diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r131-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r131-25.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r131-25.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2016-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006547852
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R025XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547852.xml
+Date de début: 2016-06-05
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000032634091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/40/LEGIARTI000032634091.xml
---
Article R131-25
@@ -15,8 +14,10 @@ constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de
disciplines connexes.
L'arrêté du ministre chargé des sports accordant la délégation est pris après
-avis du Comité national olympique et sportif français, et publié au Journal
-officiel de la République française.
+avis du Comité national olympique et sportif français et, le cas échéant, du
+Comité paralympique et sportif français quand la discipline est spécifiquement
+dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap, et publié
+au Journal officiel de la République française.
@@ -26,78 +27,21 @@ officiel de la République française.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- -
- CONCORDANCE source Art. 1er du décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives
-
- -
- CONCORDANCE source Art. 4 du décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives
-
-
2002-05-02 CONCORDE cible Décret n°2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25
@@ -113,12 +57,21 @@ officiel de la République française.
-
2008-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport VIGUEUR
+ -
+ 2016-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-737 du 2 juin 2016 relatif au Comité paralympique et sportif français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours dénommés agréments « A » - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
-
2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours dénommés agréments « A » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+ -
+ CONCORDANCE source Art. 1er du décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives
+
+ -
+ CONCORDANCE source Art. 4 du décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives
+
-
2022-02-24 CITATION cible Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r131-31.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r131-31.md
index 9e557aac8..a032e2a4d 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r131-31.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2016-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006547859
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R031XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547859.xml
+Date de début: 2016-06-05
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000032634099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/40/LEGIARTI000032634099.xml
---
Article R131-31
La délégation peut être retirée par le ministre chargé des sports, après avis du
-Comité national olympique et sportif français :
+Comité national olympique et sportif français et, le cas échéant, du Comité
+paralympique et sportif français quand la discipline est spécifiquement dédiée à
+la pratique sportive des personnes en situation de handicap:
1° Lorsque la fédération sportive concernée ne justifie plus du respect des
conditions mentionnées aux articles R. 131-26 et R. 131-27 ;
@@ -40,7 +41,22 @@ Journal officiel de la République française.
@@ -50,12 +66,6 @@ Journal officiel de la République française.
-
Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
- -
- Arrêté du 14 décembre 2015 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport et portant retrait des délégations accordées à la Fédération française de pêche à la mouche et au lancer, à la Fédération française de pêche sportive au coup et à la Fédération française des pêcheurs en mer CITATION source
-
- -
- Arrêté du 14 décembre 2015 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport et portant retrait des délégations accordées à la Fédération française de pêche à la mouche et au lancer, à la Fédération française de pêche sportive au coup et à la Fédération française des pêcheurs en mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
-
Références faites par l'article
@@ -73,6 +83,12 @@ Journal officiel de la République française.
2015-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2015 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport et portant retrait des délégations accordées à la Fédération française de pêche à la mouche et au lancer, à la Fédération française de pêche sportive au coup et à la Fédération française des pêcheurs en mer VIGUEUR
+
+ 2016-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-737 du 2 juin 2016 relatif au Comité paralympique et sportif français - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2022-02-24 ABROGE cible Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-10-27