diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/README.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/README.md
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--- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/README.md
+++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006096665
### Annexes partie réglementaire - Décrets
- [Annexes I](annexes_i)
+- [Annexes II](annexes_ii)
+- [Annexes III](annexes_iii)
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--- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/README.md
+++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/README.md
@@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020910159
#### Annexes I
- [Article Annexe I-1 (art. R122-4)](article_annexe_i-1_art_r122-4.md)
+- [Article Annexe I-2 (art. R122-4)](article_annexe_i-2_art_r122-4.md)
- [Article Annexe I-3 (art. R122-4)](article_annexe_i-3_art_r122-4.md)
+- [Article Annexe I-4 (art. R122-6)](article_annexe_i-4_art_r122-6.md)
+- [Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11](article_annexe_i-5_art_r131-1_et_r131-11.md)
+- [Article Annexe I-6 art R131-2 et R131-7](article_annexe_i-6_art_r131-2_et_r131-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/article_annexe_i-2_art_r122-4.md
@@ -0,0 +1,304 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547786
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X1A2R000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547786.xml
+---
+
+###### Article Annexe I-2 (art. R122-4)
+
+
+ STATUTS TYPES DES ENTREPRISES UNIPERSONNELLES SPORTIVES A RESPONSABILITÉ
+ LIMITÉE
+
+TITRE Ier : FORME, DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE, DURÉE
+
+Article 1er
+
+Il est formé, par l'association, une société à responsabilité limitée régie par
+les présents statuts et par les lois et règlements relatifs aux sociétés à
+responsabilité limitée (SARL) et à l'organisation et la promotion des activités
+physiques et sportives.
+
+Article 2
+
+La société a pour objet (1).
+
+Article 3
+
+La société a pour dénomination sociale (2).
+
+Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers,
+cette dénomination est précédée ou suivie de la mention :
+
+" société à responsabilité limitée " ou " entreprise unipersonnelle sportive à
+responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " ou " EUSRL " et de
+l'énonciation du montant du capital social.
+
+La société doit indiquer en tête de ses factures, notes de commandes, tarifs et
+documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés
+concernant son activité et signés par elle ou en son nom, la mention : " RCS "
+suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe où elle est
+immatriculée et son numéro d'identification.
+
+Article 4
+
+Le siège de la société est fixé à (3).
+
+Il peut être transféré en tout autre lieu en France par décision de l'associé
+unique.
+
+Article 5
+
+La durée de la société est de (4) années,
+
+à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des
+sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée dans les conditions prévues
+aux présents statuts.
+
+Article 6
+
+Conformément aux dispositions prévues à l'article 1844-5 du code civil,
+l'expiration du terme de la société ou sa dissolution anticipée pour quelque
+cause que ce soit entraîne la transmission universelle du patrimoine de la
+société à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation.
+
+TITRE II : APPORTS, CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES.
+
+Article 7
+
+L'association, associé unique, apporte à la société une somme en espèces de.
+
+Cette somme a été déposée dès avant ce jour à un compte ouvert au nom de la
+société en formation à la banque ainsi qu'il résulte d'un certificat établi par
+ladite banque en date du.......L'association, associé unique, apporte à la
+société, aux clauses et conditions suivantes, sous les garanties ordinaires et
+de droit le (les) biens (s) ci-après désigné (s) et évalué (s) (5).
+
+Cet apport a été évalué à (6),
+
+au vu du rapport établi sous sa responsabilité le,
+
+par M, commissaire aux apports
+
+désigné par l'associé unique, ce rapport étant annexé aux présents statuts :
+
+Apport en numéraire euros
+
+Apport (s) en nature euros
+
+Montant total des apports euros
+
+Article 8
+
+Le capital est fixé à et
+
+divisé en parts sociales de (7)
+
+chacune numérotées de 1 à...... entièrement souscrites et attribuées en totalité
+à l'association, associé unique, en rémunération de ses apports, soit :
+
+- à concurrence de parts portant les numéros... à... en rémunération de son
+apport en numéraire parts ;
+
+- à concurrence de parts portant les numéros.... à.... en rémunération de son
+apport en nature parts.
+
+Total égal au nombre de parts composant le capital social parts.
+
+L'association, associé unique, a déclaré que ces parts ont été entièrement
+souscrites par elle, qu'elles lui ont été en totalité attribuées et qu'elles
+sont toutes libérées intégralement.
+
+Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par
+la loi.
+
+Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, il
+sera fait application des dispositions de l'article L. 223-42 du code de
+commerce.
+
+Article 9
+
+Les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres
+négociables.
+
+Article 10
+
+La cession de la totalité des parts sociales est constatée par acte authentique
+ou sous seing privé.
+
+Toute cession de la totalité des parts sociales de nature à donner à la société
+une autre forme que celles prévues à l'article L. 122-2 du code du sport est
+interdite.
+
+La cession n'est opposable aux tiers qu'après publicité au registre du commerce
+et des sociétés.
+
+TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
+
+Article 11
+
+La société est gérée par une personne physique, nommée pour une durée de......
+renouvelable. Le gérant est désigné par l'associé unique et ne peut cumuler ses
+fonctions avec celles de dirigeant d'une autre société sportive de la même
+discipline.
+
+Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au
+nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à
+l'associé. La société est engagée même par les actes qui ne relèvent pas de
+l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte
+dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
+circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à
+constituer cette preuve.
+
+Cependant, la réalisation des actes ci-après limitativement énumérés exige
+l'autorisation de l'associé : (8).
+
+La responsabilité du gérant est engagée dans le cadre des lois et règlements. Le
+gérant doit à la société le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales
+; il doit également satisfaire aux devoirs et obligations de ses charges tels
+qu'ils sont fixés par les textes.
+
+La rémunération du gérant est fixée par décision de l'associé unique.
+
+Le gérant a droit au remboursement de ses frais de représentation, voyages et
+déplacements sur justification.
+
+Il peut se démettre de ses fonctions en prévenant l'associé...... mois au moins
+à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+Le gérant est révocable par décision de l'associé unique. Décidée sans justes
+motifs, la révocation peut donner lieu à dommages-intérêts.
+
+Article 12
+
+Deux commissaires aux comptes, dont un titulaire et un suppléant, sont désignés
+par l'associé unique.
+
+Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices et exercent leurs
+fonctions conformément à la loi.
+
+TITRE IV : DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
+
+Article 13
+
+L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts à la
+collectivité des associés dans les SARL. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
+
+Ses décisions, à peine de nullité, sont constatées par des procès-verbaux signés
+par lui et établis sur un registre coté et paraphé ou sur feuillets mobiles.
+
+Le représentant de l'associé unique peut à toute époque prendre connaissance des
+documents prévus par la loi au siège social.L'associé dispose du droit
+d'information et de communication préalable à l'approbation annuelle des
+comptes.
+
+Article 14
+
+A peine de nullité du contrat, il est interdit au gérant de contracter, sous
+quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire
+consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de
+faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements.
+
+Article 15
+
+Les conventions conclues avec l'associé unique sont mentionnées au registre des
+délibérations.
+
+Les conventions conclues entre la société et son gérant sont soumises à
+l'approbation préalable de l'associé.
+
+Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux conventions
+portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
+
+TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
+
+Article 16
+
+L'exercice social a une durée de douze mois et s'étend du.... au
+
+Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis
+l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés
+jusqu'au
+
+Les comptes annuels, l'inventaire ainsi que le rapport de gestion de l'exercice
+écoulé sont établis par le gérant.
+
+L'associé approuve les comptes après rapport du commissaire aux comptes.
+
+Les comptes annuels et documents relatifs à l'approbation des comptes annuels
+font l'objet d'un dépôt au greffe dans les conditions prévues par les lois et
+règlements.
+
+Article 17
+
+Les bénéfices de la société ne peuvent donner lieu à aucune distribution et sont
+affectés en totalité à la constitution des réserves.
+
+TITRE VI : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
+
+Article 18
+
+Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec, pour
+chacun d'eux, indication de l'engagement qui en résulte pour la société est
+annexé aux présents statuts. Cet état est signé par le représentant de l'associé
+unique.
+
+L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte
+de plein droit reprise par la société desdits engagements.
+
+En outre, l'associé donne mandat à M.,
+
+soussigné, qui accepte de prendre les engagements suivants pour le compte de la
+société :
+
+Article 19
+
+La gérance de la société est assurée par M. (9)
+
+pour une durée de
+
+M........... a déclaré accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui être
+conférées en assurant n'être frappé d'aucune interdiction ou incompatibilité
+l'empêchant de les exercer.
+
+Article 20
+
+Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un
+extrait des présents pour effectuer les formalités prévues par la loi et les
+règlements et à M.,
+
+représentant l'association, associé unique, à l'effet de signer l'avis à publier
+dans un journal d'annonces légales.
+
+(1) Préciser l'objet de la société : gestion et animation d'activités donnant
+lieu à l'organisation de manifestations payantes et à des versements de
+rémunérations, le sport pratiqué, le champ territorial de la société. Indiquer
+que la société peut mener toutes actions en relation avec son objet et
+généralement toutes opérations commerciales se rattachant directement à l'objet
+social (telles que participation dans toutes sociétés ou groupements créés ou à
+créer, dont l'objet se rapporte à l'objet social, par voie d'apports ou
+autrement, dans le respect des lois et règlements).
+
+(2) La dénomination sociale ne peut être différente de celle de
+l'association.
+
+(3) Adresse complète, département.
+
+(4) Quatre-vingt-dix-neuf ans au maximum.
+
+(5) Décrire les biens apportés en prenant soin d'indiquer toutes les mentions
+spécifiques à chaque type d'apport.
+
+(6) Somme en chiffres et en lettres.
+
+(7) Le montant nominal de l'action doit être compris entre 15 euros et 76
+euros.
+
+(8) Enumérer ces actes. Par exemple : acheter, vendre tous immeubles et fonds de
+commerce, consentir hypothèques.
+
+(9) Indiquer les nom, prénom, domicile.
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--- /dev/null
+++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/article_annexe_i-4_art_r122-6.md
@@ -0,0 +1,478 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547787
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X1A4R000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547787.xml
+---
+
+###### Article Annexe I-4 (art. R122-6)
+
+
+ STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE SPORTIVES ET LOCALES
+
+TITRE Ier : FORME, OBJET, DÉNOMINATION, SIÈGE ET DURÉE DE LA SOCIÉTÉ
+
+Article 1er
+
+Il est formé, entre les propriétaires d'actions ci-après créées et de celles qui
+pourront l'être ultérieurement, une société anonyme régie par les présents
+statuts et par les lois et règlements relatifs aux sociétés anonymes, aux
+sociétés d'économie mixte locales et à l'organisation et à la promotion des
+activités physiques et sportives.
+
+Article 2
+
+La société a pour objet (1).
+
+Article 3
+
+La dénomination sociale est
+
+Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la
+dénomination devra toujours être précédée ou suivie de la mention " société
+anonyme d'économie mixte sportive ", de l'énonciation du montant du capital
+social et des mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de
+commerce.
+
+Article 4
+
+Le siège social est fixé à
+
+Article 5
+
+La durée de la société est fixée à... à compter de la date d'immatriculation au
+registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation
+par l'assemblée générale extraordinaire.
+
+TITRE II : CAPITAL SOCIAL, ACTIONS
+
+Article 6
+
+Le capital social est fixé à... euros. Il est divisé en actions de... euros
+(2).
+
+La valeur des apports en nature est appréciée par le ou les commissaires aux
+apports. Pour les immeubles, cette appréciation est faite après avis des
+services fiscaux.
+
+Le capital peut être augmenté ou réduit par délibération de l'assemblée générale
+extraordinaire.
+
+Article 7
+
+La majorité du capital social est détenue par (3).
+
+Article 8
+
+En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement
+libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux d'escompte
+pratiqué par la Banque de France calculé au jour le jour à partir du jour de
+l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable.
+
+Cette pénalité n'est applicable aux collectivités locales actionnaires que si
+elles n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée
+suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement
+demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face ; l'intérêt de
+retard sera décompté du dernier jour de la session ou du jour de la réunion de
+l'assemblée délibérante.
+
+Article 9
+
+L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux
+époques fixées par le conseil d'administration est soumis aux dispositions des
+articles L. 228-27 à L. 228-29 du code de commerce, sauf si l'actionnaire
+défaillant est une collectivité locale.
+
+Article 10
+
+Tout versement est constaté par un récépissé nominatif. Les actions sont
+nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît
+qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
+
+Article 11
+
+Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres quel que soit
+leur propriétaire.
+
+Article 12
+
+La possession d'une action comporte, de plein droit, adhésion aux présents
+statuts et aux décisions des assemblées générales.
+
+Article 13
+
+La cession à titre onéreux des actions n'appartenant pas aux collectivités
+territoriales ou à leurs groupements est soumise à l'agrément...... (4) dans les
+conditions prévues par le code de commerce et, notamment, par son article L.
+228-23. Les mêmes règles sont applicables, en cas d'augmentation de capital, à
+la cession des droits préférentiels de souscription.
+
+TITRE III : ADMINISTRATION
+
+Article 14
+
+La société d'économie mixte sportive locale est administrée... (5).
+
+Les dispositions des articles 15 à 22 relatives à l'administration de la société
+doivent être lues dans l'option A pour les sociétés dirigées par un conseil
+d'administration et dans l'option B pour celles qui sont dotées d'un directoire
+et d'un conseil de surveillance.
+
+Option A
+
+Article 15
+
+Le conseil d'administration est composé de... membres, les sièges sont répartis
+entre les représentants du groupement sportif, ceux des collectivités
+territoriales et ceux des autres actionnaires de telle sorte que les
+représentants du groupement sportif et des collectivités territoriales
+détiennent ensemble la majorité des voix au conseil.
+
+Les représentants des collectivités locales sont désignés dans les conditions
+prévues par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.
+La responsabilité civile liée à l'exercice de leur mandat est engagée dans les
+conditions prévues au même article.
+
+Les autres administrateurs sont élus par l'assemblée générale. La responsabilité
+civile des personnes morales de droit privé détenant un poste d'administrateur
+est engagée dans les conditions prévues par l'article L. 225-20 du code de
+commerce.
+
+Conformément à l'article L. 225-25 du même code, les administrateurs autres que
+ceux qui représentent une collectivité territoriale ou un groupement de
+collectivités territoriales doivent justifier, pendant toute la durée de leur
+mandat, de la propriété d'au moins... actions (6) affectées à la garantie de
+tous les actes de leur gestion.
+
+Option B
+
+Article 15 bis
+
+Le nombre des membres du directoire est fixé à (7).
+
+Les membres du directoire sont des personnes physiques, actionnaires ou non
+actionnaires de la société. Ils sont nommés pour quatre ans par le conseil de
+surveillance ; leur mandat est renouvelable. Ils peuvent être révoqués par
+l'assemblée générale sur proposition du conseil de surveillance.
+
+Le conseil de surveillance désigne le président du directoire (8).
+
+Option A
+
+Article 16
+
+Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou de leurs
+groupements prend fin dans les conditions prévues aux articles R. 1524-3 et R.
+1524-4 du code général des collectivités territoriales.
+
+La durée du mandat des autres administrateurs est de...... ans. Le conseil
+d'administration se renouvelle par...... (9) tous les ans.
+
+L'administrateur élu par l'assemblée générale en remplacement d'un
+administrateur dont le siège est devenu vacant ne demeure en fonctions que pour
+la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
+
+Option B
+
+Article 16 bis
+
+Le directoire se réunit...... (10) et aussi souvent que l'intérêt de la société
+l'exige. Il est convoqué par son président...... jours au moins avant la date
+prévue pour la réunion.
+
+Les membres du directoire ne peuvent pas se faire représenter.
+
+Le directoire ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres
+sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité. En cas de partage égal
+des voix, celle du président est prépondérante.
+
+Option A
+
+Article 17
+
+Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, un président et, s'il le
+juge utile, un ou plusieurs vice-présidents. Le président et les vice-présidents
+sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur.
+
+Option B
+
+Article 17 bis
+
+Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et
+au conseil de surveillance, le directoire est investi des pouvoirs les plus
+étendus pour agir au nom de la société dans les limites de l'objet social.
+Toutefois, les cautions, avals et garanties ne peuvent être accordés par le
+directoire qu'après autorisation du conseil de surveillance.
+
+Option A
+
+Article 18
+
+Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou, en
+cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président. La réunion se tient au siège
+social, à moins que la convocation ne mentionne un autre lieu de réunion.
+
+L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur cinq jours au moins avant la
+réunion.
+
+Un administrateur peut donner pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter
+à une séance du conseil. Toutefois :
+
+1° Un administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues ;
+
+2° Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne
+peuvent donner pouvoir qu'à des représentants de ces collectivités et
+groupements.
+
+Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins
+des membres qui le composent, dont au moins la moitié des représentants des
+collectivités territoriales ou de leurs groupements, sont présents.
+
+Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
+représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est
+prépondérante. Elles sont transmises accompagnées d'un rapport de présentation
+au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions et délais
+prévus au code général des collectivités territoriales et notamment son article
+L. 1524-1.
+
+Option B
+
+Article 18 bis
+
+Le directoire présente un rapport au conseil de surveillance au moins une fois
+par trimestre.
+
+Dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice, le directoire arrête
+le bilan et les comptes de la société. Dans le même délai, il communique au
+conseil de surveillance le compte d'exploitation et le compte de résultat, y
+compris le bilan, avec leurs annexes.
+
+Le directoire communique également au conseil de surveillance le rapport qu'il
+présente à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice
+écoulé.
+
+Option A
+
+Article 19
+
+Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et
+dans la limite de l'objet social, le conseil d'administration est investi des
+pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la
+société.
+
+Option B
+
+Article 19 bis
+
+Le conseil de surveillance se compose de...... membres. Les sièges sont répartis
+entre les représentants du groupement sportif, ceux des collectivités
+territoriales et ceux des autres actionnaires de telle sorte que les
+représentants du groupement sportif et des collectivités territoriales
+détiennent ensemble la majorité des voix au conseil.
+
+Option A
+
+Article 20
+
+Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la
+direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports
+avec les tiers.
+
+Sur proposition du président, le conseil d'administration peut nommer un
+directeur général choisi soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux.
+Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au président et, avec
+l'accord de celui-ci, au directeur général.
+
+Option B
+
+Article 20 bis
+
+Les représentants des collectivités territoriales au conseil de surveillance
+sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 1524-5 du code général
+des collectivités territoriales. Leur mandat prend fin dans les conditions
+prévues aux articles R. 1524-3 et R. 1524-4 du même code.
+
+Les autres membres du conseil de surveillance sont élus pour quatre ans par
+l'assemblée générale. Lorsque le siège d'un membre du conseil de surveillance
+élu par l'assemblée générale devient vacant avant l'expiration du mandat de la
+personne qui l'occupait, le conseil peut se compléter lui-même à titre
+provisoire jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale.
+
+Option A
+
+Article 21
+
+Les actes qui engagent la société et ceux qui sont autorisés par le conseil
+d'administration, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquis
+d'effets de commerce, ainsi que les demandes d'ouvertures de comptes bancaires
+ou de chèques postaux sont signés par le président ou par le directeur général
+ou, à défaut, par les personnes ayant reçu un mandat spécial du président ou,
+s'il a reçu délégation à cet effet, par le directeur général.
+
+Option B
+
+Article 21 bis
+
+Le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent sur la gestion du
+directoire. Il peut, à toute époque de l'année, opérer les vérifications et
+contrôles qu'il juge opportuns et se faire communiquer, indépendamment des
+documents que le directoire est tenu de lui présenter en vertu de l'article 18,
+toutes les pièces qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
+
+Article 22
+
+Le conseil de surveillance présente chaque année à l'assemblée générale
+ordinaire des observations sur le rapport du directoire et sur les comptes de
+l'exercice. Ces observations sont transmises au représentant de l'Etat dans le
+département dans les conditions et délais prévus au code général des
+collectivités territoriales, et notamment son article L. 1524-1.
+
+TITRE IV : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
+
+Article 23
+
+Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires, quel que soit le
+nombre d'actions qu'ils possèdent, sous réserve que les actions soient libérées
+des versements exigibles.
+
+Les personnes morales de droit public et de droit privé sont représentées à
+l'assemblée générale par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet.
+
+Article 24
+
+L'assemblée générale est convoquée par... (11), par lettre recommandée adressée
+à chacun des actionnaires quinze jours au moins avant la date de la réunion.
+
+La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée soit par un ou plusieurs
+actionnaires réunissant au moins le dixième du capital, soit par la collectivité
+territoriale actionnaire ou l'une des collectivités territoriales actionnaires.
+S'il n'est pas déféré à cette demande, les intéressés peuvent demander au
+président du tribunal de commerce statuant en référé de désigner un mandataire
+chargé de la convocation.
+
+Article 25
+
+L'assemblée générale est présidée par... (12). En cas d'absence ou d'empêchement
+du président, elle est présidée par un... (13) préalablement désigné. En cas
+d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'assemblée générale élit elle-même
+son président parmi les... (14).
+
+Article 26
+
+L'assemblée ordinaire ne délibère valablement que si, d'une part, les
+actionnaires présents ou représentés détiennent plus de 50 % du capital social
+et si, d'autre part, la ou les collectivités territoriales actionnaires sont
+représentées. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée
+à nouveau ; elle peut alors délibérer sans condition de quorum.
+
+Article 27
+
+L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si, d'une part,
+les actionnaires présents ou représentés détiennent plus de 60 % du capital
+social et si, d'autre part, la ou les collectivités publiques actionnaires sont
+représentées. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée
+à nouveau.
+
+TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
+
+Article 28
+
+L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le.. Par exception, le
+premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société
+jusqu'à...
+
+Article 29
+
+Les comptes de la société sont tenus conformément au plan comptable général.
+
+Article 30
+
+Après dotation de la réserve légale suivant les dispositions de l'article L.
+232-10 du code de commerce, les bénéfices sont affectés en totalité à la
+formation de réserves.
+
+Article 31
+
+L'assemblée générale ordinaire désigne au moins un commissaire aux comptes
+chargé de remplir la mission qui lui est confiée par la loi.
+
+Les rapports du ou des commissaires aux comptes sont, dans les quinze jours
+suivant leur adoption, communiqués au représentant de l'Etat dans le département
+où la société a son siège social.
+
+TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
+
+Article 32
+
+A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée
+générale règle, sur proposition du.. (15), le mode de liquidation de la société.
+Elle nomme un liquidateur, dont elle détermine les pouvoirs.
+
+La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des organes statutairement
+chargés d'administrer la société.
+
+Le boni de liquidation ne peut être versé qu'à la fédération sportive à laquelle
+est affilié le groupement sportif qui a constitué la société.
+
+Article 33
+
+Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou
+au cours de la liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet des
+affaires sociales, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la
+juridiction des tribunaux compétents du siège social. A cet effet, tout
+actionnaire est tenu, en cas de contestation, de faire élection de domicile dans
+le ressort du tribunal du siège de la société.
+
+(1) Préciser l'objet de la société : gestion et animation d'activités sportives
+donnant lieu à l'organisation de manifestations payantes et à versement de
+rémunération ; préciser, le cas échéant, les sports pratiqués, le champ d'action
+territorial de la société, etc. Préciser éventuellement que la société peut
+mener toutes actions en relation avec son objet, et notamment des actions de
+formation au profit des sportifs.
+
+(2) Le montant nominal de l'action doit être compris entre 15 euros et 76
+euros.
+
+(3) La majorité du capital social doit être détenue soit par le groupement
+sportif seul, soit conjointement par ce groupement et la ou les collectivités
+territoriales ou leurs groupements.
+
+(4) Du conseil d'administration ou du directoire, selon l'option faite à
+l'article 14.
+
+(5) Par un conseil d'administration (option A) ou par un directoire et un
+conseil de surveillance (option B).
+
+(6) Il suffit d'une action pour qu'il soit satisfait aux prescriptions de
+l'article L. 225-25 du code de commerce.
+
+(7) Ce nombre est compris entre deux et cinq. Toutefois, lorsque le capital est
+inférieur à 91 469 euros, les fonctions du directoire peuvent être exercées par
+une seule personne, qui prend le titre de directeur général.
+
+(8) Le troisième alinéa de l'article 15 et l'article 16 sont sans objet dans le
+cas de directeur général unique.
+
+(9) Prévoir des modalités de renouvellement annuel telles que le renouvellement
+du conseil soit complet et aussi régulier que possible au cours d'une période
+égale à la durée du mandat. Les premiers renouvellements annuels se font après
+tirage au sort des sièges dont les titulaires seront à renouveler.
+
+(10) Indiquer la périodicité des réunions.
+
+(11) Le conseil d'administration (option A) ou le directoire (option B).
+
+(12) Le président du conseil d'administration (option A) ou le président du
+conseil de surveillance (option B).
+
+(13) Un administrateur (option A) ou un membre du conseil de surveillance
+(option B).
+
+(14) Administrateurs (option A) ou membres du conseil de surveillance (option
+B).
+
+(15) Du conseil d'administration (option A) ou du conseil de surveillance
+(option B).
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+---
+
+###### Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11
+
+
+ DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DES STATUTS DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES
+ AGRÉÉES
+
+
+
+DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
+
+1. Dispositions relatives au but et à la composition de la fédération
+
+1.1. But de la fédération
+
+Les statuts comportent :
+
+1.1.1. L'objet social de la fédération, et notamment la ou les disciplines dont
+la fédération assure l'organisation et la promotion ;
+
+1.1.2. La date de sa création ;
+
+1.1.3. L'adresse de son siège social, ainsi que la procédure à respecter pour le
+transfert du siège social.
