) Nom et fonction du signataire. diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-9_aux_articles_r322-32_et_r322-35.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-9_aux_articles_r322-32_et_r322-35.md new file mode 100644 index 000000000..b692d1583 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-9_aux_articles_r322-32_et_r322-35.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547798 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A9R000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547798.xml +--- + +###### Article Annexe III-9 aux articles R322-32 et R322-35 + +

+ DOCUMENTATION TECHNIQUE. +

+
+ +La documentation technique doit comporter :
+ +- la description des moyens mis en oeuvre en vue d'obtenir la conformité de +l'équipement de protection individuelle avec les exigences essentielles de santé +et de sécurité le concernant ;
+ +- la description des moyens de contrôle et d'essais mis en oeuvre dans l'unité +de production du fabricant ;
+ +- les plans de l'équipement de protection individuelle, accompagnés, le cas +échéant, de notes de calculs et des résultats d'essais des prototypes, dans la +limite de ce qui est nécessaire à la vérification du respect des exigences +essentielles ;
+ +- la liste exhaustive des exigences essentielles de sécurité et de santé et des +normes ou autres spécifications techniques prises en considération lors de la +conception du modèle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index 37d399987..a0e54d15a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167067 ###### Section 2 : Sociétés d'économie mixte - [Article R122-6](article_r122-6.md) +- [Article R122-7](article_r122-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-7.md new file mode 100644 index 000000000..44efdae79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547820 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X122R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547820.xml +--- + +###### Article R122-7 + +Les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3 et R. 122-5 sont applicables +aux sociétés d'économie mixte sportives locales. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index 24f58de4f..b75ba57b6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167015 - [Article R122-9](article_r122-9.md) - [Article R122-11](article_r122-11.md) - [Article R122-12](article_r122-12.md) +- [Article D122-10](article_d122-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d122-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d122-10.md new file mode 100644 index 000000000..ade198f9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d122-10.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547277 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X122D010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547277.xml +--- + +###### Article D122-10 + +La demande d'approbation est accompagnée des documents suivants :
+ +1° Les statuts de l'association et de la société ;
+ +2° Le récépissé du dépôt de marque ou dénomination auprès de l'Institut national +de la propriété industrielle par l'association ;
+ +3° La liste des personnels salariés et leur répartition dans chacune des deux +entités ;
+ +4° La convention liant le propriétaire des installations sportives à +l'association ou à la société et précisant les modalités d'utilisation de ces +installations sportives par l'association et la société ;
+ +5° Le budget prévisionnel de l'association, d'une part, de la société, d'autre +part. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md index 8d9b96ff3..b080ac0e5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182658 - [Article R131-32](article_r131-32.md) - [Article R131-33](article_r131-33.md) - [Article R131-34](article_r131-34.md) +- [Article R131-35](article_r131-35.md) - [Article R131-36](article_r131-36.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r131-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r131-35.md new file mode 100644 index 000000000..9940c4c9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r131-35.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2009-03-29 +Identifiant: LEGIARTI000006547863 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R035XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547863.xml +--- + +###### Article R131-35 + +Les règles mentionnées à l'article R. 131-33 sont édictées selon la procédure +prévue aux articles R. 142-20 à R. 142-25. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md index 75c3cd7a8..6b79451d5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167074 - [Sous-section 1 : Principes](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Conférence des conciliateurs](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Procédure](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Disposition commune](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..2c17ca388 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182662 +--- + +###### Sous-section 4 : Disposition commune + +- [Article R141-25](article_r141-25.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r141-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r141-25.md new file mode 100644 index 000000000..c1fc94e30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r141-25.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547911 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X141R025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547911.xml +--- + +###### Article R141-25 + +Le président de la conférence des conciliateurs peut déléguer à des membres de +la conférence les attributions qu'il détient en application de la présente +section. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 1b319e0ac..036bc5885 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151546 ##### Chapitre II : Autres organismes de concertation - [Section 1 : Le Conseil national des activités physiques et sportives.](section_1) +- [Section 2 : Le Conseil supérieur des sports de montagne](section_2) - [Section 3 : La Commission consultative des arts martiaux.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..aa173990c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167016 +--- + +###### Section 2 : Le Conseil supérieur des sports de montagne + +- [Article D142-26](article_d142-26.md) +- [Article D142-27](article_d142-27.md) +- [Article D142-28](article_d142-28.md) +- [Article D142-29](article_d142-29.md) +- [Article D142-30](article_d142-30.md) +- [Article D142-31](article_d142-31.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d142-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d142-26.md new file mode 100644 index 000000000..b58c78ab8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d142-26.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547279 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X142D026XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547279.xml +--- + +###### Article D142-26 + +Le Conseil supérieur des sports de montagne est placé auprès du ministre chargé +des sports.
+ +Ce conseil donne son avis sur toutes les questions relatives aux sports de +montagne dont il est saisi par l'ensemble des ministres intéressés ou dont il +décide l'examen. Il effectue ou fait effectuer des études et travaux de +recherche avec le concours des services spécialisés des ministères concernés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d142-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d142-27.md new file mode 100644 index 000000000..aff4900f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d142-27.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547280 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X142D027XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547280.xml +--- + +###### Article D142-27 + +Le Conseil supérieur des sports de montagne est présidé par le ministre chargé +des sports ou son représentant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d142-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d142-28.md new file mode 100644 index 000000000..407fd4105 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d142-28.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2008-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006547281 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X142D028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547281.xml +--- + +###### Article D142-28 + +Sont membres de droit du conseil supérieur :
+ +1° Le président de la Fédération française de ski ;
+ +2° Le président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ;
+ +3° Le président de la Fédération française des clubs alpins et de montagne ;
+ +4° Le président de la Fédération française de la randonnée pédestre ;
+ +5° Le président de la Fédération française de canoë-kayak ;
+ +6° Le président de la Fédération sportive et gymnique du travail ;
+ +7° Le président du Syndicat des moniteurs de ski français ;
+ +8° Le président du Syndicat national des guides ;
+ +9° Le président du Syndicat national des accompagnateurs en montagne ;
+ +10° Le président du Syndicat national des gardiens de refuge et des gîtes +d'étape ;
+ +11° Le président de l'Association nationale des entraîneurs de ski alpin ;
+ +12° Le président de l'Association nationale des professionnels de la sécurité +des pistes ;
+ +13° Le président du Syndicat national des téléphériques de France ;
+ +14° Le président de l'Association nationale des maires de stations de montagne +;
+ +15° Le président de l'Association nationale pour l'étude de la neige et des +avalanches ;
+ +16° Le président de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages +;
+ +17° Le président du Conseil supérieur du tourisme ;
+ +18° Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme de Chamonix ;
+ +19° Le directeur technique du centre d'éducation populaire et de sport de +Franche-Comté ;
+ +20° Le directeur des sports ;
+ +21° Le directeur de la jeunesse ;
+ +22° Le directeur du tourisme ;
+ +23° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
+ +24° Le directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
+ +25° Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des +territoires ;
+ +26° Le directeur de l'Office national des forêts ;
+ +27° Le président de l'Union nationale des associations de tourisme ;
+ +28° Le président de l'Union des centres sportifs de plein air ;
+ +29° Le président de Jeunesse au plein air ;
+ +30° Le directeur des études et de l'aménagement touristique de la montagne ;
+ +31° Six représentants de l'Etat nommés par arrêté du ministre chargé des sports, +dont cinq sur proposition des ministres de l'intérieur et de la défense et des +ministres chargés de l'éducation, de l'environnement et des transports ;
+ +32° Six personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du ministre +chargé des sports.
+ +Les membres mentionnés du 1° au 31° peuvent se faire représenter. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d142-29.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d142-29.md new file mode 100644 index 000000000..bdcee2509 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d142-29.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547282 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X142D029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547282.xml +--- + +###### Article D142-29 + +Des commissions peuvent être créées au sein du Conseil supérieur des sports de +montagne par arrêté du ministre chargé des sports. Cet arrêté fixe la +composition, le mode de fonctionnement et détermine la compétence de ces +commissions.
+ +Les présidents de ces commissions sont désignés par le ministre chargé des +sports parmi les membres du conseil. Ils rendent compte au président du conseil +supérieur des travaux de ces commissions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d142-30.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d142-30.md new file mode 100644 index 000000000..6bb166878 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d142-30.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547283 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X142D030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547283.xml +--- + +###### Article D142-30 + +Le président du conseil supérieur prépare, coordonne et anime les séances du +conseil. Il assure la continuité de son fonctionnement en liaison avec le +secrétariat permanent.
+ +Le président du conseil supérieur et les présidents des commissions peuvent +appeler, à titre consultatif, toute personne compétente sur les questions +traitées.
+ +Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par an +ou à la demande d'un tiers de ses membres.
+ +Le secrétariat permanent du conseil est assuré par les soins de l'Ecole +nationale de ski et d'alpinisme. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d142-31.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d142-31.md new file mode 100644 index 000000000..453142208 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d142-31.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547284 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X142D031XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547284.xml +--- + +###### Article D142-31 + +Le Conseil supérieur des sports de montagne établit son règlement intérieur et +le soumet à l'approbation du ministre chargé des sports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index be11fc419..7db5c2bc8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167018 ###### Section 1 : Etablissements publics de formation +- [Sous-section 2 : L'Ecole nationale d'équitation](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Les centres d'éducation populaire et de sport](sous-section_5) - [Sous-section 1 : L'Institut national du sport et de l'éducation physique](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index f7f79dd14..56ccdb575 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193190 ###### Paragraphe 1 : Missions +- [Article D211-1](article_d211-1.md) - [Article D211-2](article_d211-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d211-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d211-1.md new file mode 100644 index 000000000..2c6194298 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d211-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2009-11-28 +Identifiant: LEGIARTI000006547286 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547286.xml +--- + +###### Article D211-1 + +L'Institut national du sport et de l'éducation physique participe à la politique +nationale de développement des activités physiques et sportives, +particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau.
