From 8e74a09493eb5761b161ca0c05524d93f03bcba6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 5 Jun 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202002-761=20du=202=20mai?= =?UTF-8?q?=202002=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'article=2017=20d?= =?UTF-8?q?e=20la=20loi=20n=C2=B0=2084-610=20du=2016=20juillet=201984=20et?= =?UTF-8?q?=20fixant=20les=20conditions=20d'attribution=20et=20de=20retrai?= =?UTF-8?q?t=20d'une=20d=C3=A9l=C3=A9gation=20aux=20f=C3=A9d=C3=A9rations?= =?UTF-8?q?=20sportives?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 21 et 23.L'article 17 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative au développement et à la promotion des activités physiques et sportives dan sa rédaction résultant de la loi 2000-627 du 6 juillet 2000 prévoit qu'un décret d'application fixe les conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée par le ministre chargé des sports aux fédérations sportives agréées.Le présent décret énumère donc les principales obligations auxquelles sont tenues les fédérations afin d'obtenir la délégation:- elles doivent être agréées;- elles doivent organiser la pratique d'une seule discipline ou de disciplines connexes;.- elles doivent annexer à leurs statuts le règlement particulier afférent au fonctionnement des ligues professionnelles créées, le cas échéant, en leur sein- elles doivent disposer d'un règlement intérieur prévoyant l'établissement d'un calendrier officiel des compétitions ainsi que l'organisation de la surveillance médicale des sportifs de haut niveau.Le décret prévoit que la délégation est accordée pour une période de quatre ans calée sur les jeux olympiques d'été ou d'hiver.Quant au retrait de la délégation, il est de plein droit si l'agrément de la fédération sportive est retiré. Il intervient, en outre, en cas de non respect de l'une des obligations ci-dessus énumérées, pour atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique et pour tout motif justifié par l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.En outre, le décret précise les différentes règles techniques et sportives que doivent édicter les fédérations délégataires. Enfin, le texte proposé inclut des dispositions transitoires qui maintiennent les délégations jusqu'ici accordées jusqu'à l'octroi d'une nouvelle délégation qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2003. Une telle disposition est prise en harmonie avec celle figurant dans le décret pris en application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et relatif aux statuts des fédérations sportives agréées.Abrogation du décret 85-238 du 13-02-1985 modifié.Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000224830 NOR: MJSK0270015D Ancien identifiant: 1DE002761 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/48/JORFTEXT000000224830.xml --- .../sous-section_1/article_r131-25.md | 83 ++++--------------- .../sous-section_1/article_r131-31.md | 44 ++++++---- 2 files changed, 48 insertions(+), 79 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r131-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r131-25.md index fbe470cbdb..a79e4a6cd1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r131-25.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r131-25.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2016-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006547852 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547852.xml +Date de début: 2016-06-05 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000032634091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/40/LEGIARTI000032634091.xml ---

Article R131-25

@@ -15,8 +14,10 @@ constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes.
L'arrêté du ministre chargé des sports accordant la délégation est pris après -avis du Comité national olympique et sportif français, et publié au Journal -officiel de la République française. +avis du Comité national olympique et sportif français et, le cas échéant, du +Comité paralympique et sportif français quand la discipline est spécifiquement +dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap, et publié +au Journal officiel de la République française.
@@ -26,78 +27,21 @@ officiel de la République française.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

Références faites par l'article

@@ -73,6 +83,12 @@ Journal officiel de la République française.
  • 2015-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2015 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport et portant retrait des délégations accordées à la Fédération française de pêche à la mouche et au lancer, à la Fédération française de pêche sportive au coup et à la Fédération française des pêcheurs en mer VIGUEUR
  • +
  • + 2016-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-737 du 2 juin 2016 relatif au Comité paralympique et sportif français - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
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  • + 2022-02-24 ABROGE cible Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-10-27