diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md index 35b22857f..28d66e327 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-25 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006547567 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X212L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547567.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037388193 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/81/LEGIARTI000037388193.xml ---

Article L212-1

@@ -15,28 +14,28 @@ activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupat principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à -finalité professionnelle ou certificat de qualification :
+finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle :
1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans -les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
+les conditions prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail.
Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification -conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues -par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.
+professionnelle conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les +conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.
II.-Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.
III.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, -titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste -des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification -répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de -cette inscription.
+titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification +professionnelle sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou +certificats de qualification professionnelle répondant aux conditions prévues +aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription.
IV.-Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le @@ -55,1120 +54,25 @@ mentionnée au III.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -1468,6 +372,9 @@ mentionnée au III.
  • 2018-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « hockey » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 +
  • 2018-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2018 portant création de la mention « sports équestres » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01
  • @@ -1792,9 +699,6 @@ mentionnée au III.
  • 2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 portant création de la mention « activités de sports de glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » VIGUEUR
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 -
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article L363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15
  • @@ -2005,5 +909,8 @@ mentionnée au III.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-5 (VD) +