+ +L'institut est chargé de la formation et de la préparation des sportifs de haut +niveau et participe à la recherche et à la diffusion des connaissances dans le +domaine des activités physiques et sportives.
+ +Pour la mise en oeuvre de ses missions, l'institut peut passer des conventions +avec les établissements français et étrangers de formation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..336d7f463 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-02-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182644 +--- + +###### Sous-section 2 : L'Ecole nationale d'équitation + +- [Paragraphe 3 : Régime comptable et financier](paragraphe_3) +- [Paragraphe 1 : Missions](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Fonctionnement](paragraphe_2) +- [Paragraphe 4 : Personnel](paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..6d037b791 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-02-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193193 +--- + +###### Paragraphe 1 : Missions + +- [Article D211-19](article_d211-19.md) +- [Article D211-20](article_d211-20.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d211-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d211-19.md new file mode 100644 index 000000000..35d6ffda4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d211-19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547304 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547304.xml +--- + +###### Article D211-19 + +L'Ecole nationale d'équitation a son siège à Saumur. Les professeurs +d'équitation de l'école sont les écuyers du " Cadre noir ". diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d211-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d211-20.md new file mode 100644 index 000000000..3b471ff5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d211-20.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547305 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547305.xml +--- + +###### Article D211-20 + +Les missions de l'école sont les suivantes :
+ +1° Assurer la formation aux métiers des arts équestres et de l'équitation. +L'école forme et perfectionne à l'échelon national et international, notamment +européen, les enseignants et les cadres de l'équitation ;
+ +2° Accueillir les structures nationales d'entraînement de haut niveau en charge +de la préparation des équipes de France. L'école contribue à la préparation +olympique en liaison avec la Fédération française d'équitation ;
+ +3° Assurer le maintien et le rayonnement de l'équitation française, notamment en +établissant des relations de partenariat avec tous les organismes susceptibles +de favoriser les actions de formation, d'information et de promotion de +l'équitation ;
+ +4° Assurer la gestion et la promotion du " Cadre noir ".
+ +Des programmes de recherche appliquée, technique et pédagogique et la +constitution d'un fonds documentaire contribuent à la réalisation de ces +missions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..33598b27e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-02-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193194 +--- + +###### Paragraphe 2 : Fonctionnement + +- [Article D211-21](article_d211-21.md) +- [Article D211-22](article_d211-22.md) +- [Article D211-23](article_d211-23.md) +- [Article D211-24](article_d211-24.md) +- [Article D211-25](article_d211-25.md) +- [Article D211-26](article_d211-26.md) +- [Article D211-27](article_d211-27.md) +- [Article D211-28](article_d211-28.md) +- [Article D211-29](article_d211-29.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-21.md new file mode 100644 index 000000000..21551bc93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-21.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547307 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547307.xml +--- + +###### Article D211-21 + +L'Ecole nationale d'équitation est administrée par un conseil d'administration +et dirigée par un directeur, assisté de l'écuyer en chef. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-22.md new file mode 100644 index 000000000..3e4434c75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-22.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547308 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547308.xml +--- + +###### Article D211-22 + +Le conseil d'administration comprend :
+ +1° Sept représentants de l'Etat :
+ +a) Un représentant du Premier ministre, un représentant du ministre chargé de +l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et +un représentant du ministre de la défense ;
+ +b) Le directeur des sports et deux autres représentants du ministre chargé des +sports ;
+ +2° Trois personnalités qualifiées choisies respectivement par le ministre chargé +de l'agriculture, de la défense et des sports ;
+ +3° Deux représentants de la Fédération française d'équitation :
+ +a) Le président de la Fédération française d'équitation ;
+ +b) Le directeur technique national d'équitation ;
+ +4° Trois représentants des collectivités territoriales :
+ +a) Le président du conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant +;
+ +b) Le président du conseil général de Maine-et-Loire ou son représentant ;
+ +c) Le maire de Saumur ou son représentant ;
+ +5° Deux représentants du personnel élus selon les modalités fixées par arrêté du +ministre chargé des sports.
+ +Les représentants de l'Etat sont désignés par le ministre qu'ils +représentent.
+ +Les membres mentionnés aux 1°, 3° et 5° peuvent être représentés par un +suppléant désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
+ +Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres +titulaires.
+ +Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la composition nominative du +conseil d'administration de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-23.md new file mode 100644 index 000000000..f70fffd9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-23.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547309 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547309.xml +--- + +###### Article D211-23 + +Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé +des sports parmi les membres du conseil d'administration.
+ +En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration se réunit sous la +présidence d'un membre du conseil désigné par le ministre chargé des sports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-24.md new file mode 100644 index 000000000..06d59d74f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-24.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547310 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547310.xml +--- + +###### Article D211-24 + +Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Il est +renouvelable.
+ +En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration survenant +plus de six mois avant l'expiration de son mandat, un autre membre est nommé +dans les mêmes conditions pour la durée du mandat à courir, sauf pour les +membres élus qui sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la fin du mandat +détenu par le titulaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-25.md new file mode 100644 index 000000000..c721fd59c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-25.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547311 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547311.xml +--- + +###### Article D211-25 + +Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre +gratuit. Elles ouvrent droit, toutefois, au remboursement des frais de +déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 +du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais +occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-26.md new file mode 100644 index 000000000..75f03f550 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-26.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547312 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D026XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547312.xml +--- + +###### Article D211-26 + +Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation +de son président qui fixe l'ordre du jour.
+ +Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses +membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil +d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai +maximum de vingt et un jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le +nombre de membres présents.
+ +Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des +membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est +prépondérante.
+ +Le directeur de l'école, l'écuyer en chef, l'agent comptable, l'autorité chargée +du contrôle financier ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile au +président de recueillir l'avis participent au conseil d'administration avec voix +consultative. Le directeur peut se faire accompagner par toute personne de son +choix appartenant à l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-27.md new file mode 100644 index 000000000..ec4d16e19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-27.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547313 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D027XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547313.xml +--- + +###### Article D211-27 + +Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de +l'établissement. Il délibère notamment sur :
+ +1° La politique générale et les objectifs de l'établissement et donne son accord +sur les orientations et les mesures générales relatives à l'organisation et au +fonctionnement de l'établissement ;
+ +2° Le budget et les décisions modificatives du budget ;
+ +3° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
+ +4° Le rapport annuel d'activité élaboré par le directeur ;
+ +5° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou montant +financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il +délègue la responsabilité au directeur ;
+ +6° Le règlement intérieur de l'établissement et celui du conseil +d'administration ;
+ +7° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par +l'établissement ;
+ +8° Les emprunts ;
+ +9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; il peut, dans les conditions +qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur ;
+ +10° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et les +octrois d'hypothèque ;
+ +11° La participation à des groupements d'intérêt public ;
+ +12° Les cessions ou concessions de droits de propriété industrielle ;
+ +13° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels +;
+ +14° L'exercice des actions en justice et des transactions ; il peut, dans les +conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur.
+ +Le conseil d'administration donne son avis sur toute question pour laquelle le +ministre chargé des sports le consulte.
+ +Le directeur rend compte au conseil des décisions qu'il a prises en vertu de sa +délégation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-28.md new file mode 100644 index 000000000..cc494c318 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-28.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547314 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547314.xml +--- + +###### Article D211-28 + +Les délibérations du conseil d'administration et les décisions prises par le +directeur agissant par délégation du conseil d'administration qui, dans le délai +de dix jours après la réception du procès-verbal ou de la décision par le +ministre chargé des sports, n'ont pas fait l'objet de la part de celui-ci soit +d'une demande de réexamen adressée à l'organe ayant pris la délibération ou la +décision, soit d'une opposition, deviennent exécutoires.
+ +Toutefois, les délibérations prévues aux 2° et 3° de l'article D. 211-27 sont +approuvées par les ministres chargés du budget et des sports dans les conditions +déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités +d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de +l'Etat.
+ +Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 8°, 10° et 11° de +l'article D. 211-27 doivent recevoir l'approbation expresse des ministres +chargés du budget et des sports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-29.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-29.md new file mode 100644 index 000000000..1b99b7eaf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d211-29.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547315 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547315.xml +--- + +###### Article D211-29 + +Le directeur de l'Ecole nationale d'équitation est nommé par arrêté du ministre +chargé des sports.
+ +L'écuyer en chef, responsable technique du " Cadre noir ", est nommé par le +ministre chargé de sports après consultation du ministre de la défense. Il a la +qualité de directeur adjoint.
+ +Le directeur de l'école exerce notamment les compétences suivantes :
+ +1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie +civile ;
+ +2° Il prépare les travaux et exécute les délibérations du conseil +d'administration ;
+ +3° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ;
+ +4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
+ +5° Il est responsable de la gestion administrative, technique et financière de +l'établissement ;
+ +6° Il conclut les conventions de l'établissement et est la personne responsable +des marchés ;
+ +7° Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'établissement ou +mis à sa disposition, ainsi que sur toute personne qui intervient dans +l'établissement, dans le respect de leur statut ;
+ +8° Il prend toute disposition, en liaison avec les autorités administratives +compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et +la salubrité ;
+ +9° Il veille au respect des droits et des devoirs des personnels et assure +l'application du règlement intérieur ;
+ +10° Il peut, dans les conditions qu'il détermine, donner délégation de signature +à son ou ses adjoints et aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie +A ou assimilé et aux contractuels de niveau équivalent placés sous son +autorité.