+
+Ils précisent également :
+
+1.1.4. Que sa durée est illimitée ;
+
+1.1.5. Qu'elle veille au respect de la charte de déontologie du sport établie
+par le Comité national olympique et sportif français.
+
+1.2. Composition de la fédération
+
+Les statuts prévoient :
+
+1.2.1. Que la fédération est composée d'associations sportives constituées dans
+les conditions prévues par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du
+sport ;
+
+1.2.2. (Le cas échéant), les conditions dans lesquelles la fédération groupe
+également une ou plusieurs catégories suivantes de membres :
+
+1.2.2.1. Les personnes physiques auxquelles elle délivre directement des
+licences ;
+
+1.2.2.2. Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou
+plusieurs de ses disciplines et qu'elle autorise à délivrer des licences ;
+
+1.2.2.3. Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de
+plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de
+celles-ci ;
+
+1.2.3. Les conditions dans lesquelles la qualité de membre de la fédération peut
+être refusée et les conditions dans lesquelles elle se perd.
+
+1.3. Organismes nationaux, régionaux ou départementaux
+
+Les statuts prévoient :
+
+1.3.1. (Le cas échéant), que la fédération peut constituer, sous forme
+d'associations de la loi de 1901 dans le cas où ils ont la personnalité morale,
+un ou plusieurs organismes nationaux chargés de gérer notamment une ou plusieurs
+disciplines connexes ;
+
+1.3.2. (Le cas échéant), que la fédération peut constituer, sous forme
+d'associations de la loi de 1901 ou inscrites selon la loi locale dans les
+départements du Haut-Rhin et de la Moselle, s'ils ont la personnalité morale,
+des organismes régionaux ou départementaux chargés de la représenter dans leur
+ressort territorial respectif et d'y assurer l'exécution d'une partie de ses
+missions, et dont le ressort territorial ne peut être autre que celui des
+services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de
+justifications et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des
+sports ;
+
+Les organismes régionaux, départementaux ou locaux constitués par la fédération
+dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte
+peuvent en outre, le cas échéant, conduire des actions de coopération avec les
+organisations sportives des Etats de la zone géographique dans laquelle ils sont
+situés et, avec l'accord de la fédération, organiser des compétitions ou
+manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des
+équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations ;
+
+1.3.3. Dans les cas prévus aux 1.3.1 et 1.3.2, et lorsque les organismes
+nationaux, régionaux ou départementaux sont constitués sous forme
+d'associations, le mode de scrutin pour la désignation de leurs instances
+dirigeantes ainsi que le principe de la compatibilité des statuts de ces
+organismes avec les statuts de la fédération ;
+
+1.3.4. (Le cas échéant), que la fédération constitue une ligue professionnelle
+dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code du
+sport.
+
+1.4. Les licenciés
+
+1.4.1. Les statuts précisent :
+
+1.4.1.1. Les conditions dans lesquelles les licenciés participent aux activités
+et au fonctionnement de la fédération, notamment les conditions dans lesquelles
+ils peuvent être candidats à l'élection pour la désignation des membres des
+instances dirigeantes de la fédération ou des organismes constitués en
+application du 1.3 ci-dessus ;
+
+1.4.1.2. Les conditions de fond et de forme de délivrance des licences ;
+
+1.4.1.3. Les conditions de fond et de forme de retrait de la licence, dans le
+respect des droits de la défense ;
+
+1.4.2. (Le cas échéant), ils précisent :
+
+1.4.2.1. Si les membres adhérents des associations affiliées doivent être
+titulaires d'une licence ; dans cette hypothèse, ils indiquent que la fédération
+peut, en cas de non-respect de cette obligation par une association affiliée,
+prononcer une sanction dans les conditions prévues par son règlement
+disciplinaire ;
+
+1.4.2.2. Si des activités, à définir par le règlement intérieur, sont ouvertes
+aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence ; dans cette hypothèse,
+ils prévoient que la délivrance du titre permettant la participation des
+non-licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d'un droit et
+peut être subordonnée au respect par les intéressés de conditions destinées à
+garantir leur santé ainsi que leur sécurité et celle des tiers.
+
+2. Dispositions relatives aux organes fédéraux
+
+2.1. L'assemblée générale
+
+2.1.1. Composition.
+
+2.1.1.1. Les statuts prévoient :
+
+2.1.1.1.1. Que l'assemblée générale de la fédération est composée des
+représentants des associations sportives affiliées désignés, pour ceux qui sont
+élus par les assemblées générales des organismes régionaux et départementaux,
+selon le même mode de scrutin à tous les niveaux, départemental et régional ;
+
+2.1.1.1.2. Que le nombre de voix dont disposent les représentants des
+associations affiliées est déterminé notamment en fonction du nombre de licences
+délivrées, selon un barème à fixer ;
+
+2.1.1.2. (Le cas échéant), les statuts prévoient :
+
+2.1.1.2.1. Lorsque la fédération comprend des membres des catégories mentionnées
+au 1.2.2.1 ou au 1.2.2.2, le mode de scrutin pour la désignation des
+représentants de ces membres à l'assemblée générale, qui doit être le même que
+le mode de scrutin adopté pour la désignation des représentants des associations
+affiliées ;
+
+2.1.1.2.2. Lorsque la fédération comprend des membres de la catégorie mentionnée
+au 1.2.2.3, que ces membres disposent d'une voix.
+
+2.1.2. Fonctionnement.
+
+2.1.2.1. Les statuts prévoient :
+
+2.1.2.1.1. Les conditions de convocation de l'assemblée générale, notamment à
+l'initiative d'un certain nombre de ses membres, un nombre minimum de réunions
+par an ainsi que les modalités de tenue de l'assemblée générale ;
+
+2.1.2.1.2. Que l'assemblée générale entend chaque année les rapports sur la
+gestion de la ou des instances dirigeantes et sur la situation morale et
+financière de la fédération ;
+
+2.1.2.1.3. Qu'elle vote le budget et approuve les comptes de l'exercice clos
+;
+
+2.1.2.1.4. Qu'elle fixe les cotisations dues par ses membres ;
+
+2.1.2.1.5. Qu'elle adopte, sur proposition de l'instance dirigeante compétente,
+le règlement intérieur, le règlement disciplinaire, le règlement financier et le
+règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage ;
+
+2.1.2.1.6. Qu'elle est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions,
+les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution
+d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans ;
+
+2.1.2.1.7. Qu'elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.
+
+2.2. Les instances dirigeantes
+
+2.2.1. Répartition des compétences.
+
+Les statuts déterminent la ou les instances chargées de diriger et d'administrer
+la fédération et prévoient, à ce titre, la répartition des compétences entre
+elles sous réserve des compétences obligatoirement attribuées à l'assemblée
+générale.
+
+Ils déterminent l'instance compétente pour adopter les règlements de la
+fédération autres que ceux qui sont adoptés par l'assemblée générale, notamment
+le règlement sportif et le règlement médical.
+
+2.2.2. Composition, fonctionnement et attributions.
+
+2.2.2.1. Les statuts prévoient les modalités de composition et de fonctionnement
+de la ou des instances dirigeantes de la fédération, notamment le nombre de
+leurs membres.
+
+2.2.2.2. Ils précisent :
+
+2.2.2.2.1. Que la représentation des femmes est garantie au sein de la ou des
+instances dirigeantes en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du
+nombre de licenciées éligibles ;
+
+2.2.2.2.2. Qu'un médecin siège au sein d'une des instances dirigeantes ;
+
+2.2.2.2.3. Que les membres de la ou des instances dirigeantes sont élus au
+scrutin secret, pour une durée de quatre ans ;
+
+2.2.2.2.4. Le mode de scrutin selon lequel se déroulent les élections ;
+
+2.2.2.2.5. Que le mandat de la ou des instances dirigeantes expire au plus tard
+le 31 mars suivant les jeux Olympiques d'été ou le 30 juin pour les fédérations
+qui relèvent d'une discipline inscrite aux jeux Olympiques d'hiver ;
+
+2.2.2.2.6. Que ne peuvent être élues membres d'une instance dirigeante :
+
+1° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait
+obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
+
+2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui,
+lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son
+inscription sur les listes électorales ;
+
+3° Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction
+d'inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave aux règles techniques
+du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.
+
+2.2.2.3. Les statuts prévoient également :
+
+2.2.2.3.1. Les conditions de remplacement d'un membre d'une instance dirigeante
+en cas de vacance ;
+
+2.2.2.3.2. Les conditions de convocation de la ou des instances dirigeantes,
+notamment à l'initiative d'un certain nombre de ses membres, un nombre minimum
+par an de réunion et les modalités de déroulement des réunions ;
+
+2.2.2.3.3. Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au mandat des
+membres de la ou des instances dirigeantes ;
+
+2.2.2.4. Ils prévoient que le directeur technique national assiste avec voix
+consultative aux séances des instances dirigeantes.
+
+2.3. Le président
+
+2.3.1. Les statuts précisent les conditions dans lesquelles le président de la
+fédération est élu.
+
+2.3.2. Ils prévoient :
+
+2.3.2.1. Que le président ordonnance les dépenses ;
+
+2.3.2.2. Qu'il représente la fédération dans tous les actes de la vie civile et
+devant les tribunaux ;
+
+2.3.2.3. Qu'il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions
+fixées par le règlement intérieur ; que toutefois, la représentation de la
+fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un
+mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.
+
+2.3.3. Les statuts prévoient que sont incompatibles avec le mandat de président
+de la fédération les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil
+d'administration, de président et de membre de directoire, de président de
+conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général,
+directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou
+établissements, dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de
+travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le
+contrôle de la fédération, de ses organes internes ou des associations qui lui
+sont affiliées.
+
+Ils précisent que ces dispositions sont applicables à toute personne qui,
+directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des
+établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus mentionnés.
+
+2.4. Autres organes de la fédération
+
+Les statuts instituent :
+
+2.4.1. Une commission de surveillance des opérations électorales chargée de
+veiller, lors des opérations de vote relatives à l'élection du président et des
+instances dirigeantes, au respect des dispositions prévues par les statuts et le
+règlement intérieur ; sont précisés :
+
+2.4.1.1. Le nombre de membres composant la commission, dont une majorité de
+personnes qualifiées, et l'impossibilité pour ces membres d'être candidats aux
+élections pour la désignation des instances dirigeantes de la fédération ou de
+ses organes déconcentrés ;
+
+2.4.1.2. Les modalités de saisine de cette commission ;
+
+2.4.1.3. La possibilité pour la commission de procéder à tous contrôles et
+vérifications utiles ;
+
+2.4.1.4. La compétence de la commission pour :
+
+a) Emettre un avis sur la recevabilité des candidatures ;
+
+b) Avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et
+former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au
+respect des dispositions statutaires ;
+
+c) Se faire présenter tout document nécessaire à l'exercice de ses missions ;
+
+d) En cas de constatation d'une irrégularité, exiger l'inscription
+d'observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit
+après cette proclamation.
+
+2.4.2. Une commission médicale dont la composition et le fonctionnement sont
+précisés par le règlement intérieur.
+
+2.4.3. Une commission des juges et arbitres, qui a pour mission de proposer les
+conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des
+arbitres et juges des disciplines pratiquées par la fédération.
+
+3. Dotations et ressources annuelles
+
+Les statuts prévoient :
+
+3.1. Le montant de la dotation ;
+
+3.2. Que les ressources annuelles de la fédération comprennent :
+
+a) Le revenu de ses biens ;
+
+b) Les cotisations et souscriptions de ses membres ;
+
+c) Le produit des licences et des manifestations ;
+
+d) Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des
+établissements publics ;
+
+e) Les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de
+l'autorité compétente ;
+
+f) Le produit des rétributions perçues pour services rendus.
+
+3.3. Sur le plan financier et comptable :
+
+3.3.1. Que la comptabilité de la fédération est tenue conformément aux lois et
+règlements en vigueur ;
+
+3.3.2. Si une comptabilité distincte, formant un chapitre de la comptabilité de
+la fédération, est tenue pour certains établissements ;
+
+3.3.3. Qu'il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des sports de
+l'emploi des subventions reçues par la fédération au cours de l'exercice
+écoulé.
+
+4. Modifications des statuts et dissolution
+
+Les statuts précisent les conditions de leur modification et les conditions de
+dissolution de la fédération, notamment :
+
+4.1. Que l'assemblée générale destinée à modifier les statuts est convoquée, sur
+un ordre du jour comportant les propositions de modifications, sur proposition
+d'une instance dirigeante ou d'un nombre minimum de membres représentant un
+nombre minimum de voix, et les règles de quorum et de majorité appropriées ;
+
+4.2. Que l'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la fédération
+que si elle est convoquée spécialement à cet effet et dans les conditions
+prévues pour la modification des statuts ; qu'en cas de dissolution, l'assemblée
+générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses
+biens ;
+
+4.3. Que les délibérations de l'assemblée générale concernant la modification
+des statuts, la dissolution de la fédération et la liquidation de ses biens sont
+adressées sans délai au ministère chargé des sports.
+
+5. Surveillance et publicité
+
+Les statuts prévoient :
+
+5.1. Que le président de la fédération ou son délégué fait connaître dans les
+trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de
+l'arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la
+direction de la fédération ;
+
+5.2. Que les procès-verbaux de l'assemblée générale et les rapports financiers
+et de gestion sont communiqués chaque année aux associations membres de la
+fédération et, le cas échéant, aux membres mentionnés aux 1.2.2.2 et 1.2.2.3
+ainsi qu'au ministre chargé des sports ;
+
+5.3. Que les documents administratifs de la fédération et ses pièces de
+comptabilité, dont un règlement financier, sont présentés sans déplacement, sur
+toute réquisition du ministre chargé des sports ou de son délégué, à tout
+fonctionnaire accrédité par l'un d'eux, et que le rapport moral et le rapport
+financier et de gestion sont adressés chaque année au ministre chargé des sports
+;
+
+5.4. Que le ministre chargé des sports a le droit de faire visiter par ses
+délégués les établissements fondés par la fédération et d'être informé des
+conditions de leur fonctionnement ;
+
+5.5. Qu'un bulletin publie les règlements édictés par la fédération.
+
+TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX FÉDÉRATIONS RECONNUES D'UTILITÉ
+PUBLIQUE.
+
+Les statuts des fédérations sportives reconnues d'utilité publique prévoient en
+outre :
+
+1. En ce qui concerne les délibérations de la ou des instances dirigeantes : que
+les délibérations relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables
+qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par
+l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le
+décret n° 66-388 du 13 juin 1966 ;
+
+2. En ce qui concerne les délibérations de l'assemblée générale :
+
+que les délibérations relatives aux aliénations de biens mobiliers et
+immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux
+emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative ;
+
+3. En ce qui concerne les recettes annuelles de l'association :
+
+qu'elles comprennent le produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au
+cours de l'exercice ;
+
+4. En ce qui concerne les fonds provenant des subventions : qu'il est justifié
+chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l'intérieur et du
+ministre chargé des sports de l'emploi de ceux qui ont été accordés au cours de
+l'exercice écoulé ;
+
+5. En ce qui concerne la dissolution, que dans cette hypothèse l'assemblée
+générale attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues,
+publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements mentionnés à
+l'article 6, cinquième alinéa, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée ;
+
+6. En ce qui concerne les délibérations de l'assemblée générale relatives à la
+modification des statuts et à la dissolution de la fédération : qu'elles sont
+adressées, sans délai, au ministre de l'intérieur et ne sont valables qu'après
+leur approbation ;
+
+7. Que les registres de la fédération et ses pièces de comptabilité sont
+présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou
+du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par
+eux ; et que le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des instances
+locales - sont adressés chaque année au préfet du département et au ministre de
+l'intérieur ;
+
+8. Que le ministre de l'intérieur a le droit de faire visiter par ses délégués
+les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur
+fonctionnement ;
+
+9. Que le règlement intérieur, préparé par la ou les instances dirigeantes et
+adopté par l'assemblée générale, est adressé à la préfecture du département et
+ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du ministre de
+l'intérieur.
diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/article_annexe_i-6_art_r131-2_et_r131-7.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/article_annexe_i-6_art_r131-2_et_r131-7.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,352 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2016-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006547789
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X1A6R000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547789.xml
+---
+
+###### Article Annexe I-6 art R131-2 et R131-7
+
+
+ RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES
+
+Article 1er
+
+Le présent règlement, établi conformément à l'article ...... (1) des statuts de
+la fédération ........, remplace le règlement du ...... (2) relatif à l'exercice
+du pouvoir disciplinaire.
+
+Le présent règlement ne s'applique pas à l'exercice du pouvoir disciplinaire en
+matière de lutte contre le dopage, qui fait l'objet d'un règlement
+particulier.
+
+TITRE Ier : ORGANES ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES
+
+Section 1 : Dispositions communes aux organes disciplinaires de première
+instance et d'appel
+
+Article 2
+
+Il est institué un ou plusieurs organes disciplinaires de première instance et
+un ou plusieurs organes disciplinaires d'appel investis du pouvoir disciplinaire
+à l'égard des associations affiliées à la fédération, des membres licenciés de
+ces associations et des membres licenciés de la fédération.
+
+Chacun de ces organes se compose de cinq membres au moins choisis en raison de
+leurs compétences d'ordre juridique et déontologique. Tout organe disciplinaire
+est composé en majorité de membres n'appartenant pas aux instances dirigeantes.
+Le président de la fédération ne peut être membre d'aucun organe disciplinaire.
+Nul ne peut être membre de plus d'un de ces organes.
+
+Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération par
+un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur
+adhésion.
+
+La durée du mandat est fixée à quatre ans. Les membres des organes
+disciplinaires et leur président sont désignés par (3).
+
+En cas d'absence ou d'empêchement définitif du président, la présidence de
+l'organe disciplinaire est assurée par (4).
+
+Lorsque l'empêchement définitif d'un membre est constaté, un nouveau membre est
+désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat
+restant à courir.
+
+Article 3
+
+Les organes disciplinaires de première instance et d'appel se réunissent sur
+convocation de leur président ou de la personne qu'il mandate à cet effet.
+Chacun d'eux ne peut délibérer valablement que lorsque trois au moins de leurs
+membres sont présents.
+
+Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne désignée
+par l'organe disciplinaire sur proposition de son président et qui peut ne pas
+appartenir à cet organe.
+
+En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
+
+Article 4
+
+Les débats devant les organes disciplinaires sont publics.
+
+Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties,
+interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans
+l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée le
+justifie.
+
+Article 5
+
+Les membres des organes disciplinaires ne peuvent prendre part aux délibérations
+lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire.
+
+A l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans l'organe disciplinaire
+d'appel s'il a siégé dans l'organe disciplinaire de première instance.
+
+Article 6
+
+Les membres des organes disciplinaires et les secrétaires de séance sont
+astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et
+informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
+
+Toute infraction à cette disposition entraîne la cessation des fonctions du
+membre de l'organe disciplinaire ou du secrétaire de séance.
+
+Article 7
+
+Les poursuites disciplinaires sont engagées par (5).
+
+Il est désigné au sein de la fédération ou de ses organes régionaux ou
+départementaux par ...... (4) un représentant chargé de l'instruction des
+affaires disciplinaires.
+
+Ne font pas l'objet d'une instruction les catégories d'affaires suivantes (6)
+:
+
+Les personnes désignées pour l'instruction ne peuvent avoir un intérêt direct ou
+indirect à l'affaire ni siéger dans les organes disciplinaires saisis de
+l'affaire qu'elles ont instruite.
+
+Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour tous les faits,
+actes et informations dont elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs
+fonctions. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée (7).
+
+Elles reçoivent délégation du président de la fédération pour toutes les
+correspondances relatives à l'instruction des affaires.
+
+Article 8
+
+Lorsque l'affaire n'est pas dispensée d'instruction en application du troisième
+alinéa de l'article 7, le représentant de la fédération chargé de l'instruction
+établit au vu des éléments du dossier, dans un délai de deux mois à compter de
+sa saisine, un rapport qu'il adresse à l'organe disciplinaire. Il n'a pas
+compétence pour clore de lui-même une affaire.
+
+Article 9
+
+Le licencié poursuivi et, le cas échéant, les personnes investies de l'autorité
+parentale sont convoqués par ..... (9) devant l'organe disciplinaire, par
+l'envoi d'un document énonçant les griefs retenus sous forme d'une lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant
+de faire la preuve de sa réception par le destinataire (8), quinze jours au
+moins avant la date de la séance. Lorsque la procédure disciplinaire est engagée
+à l'encontre d'une personne morale, son représentant statutaire est convoqué
+dans les mêmes conditions.
+
+L'intéressé ne peut être représenté que par un avocat. Il peut être assisté
+d'une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle pas ou ne comprend pas
+suffisamment la langue française, il peut se faire assister d'une personne
+capable de traduire les débats.
+
+L'intéressé ou son défenseur peut consulter, avant la séance, le rapport et
+l'intégralité du dossier. Il peut demander que soient entendues les personnes de
+son choix, dont il communique le nom huit jours au moins avant la réunion de
+l'organe disciplinaire. Le président de ce dernier peut refuser les demandes
+d'audition qui paraissent abusives.
+
+La convocation mentionnée au premier alinéa indique à l'intéressé ses droits
+tels qu'ils sont définis au présent article.
+
+Le délai de quinze jours mentionné au premier alinéa peut être réduit à huit
+jours en cas d'urgence et à la demande du représentant de la fédération chargé
+de l'instruction. En ce cas, la faculté pour le licencié ou l'association de
+demander l'audition de personnes s'exerce sans condition de délai.
+
+Le délai peut, à titre exceptionnel, être inférieur à huit jours, à la demande
+du licencié à l'encontre duquel est engagée la procédure disciplinaire dans le
+cas où il participe à des phases finales d'une compétition.
+
+Article 10
+
+Dans le cas d'urgence prévu au dernier alinéa de l'article 9, et sauf cas de
+force majeure, le report de l'affaire ne peut être demandé.
+
+Dans les autres cas et sauf cas de force majeure, le report de l'affaire ne peut
+être demandé qu'une seule fois, quarante-huit heures au plus tard avant la date
+de la séance. La durée du report ne peut excéder vingt jours.
+
+Article 11
+
+Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 7, l'affaire est
+dispensée d'instruction, le président de l'organe disciplinaire ou le membre de
+l'organe disciplinaire qu'il désigne expose les faits et le déroulement de la
+procédure. Dans les autres cas, le représentant de la fédération chargé de
+l'instruction présente oralement son rapport.
+
+Le président de l'organe disciplinaire peut faire entendre par celui-ci toute
+personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle audition est décidée, le
+président en informe l'intéressé avant la séance.
+
+L'intéressé et, le cas échéant, ses défenseurs sont invités à prendre la parole
+en dernier.
+
+Article 12
+
+L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé,
+de ses défenseurs, des personnes entendues à l'audience et du représentant de la
+fédération chargé de l'instruction. Il statue par une décision motivée.
+
+La décision est signée par le président et le secrétaire. Elle est aussitôt
+notifiée par lettre adressée dans les conditions définies au premier alinéa de
+l'article 9.
+
+La notification mentionne les voies et délais d'appel.
+
+Article 13
+
+L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai de
+trois mois à compter de l'engagement des poursuites disciplinaires.
+
+Lorsque la séance a été reportée en application de l'article 10, le délai
+mentionné à l'alinéa précédent est prolongé d'une durée égale à celle du
+report.
+
+Faute d'avoir statué dans ces délais, l'organe disciplinaire de première
+instance est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe
+disciplinaire d'appel compétent.
+
+Section 3 : Dispositions relatives aux organismes disciplinaires d'appel.
+
+Article 14
+
+La décision de l'organisme disciplinaire de première instance peut être frappée
+d'appel par l'intéressé ou par ........ (10) dans un délai de (11).
+
+Ce délai est porté à (12) dans le cas où le domicile du licencié ou le siège de
+l'association est situé hors de la métropole.
+
+L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme
+d'argent à la fédération ou limité par une décision d'un organe fédéral.
+
+Sauf décision contraire de l'organe disciplinaire de première instance dûment
+motivée, l'appel est suspensif.
+
+Lorsque l'appel n'émane pas de la personne poursuivie, celle-ci en est aussitôt
+informée par l'organe disciplinaire d'appel qui indique le délai dans lequel
+elle peut produire ses observations.
+
+Article 15
+
+L'organe disciplinaire d'appel statue en dernier ressort.
+
+Il se prononce au vu du dossier de première instance et des productions d'appel,
+dans le respect du principe du contradictoire.
+
+Le président désigne un rapporteur qui établit un rapport exposant les faits et
+rappelant les conditions du déroulement de la procédure. Ce rapport est présenté
+oralement en séance.
+
+Les dispositions des articles 9 à 12 ci-dessus sont applicables devant
+l'organisme disciplinaire d'appel, à l'exception du troisième alinéa de
+l'article 12.
+
+Article 16
+
+L'organe disciplinaire d'appel doit se prononcer dans un délai de six mois à
+compter de l'engagement initial des poursuites. A défaut de décision dans ce
+délai, l'appelant peut saisir le Comité national olympique et sportif français
+aux fins de la conciliation prévue à l'article L. 141-4 du code du sport.
+
+Lorsque l'organe disciplinaire d'appel n'a été saisi que par l'intéressé, la
+sanction prononcée par l'organe disciplinaire de première instance ne peut être
+aggravée.
+
+Article 17
+
+La notification de la décision doit préciser les voies et délais de recours dont
+dispose l'intéressé.
+
+La décision de l'organe disciplinaire d'appel est publiée au bulletin de la
+fédération sportive. L'organe disciplinaire d'appel ne peut faire figurer dans
+la publication les mentions nominatives qui pourraient porter atteinte au
+respect de la vie privée ou au secret médical.
