diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/article_annexe_i-6_art_r131-3_et_r132-7.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/article_annexe_i-6_art_r131-3_et_r132-7.md index 4799ec1b6..270f6f9ea 100644 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/article_annexe_i-6_art_r131-3_et_r132-7.md +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_i/article_annexe_i-6_art_r131-3_et_r132-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-04 -Date de fin: 2017-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000032965204 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/52/LEGIARTI000032965204.xml +Date de début: 2017-08-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035425233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/52/LEGIARTI000035425233.xml ---
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- Le présent règlement est établi en application des articles L. 131-8 et R.
- 131-3 et conformément à l'article ..... (1) des statuts de la fédération.
- Le présent règlement ne s'applique pas à l'exercice du pouvoir disciplinaire à
- l'égard des agents sportifs et en matière de lutte contre le dopage, régi par
- des dispositions particulières.
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Chapitre Ier
Organes et procédures disciplinaires
Section 1
Dispositions communes aux organes disciplinaires de première instance et
@@ -153,20 +152,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/52/LEGIARTI000032965204.xml
séance.
- En cas d'empêchement définitif du président, la présidence de l'organe - disciplinaire est assurée par le membre le plus âgé de l'organe disciplinaire. + En cas d'absence ou d'empêchement définitif du président, la présidence de + l'organe disciplinaire est assurée par le membre le plus âgé de l'organe + disciplinaire.
Article 6
Les débats devant les organes disciplinaires sont publics.
- Toutefois, le président de séance peut, d'office ou à la demande de la - personne poursuivie, le cas échéant de son représentant légal, de son conseil - ou de son avocat, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou - partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou de la sérénité des - débats ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le - justifie. + Toutefois, le président de séance peut, d'office ou à la demande d'une des + parties, le cas échéant de son représentant légal, de son conseil ou de son + avocat, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de + l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou de la sérénité des débats ou + lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le justifie.
Article 7
@@ -316,14 +315,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/52/LEGIARTI000032965204.xml demandes d'audition manifestement abusives.- Lors de la séance, la personne poursuivie peut être accompagnée de son - représentant légal, de son conseil ou de son avocat et présenter ses - observations écrites ou orales. + Lors de la séance, la personne poursuivie peut être accompagnée par toute + personne. Elle peut être représentée, le cas échéant, par son représentant + légal, par son conseil ou son avocat. Des observations écrites ou orales + peuvent être présentées par la personne poursuivie ou par les personnes qui + l'assistent ou la représentent.
Si elle ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue française, elle peut demander à être assistée d'un interprète de son choix à ses frais ou d'un - interprète choisi par la fédération aux frais de celle-ci. + interprète choisi par la fédération, ses organes déconcentrés ou, le cas + échéant, la ligue professionnelle aux frais de ceux-ci.
Le délai de sept jours mentionné au premier alinéa peut être réduit en cas @@ -347,10 +349,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/52/LEGIARTI000032965204.xml
Dans les autres cas et sauf cas de force majeure, le report de l'affaire ne - peut être demandé par la personne poursuivie ou, le cas échéant, son - représentant légal, son conseil ou son avocat, qu'une seule fois, - quarante-huit heures au plus tard avant la date de la séance, pour un motif - sérieux. + peut être demandé qu'une seule fois, quarante-huit heures au plus tard avant + la date de la séance, pour un motif sérieux.
Le président de l'organe disciplinaire accorde ou non le report. En cas de @@ -377,7 +377,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/52/LEGIARTI000032965204.xml
La personne poursuivie et, le cas échéant, son représentant légal ainsi que la - ou les personnes qui l'assistent ou le représentent sont invités à prendre la + ou les personnes qui l'assistent ou la représentent sont invités à prendre la parole en dernier.
@@ -462,8 +462,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/52/LEGIARTI000032965204.xmlCe délai est prolongé de cinq jours dans le cas où le domicile de l'intéressé est situé hors de la métropole, sauf si l'organe disciplinaire compétent est - situé lui aussi hors métropole, ou au seul profit de la personne poursuivie en - cas d'appel par la fédération dont il relève. + situé lui aussi hors métropole, ou au profit de la personne poursuivie ainsi + que des autres personnes pouvant interjeter appel en cas d'appel par la + fédération dont elle relève.
L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme @@ -522,9 +523,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/52/LEGIARTI000032965204.xml l'article L. 141-4 du code du sport.
- Lorsque l'organe disciplinaire d'appel n'a été saisi que par l'intéressé, la - sanction prononcée par l'organe disciplinaire de première instance ne peut - être aggravée. + Lorsque l'organe disciplinaire d'appel n'a été saisi que par l'intéressé ou + par l'organisme à but lucratif, l'association ou la société sportive avec + lequel il a un lien juridique, la sanction prononcée par l'organe + disciplinaire de première instance ne peut être aggravée.
La notification et, le cas échéant, la publication se font dans les conditions @@ -556,12 +558,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/52/LEGIARTI000032965204.xml
10° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations - sportives organisées ou autorisées par une fédération ; + sportives organisées ou autorisées par la fédération ;
11° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et - manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou + manifestations sportives autorisées par la fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ;
12° Une interdiction d'exercice de fonction ;
@@ -670,7 +672,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/52/LEGIARTI000032965204.xml organe dirigeant, président...) et les modalités de celle-ci.- (3) Préciser les modalités d'engagement des poursuites disciplinaires. + (3) Préciser les modalités d'engagement des poursuites disciplinaires + notamment la saisine des organes disciplinaires par le comité d'éthique, le + cas échéant.
(4) Déterminer les affaires qui doivent faire l'objet d'une instruction en @@ -691,10 +695,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/52/LEGIARTI000032965204.xml (7) Les mesures conservatoires qui peuvent être prononcées sont : une suspension provisoire de terrain ou de salle, un huis clos total ou partiel pour une ou plusieurs rencontres sportives, une interdiction provisoire de - participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par une + participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération, une interdiction provisoire de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et - manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou + manifestations sportives autorisées par la fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée et une suspension provisoire d'exercice de fonction.
@@ -731,7 +735,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/52/LEGIARTI000032965204.xml ou manquements pouvant faire l'objet de sanctions automatiques, parmi les sanctions suivantes : avertissement, blâme, amende, perte d'une ou plusieurs rencontres sportives, pénalité en temps ou en points, suspension de terrain ou - de salle. + de salle, interdiction temporaire ou définitive de participer aux + manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération, + interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou + indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et + manifestations sportives autorisées par la fédération délégataire ou + organisées par une fédération agréée.(14) Les activités d'intérêt général correspondent à des activités @@ -753,10 +762,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/52/LEGIARTI000032965204.xml