+ +Le directeur informe le conseil d'administration de sa gestion et en rend compte +à l'autorité de tutelle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..f63b554a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-02-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193195 +--- + +###### Paragraphe 3 : Régime comptable et financier + +- [Article R211-31](article_r211-31.md) +- [Article D211-30](article_d211-30.md) +- [Article D211-32](article_d211-32.md) +- [Article D211-33](article_d211-33.md) +- [Article D211-34](article_d211-34.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d211-30.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d211-30.md new file mode 100644 index 000000000..4a9a78631 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d211-30.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547319 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547319.xml +--- + +###### Article D211-30 + +L'école est soumise au régime financier et comptable défini par le décret n° +53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux +établissements publics nationaux à caractère administratif et par les articles +151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur +la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret n° +2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des +établissements publics administratifs de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d211-32.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d211-32.md new file mode 100644 index 000000000..cec115e1e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d211-32.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547320 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D032XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547320.xml +--- + +###### Article D211-32 + +Les recettes de l'Ecole nationale d'équitation sont constituées notamment par +:
+ +1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des +établissements publics et de toute autre personne publique ou privée ;
+ +2° Les produits de prestations ;
+ +3° Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle ;
+ +4° Le produit des représentations, des compétitions et des manifestations +sportives ;
+ +5° L'exploitation de la marque " Le Cadre noir " et de tous ses dérivés ;
+ +6° Le produit des biens meubles ou immeubles ;
+ +7° Les aliénations des biens meubles ou immeubles ;
+ +8° Les redevances et remboursements divers ;
+ +9° Les dons et legs ;
+ +10° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
+ +11° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et +règlements. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d211-33.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d211-33.md new file mode 100644 index 000000000..92f528e92 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d211-33.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547321 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D033XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547321.xml +--- + +###### Article D211-33 + +Les dépenses de l'Ecole nationale d'équitation comprennent :
+ +1° Les frais de personnels de l'établissement ;
+ +2° Les frais de fonctionnement et d'investissement ;
+ +3° De façon générale, toute dépense nécessaire à son activité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d211-34.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d211-34.md new file mode 100644 index 000000000..ac787d916 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d211-34.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547322 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D034XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547322.xml +--- + +###### Article D211-34 + +Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les +conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux +régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r211-31.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r211-31.md new file mode 100644 index 000000000..163727f3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r211-31.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547941 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X211R031XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547941.xml +--- + +###### Article R211-31 + +Par dérogation à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant +règlement général sur la comptabilité publique, l'agent comptable est nommé par +arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il +relève pour sa gestion. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..b60102006 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-02-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193196 +--- + +###### Paragraphe 4 : Personnel + +- [Article D211-35](article_d211-35.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d211-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d211-35.md new file mode 100644 index 000000000..a08d6ff00 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d211-35.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547323 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D035XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547323.xml +--- + +###### Article D211-35 + +Le personnel de l'école comprend notamment :
+ +1° Des fonctionnaires de l'Etat, civils et militaires, dans les conditions +prévues par leurs statuts respectifs ;
+ +2° Des personnels contractuels dans les conditions prévues par les articles 4 et +6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..609b9b578 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182645 +--- + +###### Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques + +- [Paragraphe 3 : Régime comptable et financier](paragraphe_3) +- [Paragraphe 1 : Missions](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Fonctionnement](paragraphe_2) +- [Paragraphe 4 : Personnel](paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..a1be68331 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193197 +--- + +###### Paragraphe 1 : Missions + +- [Article D211-36](article_d211-36.md) +- [Article D211-37](article_d211-37.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d211-36.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d211-36.md new file mode 100644 index 000000000..890ccac46 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d211-36.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547324 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D036XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547324.xml +--- + +###### Article D211-36 + +L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques a son siège à +Saint-Pierre-Quiberon. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d211-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d211-37.md new file mode 100644 index 000000000..815f45286 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d211-37.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547327 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D037XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547327.xml +--- + +###### Article D211-37 + +Les missions de l'école sont les suivantes :
+ +1° Assurer la formation des professionnels et des autres acteurs du nautisme +dans les domaines de l'animation, du développement sportif et de la gestion des +structures nautiques ;
+ +2° Contribuer à la politique sportive de la Fédération française de voile ;
+ +3° Soutenir le développement du secteur handivoile et de sa pratique de haut +niveau ;
+ +4° Développer la recherche appliquée dans les domaines de la performance +sportive et de l'ingénierie de formation ;
+ +5° Créer un centre de ressources techniques, scientifiques, pédagogiques et +juridiques indispensables à la pratique de la voile et des sports nautiques ;
+ +6° D'une manière générale, contribuer au développement de la voile et du +nautisme.
+ +Pour accomplir ses missions, l'école développe des partenariats avec des +organismes privés et publics intervenant dans les secteurs de la voile ou du +nautisme. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..079d460ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193198 +--- + +###### Paragraphe 2 : Fonctionnement + +- [Article D211-38](article_d211-38.md) +- [Article D211-39](article_d211-39.md) +- [Article D211-40](article_d211-40.md) +- [Article D211-41](article_d211-41.md) +- [Article D211-42](article_d211-42.md) +- [Article D211-43](article_d211-43.md) +- [Article D211-44](article_d211-44.md) +- [Article D211-45](article_d211-45.md) +- [Article D211-46](article_d211-46.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-38.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-38.md new file mode 100644 index 000000000..1e1381027 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-38.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547328 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D038XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547328.xml +--- + +###### Article D211-38 + +L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est administrée par un +conseil d'administration et dirigée par un directeur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-39.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-39.md new file mode 100644 index 000000000..187adc4d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-39.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2009-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000006547329 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D039XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547329.xml +--- + +###### Article D211-39 + +Le conseil d'administration comprend :
+ +1° Sept représentants de l'Etat :
+ +a) Le directeur des sports et deux autres représentants du ministre chargé des +sports ;
+ +b) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
+ +c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
+ +d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
+ +e) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de +Bretagne ;
+ +2° Trois personnalités qualifiées :
+ +a) Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports +nautiques ;
+ +b) Deux personnalités choisies par le ministre chargé des sports en raison de +leur compétence dans le domaine de la voile et des sports nautiques ;
+ +3° Trois représentants de la voile et des activités nautiques :
+ +a) Le président de la Fédération française de voile ou son représentant ;
+ +b) Le directeur technique national de voile ou son représentant ;
+ +c) Un représentant des fédérations des autres sports nautiques désigné par le +ministre chargé des sports sur proposition du président du Comité national +olympique et sportif français ;
+ +4° Trois représentants des collectivités territoriales :
+ +a) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ;
+ +b) Le président du conseil général du Morbihan ou son représentant ;
+ +c) Le maire de Saint-Pierre-Quiberon ou son représentant ;
+ +4° Trois représentants des personnels élus selon les modalités fixées par arrêté +du ministre chargé des sports.
+ +Les représentants de l'Etat sont désignés par le ministre qu'ils représentent. +Ils peuvent être représentés par un suppléant désigné dans les mêmes +conditions.
+ +Chaque membre élu peut être représenté par un suppléant élu dans les mêmes +conditions que le titulaire.
+ +Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres +titulaires.
+ +Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la composition nominative du +conseil d'administration de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-40.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-40.md new file mode 100644 index 000000000..8f3c1b0a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-40.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2009-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000006547330 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D040XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547330.xml +--- + +###### Article D211-40 + +Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé +des sports parmi les membres du conseil.
+ +En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration se réunit sous la +présidence d'un membre du conseil désigné par le ministre chargé des sports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-41.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-41.md new file mode 100644 index 000000000..d6e022019 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-41.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547331 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D041XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547331.xml +--- + +###### Article D211-41 + +Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Il est +renouvelable.
+ +En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration survenant +plus de six mois avant l'expiration de son mandat, un autre membre est nommé +dans les mêmes conditions pour la durée du mandat à courir, sauf pour les +membres élus qui sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la fin du mandat +détenu par le titulaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-42.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-42.md new file mode 100644 index 000000000..469a9c82d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-42.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547332 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D042XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547332.xml +--- + +###### Article D211-42 + +Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre +gratuit. Elles ouvrent droit, toutefois, au remboursement des frais de +déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 +du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais +occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-43.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-43.md new file mode 100644 index 000000000..87ee80571 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-43.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547333 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D043XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547333.xml +--- + +###### Article D211-43 + +Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation +de son président qui fixe l'ordre du jour.
+ +Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses +membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil +d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai +maximum de vingt et un jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le +nombre de membres présents.
+ +Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des +membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est +prépondérante.
+ +Le directeur de l'école, le directeur adjoint, l'agent comptable, l'autorité +chargée du contrôle financier ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile +au président de recueillir l'avis participent au conseil d'administration avec +voix consultative. Le directeur peut se faire accompagner par toute personne de +son choix appartenant à l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-44.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-44.md new file mode 100644 index 000000000..170b2a3ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-44.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547334 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D044XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547334.xml +--- + +###### Article D211-44 + +Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de +l'établissement. Il délibère notamment sur :
+ +1° La politique générale et les objectifs de l'établissement et donne son accord +sur les orientations et les mesures générales relatives à l'organisation et au +fonctionnement de l'établissement ;
+ +2° Le budget et les décisions modificatives du budget ;
+ +3° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
+ +4° Le rapport annuel d'activité élaboré par le directeur ;
+ +5° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou montant +financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il +délègue la responsabilité au directeur ;
+ +6° Le règlement intérieur de l'établissement et celui du conseil +d'administration ;
+ +7° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par +l'établissement ;
+ +8° Les emprunts ;
+ +9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; il peut, dans les conditions +qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur ;
+ +10° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et les +octrois d'hypothèque ;
+ +11° La participation à des groupements d'intérêt public ;
+ +12° Les cessions ou concessions de droits de propriété industrielle ;
+ +13° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels +;
+ +14° L'exercice des actions en justice et des transactions ; il peut, dans les +conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur.