+
+TITRE II : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
+
+Article 18
+
+Les sanctions applicables sont :
+
+1° Des pénalités sportives telles que ..... (13) ;
+
+2° Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après :
+
+a) L'avertissement ;
+
+b) Le blâme ;
+
+c) La suspension de compétition ou d'exercice de fonctions ;
+
+d) Des pénalités pécuniaires ; lorsque cette pénalité est infligée à un
+licencié, elle ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les
+contraventions de police ;
+
+e) Le retrait provisoire de la licence ;
+
+f) La radiation ;
+
+3° L'inéligibilité pour une durée déterminée aux instances dirigeantes,
+notamment en cas de manquement grave aux règles techniques du jeu ou
+d'infraction à l'esprit sportif.
+
+En cas de première sanction, la suspension de compétition peut être remplacée,
+avec l'accord de l'intéressé et, le cas échéant, celui de son représentant
+légal, ou complétée par l'accomplissement pendant une durée limitée d'activités
+d'intérêt général au bénéfice de la fédération ou d'une association sportive.
+
+Article 19
+
+L'organe disciplinaire fixe la date d'entrée en vigueur des sanctions et ses
+modalités d'exécution.
+
+Article 20
+
+Les sanctions prévues à l'article 18, autres que l'avertissement, le blâme et la
+radiation, peuvent, lorsqu'elles sont prononcées à titre de première sanction,
+être assorties en tout ou partie d'un sursis.
+
+La sanction assortie d'un sursis est réputée non avenue si, dans un délai de
+trois ans après son prononcé, l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune nouvelle
+sanction mentionnée à l'article 18. Toute nouvelle sanction pendant ce délai
+emporte révocation du sursis.
+
+(1) Dans les dispositions obligatoires, la disposition applicable figure au (à
+compléter).
+
+(2) Indiquer la référence des dispositions antérieures devenues caduques.
+
+(3) Préciser l'organe de la fédération investi du pouvoir de désignation
+(assemblée générale, organe dirigeant, président...) et les modalités de
+celle-ci.
+
+(4) Préciser le membre le plus ancien, le vice-président (en ce cas, prévoir
+l'organe qui le désigne), etc.
+
+(5) Préciser l'organe de la fédération compétent pour engager les poursuites.
+
+(6) Enumérer limitativement les catégories d'affaires ; par exemple :
+infractions ne pouvant entraîner qu'une sanction inférieure à un certain
+quantum, infractions opposant des associations ou des licenciés entre eux,
+etc.
+
+(7) Préciser l'organe compétent pour prononcer la sanction et la nature de
+celle-ci.
+
+(8) Tels que remise par voie d'huissier, remise en mains propres avec décharge,
+etc.
+
+(9) Préciser qui a le pouvoir de convoquer : le représentant de la fédération
+chargé de l'instruction, le président de l'organe disciplinaire, etc.
+
+(10) Préciser le ou les organes de la fédération et/ou son ou ses représentants
+détenant cette faculté.
+
+(11) Préciser ce délai, qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à
+vingt jours.
+
+(12) Préciser ce délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours ni supérieur à
+un mois.
+
+(13) Déclassement, disqualification, suspension de terrain, etc.
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--- /dev/null
+++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020910161
+---
+
+#### Annexes II
+
+- [Article Annexe II-1 art R212-88 et R212-89](article_annexe_ii-1_art_r212-88_et_r212-89.md)
+- [Article Annexe II-2 (art R232-86)](article_annexe_ii-2_art_r232-86.md)
+- [Article Annexe II-3 (art. R241-12)](article_annexe_ii-3_art_r241-12.md)
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--- /dev/null
+++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_ii/article_annexe_ii-1_art_r212-88_et_r212-89.md
@@ -0,0 +1,135 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547790
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X2A1R000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547790.xml
+---
+
+###### Article Annexe II-1 art R212-88 et R212-89
+
+
+ FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'EXERCICE OCCASIONNEL DE LA PROFESSION D'ÉDUCATEUR
+ SPORTIF PAR LES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN
+ AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
+
+
+
+
+
+
+
+ REMPLIR LES CASES SUIVANTES
+ |
+
+
+
+
+ Nom et prénom du déclarant (pour les femmes mariées, indiquez le nom
+ de jeune fille suivi du nom de l'époux) :
+
+ |
+
+
+
+ Qualité ou fonction du déclarant :
+ |
+
+
+
+ Date et lieu de naissance :
+ |
+
+
+
+
+ Adresse du déclarant et lieu de son principal établissement :
+
+ |
+
+
+
+ Nationalité du déclarant :
+ |
+
+
+
+ Discipline(s) sportive(s) concernée(s) ;
+ |
+
+
+
+
+ Déclaration établie pour le compte de :
+
+ - travailleur indépendant :
+
+ - employé (nom, adresse, raison sociale, nature juridique de
+ l'employeur) ;
+
+ |
+
+
+
+
+ Assurance : attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile
+ du déclarant et des personnes qu'il encadre :
+
+ |
+
+
+
+
+ Date, durée de l'activité, nombre de personnes encadrées et lieu de la
+ prochaine prestation sur le territoire français ;
+
+ |
+
+
+
+
+ Le déclarant a-t-il déjà procédé à une déclaration pour un précédent
+ encadrement dans la même discipline, si oui :
+
+ Date et lieu du séjour :
+
+ Date du récépissé : ... (si non voir ligne 11).
+
+ |
+
+
+
+
+ Pour le cas où il s'agit de la première déclaration :
+
+ PIÈCES À JOINDRE ; copies certifiées conformes et traduites en
+ français, selon les cas, des diplômes ou des autres titres de
+ qualification, des contenues des formations attestant de la compétence
+ technique et la connaissance du milieu géographique pour les activités
+ concernées.
+
+ Le cas échéant, attestations par l'employeur du temps d'expérience
+ professionnelle acquise pour le même secteur d'activité dans un des
+ Etats membres de l'Espace économique européen.
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+ Le déclarant atteste sur l'honneur l'exactitude et la sincérité des
+ informations portées sur le formulaire.
+
+
+A ..., le ...
+
+Signature :
+
+Visa de l'employeur :
diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_ii/article_annexe_ii-2_art_r232-86.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_ii/article_annexe_ii-2_art_r232-86.md
new file mode 100644
index 000000000..4ce8666ce
--- /dev/null
+++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_ii/article_annexe_ii-2_art_r232-86.md
@@ -0,0 +1,762 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2011-01-16
+Identifiant: LEGIARTI000006547791
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X2A2R000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547791.xml
+---
+
+###### Article Annexe II-2 (art R232-86)
+
+
+ RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES RELATIF À LA
+ LUTTE CONTRE LE DOPAGE.
+
+
+
+Article 1er
+
+Le présent règlement, établi en application des articles L. 131-8, L. 232-21 et
+R. 232-86 du code du sport, remplace toutes les dispositions du règlement du...
+(1) relatif à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le
+dopage.
+
+Article 2
+
+I.-Aux termes de l'article L. 232-9 du code du sport :
+
+" Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives
+organisées ou autorisées par des fédérations sportives ou par une commission
+spécialisée instituée en application de l'article L. 131-19, ou en vue d'y
+participer :
+
+"-d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement
+les capacités ou à masquer l'emploi de sub-stances ou procédés ayant cette
+propriété ;
+
+"-de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est
+soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas
+remplies.
+
+" La liste des substances et procédés mentionnés au présent article est celle
+qui est élaborée en application de la convention contre le dopage, signée à
+Strasbourg le 16 novembre 1989, ou de tout accord ultérieur qui aurait le même
+objet ou qui s'y substituerait. La liste est publiée au Journal officiel de la
+République française. "
+
+II.-Aux termes de l'article L. 232-10 du même code :
+
+" Il est interdit de prescrire, sauf dans les conditions fixées aux deuxième et
+troisième alinéas de l'article L. 232-2, de céder, d'offrir, d'administrer ou
+d'appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations
+mentionnées à l'article L. 232-9 une ou plusieurs substances ou procédés
+mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur
+usage.
+
+" Il est interdit de se soustraire ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit
+aux mesures de contrôle prévues par le présent titre. "
+
+III.-Aux termes de l'article L. 232-15 du même code :
+
+" Pour mettre en oeuvre les contrôles individualisés mentionnés au III de
+l'article L. 232-5, le directeur des contrôles désigne les personnes qui doivent
+transmettre à l'Agence française de lutte contre le dopage les informations
+propres à permettre leur localisation pendant les périodes d'entraînement ainsi
+que le programme des compétitions ou manifestations mentionnées au 2° du I de
+l'article L. 232-5 auxquelles elles participent. Ces informations peuvent faire
+l'objet d'un traitement informatisé par l'agence, en vue d'organiser des
+contrôles. Ce traitement automatisé portant sur les données relatives à la
+localisation individuelle des sportifs est autorisé par décision du collège de
+l'agence prise après avis motivé et publié de la Commission nationale de
+l'informatique et des libertés.
+
+" Ces personnes sont choisies parmi, d'une part, celles qui sont inscrites sur
+les listes de sportifs de haut niveau fixées en application de l'article L.
+221-2 et, d'autre part, les sportifs professionnels licenciés des fédérations
+sportives agréées. "
+
+IV.-Aux termes de l'article L. 232-17 du même code :
+
+" Le refus de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L.
+232-14, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions
+administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23. "
+
+V.-Aux termes de l'article L. 232-2 du même code :
+
+" Si le praticien prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation est
+interdite en application de l'article L. 232-9, le sportif n'encourt pas de
+sanction disciplinaire s'il a reçu une autorisation, accordée pour usage à des
+fins thérapeutiques, de l'Agence française de lutte contre le dopage. Cette
+autorisation est délivrée après avis conforme d'un comité composé de médecins
+placé auprès d'elle.
+
+" Lorsque la liste mentionnée à l'article L. 232-9 le prévoit, cette
+autorisation est réputée acquise dès réception de la demande par l'agence, sauf
+décision contraire de sa part. "
+
+Chapitre Ier : Enquêtes et contrôles
+
+Article 3
+
+Tous les organes, les agents et les licenciés de la fédération sont tenus de
+prêter leur concours à la mise en oeuvre des enquêtes, contrôles, perquisitions
+et saisies organisés en application des articles L. 232-11 et suivants du code
+du sport.
+
+Article 4
+
+Les enquêtes et contrôles mentionnés aux articles L. 232-11 et suivants du code
+du sport peuvent être demandés par le ou les organes suivants : (2).
+
+La demande est adressée au directeur des contrôles de l'Agence française de
+lutte contre le dopage.
+
+Article 5
+
+Peut être choisi par (3)
+
+en tant que membre délégué de la fédération, pour assister la personne agréée
+par l'Agence française de lutte contre le dopage, à sa demande, lors des
+compétitions, manifestations sportives ou aux entraînements y préparant, (4).
+
+Nul ne peut être choisi comme membre délégué de la fédération s'il est membre
+d'un organe disciplinaire prévu par le présent règlement.
+
+Chapitre II : Organes et procédures disciplinaires
+
+Section 1 : Dispositions communes aux organes disciplinaires de première
+instance et d'appel
+
+Article 6
+
+Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un organe
+disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des licenciés
+de la fédération qui ont contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L.
+232-10, L. 232-15 et L. 232-17 du code du sport.
+
+Les membres des organes disciplinaires, y compris leur président, sont désignés
+par.. (5).
+
+Chacun de ces organes disciplinaires se compose de cinq membres titulaires
+choisis en raison de leurs compétences. Un membre au moins appartient à une
+profession de santé ; un membre au moins est choisi en raison de ses compétences
+juridiques ; un membre au plus peut appartenir aux instances dirigeantes de la
+fédération. Le président de la fédération ne peut être membre d'aucun organe
+disciplinaire.
+
+Chacun de ces organes disciplinaires peut également comporter des membres
+suppléants, dont le nombre ne peut excéder cinq, désignés dans les conditions
+prévues aux deux alinéas précédents.
+
+Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération par
+un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur adhésion.
+Les personnes qui ont fait l'objet d'une mesure de suspension pour l'une des
+infractions prévues aux articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-15 et L. 232-17 du
+code du sport ne peuvent être membres de ces organes disciplinaires.
+
+Article 7
+
+La durée du mandat des membres des organes disciplinaires est fixée à quatre ans
+et court à compter de l'expiration du délai d'un mois mentionné au deuxième
+alinéa de l'article R. 232-87 du code du sport. En cas d'empêchement définitif
+ou d'exclusion d'un membre, constaté par le président de l'organe disciplinaire,
+un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur
+pour la durée du mandat restant à courir.
+
+En cas d'absence, d'exclusion ou d'empêchement définitif du président constaté
+par... (6), un membre de l'organe disciplinaire est désigné pour assurer la
+présidence selon les modalités suivantes :... (7).
+
+En dehors des cas prévus ci-dessus et au troisième alinéa de l'article 8, un
+membre ne peut être démis de ses fonctions en cours de mandat.
+
+Article 8
+
+Les membres des organes disciplinaires se prononcent en toute indépendance et ne
+peuvent recevoir d'instruction de quiconque.
+
+Ils sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et
+informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.
+
+Toute infraction au premier alinéa ainsi qu'aux dispositions de l'alinéa 5 de
+l'article 6 du présent règlement entraîne l'exclusion du membre de l'organe
+disciplinaire, par décision de.......... (8).
+
+Article 9
+
+Les organes disciplinaires de première instance et d'appel se réunissent sur
+convocation de leur président. Chacun de ces organes ne peut délibérer
+valablement que lorsque trois au moins de ses membres sont présents.
+
+En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
+
+Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées soit par un membre de
+l'organe disciplinaire, soit par une autre personne désignée par le président de
+l'organe disciplinaire.
+
+Article 10
+
+Les débats devant les organes disciplinaires ne sont pas publics sauf demande
+contraire, formulée avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, son
+représentant, le cas échéant la ou les personnes investies de l'autorité
+parentale ou le représentant légal, ou le défenseur.
+
+Article 11
+
+Les membres des organes disciplinaires ne peuvent prendre part aux délibérations
+lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire. Dans ce cas, ils
+doivent faire connaître cet intérêt au président de l'organe dont ils sont
+membres avant le début de la séance.
+
+A l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans l'organe disciplinaire
+d'appel s'il a siégé dans l'organe disciplinaire de première instance.
+
+Section 2 : Dispositions relatives aux organes disciplinaires de première
+instance
+
+Article 12
+
+Il est désigné au sein de la fédération par.... (5), une ou plusieurs personnes
+chargées de l'instruction des affaires soumises à l'organe disciplinaire de
+première instance.
+
+Ces personnes ne peuvent être membres d'un des organes disciplinaires prévus à
+l'article 6 et ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect à l'affaire.
+
+Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour les faits, actes
+et informations dont elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs
+fonctions. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée.... (9).
+
+Elles reçoivent délégation du président de la fédération pour toutes les
+correspondances relatives à l'instruction des affaires.
+
+Article 13
+
+I.-Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions de l'article L.
+232-9 du code du sport, établie à la suite d'une analyse positive, l'infraction
+est constatée par la réception, par la fédération, du procès-verbal de contrôle
+prévu à l'article L. 232-12 du code du sport relatant les conditions dans
+lesquelles les prélèvements et examens ont été effectués et mentionnant, le cas
+échéant, l'existence d'une autorisation accordée pour usage à des fins
+thérapeutiques ainsi que du rapport d'analyse faisant ressortir l'utilisation
+d'une substance ou d'un procédé interdit, transmis par l'Agence française de
+lutte contre le dopage ou par un laboratoire auquel l'agence aura fait appel en
+application de l'article L. 232-18 du même code. Le délai prévu au quatrième
+alinéa de l'article L. 232-21 du même code court à compter de la réception du
+dernier de ces deux documents.
+
+Le président de la fédération transmet ces documents au représentant de la
+fédération chargé de l'instruction.
+
+II.-Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions de l'article L.
+232-9 du code du sport, établie en l'absence d'une analyse positive,
+l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, de tout élément
+utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code
+de procédure pénale.
+
+Le président de la fédération transmet ces éléments au représentant de la
+fédération chargé de l'instruction.
+
+Article 14
+
+Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a contrevenu aux dispositions du
+premier alinéa de l'article L. 232-10 du code du sport, l'infraction est
+constatée par la réception, par la fédération, de tout élément utile non couvert
+par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure
+pénale.
+
+Le président de la fédération transmet ces éléments au représentant chargé de
+l'instruction ainsi que, le cas échéant, le procès-verbal de contrôle.
+
+Article 15
+
+Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a contrevenu aux dispositions du
+second alinéa de l'article L. 232-10 du code du sport, l'infraction est
+constatée par la réception, par la fédération, du procès-verbal établi en
+application de l'article L. 232-12 du même code et constatant la soustraction ou
+l'opposition aux mesures de contrôle.
+
+Le président de la fédération le transmet au représentant chargé de
+l'instruction ainsi que, le cas échéant, tout élément utile non couvert par le
+secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.
+
+Article 16
+
+Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a contrevenu aux dispositions de
+l'article L. 232-15 du code du sport en s'abstenant de transmettre les
+informations propres à permettre sa localisation dans les conditions fixées par
+une délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
+l'agence informe la fédération concernée, par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception, que le sportif se trouve dans le cas prévu à l'article L.
+232-17 du même code. Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 232-21
+du même code court à compter de la réception de l'information par la
+fédération.
+
+Article 17
+
+Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions de l'article L.
+232-9 du code du sport, si le licencié a reçu de l'Agence française de lutte
+contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-2 du même code,
+une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques qui justifie le
+résultat du contrôle, le président de l'organe disciplinaire de première
+instance prend, après avis du médecin fédéral donné après consultation
+éventuelle de l'agence, une décision de classement de l'affaire.
+
+Cette décision est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à la ou les
+personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal, ainsi qu'à
+l'agence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre
+remise contre récépissé.
+
+L'agence peut exercer son pouvoir de réformation de la décision de classement
+dans le délai prévu à l'article L. 232-22 du code du sport.
+
+Article 18
+
+Le représentant de la fédération chargé de l'instruction informe l'intéressé et,
+le cas échéant, son défenseur qu'une procédure disciplinaire est engagée à son
+encontre et qu'il pourra faire l'objet, si les circonstances le justifient,
+d'une mesure de suspension provisoire dans les conditions prévues à l'article 21
+du présent règlement. Cette information est réalisée par l'envoi d'un document
+énonçant les griefs retenus, sous forme d'une lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception ou par tout autre moyen... (10) permettant de faire la
+preuve de sa réception par le destinataire.
+
+Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
+représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
+
+Article 19
+
+Le document énonçant les griefs retenus doit être accompagné, le cas échéant, du
+résultat de l'analyse prévue par l'article L. 232-18 du code du sport ou du
+procès-verbal de contrôle constatant la soustraction ou l'opposition à
+celui-ci.
+
+Il doit mentionner la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à
+compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article précédent,
+qu'il soit procédé à ses frais à une seconde analyse dans les conditions prévues
+par l'article R. 232-64 du code du sport. Le délai de cinq jours est porté à dix
+jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
+
+Une liste des experts agréés par l'Agence française de lutte contre le dopage
+conformément à l'article L. 232-23 du code du sport est transmise à l'intéressé
+afin que celui-ci puisse, en demandant une seconde analyse, désigner un
+expert.
+
+La date de la seconde analyse est arrêtée, dans le respect du calendrier fixé
+par la loi, en accord avec le département des analyses de l'Agence française de
+lutte contre le dopage, ou avec le laboratoire auquel il a été fait appel en
+application de l'article L. 232-18 du code du sport et, le cas échéant, avec
+l'expert désigné par l'intéressé. Ces résultats sont communiqués par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre
+récépissé, à l'intéressé, à la fédération et à l'Agence française de lutte
+contre le dopage.
+
+Article 20
+
+Lorsque les circonstances le justifient, et dans l'attente de la décision de
+l'organe disciplinaire, le président de celui-ci peut décider une suspension
+provisoire du licencié, à titre conservatoire, pour les compétitions organisées
+ou autorisées par la fédération concernée. La décision de suspension doit être
+motivée.
+
+L'intéressé et, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité
+parentale ou le représentant légal disposent alors d'un délai de cinq jours, à
+compter de la réception de la décision du président de l'organe disciplinaire,
+pour présenter leurs observations. Ce délai est porté à dix jours lorsque
+l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
+
+Si l'analyse de contrôle éventuellement demandée ne confirme pas le rapport de
+la première analyse, cette suspension provisoire prend fin à compter de la
+réception par la fédération du rapport de l'analyse de contrôle.
+
+La suspension provisoire prend également fin en cas de relaxe de l'intéressé par
+l'organe disciplinaire, si la durée de la sanction décidée en application du 2°
+de l'article 32 est inférieure à celle de la suspension déjà supportée à titre
+conservatoire ou si l'organe disciplinaire n'est pas en mesure de statuer dans
+le délai de dix semaines qui lui est imparti à l'article L. 232-21 du code du
+sport. Dans le cas contraire, la durée de la suspension provisoire s'impute sur
+celle de l'interdiction devenue définitive prononcée en application du 2° de
+l'article 32 ou des dispositions de l'article L. 232-23 du code du sport.
+
+Article 21
+
+Dès lors qu'une infraction a été constatée, le représentant de la fédération
+chargé de l'instruction ne peut clore de lui-même une affaire. Sauf dans le cas
+prévu à l'article 17, l'organe disciplinaire est tenu de prendre une décision
+après convocation de l'intéressé.
+
+Au vu des éléments du dossier, le représentant de la fédération chargé de
+l'instruction établit un rapport qu'il adresse à l'organe disciplinaire et qui
+est joint au dossier.
+
+Le président de l'organe disciplinaire de première instance peut faire entendre
+par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle
+audition est décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.
+
+Article 22
+
+L'intéressé, accompagné le cas échéant de la ou des personnes investies de
+l'autorité parentale ou de son représentant légal, ainsi que de son défenseur,
+est convoqué.......... (11) devant l'organe disciplinaire, par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre
+récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance, la date du
+récépissé ou de l'avis de réception faisant foi.
+
+L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut
+également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix.S'il ne parle
+ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à sa
+demande, de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération.
+
+L'intéressé ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes investies de
+l'autorité parentale ou le représentant légal et le défenseur peuvent consulter
+avant la séance le rapport et l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir
+copie. Ils peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix,
+dont ils communiquent les noms huit jours au moins avant la réunion de l'organe
+disciplinaire. Le président de ce dernier peut refuser, par décision motivée,
+les demandes d'audition manifestement abusives.
+
+Article 23
+
+Lors de la séance, le représentant de la fédération chargé de l'instruction
+présente oralement son rapport. En cas d'empêchement du représentant chargé de
+l'instruction, son rapport peut être lu par un des membres de l'organe
+disciplinaire.
+
+L'intéressé et, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité
+parentale ou le représentant légal ainsi que la ou les personnes qui l'assistent
+ou le représentent sont invités à prendre la parole en dernier.
+
+Article 24
+
+L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé,
+de la ou des personnes qui l'assistent ou le représentent, le cas échéant de la
+ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, des
+personnes entendues à l'audience et du représentant de la fédération chargé de
+l'instruction.
+
+Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui
+n'est pas membre de l'organe disciplinaire, celle-ci peut assister au délibéré
+sans y participer.
+
+L'organe disciplinaire statue par une décision motivée, signée par le président
+et le secrétaire de séance.
+
+Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception ou par lettre remise contre récépissé à l'intéressé et à..... (12). La
+notification mentionne les voies et délais d'appel. Le cas échéant, la ou les
+personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de
+l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
+
+Dans les huit jours de son prononcé, la décision, accompagnée de l'ensemble du
+dossier, est notifiée pour information, par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception, à l'Agence française de lutte contre le dopage. La seule
+décision est notifiée dans les mêmes formes au ministre chargé des sports.
+
+La décision est transmise par tout moyen à la fédération internationale
+intéressée et à l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage
+reconnu par le Comité international olympique.
+
+Lorsque l'organe disciplinaire de première instance a pris une décision de
+sanction, telle que définie au 2° de l'article 32 du présent règlement, et que
+cette dernière est devenue définitive, cette décision est publiée de manière
+nominative pour les majeurs et de manière anonyme pour les mineurs, au prochain
+bulletin de la fédération sportive intéressée ou dans le document qui en tient
+lieu. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas
+de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision
+spécialement motivée de l'organe disciplinaire.
+
+Article 25
+
+L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans le délai
+prévu à l'article L. 232-21 du code du sport.
+
+Faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance
+est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire
+d'appel.
+
+Section 3 : Dispositions relatives à l'organe disciplinaire d'appel
+
+Article 26
+
+La décision de l'organe disciplinaire de première instance peut être frappée
+d'appel par l'intéressé, le cas échéant, par la ou les personnes investies de
+l'autorité parentale ou par le représentant légal et par.... (12), par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre
+récépissé, dans un délai de dix jours. Ce délai est porté à quinze jours lorsque
+l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
+
+L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme
+d'argent à la fédération ou limité par une décision d'un organe fédéral.
+
+L'appel n'est pas suspensif.
+
+Lorsque l'appel émane de la fédération, l'organe disciplinaire d'appel en donne
+communication à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par
+lettre remise contre récépissé et l'informe qu'il peut produire ses observations
+dans un délai de cinq jours à compter de la date du récépissé ou de l'avis de
+réception.
+
+Ce délai est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la
+métropole. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale
+ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes
+modalités.
+
+Article 27
+
+L'organe disciplinaire d'appel statue en dernier ressort.
