From 92c8b8c5d91fbb367ce65ed212086ded8044176d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jul 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=206=20juin=202023=20fixan?= =?UTF-8?q?t=20la=20composition=20de=20la=20conf=C3=A9rence=20r=C3=A9giona?= =?UTF-8?q?le=20du=20sport=20et=20de=20la=20conf=C3=A9rence=20des=20financ?= =?UTF-8?q?eurs=20du=20sport=20=C3=A0=20La=20R=C3=A9union?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000047753698 NOR: SPOV2316141A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/75/36/JORFTEXT000047753698.xml --- .../livre_iv/titre_ii/README.md | 1 + .../livre_iv/titre_ii/chapitre_x/README.md | 10 ++ .../titre_ii/chapitre_x/article_a430-1.md | 107 ++++++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_x/article_a430-2.md | 97 ++++++++++++++++ 4 files changed, 215 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_x/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_x/article_a430-1.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_x/article_a430-2.md diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/README.md index d88820df..c90f0b67 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018760570 - [Chapitre VII : Dispositions applicables à Saint-Martin](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Dispositions applicables à la Martinique](chapitre_viii) - [Chapitre IX : Dispositions applicables à la Guyane](chapitre_ix) +- [Chapitre X : Dispositions applicables à La Réunion](chapitre_x) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_x/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_x/README.md new file mode 100644 index 00000000..2a046874 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_x/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047768452 +--- + +##### Chapitre X : Dispositions applicables à La Réunion + +- [Article A430-1](article_a430-1.md) +- [Article A430-2](article_a430-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_x/article_a430-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_x/article_a430-1.md new file mode 100644 index 00000000..b70c3c75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_x/article_a430-1.md @@ -0,0 +1,107 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047768454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/84/LEGIARTI000047768454.xml +--- + +###### Article A430-1 + +I.-La conférence régionale du sport de La Réunion est composée de quatre +collèges :
+ +1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :
+ +a) Le préfet de La Réunion ou son représentant ;
+ +b) La rectrice d'académie de La Réunion ou son représentant ;
+ +c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de +La Réunion ou son représentant ;
+ +d) La directrice générale de l'Agence régionale de santé de La Réunion ou son +représentant ;
+ +e) La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La +Réunion ou son représentant ;
+ +f) Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive +de La Réunion ou son représentant ;
+ +g) Un représentant d'établissement d'enseignement supérieur régi par le livre +VII du code de l'éducation désigné par la rectrice de La Réunion ;
+ +2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des +établissements publics de coopération intercommunale comprend :
+ +a) Quatre représentants désignés par le conseil régional de La Réunion ;
+ +b) Quatre représentants désignés par le conseil départemental de La Réunion ;
+ +c) Quatre représentants de communes désignés par l'Association des maires de +France dont un en accord avec l'Association nationale des élus en charge du +sport ;
+ +d) Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale +réunionnais compétents en matière de sport désigné par l'Association des maires +de France ;
+ +3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :
+ +a) Trois représentants désignés par le comité régional olympique et sportif de +La Réunion ;
+ +b) Un représentant désigné par le comité paralympique et sportif français ;
+ +c) Deux représentants de fédérations sportives agréées au sens de l'article L. +131-8 constituées pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou +de disciplines connexes olympiques, dont l'une est délégataire au sens de +l'article L. 131-14 pour la discipline paralympique homologue, un représentant +d'une fédération sportive agréée affinitaire ou multisport, par ailleurs +affiliée au comité paralympique et sportif français, et un représentant d'une +fédération constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive +ou de disciplines connexes non olympiques ;
+ +d) Un sportif de haut niveau désigné par la commission des athlètes de haut +niveau du Comité national olympique et sportif français ;
+ +4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales +intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles +représentatives des acteurs du monde économique comprend :
+ +a) Un représentant désigné par le mouvement des entreprises en France Réunion +;
+ +b) Un représentant désigné par la CPME Réunion ;
+ +c) Un représentant désigné par l'union des entreprises de proximité Réunion ;
+ +d) Un représentant désigné par l'union sport et cycle à La Réunion ;
+ +e) Un représentant désigné par le conseil social du mouvement sportif à La +Réunion ;
+ +f) Un représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie de La +Réunion ;
+ +g) Deux usagers du sport, résidant à La Réunion, retenus dans le cadre d'un +appel à manifestation d'intérêts et désignés par le préfet de La Réunion ;
+ +h) Trois représentants désignés par le préfet de La Réunion sur proposition des +organisations syndicales les plus représentatives, au sens des dispositions du +code du travail, de la branche sectorielle du sport, dans la mesure où elles +sont implantées à La Réunion.
+ +II.-Les membres de la conférence régionale du sport autres que ceux mentionnés +aux a à f du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. +Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux.
+ +En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire +ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes +conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la +durée du mandat restant à courir.
+ +Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des +membres et des suppléants est tenue à jour. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_x/article_a430-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_x/article_a430-2.md new file mode 100644 index 00000000..b35af6df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_x/article_a430-2.md @@ -0,0 +1,97 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047768456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/84/LEGIARTI000047768456.xml +--- + +###### Article A430-2 + +I.-La conférence des financeurs du sport de La Réunion est composée de quatre +collèges :
+ +1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :
+ +a) Le préfet de La Réunion ou son représentant ;
+ +b) La rectrice d'académie de La Réunion ou son représentant ;
+ +c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de +La Réunion ou son représentant ;
+ +d) La directrice générale de l'agence régionale de santé de La Réunion ou son +représentant ;
+ +e) La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La +Réunion ou son représentant ;
+ +f) Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive +de La Réunion ou son représentant ;
+ +g) Un représentant d'établissement d'enseignement supérieur régi par le livre +VII du code de l'éducation désigné par le rectrice de La Réunion ;
+ +2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des +établissements publics de coopération intercommunale comprend :
+ +a) Trois représentants désignés par le conseil régional de La Réunion ;
+ +b) Trois représentants désignés par le conseil départemental de La Réunion ;
+ +c) Trois représentants de communes désignés par l'Association des maires de +France dont un en accord avec l'Association nationale des élus en charge du +sport ;
+ +d) Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale +réunionnais compétents en matière de sport désigné par l'Association des maires +de France ;
+ +3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :
+ +a) Trois représentants désignés par le comité régional olympique et sportif de +La Réunion ;
+ +b) Un représentant désigné par le comité paralympique et sportif français ;
+ +c) Deux représentants de fédérations sportives agréées au sens de l'article L. +131-8 constituées pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou +de disciplines connexes olympiques, dont l'une est délégataire au sens de +l'article L. 131-14 pour la discipline paralympique homologue, un représentant +d'une fédération sportive agréée affinitaire ou multisport, par ailleurs +affiliée au comité paralympique et sportif français, et un représentant d'une +fédération constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive +ou de disciplines connexes non olympiques ;
+ +4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales +intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles +représentatives des acteurs du monde économique comprend :
+ +a) Un représentant désigné par le mouvement des entreprises en France Réunion +;
+ +b) Un représentant désigné par la CPME Réunion ;
+ +c) Un représentant désigné par l'union des entreprises de proximité Réunion ;
+ +d) Un représentant désigné par l'union sport et cycle à La Réunion ;
+ +e) Un représentant désigné par le conseil social du mouvement sportif à La +Réunion ;
+ +f) Un représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie de La +Réunion.
+ +II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux +mentionnés aux a à f du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable +une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun +d'eux.
+ +En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire +ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes +conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la +durée du mandat restant à courir.
+ +Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des +membres et des suppléants est tenue à jour.