+ +Le conseil d'administration donne son avis sur toute question pour laquelle le +ministre chargé des sports le consulte.
+ +Le directeur rend compte au conseil des décisions qu'il a prises en vertu de sa +délégation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-45.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-45.md new file mode 100644 index 000000000..63c4dfa0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-45.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547335 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D045XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547335.xml +--- + +###### Article D211-45 + +Les délibérations du conseil d'administration et les décisions prises par le +directeur agissant par délégation du conseil d'administration qui, dans le délai +de dix jours après la réception du procès-verbal ou de la décision par le +ministre chargé des sports, n'ont pas fait l'objet de la part de celui-ci soit +d'une demande de réexamen adressée à l'organe ayant pris la délibération ou la +décision, soit d'une opposition, deviennent exécutoires.
+ +Toutefois, les délibérations prévues aux 2° et 3° de l'article D. 211-44 sont +approuvées par les ministres chargés du budget et des sports dans les conditions +déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités +d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de +l'Etat.
+ +Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 8°, 10° et 11° de +l'article D. 211-44 doivent recevoir l'approbation expresse des ministres +chargés du budget et des sports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-46.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-46.md new file mode 100644 index 000000000..4478f5de6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-46.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547338 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D046XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547338.xml +--- + +###### Article D211-46 + +Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est nommé par +arrêté du ministre chargé des sports.
+ +Le directeur de l'école exerce notamment les compétences suivantes :
+ +1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie +civile ;
+ +2° Il prépare les travaux et exécute les délibérations du conseil +d'administration ;
+ +3° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ;
+ +4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
+ +5° Il est responsable de la gestion administrative, technique et financière de +l'établissement ;
+ +6° Il conclut les conventions de l'établissement et est la personne responsable +des marchés ;
+ +7° Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'établissement ou +mis à sa disposition, ainsi que sur toute personne qui intervient dans +l'établissement, dans le respect de leur statut ;
+ +8° Il prend toute disposition, en liaison avec les autorités administratives +compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et +la salubrité ;
+ +9° Il veille au respect des droits et des devoirs des personnels et assure +l'application du règlement intérieur ;
+ +10° Il peut, dans les conditions qu'il détermine, donner délégation de signature +à son ou ses adjoints et aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie +A placés sous son autorité.
+ +Le directeur informe le conseil d'administration de sa gestion et en rend compte +à l'autorité de tutelle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..58896c6f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193199 +--- + +###### Paragraphe 3 : Régime comptable et financier + +- [Article R211-48](article_r211-48.md) +- [Article D211-47](article_d211-47.md) +- [Article D211-49](article_d211-49.md) +- [Article D211-50](article_d211-50.md) +- [Article D211-51](article_d211-51.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d211-47.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d211-47.md new file mode 100644 index 000000000..7abaa7301 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d211-47.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547339 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D047XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547339.xml +--- + +###### Article D211-47 + +L'école est soumise au régime financier et comptable défini par le décret du n° +53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux +établissements publics nationaux à caractère administratif et par les articles +151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur +la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret n° +2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des +établissements publics administratifs de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d211-49.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d211-49.md new file mode 100644 index 000000000..f16445442 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d211-49.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547340 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D049XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547340.xml +--- + +###### Article D211-49 + +Les recettes de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques sont +constituées notamment par :
+ +1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des +établissements publics et de toute autre personne publique ou privée ;
+ +2° Les produits de prestations ;
+ +3° Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle ;
+ +4° Le produit des représentations, des compétitions et des manifestations +sportives ;
+ +5° Les produits de la vente des publications de l'école et des prototypes et +petites séries ;
+ +6° Le produit des biens meubles ou immeubles ;
+ +7° Les aliénations des biens meubles ou immeubles ;
+ +8° Les redevances et remboursement divers ;
+ +9° Les dons et legs ;
+ +10° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
+ +11° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et +règlements. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d211-50.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d211-50.md new file mode 100644 index 000000000..9178bb31c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d211-50.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547341 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D050XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547341.xml +--- + +###### Article D211-50 + +Les dépenses de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques comprennent +:
+ +1° Les frais de personnels de l'établissement ;
+ +2° Les frais de fonctionnement et d'investissement ;
+ +3° De façon générale, toute dépense nécessaire à son activité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d211-51.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d211-51.md new file mode 100644 index 000000000..4e3c38d55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d211-51.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2019-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547342 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D051XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547342.xml +--- + +###### Article D211-51 + +Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les +conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux +régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r211-48.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r211-48.md new file mode 100644 index 000000000..7b813466e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r211-48.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547942 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X211R048XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547942.xml +--- + +###### Article R211-48 + +Par dérogation à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant +règlement général sur la comptabilité publique, l'agent comptable est nommé par +arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il +relève pour sa gestion. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..e1067e919 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193200 +--- + +###### Paragraphe 4 : Personnel + +- [Article D211-52](article_d211-52.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_d211-52.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_d211-52.md new file mode 100644 index 000000000..9bb6265ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_d211-52.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547343 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D052XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547343.xml +--- + +###### Article D211-52 + +Le personnel de l'école comprend notamment :
+ +1° Des fonctionnaires civils de l'Etat dans les conditions prévues par leurs +statuts respectifs ;
+ +2° Des personnels contractuels dans les conditions prévues par les articles 4 et +6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..165961224 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-11-15 +Identifiant: LEGISCTA000006182646 +--- + +###### Sous-section 4 : L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme + +- [Paragraphe 3 : Régime comptable et financier](paragraphe_3) +- [Paragraphe 1 : Missions](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Fonctionnement](paragraphe_2) +- [Paragraphe 4 : Personnel](paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..ffdb9f3b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193201 +--- + +###### Paragraphe 1 : Missions + +- [Article D211-53](article_d211-53.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d211-53.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d211-53.md new file mode 100644 index 000000000..bd24fe1ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d211-53.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006547346 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D053XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547346.xml +--- + +###### Article D211-53 + +L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme a pour missions :
+ +1° L'élaboration de méthodes d'enseignement en matière de ski et de sports de +montagne ;
+ +2° La formation et le perfectionnement des entraîneurs et des personnels +techniques et d'encadrement pour les équipes nationales et les clubs ;
+ +3° La formation, le contrôle de la formation et le perfectionnement des +professionnels des métiers sportifs de la montagne et la préparation aux +diplômes conduisant à ces professions ;
+ +4° L'information et la formation dans les domaines du ski et de la montagne des +personnels des services déconcentrés du ministère chargé des sports ;
+ +5° Le perfectionnement des membres des équipes de France de ski et des jeunes +espoirs ainsi que des alpinistes de haut niveau ;
+ +6° La documentation et la recherche dans le domaine du ski et de la montagne +;
+ +7° L'accueil pour leur formation et leur perfectionnement de skieurs et +d'alpinistes étrangers. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..086020bc0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193202 +--- + +###### Paragraphe 2 : Fonctionnement + +- [Article D211-54](article_d211-54.md) +- [Article D211-55](article_d211-55.md) +- [Article D211-56](article_d211-56.md) +- [Article D211-57](article_d211-57.md) +- [Article D211-58](article_d211-58.md) +- [Article D211-59](article_d211-59.md) +- [Article D211-60](article_d211-60.md) +- [Article D211-61](article_d211-61.md) +- [Article D211-62](article_d211-62.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-54.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-54.md new file mode 100644 index 000000000..fc4a94cb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-54.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006547347 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D054XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547347.xml +--- + +###### Article D211-54 + +L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est administrée par un conseil +d'administration et dirigée par un directeur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-55.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-55.md new file mode 100644 index 000000000..5887d831d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-55.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2009-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006547348 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D055XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547348.xml +--- + +###### Article D211-55 + +Le conseil d'administration comprend :
+ +1° Six membres de droit :
+ +a) Le directeur des sports et un autre représentant du ministre chargé des +sports ;
+ +b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de +Rhône-Alpes ;
+ +c) Le président de la Fédération française de ski ou son représentant ;
+ +d) Le président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ou +son représentant ;
+ +e) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
+ +2° Six membres siégeant, en raison de leur compétence :
+ +a) Quatre personnalités désignées par le ministre chargé des sports, dont une +représente les associations nationales agréées dont les membres pratiquent le +ski et l'alpinisme en dehors de la compétition sportive ;
+ +b) Le directeur technique national de la Fédération française de ski ou son +représentant ;
+ +c) Un alpiniste de haut niveau désigné par la Fédération française de 1a +montagne et de l'escalade ;
+ +3° Six membres élus par catégorie au scrutin majoritaire à un tour au sein de +l'établissement :
+ +a) Deux représentants du personnel enseignant ;
+ +b) Deux représentants du personnel administratif ;
+ +c) Un représentant des personnels ouvriers et des personnels techniques et de +service ;
+ +d) Un représentant des stagiaires de l'école.
+ +Les représentants de l'Etat sont désignés par le ministre qu'ils +représentent.
+ +Les membres mentionnés aux 1° et 3° peuvent être représentés par un suppléant +désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
+ +Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres +titulaires.
+ +Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la composition nominative du +conseil d'administration de l'établissement. Le directeur de l'école et l'agent +comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil ainsi que +toute personne dont il paraîtrait utile au président de recueillir l'avis. Le +directeur peut se faire accompagner par toute personne de son choix appartenant +à l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-56.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-56.md new file mode 100644 index 000000000..1778d2557 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-56.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006547349 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D056XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547349.xml +--- + +###### Article D211-56 + +Le président du conseil d'administration est désigné par le ministre chargé des +sports parmi les membres de ce conseil d'administration après consultation de +celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-57.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-57.md new file mode 100644 index 000000000..e5af0e968 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-57.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006547350 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D057XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547350.xml +--- + +###### Article D211-57 + +Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, +renouvelable.