+
+Il se prononce, au vu du dossier de première instance et des productions
+d'appel, dans le respect du principe du contradictoire.
+
+Le président désigne, parmi les membres de l'organe disciplinaire, un
+rapporteur. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les
+conditions du déroulement de la procédure. Ce rapport est présenté oralement en
+séance puis joint au dossier.
+
+A compter de la constatation de l'infraction, l'organe disciplinaire d'appel
+doit se prononcer dans le délai de quatre mois prévu à l'article L. 232-21 du
+code du sport. Faute d'avoir statué dans ce délai, il est dessaisi et l'ensemble
+du dossier est transmis à l'Agence française de lutte contre le dopage.
+
+Article 28
+
+L'intéressé, accompagné, le cas échéant, de la ou des personnes investies de
+l'autorité parentale ou du représentant légal ainsi que de son défenseur, est
+convoqué.... (11) devant l'organe disciplinaire d'appel, par lettre recommandée
+avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze
+jours au moins avant la date de la séance.
+
+L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut
+également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix.S'il ne parle
+ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à sa
+demande, de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération.
+
+L'intéressé ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes investies de
+l'autorité parentale ou le représentant légal et le défenseur peuvent consulter
+avant la séance le rapport et l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir
+copie. Ils peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix,
+dont ils communiquent les noms huit jours au moins avant la réunion de l'organe
+disciplinaire. Le président de ce dernier peut refuser les demandes d'audition
+manifestement abusives.
+
+Article 29
+
+Le président de l'organe disciplinaire d'appel peut faire entendre par celui-ci
+toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle audition est
+décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.
+
+Lors de la séance, l'intéressé et, le cas échéant, la ou les personnes investies
+de l'autorité parentale ou le représentant légal ainsi que la ou les personnes
+qui l'assistent ou la représentent, sont invités à prendre la parole en
+dernier.
+
+Article 30
+
+L'organe disciplinaire d'appel délibère à huis clos, hors de la présence de
+l'intéressé, de la ou des personnes qui l'assistent ou le représentent, le cas
+échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du
+représentant légal ainsi que des personnes entendues à l'audience. Lorsque les
+fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas
+membre de l'organe disciplinaire d'appel, celle-ci peut assister au délibéré
+sans y participer.
+
+L'organe disciplinaire d'appel statue par une décision motivée, signée par le
+président et le secrétaire de séance.
+
+Article 31
+
+La décision est aussitôt notifiée à l'intéressé, le cas échéant à la ou les
+personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal ainsi
+qu'à.... (12) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
+lettre remise contre récépissé.
+
+Dans les huit jours de son prononcé, la décision, accompagnée de l'ensemble du
+dossier, est notifiée pour information, par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception, à l'Agence française de lutte contre le dopage. La seule
+décision est notifiée dans les mêmes formes au ministre chargé des sports.
+
+La décision est transmise par tout moyen à la fédération internationale
+concernée et à l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage
+reconnu par le Comité international olympique.
+
+La notification mentionne les voies et délais de recours.
+
+Lorsque l'organe disciplinaire d'appel a pris une décision de sanction, telle
+que définie au 2° de l'article 32 du présent règlement, et que cette dernière
+est devenue définitive, cette décision est publiée de manière nominative pour
+les majeurs et de manière anonyme pour les mineurs, au prochain bulletin de la
+fédération sportive intéressée ou dans le document qui en tient lieu. Toutefois,
+pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances
+exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement
+motivée de l'organe disciplinaire.
+
+Chapitre III : Sanctions disciplinaires.
+
+Article 32
+
+Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues en application de
+la section 5 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport, les
+sanctions applicables en cas d'infraction aux articles L. 232-9, L. 232-10, L.
+232-15 et L. 232-17 du code du sport sont :
+
+1° Les pénalités sportives suivantes :
+
+a) Dans le cas d'une infraction constatée lors d'un contrôle en compétition,
+l'annulation des résultats individuels obtenus lors de celle-ci avec toutes les
+conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points et prix
+;
+
+b) (13) ;
+
+Dans les sports collectifs ou dans les sports individuels dans lesquels
+certaines épreuves se déroulent par équipes, les pénalités sportives prévues au
+a peuvent être appliquées à l'ensemble de l'équipe, dès lors que l'organe
+disciplinaire constate qu'au moins l'un de ses membres a méconnu les
+dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-15 et L. 232-17 du code du
+sport durant la manifestation à l'occasion de laquelle a été effectué le
+contrôle (14).
+
+2° Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après, à
+l'exclusion de toute sanction pécuniaire :
+
+a) Un avertissement ;
+
+b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et
+manifestations mentionnées à l'article L. 232-9 du code du sport ;
+
+c) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou
+indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et
+manifestations sportives mentionnées à l'article L. 232-9 du code du sport et
+aux entraînements y préparant ;
+
+d) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à
+l'article L. 212-1 du code du sport ;
+
+e) Le retrait provisoire de la licence ;
+
+f) La radiation.
+
+Article 33
+
+Lorsque l'organe disciplinaire constate que l'intéressé a méconnu l'une des
+dispositions de l'article L. 232-9 ou du second alinéa de l'article L. 232-10 du
+code du sport, il prononce une interdiction de participer aux compétitions
+comprise entre deux ans et six ans.A partir de la seconde infraction,
+l'interdiction de participer aux compétitions est au minimum de quatre ans et
+peut aller jusqu'à l'interdiction définitive.
+
+Article 34
+
+Par dérogation à l'article 33, lorsque la substance interdite utilisée par
+l'intéressé est au nombre des substances qualifiées de spécifiques dans la liste
+mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 du code du sport, l'organe
+disciplinaire prononce une sanction disciplinaire qui est, en cas de première
+infraction, au minimum un avertissement et au maximum une année d'interdiction
+de participer aux compétitions. En cas de seconde infraction il prononce une
+interdiction de participer aux compétitions comprise entre deux ans et six ans.A
+partir de la troisième infraction, l'interdiction de participer aux compétitions
+est au minimum de quatre ans et peut aller jusqu'à l'interdiction définitive.
+
+Article 35
+
+En cas d'infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 232-10 du
+code du sport, les sanctions prévues aux b, c et d du 2° de l'article 32 ont une
+durée minimum de quatre ans et peuvent aller jusqu'à l'interdiction
+définitive.
+
+Article 36
+
+Lorsque l'organe disciplinaire constate que le sportif a contrevenu aux
+dispositions de l'article L. 232-15 du code du sport en s'abstenant de
+transmettre les informations propres à permettre sa localisation dans les
+conditions fixées par une délibération du collège de l'Agence française de lutte
+contre le dopage, il prononce une interdiction de participer aux compétitions
+comprise entre trois mois et deux ans.
+
+Article 37
+
+Il n'est encouru aucune des sanctions disciplinaires prévues au 2° de l'article
+32 lorsque l'intéressé démontre que la violation qui lui est reprochée n'est due
+à aucune faute ou négligence de sa part. Il devra démontrer, le cas échéant,
+comment la substance interdite a pénétré dans son organisme.
+
+Article 38
+
+L'organe disciplinaire fixe la date d'entrée en vigueur des sanctions. Les
+sanctions d'une durée inférieure à six mois ne peuvent être exécutées en dehors
+des périodes de compétition.
+
+Article 39
+
+Dans les cas prévus aux articles 34 et 36 du présent règlement et pour une
+première infraction, l'interdiction de participer aux compétitions peut être
+remplacée, avec l'accord de l'intéressé et, le cas échéant, celui de la ou des
+personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, par
+l'accomplissement, pendant une durée limitée correspondant à l'interdiction
+normalement encourue, d'activités d'intérêt général au bénéfice de la fédération
+ou d'une association sportive.
+
+Article 40
+
+Lorsqu'une personne ayant fait l'objet d'une sanction en application de
+l'article L. 232-21 ou L. 232-22 du code du sport sollicite le renouvellement ou
+la délivrance d'une licence sportive, la fédération subordonne ce renouvellement
+ou cette délivrance à la production de l'attestation nominative prévue à
+l'article L. 232-1 du même code et, le cas échéant, à la transmission au
+département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage des
+informations permettant la localisation du sportif, conformément aux
+dispositions de l'article L. 232-15 du même code.
+
+Article 41
+
+Dans les deux mois à compter du jour où sa décision est devenue définitive, le
+président de l'organe disciplinaire ayant pris une décision de sanction peut
+décider de saisir l'Agence française de lutte contre le dopage d'une demande
+d'extension de la sanction disciplinaire qui a été prononcée aux activités de
+l'intéressé relevant d'autres fédérations, conformément aux dispositions du 4°
+de l'article L. 232-22 du code du sport.
+
+(1) Indiquer la référence des dispositions antérieures devenues caduques.
+
+(2) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant demander qu'une enquête
+ou un contrôle soit effectué.
+
+(3) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant désigner des membres
+délégués.
+
+(4) Préciser les personnes pouvant être désignées comme membre délégué, telles
+que membre du comité directeur, arbitre, entraîneur, etc.
+
+(5) Préciser l'organe de la fédération investi du pouvoir de désignation et les
+modalités de celle-ci : président, comité directeur, etc.
+
+(6) Préciser l'organe de la fédération investi du pouvoir de constater
+l'absence, l'exclusion ou l'empêchement définitif.
+
+(7) Telles que membre le plus ancien, vice-président (en ce cas, prévoir
+l'organe qui le désigne).
+
+(8) Préciser l'organe de la fédération compétent pour prononcer l'exclusion.
+
+(9) Préciser l'organe de la fédération compétent pour prononcer la sanction et
+la nature de celle-ci.
+
+(10) Tels que remise par voie d'huissier, remise en mains propres avec
+décharge.
+
+(11) Préciser qui a le pouvoir de convoquer : le représentant chargé de
+l'instruction, le président de l'organe disciplinaire...
+
+(12) Préciser le ou les organes de la fédération détenant la faculté de faire
+appel.
+
+(13) Déclassement, disqualification, etc.
+
+(14) Pénalité collective facultative que la fédération inclut dans son règlement
+le cas échéant (pertinence de la notion), et si elle le souhaite (opportunité de
+la notion).
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--- /dev/null
+++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_ii/article_annexe_ii-3_art_r241-12.md
@@ -0,0 +1,630 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2019-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006547792
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X2A3R000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547792.xml
+---
+
+###### Article Annexe II-3 (art. R241-12)
+
+
+ RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE DES ANIMAUX DES
+ FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES
+
+Article 1er
+
+Le présent règlement, établi en application des articles L. 131-8, L. 241-6 et
+R. 241-12 du code du sport, remplace toutes les dispositions du règlement du ...
+(1) relatif à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le
+dopage des animaux.
+
+Article 2
+
+Aux termes de l'article L. 241-2 du code du sport :
+
+" Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des
+compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les
+fédérations intéressées ou par une commission spécialisée instituée en
+application de l'article L. 131-19, ou en vue d'y participer, des substances ou
+procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer
+l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.
+
+" La liste des substances ou procédés mentionnés au présent article est fixée
+par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de
+l'agriculture. "
+
+Aux termes de l'article L. 241-3 du même code :
+
+" I. - Il est interdit de faciliter l'administration des sub-stances mentionnées
+à l'article L. 241-2 ou d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter
+l'application des procédés mentionnés au même article ou d'inciter à leur
+application.
+
+" Il est interdit de prescrire, de céder ou d'offrir un ou plusieurs procédés ou
+substances mentionnés à l'article L. 241-2.
+
+" II. - Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque
+moyen que ce soit aux mesures de contrôles prévues par le présent titre. "
+
+TITRE Ier : ENQUÊTES ET CONTRÔLES
+
+Article 3
+
+Tous les organes, les agents et les licenciés de la fédération sont tenus de
+prêter leur concours à la mise en oeuvre des enquêtes, contrôles, perquisitions
+et saisies organisés en application des articles L. 232-11 et suivants et de
+l'article L. 241-4 du code du sport.
+
+Article 4
+
+Les enquêtes et contrôles mentionnés aux articles L. 232-11 et suivants et à
+l'article L. 241-4 du code du sport peuvent être demandés par le ou les organes
+suivants :.......... (2).
+
+La demande est adressée au directeur des contrôles de l'Agence française de
+lutte contre le dopage.
+
+Article 5
+
+Peut être choisi par ... (3) en tant que membre délégué de la fédération, pour
+assister le vétérinaire agréé, à sa demande, lors des compétitions,
+manifestations sportives ou aux entraînements y préparant, ...... (4).
+
+Nul ne peut être choisi comme membre délégué de la fédération s'il est membre
+d'un organe disciplinaire prévu par le présent règlement.
+
+TITRE II : ORGANES ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES
+
+Section 1 : Dispositions communes aux organes disciplinaires de première
+instance et d'appel
+
+Article 6
+
+Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un organe
+disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des licenciés
+de la fédération qui ont contrevenu aux dispositions des articles L. 241-2 et L.
+241-3 du code du sport.
+
+Les membres des organes disciplinaires, y compris leur président, sont désignés
+par ... ( 5).
+
+Chacun de ces organes se compose de cinq membres titulaires choisis en raison de
+leurs compétences. Un membre au moins est un vétérinaire, un membre au moins est
+choisi en raison de ses compétences juridiques ; un membre au plus peut
+appartenir aux instances dirigeantes de la fédération. Le président de la
+fédération ne peut être membre d'aucun organe disciplinaire.
+
+Chacun de ces organes disciplinaires peut également comporter des membres
+suppléants, dont le nombre ne peut excéder cinq, désignés dans les conditions
+prévues à l'alinéa précédent.
+
+Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération par
+un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur adhésion.
+Les personnes qui auront fait l'objet d'une mesure de sanction pour l'une des
+infractions prévues aux articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-17, L. 241-2 et L.
+241-3 du code du sport ne peuvent être membres de ces organes disciplinaires.
+
+Article 7
+
+La durée du mandat des membres des organes disciplinaires est fixée à quatre ans
+et court à compter de l'expiration du délai d'un mois mentionné au deuxième
+alinéa de l'article R. 241-14 du code du sport. En cas d'empêchement définitif
+ou d'exclusion d'un membre, constaté par le président, un nouveau membre est
+désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat
+restant à courir.
+
+En cas d'absence, d'exclusion ou d'empêchement définitif du président constaté
+par .. (5), un membre de l'organe disciplinaire est désigné pour assurer la
+présidence selon les modalités suivantes :...... (6).
+
+En dehors des cas prévus ci-dessus et au troisième alinéa de l'article 8, un
+membre ne peut être démis de ses fonctions en cours de mandat.
+
+Article 8
+
+Les membres des organes disciplinaires se prononcent en toute indépendance et ne
+peuvent recevoir d'instruction de quiconque.
+
+Ils sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et
+informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.
+
+Toute infraction à cette obligation ainsi qu'aux dispositions de l'alinéa 5 de
+l'article 6 du présent règlement entraîne l'exclusion du membre de l'organe
+disciplinaire, par décision de....... (7).
+
+Article 9
+
+Les organes disciplinaires de première instance et d'appel se réunissent sur
+convocation de leur président. Chacun de ces organes ne peut délibérer
+valablement que lorsque trois au moins de ses membres sont présents. Au moins un
+vétérinaire figure obligatoirement parmi ces trois membres.
+
+En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
+
+Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées soit par un membre de
+l'organe disciplinaire, soit par une autre personne désignée par le président de
+l'organe disciplinaire.
+
+Article 10
+
+Les débats devant les organes disciplinaires ne sont pas publics, sauf demande
+contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, son
+représentant ou ses défenseurs.
+
+Article 11
+
+Les membres des organes disciplinaires ne peuvent prendre part aux délibérations
+lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire. Dans ce cas, ils
+doivent faire connaître cet intérêt au président de l'organe dont ils sont
+membres avant le début de la séance.
+
+A l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans l'organe disciplinaire
+d'appel s'il a siégé dans l'organe disciplinaire de première instance.
+
+Section 2 : Dispositions relatives aux organes disciplinaires de première
+instance
+
+Article 12
+
+Il est désigné au sein de la fédération, par.......... (5), une ou plusieurs
+personnes chargées de l'instruction des affaires soumises à l'organe
+disciplinaire de première instance.
+
+Ces personnes ne peuvent être membres d'un des organes disciplinaires prévus à
+l'article 6 et ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect à l'affaire.
+
+Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour les faits, actes
+et informations dont elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs
+fonctions. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée .... (8).
+
+Elles reçoivent délégation du président de la fédération pour toutes les
+correspondances relatives à l'instruction des affaires.
+
+Article 13
+
+I. - Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions de l'article L.
+241-2 du code du sport, l'infraction est constatée par la réception, par la
+fédération, du procès-verbal de contrôle prévu à l'article L. 232-12 du même
+code ainsi que du rapport d'analyse faisant ressortir l'utilisation d'une
+substance ou d'un procédé interdit, transmis par l'Agence française de lutte
+contre le dopage ou par un laboratoire auquel l'agence aura fait appel en
+application de l'article L. 232-18 du code du sport. Le délai prévu au quatrième
+alinéa de l'article L. 232-21 du même code court à compter de la réception du
+dernier de ces deux documents.
+
+II. - Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions du I de
+l'article L. 241-3 du code du sport, l'infraction est constatée par la
+réception, par la fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de
+l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.
+
+III. - En cas d'infraction au II de l'article L. 241-3 du code du sport,
+l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, du procès-verbal
+indiquant l'impossibilité d'effectuer le contrôle.
+
+Article 14
+
+Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a prescrit, cédé, offert, administré
+ou appliqué aux animaux participant aux compétitions et manifestations
+organisées ou autorisées par une fédération agréée une ou plusieurs substances
+ou procédés mentionnés à l'article L. 241-2 du code du sport ou facilité leur
+utilisation ou incité à leur usage, le président de la fédération adresse au
+représentant chargé de l'instruction, le cas échéant, le procès-verbal de
+contrôle, ainsi que tout élément utile non couvert par le secret de
+l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.
+
+Article 15
+
+Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a soustrait un animal ou s'est
+opposé par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par les
+articles L. 241-4, L. 232-11 et suivants du code du sport, le président de la
+fédération adresse au représentant chargé de l'instruction le procès-verbal
+établi en application de l'article L. 232-12 du même code, ainsi que tout
+élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11
+du code de procédure pénale.
+
+Article 16
+
+Le représentant de la fédération chargé de l'instruction informe l'intéressé
+qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et qu'il pourra faire
+l'objet, ainsi que son animal, si les circonstances le justifient, d'une mesure
+de suspension provisoire dans les conditions prévues à l'article 18 du présent
+règlement. Cette information est réalisée par l'envoi d'un document énonçant les
+griefs retenus, sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception ou par tout autre moyen (9)
+
+permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire.
+
+Article 17
+
+Le document énonçant les griefs retenus doit être accompagné soit du résultat de
+l'analyse prévue par l'article L. 232-12 du code du sport, soit du procès-verbal
+de contrôle constatant le refus de soumettre l'animal à celui-ci. Il doit
+mentionner la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée
+avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de la
+réception de la lettre recommandée prévue à l'article précédent, qu'il soit
+procédé à ses frais à une seconde analyse dans les conditions prévues à
+l'article R. 241-11 du code du sport. Le délai de cinq jours est porté à dix
+jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
+
+Une liste des experts agréés par l'Agence française de lutte contre le dopage
+est transmise à l'intéressé afin que celui-ci puisse, en demandant une seconde
+analyse, désigner un expert.
+
+La date de la seconde analyse est arrêtée, dans le respect du calendrier fixé
+par la loi, en accord avec le département des analyses de l'Agence française de
+lutte contre le dopage, ou avec le laboratoire auquel il a été fait appel en
+application de l'article L. 232-18 du code du sport et, le cas échéant, avec
+l'expert désigné par l'intéressé. Ces résultats sont communiqués, par lettre
+recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à
+l'intéressé, à la fédération et à l'Agence française de lutte contre le
+dopage.
+
+Article 18
+
+Lorsque les circonstances le justifient, et dans l'attente de la décision de
+l'organe disciplinaire, le président de celui-ci peut décider une suspension
+provisoire du licencié, de l'animal, ou du licencié et de l'animal, à titre
+conservatoire, pour les compétitions organisées ou autorisées par la fédération
+concernée. La décision de suspension doit être motivée.
+
+L'intéressé dispose alors d'un délai de cinq jours, à compter de la réception de
+la décision du président de l'organe disciplinaire, pour présenter ses
+observations. Ce délai est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié
+hors de la métropole.
+
+Si l'analyse de contrôle éventuellement demandée ne confirme pas le rapport de
+la première analyse, cette suspension provisoire prend fin à compter de la
+réception par la fédération du rapport de l'analyse de contrôle.
+
+La suspension provisoire prend également fin en cas de relaxe de l'intéressé par
+l'organe disciplinaire, si la durée de la sanction décidée en application du 2°
+du I de l'article 30 est inférieure à celle de la suspension déjà supportée à
+titre conservatoire ou si l'organe disciplinaire n'est pas en mesure de statuer
+dans le délai de dix semaines qui lui est imparti à l'article L. 232-21 du code
+du sport. Dans le cas contraire, la durée de la suspension provisoire s'impute
+sur celle de l'interdiction devenue définitive prononcée en application du 2° du
+I de l'article 30 ou des dispositions de l'article L. 232-23 du code du
+sport.
+
+Article 19
+
+Dès lors qu'une infraction a été constatée le représentant de la fédération
+chargé de l'instruction ne peut clore de lui-même une affaire. L'organe
+disciplinaire est tenu de prendre une décision après convocation de
+l'intéressé.
+
+Au vu des éléments du dossier, le représentant de la fédération chargé de
+l'instruction établit un rapport qu'il adresse à l'organe disciplinaire et qui
+est joint au dossier.
+
+Le président de l'organe disciplinaire de première instance peut faire entendre
+par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle
+audition est décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.
+
+Article 20
+
+L'intéressé ou son représentant légal, accompagné le cas échéant de son
+défenseur, est convoqué (10)
+
+devant l'organe disciplinaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la
+date de la séance, la date du récépissé ou de l'avis de réception faisant
+foi.
+
+L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut
+également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne
+parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à
+sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération.
+
+L'intéressé et son défenseur peuvent consulter avant la séance le rapport et
+l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie. Ils peuvent demander que
+soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent les noms
+huit jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire. Le président de
+ce dernier peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition
+manifestement abusives.
+
+Article 21
+
+Lors de la séance, le représentant de la fédération chargé de l'instruction
+présente oralement son rapport. En cas d'empêchement du représentant chargé de
+l'instruction, son rapport peut être lu par l'un des membres de l'organe
+disciplinaire.
+
+L'intéressé ou son représentant et, le cas échéant, la ou les personnes qui
+l'assistent sont invités à prendre la parole en dernier.
+
+Article 22
+
+L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé,
+des personnes qui l'assistent, des personnes entendues à l'audience et du
+représentant de la fédération chargé de l'instruction. Lorsque les fonctions de
+secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre de
+l'organe disciplinaire, celle-ci assiste au délibéré sans y participer.
+
+L'organe disciplinaire statue par une décision motivée, signée par le président
+et le secrétaire de séance.
+
+Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception ou par lettre remise contre récépissé à l'intéressé, et à (11).
+
+La notification mentionne les voies et délais d'appel.
+
+Dans les huit jours de son prononcé, la décision est également notifiée pour
+information, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Agence
+française de lutte contre le dopage, aux ministres chargés des sports et de
+l'agriculture ainsi qu'aux fédérations internationales lorsque ces dernières
+sont intéressées par cette décision.
+
+Lorsque l'organe disciplinaire de première instance a pris une décision de
+sanction, telle que définie à l'article 30 du présent règlement, et que cette
+dernière est devenue définitive, cette décision est alors publiée de manière
+nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs, au prochain
+bulletin de la fédération sportive intéressée ou dans le document qui en tient
+lieu. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas
+de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision
+spécialement motivée de l'organe disciplinaire.
+
+Article 23
+
+L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans le délai
+prévu à l'article L. 232-21 du code du sport.
+
+Faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance
+est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire
+d'appel.
+
+Section 3 : Dispositions relatives à l'organe disciplinaire d'appel
+
+Article 24
+
+La décision de l'organe disciplinaire de première instance peut être frappée
+d'appel par l'intéressé et par (12),
+
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise
+contre récépissé, dans un délai de dix jours. Ce délai est porté à quinze jours
+lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
+
+L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme
+d'argent à la fédération ou limité par une décision d'un organe fédéral.
+
+L'appel n'est pas suspensif.
+
+Lorsque l'appel émane de la fédération, l'organe disciplinaire d'appel en donne
+communication à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par
+lettre remise contre récépissé et l'informe qu'il peut produire ses observations
+dans un délai de cinq jours à compter de la date du récépissé ou de l'avis de
+réception. Ce délai est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors
+de la métropole.
+
+Article 25
+
+L'organe disciplinaire d'appel statue en dernier ressort.
+
+Il se prononce, au vu du dossier de première instance et des productions
+d'appel, dans le respect du principe du contradictoire.
+
+Le président désigne, parmi les membres de l'organe disciplinaire, un
+rapporteur. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les
+conditions du déroulement de la procédure. Ce rapport est présenté oralement en
+séance puis joint au dossier.
+
+A compter de la constatation de l'infraction, l'organe disciplinaire d'appel
+doit se prononcer dans le délai prévu à l'article L. 232-21 du code du sport.
+Faute d'avoir statué dans ce délai, il est dessaisi et l'ensemble du dossier est
+transmis à l'Agence française de lutte contre le dopage.