+ +Lorsqu'un membre du conseil cesse pour quelque cause que ce soit de pouvoir +exercer son mandat, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, +sauf si la vacance survient moins d'un mois avant la date prévue pour le +renouvellement.
+ +Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre +gratuit. Elles ouvrent droit, toutefois, au remboursement des frais de +déplacement et de séjour dans les conditions prévues le décret n° 2006-781 du 3 +juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais +occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-58.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-58.md new file mode 100644 index 000000000..287c96bf9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-58.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006547351 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D058XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547351.xml +--- + +###### Article D211-58 + +Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation +de son président. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de +ses membres. L'ordre du jour est fixé par le président.
+ +Les délibérations du conseil ne sont valables que si la majorité de ses membres +sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est +convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours au plus et peut alors délibérer +valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
+ +Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de +partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+ +Les procès-verbaux des délibérations sont consignés dans un registre spécial. Un +exemplaire de chaque procès-verbal, signé par le président, est adressé dans les +quinze jours au ministre chargé des sports qui en accuse réception dans les huit +jours. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-59.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-59.md new file mode 100644 index 000000000..6a65b84d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-59.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006547352 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D059XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547352.xml +--- + +###### Article D211-59 + +Le conseil d'administration délibère notamment sur les questions suivantes :
+ +1° Le règlement intérieur de l'école ;
+ +2° L'organisation générale de l'école ;
+ +3° Les objectifs et le programme d'activités, ainsi que la réalisation de ces +objectifs, notamment par l'étude du rapport d'activités établi chaque année par +le directeur ;
+ +4° Le budget et les décisions modificatives ;
+ +5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds +de réserve ;
+ +6° Le taux des redevances dues à l'établissement et des prestations et services +qu'il fournit ;
+ +7° L'acceptation des dons et legs ;
+ +8° Les actions en justice, les litiges et les transactions ;
+ +9° L'acquisition, l'aliénation ou la location des biens immobiliers.
+ +Il peut déléguer au directeur une partie de ses pouvoirs, à l'exclusion du vote +du budget et du compte financier. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-60.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-60.md new file mode 100644 index 000000000..e3f9c35dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-60.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006547353 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D060XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547353.xml +--- + +###### Article D211-60 + +Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le +compte financier sont approuvées par le ministre chargé des sports et le +ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret n° +99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines +décisions financières des établissements publics de l'Etat.
+ +Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à +l'expiration du mois qui suit la date de réception du procès-verbal, sauf si +dans ce délai le ministre chargé des sports y fait opposition ; ce délai peut +être réduit par le ministre en cas d'urgence. Il en est de même pour les +décisions prises par le directeur agissant par délégation de pouvoirs du conseil +d'administration. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-61.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-61.md new file mode 100644 index 000000000..cd764dcbf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-61.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006547354 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D061XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547354.xml +--- + +###### Article D211-61 + +Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est nommé par arrêté du +ministre chargé des sports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-62.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-62.md new file mode 100644 index 000000000..2d08bc311 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-62.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006547357 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D062XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547357.xml +--- + +###### Article D211-62 + +Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme prépare et exécute les +délibérations du conseil d'administration. Il représente l'école dans tous les +actes de la vie civile.
+ +Il est autorisé à ester en justice par le conseil d'administration.
+ +Il assure la gestion administrative, technique, pédagogique et financière de +l'école.
+ +Il est l'ordonnateur de l'établissement.
+ +Il nomme aux fonctions pour lesquelles aucun autre mode de nomination n'est +prévu. Il a autorité sur le personnel.
+ +Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..8aed2525d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193203 +--- + +###### Paragraphe 3 : Régime comptable et financier + +- [Article R211-64](article_r211-64.md) +- [Article D211-63](article_d211-63.md) +- [Article D211-65](article_d211-65.md) +- [Article D211-66](article_d211-66.md) +- [Article D211-67](article_d211-67.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d211-63.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d211-63.md new file mode 100644 index 000000000..27d2deeb3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d211-63.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006547358 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D063XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547358.xml +--- + +###### Article D211-63 + +L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est soumise au régime financier et +comptable défini par le décret du n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la +réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à +caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 +décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au +contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au +contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d211-65.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d211-65.md new file mode 100644 index 000000000..26bc1b5ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d211-65.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006547359 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D065XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547359.xml +--- + +###### Article D211-65 + +Les ressources de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprennent notamment +:
+ +1° Les subventions allouées par l'Etat, les collectivités et les établissements +publics ;
+ +2° Les versements et contributions effectués au titre des prestations fournies +et les produits des conventions d'enseignement de formation professionnelle ou +de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ;
+ +3° Les produits de la vente des publications et des éditions audiovisuelles ;
+ +4° Les revenus des biens meubles et immeubles, les revenus de la vente de +prototypes et petites séries ;
+ +5° Les dons et legs ;
+ +6° Les sommes pouvant être perçues au titre de la formation permanente et de la +taxe d'apprentissage. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d211-66.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d211-66.md new file mode 100644 index 000000000..8a9db6d86 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d211-66.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006547360 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D066XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547360.xml +--- + +###### Article D211-66 + +Les dépenses de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprennent notamment +les frais de personnel propres à l'établissement, de fonctionnement, +d'équipement et d'entretien, d'hébergement, les versements faits aux organismes +publics et privés en exécution des conventions d'enseignement ou de recherche. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d211-67.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d211-67.md new file mode 100644 index 000000000..40de216b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d211-67.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006547361 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D067XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547361.xml +--- + +###### Article D211-67 + +Des régies de recettes et des régies d'avance peuvent être créées dans les +conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies +de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_r211-64.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_r211-64.md new file mode 100644 index 000000000..822a632a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_r211-64.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2011-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006547943 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X211R064XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547943.xml +--- + +###### Article R211-64 + +Par dérogation à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant +règlement général sur la comptabilité publique, l'agent comptable est nommé par +arrêté des ministres chargés du budget, de l'éducation et des sports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..c2fdbef18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193204 +--- + +###### Paragraphe 4 : Personnel + +- [Article D211-68](article_d211-68.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_d211-68.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_d211-68.md new file mode 100644 index 000000000..80b98d932 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_d211-68.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006547362 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D068XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547362.xml +--- + +###### Article D211-68 + +Le personnel de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprend, outre le +directeur, des fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation et +des sports affectés à l'école et des agents contractuels dans les conditions +prévues par les articles 4 et 6 la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 0d260bb4d..fa152a89e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167019 ###### Section 2 : Centres de formation +- [Paragraphe 1 : Agrément des centres de formation](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Convention de formation](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..e444c0cd1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182648 +--- + +###### Paragraphe 1 : Agrément des centres de formation + +- [Article R211-87](article_r211-87.md) +- [Article R211-88](article_r211-88.md) +- [Article R211-89](article_r211-89.md) +- [Article D211-83](article_d211-83.md) +- [Article D211-84](article_d211-84.md) +- [Article D211-85](article_d211-85.md) +- [Article D211-86](article_d211-86.md) +- [Article D211-90](article_d211-90.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_d211-83.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_d211-83.md new file mode 100644 index 000000000..11dfe74af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_d211-83.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547378 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D083XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547378.xml +--- + +###### Article D211-83 + +Pour l'application de l'article L. 211-4, constitue un centre de formation toute +structure mise en place par une association ou la société sportive qu'elle a +constituée permettant à de jeunes sportifs de plus de quatorze ans au cours de +l'année de leur inscription dans le centre de formation de bénéficier, d'une +part, d'une formation sportive permettant d'accéder à une pratique +professionnelle de leur discipline et, d'autre part, d'un enseignement scolaire +ou professionnel ou d'une formation universitaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_d211-84.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_d211-84.md new file mode 100644 index 000000000..46414d38b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_d211-84.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547379 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D084XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547379.xml +--- + +###### Article D211-84 + +L'agrément mentionné à l'article L. 211-4 est délivré lorsqu'il est satisfait +aux critères définis dans un cahier des charges.
+ +Le cahier des charges est établi par la fédération délégataire compétente et +transmis pour approbation au ministre chargé des sports. Il est modifié dans les +mêmes formes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_d211-85.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_d211-85.md new file mode 100644 index 000000000..ff31159f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_d211-85.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547380 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D085XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547380.xml +--- + +###### Article D211-85 + +Le cahier des charges mentionné à l'article D. 211-84 définit les critères +suivants :
+ +1° Le niveau des compétitions auxquelles doit participer l'équipe +professionnelle de l'association ou de la société sportive qu'elle a constituée. +Ces compétitions sont organisées par la ligue professionnelle mentionnée à +l'article L. 132-1, ou, à défaut, par la fédération délégataire ;
+ +2° L'âge minimal et l'âge maximal des jeunes sportifs ;
+ +3° L'effectif minimal et maximal des jeunes sportifs susceptibles d'être +accueillis dans le centre de formation ;
+ +4° L'effectif et les qualifications requises des personnes chargées de +l'encadrement sportif, médical et social des jeunes sportifs ;
+ +5° La nature de l'enseignement scolaire, général ou professionnel ou de la +formation universitaire accessible aux jeunes ainsi que les aménagements et les +aides devant être prévus ;
+ +6° L'existence de conventions liant le centre de formation aux établissements +scolaires ou d'enseignement supérieur, d'une part, et de formation +professionnelle, d'autre part ;
+ +7° Les installations et équipements sportifs mis à disposition des jeunes +sportifs en formation ;
+ +8° La nature et les modalités de suivi médical mises en place ;
+ +9° La durée hebdomadaire d'entraînement ou de compétitions concernant les jeunes +sportifs ainsi que les périodes de récupération et de repos nécessaires à la +protection de leur santé ;
+ +10° Les conditions d'hébergement, de restauration et de travail des jeunes +sportifs en formation ;
+ +11° Les informations et documents comptables relatifs au centre de formation +exigés, lesquels devront être sectorisés dans les comptes de l'association ou de +la société sportive précitée. Ces informations et documents comptables sont +communiqués au ministre chargé des sports annuellement, en fin de saison +sportive. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_d211-86.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_d211-86.md new file mode 100644 index 000000000..375688839 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_d211-86.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547381 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D086XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547381.xml +--- + +###### Article D211-86 + +La demande d'agrément est présentée à la fédération sportive compétente par +l'association ou la société sportive à laquelle est rattaché le centre de +formation.
+ +La fédération soumet au ministre chargé des sports, avec son avis, les demandes +d'agrément présentées en application de l'article L. 211-4. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_d211-90.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_d211-90.md new file mode 100644 index 000000000..61046b4aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_d211-90.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547382 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D090XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547382.xml +--- + +###### Article D211-90 + +Le ministre chargé des sports contrôle le fonctionnement des centres de +formation agréés. La fédération délégataire compétente contribue à la bonne +exécution de ce contrôle en transmettant au ministre chargé des sports tous +documents utiles et peut, par ailleurs, réaliser toutes vérifications et +évaluations qui lui paraissent opportunes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r211-87.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r211-87.md new file mode 100644 index 000000000..4a9348b69 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r211-87.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2019-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006547947 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X211R087XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547947.xml +--- + +###### Article R211-87 + +L'agrément est délivré pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre +chargé des sports, après avis de la Commission nationale du sport de haut +niveau.
+ +L'arrêté d'agrément est publié au Journal officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r211-88.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r211-88.md new file mode 100644 index 000000000..0a82f67ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r211-88.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2019-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006547948 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X211R088XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547948.xml +--- + +###### Article R211-88 + +L'agrément est retiré lorsque le centre de formation cesse de satisfaire à l'un +au moins des critères prévus dans le cahier des charges, ainsi que pour tout +motif grave.
+ +L'agrément peut, toutefois, être maintenu pour une durée qui ne peut excéder la +durée restant à courir de l'agrément et au plus égale à deux ans, lorsque +l'équipe professionnelle de l'association ou de la société dont relève le centre +ne participe plus aux compétitions prévues au cahier des charges en application +du 1° de l'article D. 211-85.
+ +Le retrait d'agrément est prononcé par le ministre chargé des sports à son +initiative ou à la demande de la fédération délégataire compétente, après avis +de cette dernière et de la Commission nationale du sport de haut niveau.
+ +Le bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs susceptibles +de fonder le retrait d'agrément et mis à même de présenter des observations +écrites.
+ +L'arrêté de retrait est publié au Journal officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r211-89.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r211-89.md new file mode 100644 index 000000000..41f0fb521 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r211-89.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547949 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X211R089XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547949.xml +--- + +###### Article R211-89 + +Un nouvel agrément est accordé selon les mêmes conditions et modalités que +celles prévues aux articles D. 211-86 et R. 211-87.
+ +Toutefois, le ministre chargé des sports peut, à titre dérogatoire, délivrer un +nouvel agrément à l'association ou à la société sportive déjà titulaire d'un +agrément qui satisfait aux critères prévus par le cahier des charges à +l'exception du 1° de l'article D. 211-85.
+ +Cet agrément est accordé, sur demande de l'association ou de la société +sportive, pour une durée maximale de deux ans. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 1e33723c0..12c7deed0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151548 - [Section 1 : Obligation de qualification](section_1) - [Section 2 : Obligation de déclaration d'activité](section_2) +- [Section 3 : Police des activités d'enseignement](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index 59e3cc7bd..6dce5fd3a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,8 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182649 ###### Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification - [Paragraphe 2 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](paragraphe_4) - [Paragraphe 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif](paragraphe_6) - [Paragraphe 7 : Reconnaissance des diplômes étrangers](paragraphe_7) - [Paragraphe 1 : Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports](paragraphe_1) -- [Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](paragraphe_3) +- [Paragraphe 5 : Brevets d'Etat spécifiques à l'encadrement et à l'enseignement des sports de montagne](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md index fe2d5900b..3d35bc878 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193210 ###### Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport +- [Article R212-45](article_r212-45.md) +- [Article R212-46](article_r212-46.md) +- [Article R212-47](article_r212-47.md) +- [Article R212-48](article_r212-48.md) - [Article D212-35](article_d212-35.md) - [Article D212-36](article_d212-36.md) - [Article D212-37](article_d212-37.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r212-45.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r212-45.md new file mode 100644 index 000000000..cdf26e053 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r212-45.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2009-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006547978 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R045XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547978.xml +--- + +###### Article R212-45 + +Le jury est nommé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la +vie associative. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. Outre son +président, il est composé, à parts égales :
+ +- de formateurs et de cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents +du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
+ +- de professionnels du secteur d'activité, à parité employeurs et salariés, +choisis sur proposition des organisations représentatives. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r212-46.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r212-46.md new file mode 100644 index 000000000..f23ca48c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r212-46.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2009-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006547979 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R046XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547979.xml +--- + +###### Article R212-46 + +Chaque unité capitalisable, quel qu'en soit le mode d'acquisition, est délivrée +par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative +sur proposition du jury. La validité d'une unité capitalisable est de cinq ans. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r212-47.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r212-47.md new file mode 100644 index 000000000..234499815 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r212-47.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2009-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006547980 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R047XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547980.xml +--- + +###### Article R212-47 + +Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est +délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie +associative :
+ +- seul, quand il s'agit d'une mention créée par les ministres chargés de la +jeunesse et des sports ;
+ +- ou conjointement par les autorités compétentes des ministères intéressés, dans +le cas d'une création commune de la mention. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r212-48.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r212-48.md new file mode 100644 index 000000000..e16229b94 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r212-48.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2009-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006547981 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R048XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547981.xml +--- + +###### Article R212-48 + +Les organismes de formation préparant à ce diplôme par la voie des unités +capitalisables pour une ou plusieurs mentions doivent avoir obtenu, +préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du directeur +régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de +formation.
+ +Les conditions de délivrance de l'habilitation sont fixées par l'arrêté +organisant la spécialité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..bf285142d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2010-11-17 +Identifiant: LEGISCTA000006193212 +--- + +###### Paragraphe 5 : Brevets d'Etat spécifiques à l'encadrement et à l'enseignement des sports de montagne + +- [Article D212-67](article_d212-67.md) +- [Article D212-68](article_d212-68.md) +- [Article D212-69](article_d212-69.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d212-67.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d212-67.md new file mode 100644 index 000000000..1e73a4934 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d212-67.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2012-10-13 +Identifiant: LEGIARTI000006547434 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D067XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547434.xml +--- + +###### Article D212-67 + +Le brevet d'Etat d'alpinisme et le brevet d'Etat de ski pour l'encadrement et +l'enseignement des sports de montagne constituent les diplômes prévus à +l'article L. 212-2 conférant à leur titulaire le droit d'exercer contre +rémunération dans la spécialité correspondante.
+ +Ils sanctionnent :
+ +-une formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;
+ +-une formation spécifique à chacun d'eux pouvant comporter des options. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d212-68.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d212-68.md new file mode 100644 index 000000000..058cdc803 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d212-68.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2012-10-13 +Identifiant: LEGIARTI000006547435 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D068XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547435.xml +--- + +###### Article D212-68 + +La définition des options, les programmes de formation et les modalités +pratiques d'obtention de ces brevets d'Etat sont fixés par arrêté du ministre +chargé des sports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d212-69.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d212-69.md new file mode 100644 index 000000000..d77188f80 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d212-69.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2012-10-13 +Identifiant: LEGIARTI000006547436 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D069XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547436.xml +--- + +###### Article D212-69 + +Le contrôle de l'encadrement et de l'enseignement des sports de montagne est +assuré par les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports +et de la vie associative, assistés à cet effet de contrôleurs du ski et de +l'alpinisme nommés par le ministre chargé des sports.