+
+Article 26
+
+L'intéressé, accompagné le cas échéant de son défenseur, est convoqué ..... (10)
+devant l'organe disciplinaire d'appel, par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins
+avant la date de la séance.
+
+L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut
+également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne
+parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à
+sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération.
+
+L'intéressé et son défenseur peuvent consulter avant la séance le rapport et
+l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie. Ils peuvent demander que
+soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent les noms
+huit jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire. Le président de
+ce dernier peut refuser les demandes d'audition manifestement abusives.
+
+Article 27
+
+Le président de l'organe disciplinaire d'appel peut faire entendre par celui-ci
+toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle audition est
+décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.
+
+Lors de la séance, l'intéressé ou son représentant et, le cas échéant, la ou les
+personnes qui l'assistent sont invités à prendre la parole en dernier.
+
+Article 28
+
+L'organe disciplinaire d'appel délibère à huis clos, hors de la présence de
+l'intéressé, de la ou des personnes qui l'assistent et des personnes entendues à
+l'audience. Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une
+personne qui n'est pas membre de l'organe disciplinaire d'appel, celle-ci peut
+assister au délibéré sans y participer.
+
+L'organe disciplinaire d'appel statue par une décision motivée, signée par le
+président et le secrétaire de séance.
+
+Article 29
+
+La décision est aussitôt notifiée à l'intéressé et à.......... (11) par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre
+récépissé.
+
+Elle est notifiée dans les huit jours à l'Agence française de lutte contre le
+dopage et aux ministres chargés des sports et de l'agriculture par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception. La décision est transmise par tout
+moyen à la fédération internationale concernée.
+
+La décision mentionne les voies et délais de recours.
+
+Lorsque l'organe disciplinaire d'appel a pris une décision de sanction, telle
+que définie à l'article 30 du présent règlement, et que cette dernière est
+devenue définitive, cette décision est alors publiée de manière nominative pour
+les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs, au prochain bulletin de la
+fédération sportive intéressée ou dans le document qui en tient lieu. Toutefois,
+pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances
+exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement
+motivée de l'organe disciplinaire.
+
+TITRE III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
+
+Article 30
+
+Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues en application de
+l'article L. 241-5 du code du sport, les sanctions applicables sont en cas
+d'infraction aux articles L. 241-2 et L. 241-3 du code du sport :
+
+I. - Pour les personnes désignées à l'article L. 241-7 du code du sport :
+
+1° Les pénalités sportives suivantes :
+
+- l'annulation des résultats individuels obtenus par le licencié lors de la
+compétition ;
+
+- toutes les conséquences résultant de cette annulation, y compris le retrait
+des médailles, points et prix.
+
+Dans les sports collectifs ou dans les sports individuels dans lesquels
+certaines épreuves se déroulent par équipes, le dispositif prévu ci-dessus peut
+être appliqué à l'ensemble de l'équipe, dès lors que l'organe disciplinaire
+constate qu'au moins l'un de ses membres a méconnu les dispositions des articles
+L. 241-2 et L. 241-3 du code du sport durant la manifestation à l'occasion de
+laquelle a été effectué le contrôle (13).
+
+2° Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après, à
+l'exclusion de toute sanction pécuniaire :
+
+a) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et
+manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 du code du sport ;
+
+b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou
+indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions ou
+manifestations sportives mentionnées à l'article L. 241-2 du code du sport et
+aux entraînements y préparant ;
+
+c) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à
+l'article L. 212-1 du code du sport ;
+
+d) Le retrait provisoire de la licence ;
+
+e) La radiation.
+
+II. - Pour l'animal :
+
+1° Les pénalités sportives suivantes :
+
+- l'annulation des résultats individuels obtenus par l'animal lors de la
+compétition ;
+
+- toutes les conséquences résultant de cette annulation, y compris le retrait
+des médailles, points et prix.
+
+2° L'interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et
+manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 du code du sport.
+
+Article 31
+
+Lorsque l'organe disciplinaire constate que l'intéressé a méconnu les
+dispositions de l'article L. 241-2 du code du sport ou du II de l'article L.
+241-3 du même code, il prononce une interdiction de compétition comprise entre
+deux ans et six ans. A partir de la seconde infraction l'interdiction est au
+minimum de quatre ans et peut aller jusqu'à l'interdiction définitive.
+
+Article 32
+
+En cas d'infraction aux dispositions du I de l'article L. 241-3 du code du
+sport, les sanctions prévues aux a, b et c du 2° du I de l'article 30 ont une
+durée minimum de quatre ans et peuvent aller jusqu'à l'interdiction
+définitive.
+
+Article 33
+
+Il n'est encouru aucune sanction disciplinaire prévue au 2° du I de l'article 30
+lorsque l'intéressé démontre que la violation des dispositions de l'article L.
+241-2 du code du sport ou du I de l'article L. 241-3 du même code qui lui est
+reprochée n'est due à aucune faute ou négligence de sa part. Dans ce cas,
+l'intéressé devra démontrer comment la substance interdite a pénétré dans
+l'organisme de l'animal.
+
+Article 34
+
+L'organe disciplinaire fixe la date d'entrée en vigueur des sanctions.
+
+Article 35
+
+Lorsqu'un animal a fait l'objet d'une interdiction de participation aux
+compétitions sportives, il ne peut reprendre la compétition qu'après avoir subi
+un nouveau contrôle effectué aux frais de son responsable dans les conditions
+prévues aux articles R. 241-4 à R. 241-6 du code du sport. L'intéressé en
+informe la fédération.
+
+Le rapport d'analyse est envoyé par le laboratoire à la fédération concernée.
+
+La participation à la première épreuve à laquelle l'animal est inscrit après la
+période d'interdiction est subordonnée à la présentation du résultat négatif du
+rapport d'analyse.
+
+Article 36
+
+Dans les deux mois à compter du jour où sa décision est devenue définitive, le
+président de l'organe disciplinaire ayant pris une décision de sanction peut
+décider de saisir l'Agence française de lutte contre le dopage d'une demande
+d'extension de la sanction disciplinaire prononcée aux activités de l'intéressé
+relevant d'autres fédérations, conformément aux dispositions du 4° de l'article
+L. 232-22 du code du sport.
+
+Article 37
+
+Lorsqu'une personne licenciée d'une fédération étrangère affiliée à une
+fédération internationale a contrevenu aux dispositions des articles L. 241-2 et
+L. 241-3 du code du sport, le/les .... (14) de la fédération française
+intéressée adresse(nt) copie des procès-verbaux de contrôle et d'analyse à la
+fédération internationale.
+
+(1) Indiquer la référence des dispositions antérieures devenues caduques.
+
+(2) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant demander qu'une enquête
+ou un contrôle soit effectué.
+
+(3) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant désigner des membres
+délégués.
+
+(4) Préciser les personnes pouvant être désignées, telles que membre du comité
+directeur, arbitre, entraîneur, etc.
+
+(5) Préciser l'organe de la fédération investi du pouvoir de désignation et les
+modalités de celle-ci : président, comité directeur, etc.
+
+(6) Telle que membre le plus ancien, vice-président (dans ce cas, prévoir
+l'organe qui le désigne).
+
+(7) Préciser l'organe compétent pour proposer l'exclusion.
+
+(8) Préciser l'organe compétent pour prononcer la sanction et la nature de
+celle-ci.
+
+(9) Tels que remise par voie d'huissier, remise en mains propres avec
+décharge...
+
+(10) Préciser qui a le pouvoir de convoquer : le président de l'organe
+disciplinaire semble ici le plus indiqué.
+
+(11) Préciser le ou les organes de la fédération qui seront destinataires.
+
+(12) Préciser le ou les organes compétents de la fédération.
+
+(13) Pénalité collective facultative que la fédération inclut dans son règlement
+le cas échéant (pertinence de la sanction), et si elle le souhaite (opportunité
+de la sanction).
+
+(14) Préciser le ou les organes compétents.
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--- /dev/null
+++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019003218
+---
+
+#### Annexes III
+
+- [Article Annexe III-1 (art. R322-22)](article_annexe_iii-1_art_r322-22.md)
+- [Article Annexe III-2 (art. R322-25)](article_annexe_iii-2_art_r322-25.md)
+- [Article Annexe III-3 (art. R322-27)](article_annexe_iii-3_art_r322-27.md)
+- [Article Annexe III-4 art R322-28 à R322-31](article_annexe_iii-4_art_r322-28_a_r322-31.md)
+- [Article Annexe III-5 (art. R322-30)](article_annexe_iii-5_art_r322-30.md)
+- [Article Annexe III-6 (art. R322-31)](article_annexe_iii-6_art_r322-31.md)
+- [Article Annexe III-7 (art. R322-31)](article_annexe_iii-7_art_r322-31.md)
+- [Article Annexe III-8 (art. R322-32)](article_annexe_iii-8_art_r322-32.md)
+- [Article Annexe III-9 aux articles R322-32 et R322-35](article_annexe_iii-9_aux_articles_r322-32_et_r322-35.md)
diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-1_art_r322-22.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-1_art_r322-22.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2016-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000006547783
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A1R000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547783.xml
+---
+
+###### Article Annexe III-1 (art. R322-22)
+
+Pour l'application de l'article R. 322-22 du code du sport, la résistance des
+équipements et des dispositifs de fixation ou de contrepoids devra être vérifiée
+par des essais dont les modalités sont précisées ci-après :
+
+1° Pour les cages de buts de football, de handball et de hockey :
+
+- un premier essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 180
+kilogrammes verticalement au milieu de la barre transversale de la cage de but
+pendant une durée d'une minute, la charge devant être distante du sol de 20
+centimètres ;
+
+- un second essai sera réalisé en appliquant une force horizontale de 110
+kilogrammes pendant une minute au milieu de la barre transversale, au niveau de
+la partie supérieure, au moyen d'une corde de 3 mètres de long ;
+
+- après les essais, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne
+devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation.
+
+2° Pour les buts de basket-ball :
+
+- un essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 320 kilogrammes
+verticalement à partir du point d'ancrage reliant le cercle du panier au panneau
+pendant une durée d'une minute, la charge devant être distante de 20 centimètres
+du sol ;
+
+- après l'essai, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne
+devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation.
diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-2_art_r322-25.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-2_art_r322-25.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2016-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000006547784
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A2R000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547784.xml
+---
+
+###### Article Annexe III-2 (art. R322-25)
+
+Pour l'application de l'article R. 322-25 du code du sport, la résistance des
+équipements et des dispositifs de fixation ou de contrepoids devra être vérifiée
+selon les modalités d'essais précisées ci-après :
+
+1° Pour les cages de buts de football, de handball et de hockey :
+
+- un essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 180 kilogrammes
+verticalement au milieu de la barre transversale de la cage de but pendant une
+durée d'une minute, la charge devant être distante du sol de 20 centimètres ;
+
+- après l'essai, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne
+devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation.
+
+2° Pour les buts de basket-ball :
+
+- un essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 320 kilogrammes
+verticalement à partir du point d'ancrage reliant le cercle du panier au panneau
+pendant une durée d'une minute, la charge devant être distante de 20 centimètres
+du sol ;
+
+- après l'essai, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne
+devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation.
diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-3_art_r322-27.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-3_art_r322-27.md
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--- /dev/null
+++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-3_art_r322-27.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547785
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A3R000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547785.xml
+---
+
+###### Article Annexe III-3 (art. R322-27)
+
+Les équipements de protection individuelle soumis aux dispositions du code du
+sport sont les suivants :
+
+1. Les articles de protection des membres inférieurs et supérieurs :
+
+Les chaussures comportant une partie spécifique assurant une protection ;
+
+Les gants de protection, à l'exception des gants de ski ;
+
+Les articles de protection des oreilles, à l'exception des articles de
+protection contre les conditions atmosphériques ;
+
+Les articles de protection contre le rayonnement solaire (lunettes, masques).
+
+Ces équipements relèvent des dispositions de l'article R. 322-31 du code du
+sport.
+
+2. Les masques et visières de protection de la face :
+
+Les protège-dents ;
+
+Les casques et bombes, à l'exception des casques destinés aux usagers de
+motocycles, cyclomoteurs et vélomoteurs pour utilisation sur la voie publique,
+et des casques et bombes pour cavaliers ;
+
+Les plastrons de protection ;
+
+Les coquilles de protection ;
+
+Les bouées et brassières de natation ;
+
+Les gilets de sécurité contre la noyade spécialement destinés à la navigation de
+plaisance.
+
+Ces équipements relèvent des dispositions de l'article R. 322-32 du code du
+sport.
+
+3. Les parachutes de secours pour parapente :
+
+Ces équipements relèvent des dispositions de l'article R. 322-33 du code du
+sport.
diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-4_art_r322-28_a_r322-31.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-4_art_r322-28_a_r322-31.md
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+++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-4_art_r322-28_a_r322-31.md
@@ -0,0 +1,401 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547793
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A4R000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547793.xml
+---
+
+###### Article Annexe III-4 art R322-28 à R322-31
+
+
+ EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ.
+
+
+
+I. - Exigences de portée générale applicables à tous les équipements de
+protection individuelle (EPI)
+
+Les EPI doivent assurer une protection adéquate contre les risques encourus.
+
+1.1. Principe de conception.
+
+1.1.1. Ergonomie.
+
+Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon telle que, dans les conditions
+d'emploi prévisibles auxquelles ils sont destinés, l'utilisateur puisse déployer
+normalement l'activité l'exposant à des risques, tout en disposant d'une
+protection de type approprié et d'un niveau aussi élevé que possible.
+
+1.1.2. Niveaux et classes de protection.
+
+1.1.2.1. Niveaux de protection aussi élevés que possible.
+
+Le niveau de protection optimal à prendre en compte lors de la conception est
+celui au-delà duquel les contraintes résultant du port de l'EPI s'opposeraient à
+son utilisation effective pendant la durée d'exposition au risque, ou au
+déploiement normal de l'activité.
+
+1.1.2.2. Classes de protection appropriées à différents niveaux d'un risque.
+
+Lorsque diverses conditions d'emploi prévisibles conduisent à distinguer
+plusieurs niveaux d'un même risque, des classes de protection appropriées
+doivent être prises en compte lors de la conception de l'EPI.
+
+1.2. Innocuité des EPI.
+
+1.2.1. Absence de risques et autres facteurs de nuisance " autogènes ".
+
+Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon à ne pas engendrer de risques
+et autres facteurs de nuisance dans les conditions prévisibles d'emploi.
+
+1.2.2. Matériaux constitutifs appropriés.
+
+Les matériaux constitutifs des EPI et leurs éventuels produits de dégradation ne
+doivent pas avoir d'effets nocifs sur l'hygiène ou la santé de l'utilisateur.
+
+1.2.3. Etat de surface adéquat de toute partie d'un EPI en contact avec
+l'utilisateur.
+
+Toute partie d'un EPI en contact ou susceptible d'entrer en contact avec
+l'utilisateur pendant la durée du port doit être dépourvue d'aspérités, arêtes
+vives, pointes saillantes, etc., susceptibles de provoquer une irritation
+excessive ou des blessures.
+
+1.2.4. Entraves maximales admissibles pour l'utilisateur.
+
+Les EPI doivent s'opposer le moins possible aux gestes à accomplir, aux postures
+à prendre et à la perception des sens. En outre, ils ne doivent pas être à
+l'origine de gestes qui mettent l'utilisateur en danger.
+
+1.3. Facteurs de confort et d'efficacité.
+
+1.3.1. Adaptation des EPI à la morphologie de l'utilisateur.
+
+Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon telle qu'ils puissent être
+placés aussi aisément que possible sur l'utilisateur dans la position appropriée
+et s'y maintenir pendant la durée nécessaire prévisible du port, compte tenu des
+facteurs d'ambiance, des gestes à accomplir et des postures à prendre. Pour ce
+faire, les casques doivent pouvoir s'adapter au mieux à la morphologie de
+l'utilisateur, par tout moyen approprié, tel que les systèmes de réglage et de
+fixation adéquats, ou une variété suffisante de tailles et pointures.
+
+1.3.2. Légèreté et solidité de construction.
+
+Les EPI doivent être aussi légers que possible sans préjudice de leur solidité
+de construction ni de leur efficacité.
+
+Outre les exigences supplémentaires spécifiques, visées au point 3, auxquelles
+les EPI doivent satisfaire en vue d'assurer une protection efficace contre les
+risques à prévenir, ils doivent posséder une résistance suffisante contre les
+effets d'ambiance inhérents aux conditions prévisibles d'emploi.
+
+1.3.3. Compatibilité nécessaire entre les EPI destinés à être portés
+simultanément par l'utilisateur.
+
+Lorsque plusieurs modèles d'EPI de genres ou types différents sont mis sur le
+marché par un même fabricant en vue d'assurer simultanément la protection de
+parties voisines du corps, ils doivent être compatibles.
+
+1.4. Notice d'information du fabricant.
+
+La notice d'information établie et délivrée obligatoirement par le fabricant
+avec les EPI sur le marché doit contenir, outre les nom et adresse du fabricant
+et/ou de son mandataire établi dans un Etat de l'Union européenne, toute donnée
+utile concernant :
+
+a) Les instructions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de
+révision et de désinfection. Les produits de nettoyage, d'entretien ou de
+désinfection préconisés par le fabricant ne doivent avoir, dans le cadre de leur
+mode d'emploi, aucun effet nocif sur les EPI ni sur l'utilisateur ;
+
+b) Les performances réalisées lors d'examens techniques visant à vérifier les
+niveaux ou classes de protection des EPI ;
+
+c) Les accessoires utilisables avec les EPI, ainsi que les caractéristiques de
+pièces de rechange appropriées ;
+
+d) Les classes de protection appropriées à différents niveaux de risques et les
+limites d'utilisation correspondantes ;
+
+e) La date ou le délai de péremption des EPI ou de certains de leurs composants
+;
+
+f) Le genre d'emballage approprié au transport des EPI ;
+
+g) La signification du marquage, lorsqu'il en existe un.
+
+La notice d'information doit être rédigée de façon précise, compréhensible, et
+au moins dans la ou les langues officielles de l'Etat destinataire.
+
+II. - Exigences supplémentaires communes à plusieurs genres ou types d'EPI
+
+2.1. EPI comportant des systèmes de réglage.
+
+Lorsque des EPI comportent des systèmes de réglage, ceux-ci doivent être conçus
+et fabriqués de façon telle qu'après avoir été ajustés ils ne puissent se
+dérégler indépendamment de la volonté de l'utilisateur dans les conditions
+prévisibles d'emploi.
+
+2.2. EPI " enveloppant " les parties du corps à protéger.
+
+Les EPI " enveloppant " les parties du corps à protéger doivent être
+suffisamment aérés, dans la mesure du possible, pour limiter la transpiration
+résultant du port ; à défaut, ils doivent être dotés si possible de dispositifs
+permettant d'absorber la sueur.
+
+2.3. EPI du visage, des yeux ou des voies respiratoires.
+
+Les EPI du visage, des yeux ou des voies respiratoires doivent restreindre le
+moins possible le champ visuel et la vue de l'utilisateur.
+
+Les systèmes oculaires de ces genres d'EPI doivent posséder un degré de
+neutralité optique compatible avec la nature des activités plus ou moins
+minutieuses et/ou prolongées de l'utilisateur.
+
+Si besoin est, ils doivent être traités ou dotés de dispositifs permettant
+d'éviter la formation de buée.
+
+Les modèles d'EPI destinés aux utilisateurs faisant l'objet d'une correction
+oculaire doivent être compatibles avec le port de lunettes ou lentilles de
+contact correctrices.
+
+2.4. EPI sujet à un vieillissement.
+
+Lorsque les performances visées par le concepteur pour les EPI à l'état neuf
+sont reconnues comme susceptibles d'être affectées de façon sensible par un
+phénomène de vieillissement, la date de fabrication et/ou, si possible, la date
+de péremption doivent être marquées, de façon indélébile et sans risques de
+mauvaise interprétation, sur chaque spécimen ou composant interchangeable d'EPI
+mis sur le marché, ainsi que sur l'emballage.
+
+A défaut de pouvoir s'engager sur la " durée de vie " d'un EPI, le fabricant
+doit mentionner dans sa notice d'information toute donnée utile permettant à
+l'acquéreur ou à l'utilisateur de déterminer un délai de péremption
+raisonnablement praticable, compte tenu du niveau de qualité du modèle et des
+conditions effectives de stockage, d'emploi, de nettoyage, de révision et
+d'entretien.
+
+Dans le cas où une altération rapide et sensible des performances des EPI est
+censée résulter du vieillissement imputable à la mise en oeuvre périodique d'un
+procédé de nettoyage préconisé par le fabricant, ce dernier doit apposer, si
+possible sur chaque spécimen d'EPI mis sur le marché, un marquage indiquant le
+nombre maximal de nettoyages au-delà duquel il y a lieu de réviser ou de
+réformer l'équipement ; à défaut, le fabricant doit mentionner cette donnée dans
+sa note d'information.
+
+2.5. EPI susceptibles d'être happés au cours de leur utilisation.
+
+Lorsque les conditions d'emploi prévisibles incluent en particulier un risque de
+happement de l'EPI par un objet en mouvement susceptible d'engendrer de ce fait
+un danger pour l'utilisateur, l'EPI doit posséder un seuil de résistance
+approprié au-delà duquel la rupture de ses éléments constitutifs permet
+d'éliminer le danger.
+
+2.6. EPI destinés à des interventions rapides ou devant être mis en place et/ou
+ôtés rapidement.
+
+Ces genres d'EPI doivent être conçus et fabriqués de façon à pouvoir être mis en
+place et/ou ôtés dans un laps de temps aussi bref que possible.
+
+Lorsqu'ils comportent des systèmes de fixation et d'extraction permettant de les
+maintenir en position appropriée sur l'utilisateur ou de les ôter, ceux-ci
+doivent pouvoir être manoeuvrés aisément et rapidement.
+
+2.7. EPI comportant des composants réglables ou amovibles par l'utilisateur.
+
+Lorsque des EPI comportent des composants réglables ou amovibles par
+l'utilisateur à des fins de rechange, ceux-ci doivent être conçus et fabriqués
+de manière à pouvoir être réglés, montés et démontés aisément sans outil.
+
+2.8. EPI raccordables à un autre dispositif complémentaire, extérieur à
+l'EPI.
+
+Lorsque des EPI sont dotés d'un système de liaison raccordable à un autre
+dispositif complémentaire, leur organe de raccordement doit être conçu et
+fabriqué de manière à ne pouvoir être monté que sur un dispositif de type
+approprié.
+
+2.9. EPI comportant un système à circulation de fluide.
+
+Lorsque des EPI comportent un système à circulation de fluide, celui-ci doit
+être choisi, ou conçu, et agencé de manière à assurer un renouvellement
+approprié du fluide au voisinage de l'ensemble de la partie du corps à protéger,
+quels que soient les gestes, postures ou mouvements de l'utilisateur dans les
+conditions prévisibles d'emploi.
+
+2.10. EPI portant une ou plusieurs marques de repérage ou de signalisation
+concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité.
+
+Les marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou
+indirectement la santé et la sécurité, portées par ces genres ou types d'EPI,
+doivent être de préférence des pictogrammes ou idéogrammes harmonisés
+parfaitement lisibles et le demeurer pendant la " durée de vie " prévisible de
+ces EPI. Ces marques doivent être en outre complètes, précises et
+compréhensibles, afin d'éviter toute mauvaise interprétation ; en particulier,
+lorsque de telles marques comportent des mots ou des phrases, ceux-ci doivent
+être rédigés dans la ou les langues officielles de l'Etat d'utilisation.
+
+Lorsque les dimensions restreintes d'un EPI (ou composant d'EPI) ne permettent
+pas d'y apposer tout ou partie du marquage nécessaire, celui-ci doit être
+mentionné sur l'emballage et dans la notice d'information du fabricant.
+
+2.11. EPI vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de
+l'utilisateur.
+
+Les EPI vestimentaires destinés à des conditions prévisibles d'emploi dans
+lesquelles il est nécessaire de signaler individuellement et visuellement la
+présence de l'utilisateur doivent comporter un ou plusieurs dispositifs ou
+moyens judicieusement placés, émetteurs d'un rayonnement visible direct ou
+réfléchi ayant une intensité lumineuse et des propriétés photométriques et
+colorimétriques appropriées.
+
+2.12. EPI " multirisques ".
+
+Tout EPI destiné à protéger l'utilisateur contre plusieurs risques susceptibles
+d'être encourus simultanément doit être conçu et fabriqué de manière à
+satisfaire en particulier aux exigences essentielles spécifiques à chacun de ces
+risques (voir le point 3).
+
+III. - Exigences supplémentaires spécifiques aux risques à prévenir
+
+3.1. Protection contre les chocs mécaniques.
+
+3.1.1. Chocs résultant de chutes ou projections d'objets et impacts d'une partie
+du corps contre un obstacle.
+
+Les EPI appropriés à ce genre de risques doivent pouvoir amortir les effets d'un
+choc en évitant toute lésion, en particulier par écrasement ou pénétration de la
+partie protégée, tout au moins jusqu'à un niveau d'énergie du choc au-delà
+duquel les dimensions ou la masse excessives du dispositif amortisseur
+s'opposeraient à l'utilisation effective des EPI pendant la durée nécessaire
+prévisible du port.
+
+3.1.2. Prévention des chutes par glissade.
+
+Les semelles d'usure des articles chaussants appropriés à la prévention des
+glissades doivent être conçues, fabriquées ou dotées de dispositifs rapportés
+appropriés de façon à assurer une bonne adhérence, par engrènement ou par
+frottement en fonction de la nature ou de l'état du sol.
+
+3.1.3. Prévention des chutes de hauteurs.