+ +Les conditions de nomination des contrôleurs et les modalités de ce contrôle +sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/README.md index b106caf48..fbf2d8104 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193213 ###### Paragraphe 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif +- [Sous-paragraphe 2 : Certificat de pré-qualification](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 4 : Modalités pratiques](sous-paragraphe_4) - [Sous-paragraphe 1 : Principes](sous-paragraphe_1) -- [Sous-paragraphe 2 : Certificat de pré-qualification](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 3 : Certificat de qualification complémentaire](sous-paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_2/README.md index c2ccf7228..67a15674a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197875 ###### Sous-paragraphe 2 : Certificat de pré-qualification +- [Article R212-75](article_r212-75.md) - [Article D212-76](article_d212-76.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_2/article_r212-75.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_2/article_r212-75.md new file mode 100644 index 000000000..7dc262af4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_2/article_r212-75.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2009-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006547986 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R075XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547986.xml +--- + +###### Article R212-75 + +Un certificat de pré-qualification permet d'exercer les fonctions définies à +l'article L. 212-1. Ce certificat est délivré :
+ +1° Après succès aux épreuves de sélection pour l'accès à une formation avec +contrôle continu des connaissances ;
+ +2° Après succès à un examen de préformation donnant accès à une formation +modulaire ;
+ +3° Après succès à une épreuve spéciale pour les sportifs de haut niveau +inscrits, ou ayant été inscrits depuis moins de cinq ans sur la liste mentionnée +à l'article L. 221-2, et inscrits dans une formation aménagée ;
+ +4° Après admission à suivre une formation en unités de compétences +capitalisables ;
+ +5° Après validation d'un stage de pré-qualification pour les candidats inscrits +dans tout cycle de formation ayant fait l'objet d'une convention avec le +directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
+ +La durée de validité de ce certificat est de trois ans. Cette durée peut, sur +demande motivée, être prolongée d'un an, à deux reprises au maximum, par le +directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_4/README.md index 1a2d3721d..54ce3e26f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_4/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197877 - [Article R212-80](article_r212-80.md) - [Article R212-81](article_r212-81.md) - [Article R212-82](article_r212-82.md) +- [Article D212-83](article_d212-83.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_4/article_d212-83.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_4/article_d212-83.md new file mode 100644 index 000000000..9e3c695cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_4/article_d212-83.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547445 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D083XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547445.xml +--- + +###### Article D212-83 + +Des arrêtés du ministre chargé des sports fixent, en tant que de besoin, les +modalités d'application du présent paragraphe, et notamment :
+ +1° Le contenu de la formation et les modalités d'organisation des examens et +épreuves ;
+ +2° La composition des jurys ;
+ +3° La forme et les conditions de délivrance des diplômes ;
+ +4° Les conditions d'organisation et d'agrément des stages pédagogiques ;
+ +5° Les options, activités ou secteurs pour lesquels sont institués des +certificats en application des articles D. 212-75 et D. 212-77. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..2bf7a4c9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167021 +--- + +###### Section 3 : Police des activités d'enseignement + +- [Article D212-95](article_d212-95.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d212-95.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d212-95.md new file mode 100644 index 000000000..a00461078 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d212-95.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547449 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D095XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547449.xml +--- + +###### Article D212-95 + +Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative +institués par l'article 28 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la +réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses +commissions administratives exercent les fonctions de la commission mentionnée +au troisième alinéa de l'article L. 212-13. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/README.md index bbe7bd5a7..852b8d906 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/README.md @@ -17,6 +17,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182677 - [Article R222-9](article_r222-9.md) - [Article R222-10](article_r222-10.md) - [Article R222-11](article_r222-11.md) +- [Article R222-12](article_r222-12.md) +- [Article R222-13](article_r222-13.md) - [Article R222-14](article_r222-14.md) - [Article R222-15](article_r222-15.md) - [Article R222-16](article_r222-16.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/article_r222-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/article_r222-12.md new file mode 100644 index 000000000..3597d5e34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/article_r222-12.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2011-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006548050 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548050.xml +--- + +###### Article R222-12 + +La décision de délivrer ou de refuser la licence est notifiée à l'intéressé par +l'instance dirigeante compétente de la fédération dans le délai d'un mois à +compter de la date de l'examen prévu à l'article R. 222-1.
+ +Elle est publiée dans le bulletin officiel de la fédération.
+ +La fédération communique, chaque année, au ministre chargé des sports la liste +des agents sportifs auxquels la licence a été délivrée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/article_r222-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/article_r222-13.md new file mode 100644 index 000000000..3661e0b1b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/article_r222-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2011-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006548051 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548051.xml +--- + +###### Article R222-13 + +Lorsque la commission, au vu des justificatifs produits en application de +l'article R. 222-11, émet un avis favorable et que l'intéressé satisfait aux +exigences de l'article L. 222-7, l'instance dirigeante compétente de la +fédération est tenue de lui délivrer la licence d'agent sportif. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/README.md index b978a6daa..918c95131 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182678 ###### Sous-section 2 : Exercice de la profession d'agent sportif +- [Article R222-20](article_r222-20.md) - [Article R222-21](article_r222-21.md) - [Article R222-22](article_r222-22.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_r222-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_r222-20.md new file mode 100644 index 000000000..4e74260bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_r222-20.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2011-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006548058 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548058.xml +--- + +###### Article R222-20 + +L'agent sportif doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence +d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 284fa7228..26075420c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151590 ##### Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs +- [Section 1 : Certificat médical](section_1) - [Section 2 : Rôle des fédérations sportives](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..811ec8417 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167080 +--- + +###### Section 1 : Certificat médical + +- [Article R231-1](article_r231-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-1.md new file mode 100644 index 000000000..475e356df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548061 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X231R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548061.xml +--- + +###### Article R231-1 + +Des mesures particulières définies par arrêté des ministres chargés des sports +et du travail fixent les modalités de la surveillance médicale des sportifs +professionnels salariés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md index 4e8130378..716f2aef7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167081 ###### Section 2 : Rôle des fédérations sportives - [Article R231-2](article_r231-2.md) +- [Article R231-3](article_r231-3.md) +- [Article R231-4](article_r231-4.md) +- [Article R231-5](article_r231-5.md) +- [Article R231-6](article_r231-6.md) +- [Article R231-7](article_r231-7.md) +- [Article R231-8](article_r231-8.md) +- [Article R231-9](article_r231-9.md) +- [Article R231-10](article_r231-10.md) +- [Article R231-11](article_r231-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-10.md new file mode 100644 index 000000000..f224e7724 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548070 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X231R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548070.xml +--- + +###### Article R231-10 + +Chaque année, le médecin mentionné à l'article R. 231-4 dresse un bilan de +l'action relative à la surveillance médicale prévue par le présent chapitre. Ce +bilan fait état des modalités de mise en oeuvre et de la synthèse des résultats +collectifs de cette surveillance. Il est présenté par ce médecin à la première +assemblée générale fédérale qui en suit l'établissement et adressé par la +fédération au ministre chargé des sports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-11.md new file mode 100644 index 000000000..0da8b8d9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2016-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548071 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X231R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548071.xml +--- + +###### Article R231-11 + +Les personnes appelées à connaître, en application du présent chapitre, des +données individuelles relatives à la surveillance médicale des licenciés +inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès +au sport de haut niveau sont tenues au secret professionnel dans les conditions +et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-3.md new file mode 100644 index 000000000..c28aafc3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548063 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X231R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548063.xml +--- + +###### Article R231-3 + +La surveillance médicale particulière à laquelle les fédérations sportives +mentionnées à l'article L. 231-6 soumettent leurs licenciés inscrits sur la +liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut +niveau a pour but de prévenir les risques sanitaires inhérents à la pratique +sportive intensive. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-4.md new file mode 100644 index 000000000..86aed8864 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548064 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X231R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548064.xml +--- + +###### Article R231-4 + +L'instance dirigeante compétente de la fédération désigne dans les conditions +fixées par le règlement médical de celle-ci un médecin chargé de coordonner les +examens prévus dans le cadre de la surveillance médicale définie à l'article R. +231-3. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-5.md new file mode 100644 index 000000000..44371617e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548065 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X231R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548065.xml +--- + +###### Article R231-5 + +Un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports définit la nature et +la périodicité des examens médicaux, communs à toutes les disciplines sportives, +assurés dans le cadre de la surveillance définie à l'article R. 231-3.
+ +Il détermine également la nature et la périodicité des examens complémentaires +qui peuvent être réalisés pour une discipline sportive spécifique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-6.md new file mode 100644 index 000000000..0b1e7bb37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548066 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X231R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548066.xml +--- + +###### Article R231-6 + +Une copie de l'arrêté prévu à l'article R. 231-5 et du règlement médical de la +fédération est communiquée par celle-ci à chaque licencié inscrit sur la liste +des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut +niveau. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-7.md new file mode 100644 index 000000000..ced300046 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548067 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X231R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548067.xml +--- + +###### Article R231-7 + +Pour la mise en oeuvre de la surveillance médicale particulière définie à +l'article R. 231-3 du présent code, les fédérations peuvent faire appel, si +elles le souhaitent, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de +Corse, à un réseau de santé constitué en application de l'article L. 6321-1 du +code de la santé publique à l'initiative du directeur régional de la jeunesse, +des sports et de la vie associative après avis du directeur régional des +affaires sanitaires et sociales. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-8.md new file mode 100644 index 000000000..ba317a69a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548068 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X231R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548068.xml +--- + +###### Article R231-8 + +Les établissements organisant des épreuves d'effort dans le cadre de la +surveillance médicale définie à l'article R. 231-3 sont agréés par le directeur +régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur +régional des affaires sanitaires et sociales.L'agrément ne peut être délivré que +si la sécurité du licencié pendant l'épreuve d'effort est assurée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-9.md new file mode 100644 index 000000000..b02cf6c8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548069 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X231R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548069.xml +--- + +###### Article R231-9 + +Les résultats des examens réalisés dans le cadre de la surveillance médicale +définie à l'article R. 231-3 sont transmis au sportif ainsi qu'au médecin +mentionné à l'article R. 231-4. Ils sont inscrits au livret individuel prévu à +l'article L. 231-7. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index e89ac424d..624c85351 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167088 - [Article R312-11](article_r312-11.md) - [Article R312-12](article_r312-12.md) - [Article R312-13](article_r312-13.md) +- [Article R312-14](article_r312-14.md) - [Article R312-15](article_r312-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-14.md new file mode 100644 index 000000000..abc790683 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-14.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2016-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548210 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X312R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548210.xml +--- + +###### Article R312-14 + +L'arrêté d'homologation :
+ +1° Fixe l'effectif maximal des spectateurs et sa répartition par tribune, fixe +ou éventuellement provisoire, et hors tribune. Seules des places assises peuvent +être prévues dans les tribunes, à l'exception de celles situées dans les +enceintes affectées aux circuits de vitesse accueillant des compétitions de +véhicules terrestres à moteur ou de bateaux à moteur, sous réserve que leur +utilisation soit conforme à leur destination et sur avis conforme des +commissions spécialisées compétentes. Chaque tribune ne peut accueillir +simultanément un nombre de spectateurs supérieur au nombre de places dont elle +dispose ;
+ +2° Fixe les conditions dans lesquelles peuvent être éventuellement mises en +place des installations provisoires destinées à l'accueil du public ;
+ +3° Peut imposer toutes prescriptions particulières rendues nécessaires par la +configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est +destinée ;
+ +4° Peut imposer l'aménagement d'un poste de surveillance de l'enceinte.