+
+Les EPI destinés à prévenir les chutes de hauteurs ou leurs effets doivent
+comporter un dispositif de préhension du corps et un système de liaison
+raccordable à un point d'ancrage sûr. Ils doivent être conçus et fabriqués de
+façon telle que, lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions prévisibles
+d'emploi, la dénivellation du corps soit aussi faible que possible pour éviter
+tout impact contre un obstacle, sans que la force de freinage n'atteigne pour
+autant le seuil d'occurrence de lésions corporelles, ni celui d'ouverture ou de
+rupture d'un composant de ces EPI d'où pourrait résulter la chute de
+l'utilisateur.
+
+Ils doivent en outre assurer, à l'issue du freinage, une position de
+l'utilisateur lui permettant, le cas échéant, d'attendre des secours.
+
+Le fabricant doit préciser en particulier dans sa notice d'information toute
+donnée utile concernant :
+
+- les caractéristiques requises pour le point d'ancrage sûr, ainsi que le "
+tirant d'air " minimal nécessaire en dessous de l'utilisateur ;
+
+- la façon adéquate d'endosser le dispositif de préhension du corps et de
+raccorder son système de liaison au point d'ancrage sûr.
+
+3.1.4. Vibrations mécaniques.
+
+Les EPI destinés à la prévention des effets des vibrations mécaniques doivent
+pouvoir en atténuer de façon appropriée les composantes vibratoires nocives pour
+la partie du corps à protéger.
+
+La valeur efficace des accélérations transmises par ces vibrations à
+l'utilisateur ne doit en aucun cas excéder les valeurs limites recommandées en
+fonction de la durée d'exposition quotidienne maximale prévisible de la partie
+du corps à protéger.
+
+3.2. Protection contre la compression (statique) d'une partie du corps.
+
+Les EPI destinés à protéger une partie du corps contre les contraintes de
+compression (statique) doivent pouvoir en atténuer les effets de façon à
+prévenir les lésions aiguës ou des affections chroniques.
+
+3.3. Protection contre les agressions physiques (frottement, piqûres, coupures,
+morsures).
+
+Les matériaux constitutifs et autres composants des EPI destinés à la protection
+de tout ou partie du corps contre des agressions mécaniques superficielles
+telles que des frottements, piqûres, coupures ou morsures doivent être choisis
+ou conçus et agencés de façon telle que ces genres d'EPI possèdent une
+résistance à l'abrasion, à la perforation et à la coupure par tranchage (voir
+aussi le point 3.1) approprié aux conditions prévisibles d'emploi.
+
+3.4. Prévention des noyades.
+
+Les EPI destinés à la prévention des noyades doivent pouvoir faire remonter
+aussi vite que possible à la surface, sans porter atteinte à sa santé,
+l'utilisateur éventuellement épuisé ou sans connaissance plongé dans un milieu
+liquide et le faire flotter dans une position lui permettant de respirer dans
+l'attente des secours.
+
+Les EPI peuvent présenter une flottabilité intrinsèque totale ou partielle ou
+encore obtenue par gonflage soit au moyen d'un gaz libéré automatiquement ou
+manuellement, soit à la bouche.
+
+Dans les conditions prévisibles d'emploi :
+
+- les EPI doivent pouvoir résister, sans préjudice à leur bon fonctionnement,
+aux effets de l'impact avec le milieu liquide ainsi qu'aux facteurs d'ambiance
+inhérents à ce milieu ;
+
+- les EPI gonflables doivent pouvoir se gonfler rapidement et complètement.
+
+Lorsque des conditions prévisibles d'emploi particulières l'exigent, certains
+types d'EPI doivent satisfaire en outre à une ou plusieurs des exigences
+complémentaires suivantes :
+
+- comporter l'ensemble des dispositifs de gonflage visés au deuxième alinéa
+et/ou un dispositif de signalisation lumineuse ou sonore ;
+
+- comporter un dispositif d'accrochage et de préhension du corps permettant
+d'extraire l'utilisateur du milieu liquide ;
+
+- être appropriés à un emploi prolongé pendant toute une durée de l'activité
+exposant l'utilisateur éventuellement habillé à un risque de chute ou
+nécessitant sa plongée dans le milieu liquide.
+
+3.5. Protection contre le froid.
+
+Les EPI destinés à préserver tout ou partie du corps contre les effets du froid
+doivent posséder un pouvoir d'isolation thermique et une résistance mécanique
+appropriés aux conditions prévisibles d'emploi pour lesquelles ils sont mis sur
+le marché.
+
+3.6. Protection contre le rayonnement solaire.
+
+Les EPI destinés à l'atténuation ou à la prévention contre les effets nocifs de
+la lumière du jour dans la vie courante doivent pouvoir absorber ou réfléchir la
+majeure partie de l'énergie rayonnée notamment dans le domaine de longueurs
+d'ondes UVB ou UVC du spectre solaire. Cela ne doit pas pour autant altérer de
+façon excessive la perception des contrastes et la distinction des couleurs
+lorsque les conditions d'emploi prévisibles l'exigent.
+
+A cet effet, les filtres et lunettes solaires doivent être conçus et fabriqués
+de manière à disposer pour chaque longueur d'onde nocive (UVB et UVC) d'un
+facteur spectral de transmission tel que la densité d'éclairement énergétique du
+rayonnement de la lumière du jour susceptible d'atteindre l'oeil de
+l'utilisateur à travers le filtre ou lunette solaire n'excède en aucun cas la
+valeur limite d'exposition maximale admissible.
+
+En outre, les oculaires ne doivent pas se détériorer ni perdre leurs propriétés
+sous l'effet du rayonnement solaire rencontré dans les conditions d'emploi
+prévisibles et chaque spécimen mis sur le marché doit être caractérisé par la
+classe de protection à laquelle correspond la courbe de distribution et de son
+facteur de transmission.
+
+Les filtres et lunettes contre la lumière du jour doivent être classés suivant
+l'usage et le degré d'atténuation définis par la courbe de transmission.
+
+La classe de protection de chaque spécimen de lunette contre la lumière du jour
+doit être indiquée par le fabricant.
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--- /dev/null
+++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-5_art_r322-30.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547794
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A5R000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547794.xml
+---
+
+###### Article Annexe III-5 (art. R322-30)
+
+
+ MARQUAGE " CE ".
+
+
+
+Le marquage de conformité " CE " est constitué par le symbole suivant :
+
++ n° distinctif de l'organisme (1)
+
+Les différents éléments de ce marquage doivent avoir sensiblement la même
+dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm. Il peut être
+dérogé à cette dimension pour les équipements de petite taille.
+
+(1) Si intervention d'un organisme au titre des procédures définies aux articles
+R. 322-35 et R. 322-36 du code du sport.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547795
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A6R000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547795.xml
+---
+
+###### Article Annexe III-6 (art. R322-31)
+
+
+ DÉCLARATION DE CONFORMITÉ " CE ".
+
+
+
+Raison sociale et adresse (1),
+
+déclare que le modèle d'équipement de protection individuelle décrit ci-après
+(2)
+
+est conforme aux dispositions du décret n°
+
+est conforme à la norme (3).
+
+Fait à , le
+
+Signature (4)
+
+(1) En cas de mandataire ou de responsable de la première mise sur le marché,
+indiquer également la raison sociale et l'adresse du fabricant.
+
+(2) Description (marque, type, numéro de série, etc.).
+
+(3) Si réalisation d'un essai de conformité aux normes.
+
+(4) Nom et fonction du signataire.
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+++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-7_art_r322-31.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547797
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A7R000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547797.xml
+---
+
+###### Article Annexe III-7 (art. R322-31)
+
+DOCUMENTATION TECHNIQUE
+La documentation technique doit comporter :
+
+- la description des moyens mis en oeuvre en vue d'obtenir la conformité de
+l'équipement de protection individuelle avec les exigences essentielles de santé
+et de sécurité le concernant ;
+
+- la description des moyens de contrôle et d'essais mis en oeuvre dans l'unité
+de production du fabricant.
diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-8_art_r322-32.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-8_art_r322-32.md
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--- /dev/null
+++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-8_art_r322-32.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547796
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A8R000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547796.xml
+---
+
+###### Article Annexe III-8 (art. R322-32)
+
+
+ DÉCLARATION DE CONFORMITÉ " CE ".
+
+
+
+Raison sociale et adresse (1),
+
+déclare que le modèle d'équipement de protection individuelle décrit ci-après
+(2)
+
+est conforme aux dispositions du décret n° ...
+
+est identique au modèle d'équipement de protection individuelle ayant fait
+l'objet de l'attestation " CE " de type n° ........ délivrée par (3).
+
+Fait à, le
+
+Signature (4)
+
+(1) En cas de mandataire ou de responsable de la première mise sur le marché,
+indiquer également la raison sociale et l'adresse du fabricant.
+
+(2) Description (marque, type, numéro de série, etc.).
+
+(3) Nom et adresse de l'organisme habilité.
+
+(4) Nom et fonction du signataire.
diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-9_aux_articles_r322-32_et_r322-35.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-9_aux_articles_r322-32_et_r322-35.md
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--- /dev/null
+++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-9_aux_articles_r322-32_et_r322-35.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547798
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A9R000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547798.xml
+---
+
+###### Article Annexe III-9 aux articles R322-32 et R322-35
+
+
+ DOCUMENTATION TECHNIQUE.
+
+
+
+La documentation technique doit comporter :
+
+- la description des moyens mis en oeuvre en vue d'obtenir la conformité de
+l'équipement de protection individuelle avec les exigences essentielles de santé
+et de sécurité le concernant ;
+
+- la description des moyens de contrôle et d'essais mis en oeuvre dans l'unité
+de production du fabricant ;
+
+- les plans de l'équipement de protection individuelle, accompagnés, le cas
+échéant, de notes de calculs et des résultats d'essais des prototypes, dans la
+limite de ce qui est nécessaire à la vérification du respect des exigences
+essentielles ;
+
+- la liste exhaustive des exigences essentielles de sécurité et de santé et des
+normes ou autres spécifications techniques prises en considération lors de la
+conception du modèle.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167067
###### Section 2 : Sociétés d'économie mixte
- [Article R122-6](article_r122-6.md)
+- [Article R122-7](article_r122-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-7.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547820
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X122R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547820.xml
+---
+
+###### Article R122-7
+
+Les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3 et R. 122-5 sont applicables
+aux sociétés d'économie mixte sportives locales.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
index 24f58de4f..b75ba57b6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167015
- [Article R122-9](article_r122-9.md)
- [Article R122-11](article_r122-11.md)
- [Article R122-12](article_r122-12.md)
+- [Article D122-10](article_d122-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d122-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d122-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d122-10.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547277
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X122D010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547277.xml
+---
+
+###### Article D122-10
+
+La demande d'approbation est accompagnée des documents suivants :
+
+1° Les statuts de l'association et de la société ;
+
+2° Le récépissé du dépôt de marque ou dénomination auprès de l'Institut national
+de la propriété industrielle par l'association ;
+
+3° La liste des personnels salariés et leur répartition dans chacune des deux
+entités ;
+
+4° La convention liant le propriétaire des installations sportives à
+l'association ou à la société et précisant les modalités d'utilisation de ces
+installations sportives par l'association et la société ;
+
+5° Le budget prévisionnel de l'association, d'une part, de la société, d'autre
+part.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182658
- [Article R131-32](article_r131-32.md)
- [Article R131-33](article_r131-33.md)
- [Article R131-34](article_r131-34.md)
+- [Article R131-35](article_r131-35.md)
- [Article R131-36](article_r131-36.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r131-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r131-35.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r131-35.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2009-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006547863
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R035XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547863.xml
+---
+
+###### Article R131-35
+
+Les règles mentionnées à l'article R. 131-33 sont édictées selon la procédure
+prévue aux articles R. 142-20 à R. 142-25.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
index 75c3cd7a8..6b79451d5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167074
- [Sous-section 1 : Principes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conférence des conciliateurs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédure](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Disposition commune](sous-section_4)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182662
+---
+
+###### Sous-section 4 : Disposition commune
+
+- [Article R141-25](article_r141-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r141-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r141-25.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r141-25.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547911
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X141R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547911.xml
+---
+
+###### Article R141-25
+
+Le président de la conférence des conciliateurs peut déléguer à des membres de
+la conférence les attributions qu'il détient en application de la présente
+section.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151546
##### Chapitre II : Autres organismes de concertation
- [Section 1 : Le Conseil national des activités physiques et sportives.](section_1)
+- [Section 2 : Le Conseil supérieur des sports de montagne](section_2)
- [Section 3 : La Commission consultative des arts martiaux.](section_3)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167016
+---
+
+###### Section 2 : Le Conseil supérieur des sports de montagne
+
+- [Article D142-26](article_d142-26.md)
+- [Article D142-27](article_d142-27.md)
+- [Article D142-28](article_d142-28.md)
+- [Article D142-29](article_d142-29.md)
+- [Article D142-30](article_d142-30.md)
+- [Article D142-31](article_d142-31.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547279
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X142D026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547279.xml
+---
+
+###### Article D142-26
+
+Le Conseil supérieur des sports de montagne est placé auprès du ministre chargé
+des sports.
+
+Ce conseil donne son avis sur toutes les questions relatives aux sports de
+montagne dont il est saisi par l'ensemble des ministres intéressés ou dont il
+décide l'examen. Il effectue ou fait effectuer des études et travaux de
+recherche avec le concours des services spécialisés des ministères concernés.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547280
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X142D027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547280.xml
+---
+
+###### Article D142-27
+
+Le Conseil supérieur des sports de montagne est présidé par le ministre chargé
+des sports ou son représentant.
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@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2008-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006547281
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X142D028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547281.xml
+---
+
+###### Article D142-28
+
+Sont membres de droit du conseil supérieur :
+
+1° Le président de la Fédération française de ski ;
+
+2° Le président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ;
+
+3° Le président de la Fédération française des clubs alpins et de montagne ;
+
+4° Le président de la Fédération française de la randonnée pédestre ;
+
+5° Le président de la Fédération française de canoë-kayak ;
+
+6° Le président de la Fédération sportive et gymnique du travail ;
+
+7° Le président du Syndicat des moniteurs de ski français ;
+
+8° Le président du Syndicat national des guides ;
+
+9° Le président du Syndicat national des accompagnateurs en montagne ;
+
+10° Le président du Syndicat national des gardiens de refuge et des gîtes
+d'étape ;
+
+11° Le président de l'Association nationale des entraîneurs de ski alpin ;
+
+12° Le président de l'Association nationale des professionnels de la sécurité
+des pistes ;
+
+13° Le président du Syndicat national des téléphériques de France ;
+
+14° Le président de l'Association nationale des maires de stations de montagne
+;
+
+15° Le président de l'Association nationale pour l'étude de la neige et des
+avalanches ;
+
+16° Le président de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
+;
+
+17° Le président du Conseil supérieur du tourisme ;
+
+18° Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme de Chamonix ;
+
+19° Le directeur technique du centre d'éducation populaire et de sport de
+Franche-Comté ;
+
+20° Le directeur des sports ;
+
+21° Le directeur de la jeunesse ;
+
+22° Le directeur du tourisme ;
+
+23° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
+
+24° Le directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
+
+25° Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des
+territoires ;
+
+26° Le directeur de l'Office national des forêts ;
+
+27° Le président de l'Union nationale des associations de tourisme ;
+
+28° Le président de l'Union des centres sportifs de plein air ;
+
+29° Le président de Jeunesse au plein air ;
+
+30° Le directeur des études et de l'aménagement touristique de la montagne ;
+
+31° Six représentants de l'Etat nommés par arrêté du ministre chargé des sports,
+dont cinq sur proposition des ministres de l'intérieur et de la défense et des
+ministres chargés de l'éducation, de l'environnement et des transports ;
+
+32° Six personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du ministre
+chargé des sports.
+
+Les membres mentionnés du 1° au 31° peuvent se faire représenter.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547282
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X142D029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547282.xml
+---
+
+###### Article D142-29
+
+Des commissions peuvent être créées au sein du Conseil supérieur des sports de
+montagne par arrêté du ministre chargé des sports. Cet arrêté fixe la
+composition, le mode de fonctionnement et détermine la compétence de ces
+commissions.
+
+Les présidents de ces commissions sont désignés par le ministre chargé des
+sports parmi les membres du conseil. Ils rendent compte au président du conseil
+supérieur des travaux de ces commissions.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547283
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X142D030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547283.xml
+---
+
+###### Article D142-30
+
+Le président du conseil supérieur prépare, coordonne et anime les séances du
+conseil. Il assure la continuité de son fonctionnement en liaison avec le
+secrétariat permanent.
+
+Le président du conseil supérieur et les présidents des commissions peuvent
+appeler, à titre consultatif, toute personne compétente sur les questions
+traitées.
+
+Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par an
+ou à la demande d'un tiers de ses membres.
+
+Le secrétariat permanent du conseil est assuré par les soins de l'Ecole
+nationale de ski et d'alpinisme.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547284
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X142D031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547284.xml
+---
+
+###### Article D142-31
+
+Le Conseil supérieur des sports de montagne établit son règlement intérieur et
+le soumet à l'approbation du ministre chargé des sports.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167018
###### Section 1 : Etablissements publics de formation
+- [Sous-section 2 : L'Ecole nationale d'équitation](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Les centres d'éducation populaire et de sport](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : L'Institut national du sport et de l'éducation physique](sous-section_1)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193190
###### Paragraphe 1 : Missions
+- [Article D211-1](article_d211-1.md)
- [Article D211-2](article_d211-2.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2009-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000006547286
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547286.xml
+---
+
+###### Article D211-1
+
+L'Institut national du sport et de l'éducation physique participe à la politique
+nationale de développement des activités physiques et sportives,
+particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau.
+
+L'institut est chargé de la formation et de la préparation des sportifs de haut
+niveau et participe à la recherche et à la diffusion des connaissances dans le
+domaine des activités physiques et sportives.
+
+Pour la mise en oeuvre de ses missions, l'institut peut passer des conventions
+avec les établissements français et étrangers de formation.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-02-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182644
+---
+
+###### Sous-section 2 : L'Ecole nationale d'équitation
+
+- [Paragraphe 3 : Régime comptable et financier](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 1 : Missions](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Fonctionnement](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 4 : Personnel](paragraphe_4)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-02-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193193
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Missions
+
+- [Article D211-19](article_d211-19.md)
+- [Article D211-20](article_d211-20.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547304
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547304.xml
+---
+
+###### Article D211-19
+
+L'Ecole nationale d'équitation a son siège à Saumur. Les professeurs
+d'équitation de l'école sont les écuyers du " Cadre noir ".
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547305
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547305.xml
+---
+
+###### Article D211-20
+
+Les missions de l'école sont les suivantes :
+
+1° Assurer la formation aux métiers des arts équestres et de l'équitation.
+L'école forme et perfectionne à l'échelon national et international, notamment
+européen, les enseignants et les cadres de l'équitation ;
+
+2° Accueillir les structures nationales d'entraînement de haut niveau en charge
+de la préparation des équipes de France. L'école contribue à la préparation
+olympique en liaison avec la Fédération française d'équitation ;
+
+3° Assurer le maintien et le rayonnement de l'équitation française, notamment en
+établissant des relations de partenariat avec tous les organismes susceptibles
+de favoriser les actions de formation, d'information et de promotion de
+l'équitation ;
+
+4° Assurer la gestion et la promotion du " Cadre noir ".
+
+Des programmes de recherche appliquée, technique et pédagogique et la
+constitution d'un fonds documentaire contribuent à la réalisation de ces
+missions.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-02-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193194
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Fonctionnement
+
+- [Article D211-21](article_d211-21.md)
+- [Article D211-22](article_d211-22.md)
+- [Article D211-23](article_d211-23.md)
+- [Article D211-24](article_d211-24.md)
+- [Article D211-25](article_d211-25.md)
+- [Article D211-26](article_d211-26.md)
+- [Article D211-27](article_d211-27.md)
+- [Article D211-28](article_d211-28.md)
+- [Article D211-29](article_d211-29.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547307
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547307.xml
+---
+
+###### Article D211-21
+
+L'Ecole nationale d'équitation est administrée par un conseil d'administration
+et dirigée par un directeur, assisté de l'écuyer en chef.
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547308
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D022XXAA
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+---
+
+###### Article D211-22
+
+Le conseil d'administration comprend :
+
+1° Sept représentants de l'Etat :
+
+a) Un représentant du Premier ministre, un représentant du ministre chargé de
+l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et
+un représentant du ministre de la défense ;
+
+b) Le directeur des sports et deux autres représentants du ministre chargé des
+sports ;
+
+2° Trois personnalités qualifiées choisies respectivement par le ministre chargé
+de l'agriculture, de la défense et des sports ;
+
+3° Deux représentants de la Fédération française d'équitation :
+
+a) Le président de la Fédération française d'équitation ;
+
+b) Le directeur technique national d'équitation ;
+
+4° Trois représentants des collectivités territoriales :
+
+a) Le président du conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant
+;
+
+b) Le président du conseil général de Maine-et-Loire ou son représentant ;
+
+c) Le maire de Saumur ou son représentant ;
+
+5° Deux représentants du personnel élus selon les modalités fixées par arrêté du
+ministre chargé des sports.
+
+Les représentants de l'Etat sont désignés par le ministre qu'ils
+représentent.
+
+Les membres mentionnés aux 1°, 3° et 5° peuvent être représentés par un
+suppléant désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
+
+Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres
+titulaires.
+
+Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la composition nominative du
+conseil d'administration de l'établissement.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547309
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547309.xml
+---
+
+###### Article D211-23
+
+Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé
+des sports parmi les membres du conseil d'administration.
+
+En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration se réunit sous la
+présidence d'un membre du conseil désigné par le ministre chargé des sports.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547310
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547310.xml
+---
+
+###### Article D211-24
+
+Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Il est
+renouvelable.
+
+En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration survenant
+plus de six mois avant l'expiration de son mandat, un autre membre est nommé
+dans les mêmes conditions pour la durée du mandat à courir, sauf pour les
+membres élus qui sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la fin du mandat
+détenu par le titulaire.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547311
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547311.xml
+---
+
+###### Article D211-25
+
+Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
+gratuit. Elles ouvrent droit, toutefois, au remboursement des frais de
+déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781
+du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
+occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547312
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547312.xml
+---
+
+###### Article D211-26
+
+Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
+de son président qui fixe l'ordre du jour.
+
+Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses
+membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
+d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai
+maximum de vingt et un jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le
+nombre de membres présents.
+
+Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des
+membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
+prépondérante.
+
+Le directeur de l'école, l'écuyer en chef, l'agent comptable, l'autorité chargée
+du contrôle financier ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile au
+président de recueillir l'avis participent au conseil d'administration avec voix
+consultative. Le directeur peut se faire accompagner par toute personne de son
+choix appartenant à l'établissement.
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547313
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547313.xml
+---
+
+###### Article D211-27
+
+Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
+l'établissement. Il délibère notamment sur :
+
+1° La politique générale et les objectifs de l'établissement et donne son accord
+sur les orientations et les mesures générales relatives à l'organisation et au
+fonctionnement de l'établissement ;
+
+2° Le budget et les décisions modificatives du budget ;
+
+3° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
+
+4° Le rapport annuel d'activité élaboré par le directeur ;
+
+5° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou montant
+financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il
+délègue la responsabilité au directeur ;
+
+6° Le règlement intérieur de l'établissement et celui du conseil
+d'administration ;
+
+7° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par
+l'établissement ;
+
+8° Les emprunts ;
+
+9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; il peut, dans les conditions
+qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur ;
+
+10° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et les
+octrois d'hypothèque ;
+
+11° La participation à des groupements d'intérêt public ;
+
+12° Les cessions ou concessions de droits de propriété industrielle ;
+
+13° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels
+;
+
+14° L'exercice des actions en justice et des transactions ; il peut, dans les
+conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur.
+
+Le conseil d'administration donne son avis sur toute question pour laquelle le
+ministre chargé des sports le consulte.
+
+Le directeur rend compte au conseil des décisions qu'il a prises en vertu de sa
+délégation.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547314
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547314.xml
+---
+
+###### Article D211-28
+
+Les délibérations du conseil d'administration et les décisions prises par le
+directeur agissant par délégation du conseil d'administration qui, dans le délai
+de dix jours après la réception du procès-verbal ou de la décision par le
+ministre chargé des sports, n'ont pas fait l'objet de la part de celui-ci soit
+d'une demande de réexamen adressée à l'organe ayant pris la délibération ou la
+décision, soit d'une opposition, deviennent exécutoires.
+
+Toutefois, les délibérations prévues aux 2° et 3° de l'article D. 211-27 sont
+approuvées par les ministres chargés du budget et des sports dans les conditions
+déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités
+d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de
+l'Etat.
+
+Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 8°, 10° et 11° de
+l'article D. 211-27 doivent recevoir l'approbation expresse des ministres
+chargés du budget et des sports.
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547315
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547315.xml
+---
+
+###### Article D211-29
+
+Le directeur de l'Ecole nationale d'équitation est nommé par arrêté du ministre
+chargé des sports.
+
+L'écuyer en chef, responsable technique du " Cadre noir ", est nommé par le
+ministre chargé de sports après consultation du ministre de la défense. Il a la
+qualité de directeur adjoint.
+
+Le directeur de l'école exerce notamment les compétences suivantes :
+
+1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
+civile ;
+
+2° Il prépare les travaux et exécute les délibérations du conseil
+d'administration ;
+
+3° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ;
+
+4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
+
+5° Il est responsable de la gestion administrative, technique et financière de
+l'établissement ;
+
+6° Il conclut les conventions de l'établissement et est la personne responsable
+des marchés ;
+
+7° Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'établissement ou
+mis à sa disposition, ainsi que sur toute personne qui intervient dans
+l'établissement, dans le respect de leur statut ;
+
+8° Il prend toute disposition, en liaison avec les autorités administratives
+compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et
+la salubrité ;
+
+9° Il veille au respect des droits et des devoirs des personnels et assure
+l'application du règlement intérieur ;
+
+10° Il peut, dans les conditions qu'il détermine, donner délégation de signature
+à son ou ses adjoints et aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie
+A ou assimilé et aux contractuels de niveau équivalent placés sous son
+autorité.
+
+Le directeur informe le conseil d'administration de sa gestion et en rend compte
+à l'autorité de tutelle.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-02-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193195
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Régime comptable et financier
+
+- [Article R211-31](article_r211-31.md)
+- [Article D211-30](article_d211-30.md)
+- [Article D211-32](article_d211-32.md)
+- [Article D211-33](article_d211-33.md)
+- [Article D211-34](article_d211-34.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547319
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547319.xml
+---
+
+###### Article D211-30
+
+L'école est soumise au régime financier et comptable défini par le décret n°
+53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux
+établissements publics nationaux à caractère administratif et par les articles
+151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
+la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret n°
+2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des
+établissements publics administratifs de l'Etat.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d211-32.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547320
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D032XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547320.xml
+---
+
+###### Article D211-32
+
+Les recettes de l'Ecole nationale d'équitation sont constituées notamment par
+:
+
+1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des
+établissements publics et de toute autre personne publique ou privée ;
+
+2° Les produits de prestations ;
+
+3° Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle ;
+
+4° Le produit des représentations, des compétitions et des manifestations
+sportives ;
+
+5° L'exploitation de la marque " Le Cadre noir " et de tous ses dérivés ;
+
+6° Le produit des biens meubles ou immeubles ;
+
+7° Les aliénations des biens meubles ou immeubles ;
+
+8° Les redevances et remboursements divers ;
+
+9° Les dons et legs ;
+
+10° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
+
+11° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
+règlements.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d211-33.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d211-33.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d211-33.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547321
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D033XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547321.xml
+---
+
+###### Article D211-33
+
+Les dépenses de l'Ecole nationale d'équitation comprennent :
+
+1° Les frais de personnels de l'établissement ;
+
+2° Les frais de fonctionnement et d'investissement ;
+
+3° De façon générale, toute dépense nécessaire à son activité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d211-34.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d211-34.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d211-34.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547322
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D034XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547322.xml
+---
+
+###### Article D211-34
+
+Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les
+conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux
+régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r211-31.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r211-31.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r211-31.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547941
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X211R031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547941.xml
+---
+
+###### Article R211-31
+
+Par dérogation à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
+règlement général sur la comptabilité publique, l'agent comptable est nommé par
+arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il
+relève pour sa gestion.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-02-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193196
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Personnel
+
+- [Article D211-35](article_d211-35.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d211-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d211-35.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d211-35.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547323
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D035XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547323.xml
+---
+
+###### Article D211-35
+
+Le personnel de l'école comprend notamment :
+
+1° Des fonctionnaires de l'Etat, civils et militaires, dans les conditions
+prévues par leurs statuts respectifs ;
+
+2° Des personnels contractuels dans les conditions prévues par les articles 4 et
+6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182645
+---
+
+###### Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
+
+- [Paragraphe 3 : Régime comptable et financier](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 1 : Missions](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Fonctionnement](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 4 : Personnel](paragraphe_4)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193197
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Missions
+
+- [Article D211-36](article_d211-36.md)
+- [Article D211-37](article_d211-37.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547324
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D036XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547324.xml
+---
+
+###### Article D211-36
+
+L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques a son siège à
+Saint-Pierre-Quiberon.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547327
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D037XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547327.xml
+---
+
+###### Article D211-37
+
+Les missions de l'école sont les suivantes :
+
+1° Assurer la formation des professionnels et des autres acteurs du nautisme
+dans les domaines de l'animation, du développement sportif et de la gestion des
+structures nautiques ;
+
+2° Contribuer à la politique sportive de la Fédération française de voile ;
+
+3° Soutenir le développement du secteur handivoile et de sa pratique de haut
+niveau ;
+
+4° Développer la recherche appliquée dans les domaines de la performance
+sportive et de l'ingénierie de formation ;
+
+5° Créer un centre de ressources techniques, scientifiques, pédagogiques et
+juridiques indispensables à la pratique de la voile et des sports nautiques ;
+
+6° D'une manière générale, contribuer au développement de la voile et du
+nautisme.
+
+Pour accomplir ses missions, l'école développe des partenariats avec des
+organismes privés et publics intervenant dans les secteurs de la voile ou du
+nautisme.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193198
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Fonctionnement
+
+- [Article D211-38](article_d211-38.md)
+- [Article D211-39](article_d211-39.md)
+- [Article D211-40](article_d211-40.md)
+- [Article D211-41](article_d211-41.md)
+- [Article D211-42](article_d211-42.md)
+- [Article D211-43](article_d211-43.md)
+- [Article D211-44](article_d211-44.md)
+- [Article D211-45](article_d211-45.md)
+- [Article D211-46](article_d211-46.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547328
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D038XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547328.xml
+---
+
+###### Article D211-38
+
+L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est administrée par un
+conseil d'administration et dirigée par un directeur.
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2009-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000006547329
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D039XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547329.xml
+---
+
+###### Article D211-39
+
+Le conseil d'administration comprend :
+
+1° Sept représentants de l'Etat :
+
+a) Le directeur des sports et deux autres représentants du ministre chargé des
+sports ;
+
+b) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
+
+c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
+
+d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
+
+e) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de
+Bretagne ;
+
+2° Trois personnalités qualifiées :
+
+a) Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports
+nautiques ;
+
+b) Deux personnalités choisies par le ministre chargé des sports en raison de
+leur compétence dans le domaine de la voile et des sports nautiques ;
+
+3° Trois représentants de la voile et des activités nautiques :
+
+a) Le président de la Fédération française de voile ou son représentant ;
+
+b) Le directeur technique national de voile ou son représentant ;
+
+c) Un représentant des fédérations des autres sports nautiques désigné par le
+ministre chargé des sports sur proposition du président du Comité national
+olympique et sportif français ;
+
+4° Trois représentants des collectivités territoriales :
+
+a) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ;
+
+b) Le président du conseil général du Morbihan ou son représentant ;
+
+c) Le maire de Saint-Pierre-Quiberon ou son représentant ;
+
+4° Trois représentants des personnels élus selon les modalités fixées par arrêté
+du ministre chargé des sports.
+
+Les représentants de l'Etat sont désignés par le ministre qu'ils représentent.
+Ils peuvent être représentés par un suppléant désigné dans les mêmes
+conditions.
+
+Chaque membre élu peut être représenté par un suppléant élu dans les mêmes
+conditions que le titulaire.
+
+Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres
+titulaires.
+
+Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la composition nominative du
+conseil d'administration de l'établissement.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2009-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000006547330
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D040XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547330.xml
+---
+
+###### Article D211-40
+
+Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé
+des sports parmi les membres du conseil.
+
+En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration se réunit sous la
+présidence d'un membre du conseil désigné par le ministre chargé des sports.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547331
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D041XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547331.xml
+---
+
+###### Article D211-41
+
+Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Il est
+renouvelable.
+
+En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration survenant
+plus de six mois avant l'expiration de son mandat, un autre membre est nommé
+dans les mêmes conditions pour la durée du mandat à courir, sauf pour les
+membres élus qui sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la fin du mandat
+détenu par le titulaire.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-42.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547332
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D042XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547332.xml
+---
+
+###### Article D211-42
+
+Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
+gratuit. Elles ouvrent droit, toutefois, au remboursement des frais de
+déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781
+du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
+occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-43.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547333
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D043XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547333.xml
+---
+
+###### Article D211-43
+
+Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
+de son président qui fixe l'ordre du jour.
+
+Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses
+membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
+d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai
+maximum de vingt et un jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le
+nombre de membres présents.
+
+Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des
+membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
+prépondérante.
+
+Le directeur de l'école, le directeur adjoint, l'agent comptable, l'autorité
+chargée du contrôle financier ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile
+au président de recueillir l'avis participent au conseil d'administration avec
+voix consultative. Le directeur peut se faire accompagner par toute personne de
+son choix appartenant à l'établissement.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-44.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547334
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D044XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547334.xml
+---
+
+###### Article D211-44
+
+Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
+l'établissement. Il délibère notamment sur :
+
+1° La politique générale et les objectifs de l'établissement et donne son accord
+sur les orientations et les mesures générales relatives à l'organisation et au
+fonctionnement de l'établissement ;
+
+2° Le budget et les décisions modificatives du budget ;
+
+3° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
+
+4° Le rapport annuel d'activité élaboré par le directeur ;
+
+5° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou montant
+financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il
+délègue la responsabilité au directeur ;
+
+6° Le règlement intérieur de l'établissement et celui du conseil
+d'administration ;
+
+7° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par
+l'établissement ;
+
+8° Les emprunts ;
+
+9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; il peut, dans les conditions
+qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur ;
+
+10° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et les
+octrois d'hypothèque ;
+
+11° La participation à des groupements d'intérêt public ;
+
+12° Les cessions ou concessions de droits de propriété industrielle ;
+
+13° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels
+;
+
+14° L'exercice des actions en justice et des transactions ; il peut, dans les
+conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur.
+
+Le conseil d'administration donne son avis sur toute question pour laquelle le
+ministre chargé des sports le consulte.
+
+Le directeur rend compte au conseil des décisions qu'il a prises en vertu de sa
+délégation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-45.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-45.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-45.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547335
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D045XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547335.xml
+---
+
+###### Article D211-45
+
+Les délibérations du conseil d'administration et les décisions prises par le
+directeur agissant par délégation du conseil d'administration qui, dans le délai
+de dix jours après la réception du procès-verbal ou de la décision par le
+ministre chargé des sports, n'ont pas fait l'objet de la part de celui-ci soit
+d'une demande de réexamen adressée à l'organe ayant pris la délibération ou la
+décision, soit d'une opposition, deviennent exécutoires.
+
+Toutefois, les délibérations prévues aux 2° et 3° de l'article D. 211-44 sont
+approuvées par les ministres chargés du budget et des sports dans les conditions
+déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités
+d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de
+l'Etat.
+
+Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 8°, 10° et 11° de
+l'article D. 211-44 doivent recevoir l'approbation expresse des ministres
+chargés du budget et des sports.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-46.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-46.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-46.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547338
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D046XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547338.xml
+---
+
+###### Article D211-46
+
+Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est nommé par
+arrêté du ministre chargé des sports.
+
+Le directeur de l'école exerce notamment les compétences suivantes :
+
+1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
+civile ;
+
+2° Il prépare les travaux et exécute les délibérations du conseil
+d'administration ;
+
+3° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ;
+
+4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
+
+5° Il est responsable de la gestion administrative, technique et financière de
+l'établissement ;
+
+6° Il conclut les conventions de l'établissement et est la personne responsable
+des marchés ;
+
+7° Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'établissement ou
+mis à sa disposition, ainsi que sur toute personne qui intervient dans
+l'établissement, dans le respect de leur statut ;
+
+8° Il prend toute disposition, en liaison avec les autorités administratives
+compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et
+la salubrité ;
+
+9° Il veille au respect des droits et des devoirs des personnels et assure
+l'application du règlement intérieur ;
+
+10° Il peut, dans les conditions qu'il détermine, donner délégation de signature
+à son ou ses adjoints et aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie
+A placés sous son autorité.
+
+Le directeur informe le conseil d'administration de sa gestion et en rend compte
+à l'autorité de tutelle.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193199
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Régime comptable et financier
+
+- [Article R211-48](article_r211-48.md)
+- [Article D211-47](article_d211-47.md)
+- [Article D211-49](article_d211-49.md)
+- [Article D211-50](article_d211-50.md)
+- [Article D211-51](article_d211-51.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547339
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D047XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547339.xml
+---
+
+###### Article D211-47
+
+L'école est soumise au régime financier et comptable défini par le décret du n°
+53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux
+établissements publics nationaux à caractère administratif et par les articles
+151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
+la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret n°
+2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des
+établissements publics administratifs de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547340
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D049XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547340.xml
+---
+
+###### Article D211-49
+
+Les recettes de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques sont
+constituées notamment par :
+
+1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des
+établissements publics et de toute autre personne publique ou privée ;
+
+2° Les produits de prestations ;
+
+3° Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle ;
+
+4° Le produit des représentations, des compétitions et des manifestations
+sportives ;
+
+5° Les produits de la vente des publications de l'école et des prototypes et
+petites séries ;
+
+6° Le produit des biens meubles ou immeubles ;
+
+7° Les aliénations des biens meubles ou immeubles ;
+
+8° Les redevances et remboursement divers ;
+
+9° Les dons et legs ;
+
+10° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
+
+11° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
+règlements.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547341
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D050XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547341.xml
+---
+
+###### Article D211-50
+
+Les dépenses de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques comprennent
+:
+
+1° Les frais de personnels de l'établissement ;
+
+2° Les frais de fonctionnement et d'investissement ;
+
+3° De façon générale, toute dépense nécessaire à son activité.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2019-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547342
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D051XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547342.xml
+---
+
+###### Article D211-51
+
+Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les
+conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux
+régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547942
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X211R048XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547942.xml
+---
+
+###### Article R211-48
+
+Par dérogation à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
+règlement général sur la comptabilité publique, l'agent comptable est nommé par
+arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il
+relève pour sa gestion.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193200
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Personnel
+
+- [Article D211-52](article_d211-52.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547343
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D052XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547343.xml
+---
+
+###### Article D211-52
+
+Le personnel de l'école comprend notamment :
+
+1° Des fonctionnaires civils de l'Etat dans les conditions prévues par leurs
+statuts respectifs ;
+
+2° Des personnels contractuels dans les conditions prévues par les articles 4 et
+6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-11-15
+Identifiant: LEGISCTA000006182646
+---
+
+###### Sous-section 4 : L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
+
+- [Paragraphe 3 : Régime comptable et financier](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 1 : Missions](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Fonctionnement](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 4 : Personnel](paragraphe_4)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193201
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Missions
+
+- [Article D211-53](article_d211-53.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006547346
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D053XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547346.xml
+---
+
+###### Article D211-53
+
+L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme a pour missions :
+
+1° L'élaboration de méthodes d'enseignement en matière de ski et de sports de
+montagne ;
+
+2° La formation et le perfectionnement des entraîneurs et des personnels
+techniques et d'encadrement pour les équipes nationales et les clubs ;
+
+3° La formation, le contrôle de la formation et le perfectionnement des
+professionnels des métiers sportifs de la montagne et la préparation aux
+diplômes conduisant à ces professions ;
+
+4° L'information et la formation dans les domaines du ski et de la montagne des
+personnels des services déconcentrés du ministère chargé des sports ;
+
+5° Le perfectionnement des membres des équipes de France de ski et des jeunes
+espoirs ainsi que des alpinistes de haut niveau ;
+
+6° La documentation et la recherche dans le domaine du ski et de la montagne
+;
+
+7° L'accueil pour leur formation et leur perfectionnement de skieurs et
+d'alpinistes étrangers.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193202
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Fonctionnement
+
+- [Article D211-54](article_d211-54.md)
+- [Article D211-55](article_d211-55.md)
+- [Article D211-56](article_d211-56.md)
+- [Article D211-57](article_d211-57.md)
+- [Article D211-58](article_d211-58.md)
+- [Article D211-59](article_d211-59.md)
+- [Article D211-60](article_d211-60.md)
+- [Article D211-61](article_d211-61.md)
+- [Article D211-62](article_d211-62.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006547347
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D054XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547347.xml
+---
+
+###### Article D211-54
+
+L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est administrée par un conseil
+d'administration et dirigée par un directeur.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-55.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2009-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006547348
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D055XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547348.xml
+---
+
+###### Article D211-55
+
+Le conseil d'administration comprend :
+
+1° Six membres de droit :
+
+a) Le directeur des sports et un autre représentant du ministre chargé des
+sports ;
+
+b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de
+Rhône-Alpes ;
+
+c) Le président de la Fédération française de ski ou son représentant ;
+
+d) Le président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ou
+son représentant ;
+
+e) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
+
+2° Six membres siégeant, en raison de leur compétence :
+
+a) Quatre personnalités désignées par le ministre chargé des sports, dont une
+représente les associations nationales agréées dont les membres pratiquent le
+ski et l'alpinisme en dehors de la compétition sportive ;
+
+b) Le directeur technique national de la Fédération française de ski ou son
+représentant ;
+
+c) Un alpiniste de haut niveau désigné par la Fédération française de 1a
+montagne et de l'escalade ;
+
+3° Six membres élus par catégorie au scrutin majoritaire à un tour au sein de
+l'établissement :
+
+a) Deux représentants du personnel enseignant ;
+
+b) Deux représentants du personnel administratif ;
+
+c) Un représentant des personnels ouvriers et des personnels techniques et de
+service ;
+
+d) Un représentant des stagiaires de l'école.
+
+Les représentants de l'Etat sont désignés par le ministre qu'ils
+représentent.
+
+Les membres mentionnés aux 1° et 3° peuvent être représentés par un suppléant
+désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
+
+Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres
+titulaires.
+
+Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la composition nominative du
+conseil d'administration de l'établissement. Le directeur de l'école et l'agent
+comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil ainsi que
+toute personne dont il paraîtrait utile au président de recueillir l'avis. Le
+directeur peut se faire accompagner par toute personne de son choix appartenant
+à l'établissement.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006547349
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D056XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547349.xml
+---
+
+###### Article D211-56
+
+Le président du conseil d'administration est désigné par le ministre chargé des
+sports parmi les membres de ce conseil d'administration après consultation de
+celui-ci.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006547350
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D057XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547350.xml
+---
+
+###### Article D211-57
+
+Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans,
+renouvelable.
+
+Lorsqu'un membre du conseil cesse pour quelque cause que ce soit de pouvoir
+exercer son mandat, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir,
+sauf si la vacance survient moins d'un mois avant la date prévue pour le
+renouvellement.
+
+Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
+gratuit. Elles ouvrent droit, toutefois, au remboursement des frais de
+déplacement et de séjour dans les conditions prévues le décret n° 2006-781 du 3
+juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
+occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006547351
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D058XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547351.xml
+---
+
+###### Article D211-58
+
+Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
+de son président. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de
+ses membres. L'ordre du jour est fixé par le président.
+
+Les délibérations du conseil ne sont valables que si la majorité de ses membres
+sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est
+convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours au plus et peut alors délibérer
+valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
+
+Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de
+partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+
+Les procès-verbaux des délibérations sont consignés dans un registre spécial. Un
+exemplaire de chaque procès-verbal, signé par le président, est adressé dans les
+quinze jours au ministre chargé des sports qui en accuse réception dans les huit
+jours.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006547352
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D059XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547352.xml
+---
+
+###### Article D211-59
+
+Le conseil d'administration délibère notamment sur les questions suivantes :
+
+1° Le règlement intérieur de l'école ;
+
+2° L'organisation générale de l'école ;
+
+3° Les objectifs et le programme d'activités, ainsi que la réalisation de ces
+objectifs, notamment par l'étude du rapport d'activités établi chaque année par
+le directeur ;
+
+4° Le budget et les décisions modificatives ;
+
+5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds
+de réserve ;
+
+6° Le taux des redevances dues à l'établissement et des prestations et services
+qu'il fournit ;
+
+7° L'acceptation des dons et legs ;
+
+8° Les actions en justice, les litiges et les transactions ;
+
+9° L'acquisition, l'aliénation ou la location des biens immobiliers.
+
+Il peut déléguer au directeur une partie de ses pouvoirs, à l'exclusion du vote
+du budget et du compte financier.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006547353
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D060XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547353.xml
+---
+
+###### Article D211-60
+
+Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le
+compte financier sont approuvées par le ministre chargé des sports et le
+ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret n°
+99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines
+décisions financières des établissements publics de l'Etat.
+
+Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à
+l'expiration du mois qui suit la date de réception du procès-verbal, sauf si
+dans ce délai le ministre chargé des sports y fait opposition ; ce délai peut
+être réduit par le ministre en cas d'urgence. Il en est de même pour les
+décisions prises par le directeur agissant par délégation de pouvoirs du conseil
+d'administration.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006547354
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D061XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547354.xml
+---
+
+###### Article D211-61
+
+Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est nommé par arrêté du
+ministre chargé des sports.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006547357
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D062XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547357.xml
+---
+
+###### Article D211-62
+
+Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme prépare et exécute les
+délibérations du conseil d'administration. Il représente l'école dans tous les
+actes de la vie civile.
+
+Il est autorisé à ester en justice par le conseil d'administration.
+
+Il assure la gestion administrative, technique, pédagogique et financière de
+l'école.
+
+Il est l'ordonnateur de l'établissement.
+
+Il nomme aux fonctions pour lesquelles aucun autre mode de nomination n'est
+prévu. Il a autorité sur le personnel.
+
+Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193203
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Régime comptable et financier
+
+- [Article R211-64](article_r211-64.md)
+- [Article D211-63](article_d211-63.md)
+- [Article D211-65](article_d211-65.md)
+- [Article D211-66](article_d211-66.md)
+- [Article D211-67](article_d211-67.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006547358
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D063XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547358.xml
+---
+
+###### Article D211-63
+
+L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est soumise au régime financier et
+comptable défini par le décret du n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la
+réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
+caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29
+décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au
+contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au
+contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006547359
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D065XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547359.xml
+---
+
+###### Article D211-65
+
+Les ressources de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprennent notamment
+:
+
+1° Les subventions allouées par l'Etat, les collectivités et les établissements
+publics ;
+
+2° Les versements et contributions effectués au titre des prestations fournies
+et les produits des conventions d'enseignement de formation professionnelle ou
+de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ;
+
+3° Les produits de la vente des publications et des éditions audiovisuelles ;
+
+4° Les revenus des biens meubles et immeubles, les revenus de la vente de
+prototypes et petites séries ;
+
+5° Les dons et legs ;
+
+6° Les sommes pouvant être perçues au titre de la formation permanente et de la
+taxe d'apprentissage.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006547360
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D066XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547360.xml
+---
+
+###### Article D211-66
+
+Les dépenses de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprennent notamment
+les frais de personnel propres à l'établissement, de fonctionnement,
+d'équipement et d'entretien, d'hébergement, les versements faits aux organismes
+publics et privés en exécution des conventions d'enseignement ou de recherche.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006547361
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D067XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547361.xml
+---
+
+###### Article D211-67
+
+Des régies de recettes et des régies d'avance peuvent être créées dans les
+conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies
+de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2011-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006547943
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X211R064XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547943.xml
+---
+
+###### Article R211-64
+
+Par dérogation à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
+règlement général sur la comptabilité publique, l'agent comptable est nommé par
+arrêté des ministres chargés du budget, de l'éducation et des sports.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193204
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Personnel
+
+- [Article D211-68](article_d211-68.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006547362
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D068XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547362.xml
+---
+
+###### Article D211-68
+
+Le personnel de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprend, outre le
+directeur, des fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation et
+des sports affectés à l'école et des agents contractuels dans les conditions
+prévues par les articles 4 et 6 la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167019
###### Section 2 : Centres de formation
+- [Paragraphe 1 : Agrément des centres de formation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Convention de formation](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182648
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Agrément des centres de formation
+
+- [Article R211-87](article_r211-87.md)
+- [Article R211-88](article_r211-88.md)
+- [Article R211-89](article_r211-89.md)
+- [Article D211-83](article_d211-83.md)
+- [Article D211-84](article_d211-84.md)
+- [Article D211-85](article_d211-85.md)
+- [Article D211-86](article_d211-86.md)
+- [Article D211-90](article_d211-90.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_d211-83.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547378
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D083XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547378.xml
+---
+
+###### Article D211-83
+
+Pour l'application de l'article L. 211-4, constitue un centre de formation toute
+structure mise en place par une association ou la société sportive qu'elle a
+constituée permettant à de jeunes sportifs de plus de quatorze ans au cours de
+l'année de leur inscription dans le centre de formation de bénéficier, d'une
+part, d'une formation sportive permettant d'accéder à une pratique
+professionnelle de leur discipline et, d'autre part, d'un enseignement scolaire
+ou professionnel ou d'une formation universitaire.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547379
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D084XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547379.xml
+---
+
+###### Article D211-84
+
+L'agrément mentionné à l'article L. 211-4 est délivré lorsqu'il est satisfait
+aux critères définis dans un cahier des charges.
+
+Le cahier des charges est établi par la fédération délégataire compétente et
+transmis pour approbation au ministre chargé des sports. Il est modifié dans les
+mêmes formes.
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547380
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D085XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547380.xml
+---
+
+###### Article D211-85
+
+Le cahier des charges mentionné à l'article D. 211-84 définit les critères
+suivants :
+
+1° Le niveau des compétitions auxquelles doit participer l'équipe
+professionnelle de l'association ou de la société sportive qu'elle a constituée.