+ +Les dispositions de l'arrêté d'homologation s'imposent au propriétaire et à +l'exploitant de l'enceinte ainsi qu'à tout organisateur d'une manifestation +sportive publique dans l'enceinte. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 15bc04a66..36fa14d39 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151553 ##### Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Etablissements de natation et d'activités aquatiques](section_2) - [Section 3 : Exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball](section_3) - [Section 4 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs](section_4) -- [Section 2 : Etablissements de natation et d'activités aquatiques](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md index 0cb821ba8..ff4adbabb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182688 ###### Sous-section 3 : Rôle du préfet du département +- [Article R322-8](article_r322-8.md) - [Article R322-9](article_r322-9.md) - [Article R322-10](article_r322-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r322-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r322-8.md new file mode 100644 index 000000000..63d8bc55f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r322-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2016-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000006548233 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X322R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548233.xml +--- + +###### Article R322-8 + +Dans le cas mentionné à l'article R. 322-6, le préfet ordonne une enquête pour +établir les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index b3ddcbc3a..e5f2a86a7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167027 ###### Section 2 : Etablissements de natation et d'activités aquatiques +- [Article R322-18](article_r322-18.md) - [Article D322-11](article_d322-11.md) - [Article D322-12](article_d322-12.md) - [Article D322-13](article_d322-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-18.md new file mode 100644 index 000000000..924c4d8eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-18.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548236 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X322R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548236.xml +--- + +###### Article R322-18 + +Les piscines et baignades aménagées sont soumises aux dispositions du chapitre +II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 00f5ba620..4c202cec1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151554 - [Section 2 : Autorisation et déclaration préalable](section_2) - [Section 4 : Epreuves et compétitions sportives sur la voie publique](section_4) - [Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur](section_5) +- [Section 6 : Organisation de manifestations publiques de boxe](section_6) - [Section 1 : Rôle des fédérations](section_1) +- [Section 3 : Obligation d'assurance des organisateurs de manifestations sportives](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..892c58dbe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167029 +--- + +###### Section 3 : Obligation d'assurance des organisateurs de manifestations sportives + +- [Article D331-5](article_d331-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d331-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d331-5.md new file mode 100644 index 000000000..e1e8cf0cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d331-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547488 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X331D005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547488.xml +--- + +###### Article D331-5 + +Les dispositions des articles D. 321-1 à D. 321-5 s'appliquent aux contrats +d'assurance souscrits par l'organisateur en application des articles L. 331-9 et +L. 331-10. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..97f53210c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2016-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167097 +--- + +###### Section 6 : Organisation de manifestations publiques de boxe + +- [Article R331-46](article_r331-46.md) +- [Article R331-47](article_r331-47.md) +- [Article R331-48](article_r331-48.md) +- [Article R331-49](article_r331-49.md) +- [Article R331-50](article_r331-50.md) +- [Article R331-51](article_r331-51.md) +- [Article R331-52](article_r331-52.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r331-46.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r331-46.md new file mode 100644 index 000000000..f04e5fa83 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r331-46.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2016-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548304 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R046XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548304.xml +--- + +###### Article R331-46 + +Toute manifestation publique de boxe doit être autorisée préalablement par le +préfet du département.
+ +L'autorisation délivrée en application du premier alinéa ne fait pas obstacle à +l'exercice des pouvoirs de police du maire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r331-47.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r331-47.md new file mode 100644 index 000000000..e0a912814 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r331-47.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2016-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548305 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R047XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548305.xml +--- + +###### Article R331-47 + +Constitue une manifestation publique de boxe tout combat ou démonstration de +boxe, de tout style, auquel le public est convié à assister, même gratuitement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r331-48.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r331-48.md new file mode 100644 index 000000000..a8dd45595 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r331-48.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2016-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548306 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R048XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548306.xml +--- + +###### Article R331-48 + +Les boxeurs, juges, arbitres, managers, soigneurs, organisateurs et, d'une +manière générale, toutes personnes concourant à l'organisation de manifestations +publiques de boxe doivent respecter les dispositions réglementaires visant à +limiter les risques auxquels la pratique de la boxe expose la santé et la +sécurité des boxeurs.
+ +Ces dispositions sont prises par arrêté du ministre chargé des sports sur avis +de la fédération française de boxe. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r331-49.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r331-49.md new file mode 100644 index 000000000..1283d4432 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r331-49.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2016-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548307 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R049XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548307.xml +--- + +###### Article R331-49 + +Les demandes d'autorisation de manifestations publiques de boxe sont adressées +aux préfets des départements où sont prévues les manifestations, au moins vingt +jours avant la date prévue pour la manifestation, par lettres recommandées avec +accusé de réception. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r331-50.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r331-50.md new file mode 100644 index 000000000..c60cdcd9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r331-50.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2016-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548308 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R050XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548308.xml +--- + +###### Article R331-50 + +Les décisions des autorités saisies sont notifiées aux organisateurs au plus +tard dix jours après réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai +équivaut à autorisation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r331-51.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r331-51.md new file mode 100644 index 000000000..9a24a3dc7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r331-51.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2016-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548309 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R051XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548309.xml +--- + +###### Article R331-51 + +Le ministre chargé des sports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles +doivent être présentées les demandes d'autorisation ainsi que les garanties +d'ordre moral, technique et médical exigées des personnes mentionnées à +l'article R. 331-48. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r331-52.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r331-52.md new file mode 100644 index 000000000..c8c277871 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r331-52.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2016-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548310 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R052XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548310.xml +--- + +###### Article R331-52 + +Le fait d'organiser une manifestation publique de boxe sans en avoir demandé +l'autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +quatrième classe.
+ +Le fait de fournir de faux renseignements dans la demande d'autorisation ou +d'organiser une manifestation publique de boxe malgré un refus d'autorisation +est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index b3e26d7e2..fd5de5cb9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151594 ##### Chapitre III : Retransmission des manifestations sportives - [Article R333-1](article_r333-1.md) +- [Article R333-2](article_r333-2.md) - [Article R333-3](article_r333-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-2.md new file mode 100644 index 000000000..ea04194db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2011-01-14 +Identifiant: LEGIARTI000006548327 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X333R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548327.xml +--- + +###### Article R333-2 + +En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation +audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article R. 333-1, la ligue +professionnelle commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation +audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité +ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et +compétitions qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la +réalisation de magazines d'information sportive.
+ +Toutefois, la fédération et la ligue professionnelle conservent la possibilité +d'utiliser librement toute image en vue de la réalisation de leurs missions +d'intérêt général, telles que l'organisation et le déroulement des compétitions, +la formation des arbitres, la promotion de la discipline, l'éducation des jeunes +sportifs.
+ +La ligue et les sociétés mentionnées à l'article L. 122-2 arrêtent les modalités +de la commercialisation par lesdites sociétés des droits non commercialisés par +la ligue et des droits inexploités. Ces modalités doivent respecter les règles +de libre concurrence, notamment celles de publicité et de non-discrimination. +Elles sont consignées dans un règlement intérieur de la ligue adopté +conformément à ses statuts. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/README.md index 15734353a..1577cdb6f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137783 #### TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER +- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions applicables dans les îles de Wallis et Futuna](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..33fe3a4f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151596 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte + +- [Article R421-1](article_r421-1.md) +- [Article R421-2](article_r421-2.md) +- [Article R421-3](article_r421-3.md) +- [Article R421-4](article_r421-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1.md new file mode 100644 index 000000000..239df50c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548365 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X421R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548365.xml +--- + +###### Article R421-1 + +Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des +articles R. 311-1 à R. 311-3, D. 312-1, R. 332-4 à R. 332-6. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-2.md new file mode 100644 index 000000000..0c8b84f67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548366 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X421R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548366.xml +--- + +###### Article R421-2 + +Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont +remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont +applicables. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-3.md new file mode 100644 index 000000000..af48135f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548367 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X421R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548367.xml +--- + +###### Article R421-3 + +Pour l'application du présent code à Mayotte, le mot :
+ +" département " est remplacé par le mot :
+ +" collectivité ". diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-4.md new file mode 100644 index 000000000..f0a4e3084 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-4.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2019-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006548368 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X421R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548368.xml +--- + +###### Article R421-4 + +Le représentant de l'Etat à Mayotte est le délégué territorial du Centre +national pour le développement du sport. Il est assisté d'un délégué territorial +adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué +territorial.
+ +Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre national pour le +développement du sport émet un avis sur l'attribution des subventions de +fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux, en cohérence avec les +directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à +attribuer au niveau local. La composition et les modalités d'intervention de +cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant +compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des +compétences propres à ses institutions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 05c1033cb..e1d7ba238 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151597 ##### Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon +- [Article R422-1](article_r422-1.md) +- [Article R422-2](article_r422-2.md) - [Article R422-3](article_r422-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md new file mode 100644 index 000000000..06b20010a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548369 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X422R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548369.xml +--- + +###### Article R422-1 + +Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité de +Saint-Pierre-et-Miquelon sont remplacées par les références aux dispositions +ayant le même objet qui y sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-2.md new file mode 100644 index 000000000..124b4abce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006548370 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X422R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548370.xml +--- + +###### Article R422-2 + +Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " +département " est remplacé par le mot :
+ +" collectivité ".