+Ces compétitions sont organisées par la ligue professionnelle mentionnée à
+l'article L. 132-1, ou, à défaut, par la fédération délégataire ;
+
+2° L'âge minimal et l'âge maximal des jeunes sportifs ;
+
+3° L'effectif minimal et maximal des jeunes sportifs susceptibles d'être
+accueillis dans le centre de formation ;
+
+4° L'effectif et les qualifications requises des personnes chargées de
+l'encadrement sportif, médical et social des jeunes sportifs ;
+
+5° La nature de l'enseignement scolaire, général ou professionnel ou de la
+formation universitaire accessible aux jeunes ainsi que les aménagements et les
+aides devant être prévus ;
+
+6° L'existence de conventions liant le centre de formation aux établissements
+scolaires ou d'enseignement supérieur, d'une part, et de formation
+professionnelle, d'autre part ;
+
+7° Les installations et équipements sportifs mis à disposition des jeunes
+sportifs en formation ;
+
+8° La nature et les modalités de suivi médical mises en place ;
+
+9° La durée hebdomadaire d'entraînement ou de compétitions concernant les jeunes
+sportifs ainsi que les périodes de récupération et de repos nécessaires à la
+protection de leur santé ;
+
+10° Les conditions d'hébergement, de restauration et de travail des jeunes
+sportifs en formation ;
+
+11° Les informations et documents comptables relatifs au centre de formation
+exigés, lesquels devront être sectorisés dans les comptes de l'association ou de
+la société sportive précitée. Ces informations et documents comptables sont
+communiqués au ministre chargé des sports annuellement, en fin de saison
+sportive.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547381
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D086XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547381.xml
+---
+
+###### Article D211-86
+
+La demande d'agrément est présentée à la fédération sportive compétente par
+l'association ou la société sportive à laquelle est rattaché le centre de
+formation.
+
+La fédération soumet au ministre chargé des sports, avec son avis, les demandes
+d'agrément présentées en application de l'article L. 211-4.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547382
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D090XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547382.xml
+---
+
+###### Article D211-90
+
+Le ministre chargé des sports contrôle le fonctionnement des centres de
+formation agréés. La fédération délégataire compétente contribue à la bonne
+exécution de ce contrôle en transmettant au ministre chargé des sports tous
+documents utiles et peut, par ailleurs, réaliser toutes vérifications et
+évaluations qui lui paraissent opportunes.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2019-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006547947
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X211R087XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547947.xml
+---
+
+###### Article R211-87
+
+L'agrément est délivré pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre
+chargé des sports, après avis de la Commission nationale du sport de haut
+niveau.
+
+L'arrêté d'agrément est publié au Journal officiel de la République française.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2019-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006547948
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X211R088XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547948.xml
+---
+
+###### Article R211-88
+
+L'agrément est retiré lorsque le centre de formation cesse de satisfaire à l'un
+au moins des critères prévus dans le cahier des charges, ainsi que pour tout
+motif grave.
+
+L'agrément peut, toutefois, être maintenu pour une durée qui ne peut excéder la
+durée restant à courir de l'agrément et au plus égale à deux ans, lorsque
+l'équipe professionnelle de l'association ou de la société dont relève le centre
+ne participe plus aux compétitions prévues au cahier des charges en application
+du 1° de l'article D. 211-85.
+
+Le retrait d'agrément est prononcé par le ministre chargé des sports à son
+initiative ou à la demande de la fédération délégataire compétente, après avis
+de cette dernière et de la Commission nationale du sport de haut niveau.
+
+Le bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs susceptibles
+de fonder le retrait d'agrément et mis à même de présenter des observations
+écrites.
+
+L'arrêté de retrait est publié au Journal officiel de la République française.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r211-89.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547949
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X211R089XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547949.xml
+---
+
+###### Article R211-89
+
+Un nouvel agrément est accordé selon les mêmes conditions et modalités que
+celles prévues aux articles D. 211-86 et R. 211-87.
+
+Toutefois, le ministre chargé des sports peut, à titre dérogatoire, délivrer un
+nouvel agrément à l'association ou à la société sportive déjà titulaire d'un
+agrément qui satisfait aux critères prévus par le cahier des charges à
+l'exception du 1° de l'article D. 211-85.
+
+Cet agrément est accordé, sur demande de l'association ou de la société
+sportive, pour une durée maximale de deux ans.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151548
- [Section 1 : Obligation de qualification](section_1)
- [Section 2 : Obligation de déclaration d'activité](section_2)
+- [Section 3 : Police des activités d'enseignement](section_3)
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index 59e3cc7bd..6dce5fd3a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -7,8 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182649
###### Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification
- [Paragraphe 2 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](paragraphe_4)
- [Paragraphe 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Reconnaissance des diplômes étrangers](paragraphe_7)
- [Paragraphe 1 : Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 5 : Brevets d'Etat spécifiques à l'encadrement et à l'enseignement des sports de montagne](paragraphe_5)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193210
###### Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
+- [Article R212-45](article_r212-45.md)
+- [Article R212-46](article_r212-46.md)
+- [Article R212-47](article_r212-47.md)
+- [Article R212-48](article_r212-48.md)
- [Article D212-35](article_d212-35.md)
- [Article D212-36](article_d212-36.md)
- [Article D212-37](article_d212-37.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r212-45.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r212-45.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r212-45.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2009-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006547978
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R045XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547978.xml
+---
+
+###### Article R212-45
+
+Le jury est nommé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
+vie associative. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. Outre son
+président, il est composé, à parts égales :
+
+- de formateurs et de cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents
+du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
+
+- de professionnels du secteur d'activité, à parité employeurs et salariés,
+choisis sur proposition des organisations représentatives.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r212-46.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2009-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006547979
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R046XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547979.xml
+---
+
+###### Article R212-46
+
+Chaque unité capitalisable, quel qu'en soit le mode d'acquisition, est délivrée
+par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative
+sur proposition du jury. La validité d'une unité capitalisable est de cinq ans.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r212-47.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r212-47.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r212-47.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2009-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006547980
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R047XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547980.xml
+---
+
+###### Article R212-47
+
+Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est
+délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie
+associative :
+
+- seul, quand il s'agit d'une mention créée par les ministres chargés de la
+jeunesse et des sports ;
+
+- ou conjointement par les autorités compétentes des ministères intéressés, dans
+le cas d'une création commune de la mention.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r212-48.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2009-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006547981
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R048XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547981.xml
+---
+
+###### Article R212-48
+
+Les organismes de formation préparant à ce diplôme par la voie des unités
+capitalisables pour une ou plusieurs mentions doivent avoir obtenu,
+préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du directeur
+régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de
+formation.
+
+Les conditions de délivrance de l'habilitation sont fixées par l'arrêté
+organisant la spécialité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-11-17
+Identifiant: LEGISCTA000006193212
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Brevets d'Etat spécifiques à l'encadrement et à l'enseignement des sports de montagne
+
+- [Article D212-67](article_d212-67.md)
+- [Article D212-68](article_d212-68.md)
+- [Article D212-69](article_d212-69.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d212-67.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2012-10-13
+Identifiant: LEGIARTI000006547434
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D067XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547434.xml
+---
+
+###### Article D212-67
+
+Le brevet d'Etat d'alpinisme et le brevet d'Etat de ski pour l'encadrement et
+l'enseignement des sports de montagne constituent les diplômes prévus à
+l'article L. 212-2 conférant à leur titulaire le droit d'exercer contre
+rémunération dans la spécialité correspondante.
+
+Ils sanctionnent :
+
+-une formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;
+
+-une formation spécifique à chacun d'eux pouvant comporter des options.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d212-68.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2012-10-13
+Identifiant: LEGIARTI000006547435
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D068XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547435.xml
+---
+
+###### Article D212-68
+
+La définition des options, les programmes de formation et les modalités
+pratiques d'obtention de ces brevets d'Etat sont fixés par arrêté du ministre
+chargé des sports.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d212-69.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d212-69.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d212-69.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2012-10-13
+Identifiant: LEGIARTI000006547436
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D069XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547436.xml
+---
+
+###### Article D212-69
+
+Le contrôle de l'encadrement et de l'enseignement des sports de montagne est
+assuré par les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports
+et de la vie associative, assistés à cet effet de contrôleurs du ski et de
+l'alpinisme nommés par le ministre chargé des sports.
+
+Les conditions de nomination des contrôleurs et les modalités de ce contrôle
+sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193213
###### Paragraphe 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif
+- [Sous-paragraphe 2 : Certificat de pré-qualification](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 4 : Modalités pratiques](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 1 : Principes](sous-paragraphe_1)
-- [Sous-paragraphe 2 : Certificat de pré-qualification](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Certificat de qualification complémentaire](sous-paragraphe_3)
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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197875
###### Sous-paragraphe 2 : Certificat de pré-qualification
+- [Article R212-75](article_r212-75.md)
- [Article D212-76](article_d212-76.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2009-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006547986
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R075XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547986.xml
+---
+
+###### Article R212-75
+
+Un certificat de pré-qualification permet d'exercer les fonctions définies à
+l'article L. 212-1. Ce certificat est délivré :
+
+1° Après succès aux épreuves de sélection pour l'accès à une formation avec
+contrôle continu des connaissances ;
+
+2° Après succès à un examen de préformation donnant accès à une formation
+modulaire ;
+
+3° Après succès à une épreuve spéciale pour les sportifs de haut niveau
+inscrits, ou ayant été inscrits depuis moins de cinq ans sur la liste mentionnée
+à l'article L. 221-2, et inscrits dans une formation aménagée ;
+
+4° Après admission à suivre une formation en unités de compétences
+capitalisables ;
+
+5° Après validation d'un stage de pré-qualification pour les candidats inscrits
+dans tout cycle de formation ayant fait l'objet d'une convention avec le
+directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
+
+La durée de validité de ce certificat est de trois ans. Cette durée peut, sur
+demande motivée, être prolongée d'un an, à deux reprises au maximum, par le
+directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
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@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197877
- [Article R212-80](article_r212-80.md)
- [Article R212-81](article_r212-81.md)
- [Article R212-82](article_r212-82.md)
+- [Article D212-83](article_d212-83.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547445
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D083XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547445.xml
+---
+
+###### Article D212-83
+
+Des arrêtés du ministre chargé des sports fixent, en tant que de besoin, les
+modalités d'application du présent paragraphe, et notamment :
+
+1° Le contenu de la formation et les modalités d'organisation des examens et
+épreuves ;
+
+2° La composition des jurys ;
+
+3° La forme et les conditions de délivrance des diplômes ;
+
+4° Les conditions d'organisation et d'agrément des stages pédagogiques ;
+
+5° Les options, activités ou secteurs pour lesquels sont institués des
+certificats en application des articles D. 212-75 et D. 212-77.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167021
+---
+
+###### Section 3 : Police des activités d'enseignement
+
+- [Article D212-95](article_d212-95.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547449
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D095XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547449.xml
+---
+
+###### Article D212-95
+
+Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative
+institués par l'article 28 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
+réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
+commissions administratives exercent les fonctions de la commission mentionnée
+au troisième alinéa de l'article L. 212-13.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/README.md
@@ -17,6 +17,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182677
- [Article R222-9](article_r222-9.md)
- [Article R222-10](article_r222-10.md)
- [Article R222-11](article_r222-11.md)
+- [Article R222-12](article_r222-12.md)
+- [Article R222-13](article_r222-13.md)
- [Article R222-14](article_r222-14.md)
- [Article R222-15](article_r222-15.md)
- [Article R222-16](article_r222-16.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2011-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006548050
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548050.xml
+---
+
+###### Article R222-12
+
+La décision de délivrer ou de refuser la licence est notifiée à l'intéressé par
+l'instance dirigeante compétente de la fédération dans le délai d'un mois à
+compter de la date de l'examen prévu à l'article R. 222-1.
+
+Elle est publiée dans le bulletin officiel de la fédération.
+
+La fédération communique, chaque année, au ministre chargé des sports la liste
+des agents sportifs auxquels la licence a été délivrée.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2011-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006548051
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548051.xml
+---
+
+###### Article R222-13
+
+Lorsque la commission, au vu des justificatifs produits en application de
+l'article R. 222-11, émet un avis favorable et que l'intéressé satisfait aux
+exigences de l'article L. 222-7, l'instance dirigeante compétente de la
+fédération est tenue de lui délivrer la licence d'agent sportif.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182678
###### Sous-section 2 : Exercice de la profession d'agent sportif
+- [Article R222-20](article_r222-20.md)
- [Article R222-21](article_r222-21.md)
- [Article R222-22](article_r222-22.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2011-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006548058
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548058.xml
+---
+
+###### Article R222-20
+
+L'agent sportif doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence
+d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151590
##### Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
+- [Section 1 : Certificat médical](section_1)
- [Section 2 : Rôle des fédérations sportives](section_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167080
+---
+
+###### Section 1 : Certificat médical
+
+- [Article R231-1](article_r231-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006548061
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X231R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548061.xml
+---
+
+###### Article R231-1
+
+Des mesures particulières définies par arrêté des ministres chargés des sports
+et du travail fixent les modalités de la surveillance médicale des sportifs
+professionnels salariés.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167081
###### Section 2 : Rôle des fédérations sportives
- [Article R231-2](article_r231-2.md)
+- [Article R231-3](article_r231-3.md)
+- [Article R231-4](article_r231-4.md)
+- [Article R231-5](article_r231-5.md)
+- [Article R231-6](article_r231-6.md)
+- [Article R231-7](article_r231-7.md)
+- [Article R231-8](article_r231-8.md)
+- [Article R231-9](article_r231-9.md)
+- [Article R231-10](article_r231-10.md)
+- [Article R231-11](article_r231-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-10.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-10.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006548070
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X231R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548070.xml
+---
+
+###### Article R231-10
+
+Chaque année, le médecin mentionné à l'article R. 231-4 dresse un bilan de
+l'action relative à la surveillance médicale prévue par le présent chapitre. Ce
+bilan fait état des modalités de mise en oeuvre et de la synthèse des résultats
+collectifs de cette surveillance. Il est présenté par ce médecin à la première
+assemblée générale fédérale qui en suit l'établissement et adressé par la
+fédération au ministre chargé des sports.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2016-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006548071
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X231R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548071.xml
+---
+
+###### Article R231-11
+
+Les personnes appelées à connaître, en application du présent chapitre, des
+données individuelles relatives à la surveillance médicale des licenciés
+inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès
+au sport de haut niveau sont tenues au secret professionnel dans les conditions
+et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006548063
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X231R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548063.xml
+---
+
+###### Article R231-3
+
+La surveillance médicale particulière à laquelle les fédérations sportives
+mentionnées à l'article L. 231-6 soumettent leurs licenciés inscrits sur la
+liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut
+niveau a pour but de prévenir les risques sanitaires inhérents à la pratique
+sportive intensive.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006548064
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X231R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548064.xml
+---
+
+###### Article R231-4
+
+L'instance dirigeante compétente de la fédération désigne dans les conditions
+fixées par le règlement médical de celle-ci un médecin chargé de coordonner les
+examens prévus dans le cadre de la surveillance médicale définie à l'article R.
+231-3.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-5.md
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006548065
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X231R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548065.xml
+---
+
+###### Article R231-5
+
+Un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports définit la nature et
+la périodicité des examens médicaux, communs à toutes les disciplines sportives,
+assurés dans le cadre de la surveillance définie à l'article R. 231-3.
+
+Il détermine également la nature et la périodicité des examens complémentaires
+qui peuvent être réalisés pour une discipline sportive spécifique.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006548066
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X231R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548066.xml
+---
+
+###### Article R231-6
+
+Une copie de l'arrêté prévu à l'article R. 231-5 et du règlement médical de la
+fédération est communiquée par celle-ci à chaque licencié inscrit sur la liste
+des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut
+niveau.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006548067
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X231R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548067.xml
+---
+
+###### Article R231-7
+
+Pour la mise en oeuvre de la surveillance médicale particulière définie à
+l'article R. 231-3 du présent code, les fédérations peuvent faire appel, si
+elles le souhaitent, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de
+Corse, à un réseau de santé constitué en application de l'article L. 6321-1 du
+code de la santé publique à l'initiative du directeur régional de la jeunesse,
+des sports et de la vie associative après avis du directeur régional des
+affaires sanitaires et sociales.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006548068
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X231R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548068.xml
+---
+
+###### Article R231-8
+
+Les établissements organisant des épreuves d'effort dans le cadre de la
+surveillance médicale définie à l'article R. 231-3 sont agréés par le directeur
+régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur
+régional des affaires sanitaires et sociales.L'agrément ne peut être délivré que
+si la sécurité du licencié pendant l'épreuve d'effort est assurée.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006548069
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X231R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548069.xml
+---
+
+###### Article R231-9
+
+Les résultats des examens réalisés dans le cadre de la surveillance médicale
+définie à l'article R. 231-3 sont transmis au sportif ainsi qu'au médecin
+mentionné à l'article R. 231-4. Ils sont inscrits au livret individuel prévu à
+l'article L. 231-7.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167088
- [Article R312-11](article_r312-11.md)
- [Article R312-12](article_r312-12.md)
- [Article R312-13](article_r312-13.md)
+- [Article R312-14](article_r312-14.md)
- [Article R312-15](article_r312-15.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-14.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2016-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006548210
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X312R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548210.xml
+---
+
+###### Article R312-14
+
+L'arrêté d'homologation :
+
+1° Fixe l'effectif maximal des spectateurs et sa répartition par tribune, fixe
+ou éventuellement provisoire, et hors tribune. Seules des places assises peuvent
+être prévues dans les tribunes, à l'exception de celles situées dans les
+enceintes affectées aux circuits de vitesse accueillant des compétitions de
+véhicules terrestres à moteur ou de bateaux à moteur, sous réserve que leur
+utilisation soit conforme à leur destination et sur avis conforme des
+commissions spécialisées compétentes. Chaque tribune ne peut accueillir
+simultanément un nombre de spectateurs supérieur au nombre de places dont elle
+dispose ;
+
+2° Fixe les conditions dans lesquelles peuvent être éventuellement mises en
+place des installations provisoires destinées à l'accueil du public ;
+
+3° Peut imposer toutes prescriptions particulières rendues nécessaires par la
+configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est
+destinée ;
+
+4° Peut imposer l'aménagement d'un poste de surveillance de l'enceinte.
+
+Les dispositions de l'arrêté d'homologation s'imposent au propriétaire et à
+l'exploitant de l'enceinte ainsi qu'à tout organisateur d'une manifestation
+sportive publique dans l'enceinte.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151553
##### Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Etablissements de natation et d'activités aquatiques](section_2)
- [Section 3 : Exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball](section_3)
- [Section 4 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs](section_4)
-- [Section 2 : Etablissements de natation et d'activités aquatiques](section_2)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182688
###### Sous-section 3 : Rôle du préfet du département
+- [Article R322-8](article_r322-8.md)
- [Article R322-9](article_r322-9.md)
- [Article R322-10](article_r322-10.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r322-8.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2016-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000006548233
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X322R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548233.xml
+---
+
+###### Article R322-8
+
+Dans le cas mentionné à l'article R. 322-6, le préfet ordonne une enquête pour
+établir les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167027
###### Section 2 : Etablissements de natation et d'activités aquatiques
+- [Article R322-18](article_r322-18.md)
- [Article D322-11](article_d322-11.md)
- [Article D322-12](article_d322-12.md)
- [Article D322-13](article_d322-13.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-18.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006548236
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X322R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548236.xml
+---
+
+###### Article R322-18
+
+Les piscines et baignades aménagées sont soumises aux dispositions du chapitre
+II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151554
- [Section 2 : Autorisation et déclaration préalable](section_2)
- [Section 4 : Epreuves et compétitions sportives sur la voie publique](section_4)
- [Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur](section_5)
+- [Section 6 : Organisation de manifestations publiques de boxe](section_6)
- [Section 1 : Rôle des fédérations](section_1)
+- [Section 3 : Obligation d'assurance des organisateurs de manifestations sportives](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167029
+---
+
+###### Section 3 : Obligation d'assurance des organisateurs de manifestations sportives
+
+- [Article D331-5](article_d331-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d331-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d331-5.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d331-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547488
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X331D005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547488.xml
+---
+
+###### Article D331-5
+
+Les dispositions des articles D. 321-1 à D. 321-5 s'appliquent aux contrats
+d'assurance souscrits par l'organisateur en application des articles L. 331-9 et
+L. 331-10.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2016-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167097
+---
+
+###### Section 6 : Organisation de manifestations publiques de boxe
+
+- [Article R331-46](article_r331-46.md)
+- [Article R331-47](article_r331-47.md)
+- [Article R331-48](article_r331-48.md)
+- [Article R331-49](article_r331-49.md)
+- [Article R331-50](article_r331-50.md)
+- [Article R331-51](article_r331-51.md)
+- [Article R331-52](article_r331-52.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r331-46.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2016-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006548304
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R046XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548304.xml
+---
+
+###### Article R331-46
+
+Toute manifestation publique de boxe doit être autorisée préalablement par le
+préfet du département.
+
+L'autorisation délivrée en application du premier alinéa ne fait pas obstacle à
+l'exercice des pouvoirs de police du maire.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2016-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006548305
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R047XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548305.xml
+---
+
+###### Article R331-47
+
+Constitue une manifestation publique de boxe tout combat ou démonstration de
+boxe, de tout style, auquel le public est convié à assister, même gratuitement.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2016-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006548306
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R048XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548306.xml
+---
+
+###### Article R331-48
+
+Les boxeurs, juges, arbitres, managers, soigneurs, organisateurs et, d'une
+manière générale, toutes personnes concourant à l'organisation de manifestations
+publiques de boxe doivent respecter les dispositions réglementaires visant à
+limiter les risques auxquels la pratique de la boxe expose la santé et la
+sécurité des boxeurs.
+
+Ces dispositions sont prises par arrêté du ministre chargé des sports sur avis
+de la fédération française de boxe.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2016-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006548307
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R049XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548307.xml
+---
+
+###### Article R331-49
+
+Les demandes d'autorisation de manifestations publiques de boxe sont adressées
+aux préfets des départements où sont prévues les manifestations, au moins vingt
+jours avant la date prévue pour la manifestation, par lettres recommandées avec
+accusé de réception.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r331-50.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2016-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006548308
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R050XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548308.xml
+---
+
+###### Article R331-50
+
+Les décisions des autorités saisies sont notifiées aux organisateurs au plus
+tard dix jours après réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai
+équivaut à autorisation.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2016-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006548309
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R051XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548309.xml
+---
+
+###### Article R331-51
+
+Le ministre chargé des sports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles
+doivent être présentées les demandes d'autorisation ainsi que les garanties
+d'ordre moral, technique et médical exigées des personnes mentionnées à
+l'article R. 331-48.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r331-52.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2016-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006548310
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R052XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548310.xml
+---
+
+###### Article R331-52
+
+Le fait d'organiser une manifestation publique de boxe sans en avoir demandé
+l'autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+quatrième classe.
+
+Le fait de fournir de faux renseignements dans la demande d'autorisation ou
+d'organiser une manifestation publique de boxe malgré un refus d'autorisation
+est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151594
##### Chapitre III : Retransmission des manifestations sportives
- [Article R333-1](article_r333-1.md)
+- [Article R333-2](article_r333-2.md)
- [Article R333-3](article_r333-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-2.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2011-01-14
+Identifiant: LEGIARTI000006548327
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X333R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548327.xml
+---
+
+###### Article R333-2
+
+En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation
+audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article R. 333-1, la ligue
+professionnelle commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation
+audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité
+ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et
+compétitions qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la
+réalisation de magazines d'information sportive.
+
+Toutefois, la fédération et la ligue professionnelle conservent la possibilité
+d'utiliser librement toute image en vue de la réalisation de leurs missions
+d'intérêt général, telles que l'organisation et le déroulement des compétitions,
+la formation des arbitres, la promotion de la discipline, l'éducation des jeunes
+sportifs.
+
+La ligue et les sociétés mentionnées à l'article L. 122-2 arrêtent les modalités
+de la commercialisation par lesdites sociétés des droits non commercialisés par
+la ligue et des droits inexploités. Ces modalités doivent respecter les règles
+de libre concurrence, notamment celles de publicité et de non-discrimination.
+Elles sont consignées dans un règlement intérieur de la ligue adopté
+conformément à ses statuts.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137783
#### TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
+- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables dans les îles de Wallis et Futuna](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_iv)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006151596
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
+
+- [Article R421-1](article_r421-1.md)
+- [Article R421-2](article_r421-2.md)
+- [Article R421-3](article_r421-3.md)
+- [Article R421-4](article_r421-4.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006548365
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X421R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548365.xml
+---
+
+###### Article R421-1
+
+Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des
+articles R. 311-1 à R. 311-3, D. 312-1, R. 332-4 à R. 332-6.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006548366
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X421R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548366.xml
+---
+
+###### Article R421-2
+
+Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont
+remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont
+applicables.
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index 000000000..af48135f9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006548367
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X421R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548367.xml
+---
+
+###### Article R421-3
+
+Pour l'application du présent code à Mayotte, le mot :
+
+" département " est remplacé par le mot :
+
+" collectivité ".
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-4.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2019-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006548368
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X421R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548368.xml
+---
+
+###### Article R421-4
+
+Le représentant de l'Etat à Mayotte est le délégué territorial du Centre
+national pour le développement du sport. Il est assisté d'un délégué territorial
+adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué
+territorial.
+
+Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre national pour le
+développement du sport émet un avis sur l'attribution des subventions de
+fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux, en cohérence avec les
+directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à
+attribuer au niveau local. La composition et les modalités d'intervention de
+cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant
+compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des
+compétences propres à ses institutions.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151597
##### Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
+- [Article R422-1](article_r422-1.md)
+- [Article R422-2](article_r422-2.md)
- [Article R422-3](article_r422-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md
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index 000000000..06b20010a
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006548369
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X422R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548369.xml
+---
+
+###### Article R422-1
+
+Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité de
+Saint-Pierre-et-Miquelon sont remplacées par les références aux dispositions
+ayant le même objet qui y sont applicables.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-2.md
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index 000000000..124b4abce
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006548370
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X422R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548370.xml
+---
+
+###### Article R422-2
+
+Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : "
+département " est remplacé par le mot :
+
+" collectivité ".