diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index 985cf709..8eda9888 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,7 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167045 ###### Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage - [Article L232-5](article_l232-5.md) +- [Article L232-5-1](article_l232-5-1.md) - [Article L232-6](article_l232-6.md) - [Article L232-7](article_l232-7.md) - [Article L232-7-1](article_l232-7-1.md) +- [Article L232-7-2](article_l232-7-2.md) +- [Article L232-7-3](article_l232-7-3.md) - [Article L232-8](article_l232-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-5-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-5-1.md new file mode 100644 index 00000000..8e4af94f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-5-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037182585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/25/LEGIARTI000037182585.xml +--- + +###### Article L232-5-1 + +L'Agence française de lutte contre le dopage comprend un collège et une +commission des sanctions. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-7-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-7-2.md new file mode 100644 index 00000000..7585b749 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-7-2.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2021-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000037182714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/27/LEGIARTI000037182714.xml +--- + +###### Article L232-7-2 + +La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage +comprend dix membres nommés par décret :
+ +1° Quatre membres des juridictions administrative et judiciaire :
+ +a) Deux membres du Conseil d'Etat, dont au moins un conseiller d'Etat, désignés +par le vice-président du Conseil d'Etat ;
+ +b) Deux magistrats de la Cour de cassation, dont au moins un conseiller, +désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
+ +2° Quatre personnalités compétentes dans les domaines de la pharmacologie, de la +toxicologie et de la médecine du sport désignées respectivement :
+ +a) Par le président de l'Académie nationale de médecine, pour deux d'entre elles +;
+ +b) Par le président de l'Académie nationale de pharmacie, pour les deux autres +;
+ +3° Deux personnalités qualifiées dans le domaine du sport, désignées par le +président du Comité national olympique et sportif français.
+ +Les membres nommés en application, respectivement, du a du 1°, du b du 1°, du a +du 2°, du b du 2° et du 3° comprennent une femme et un homme.
+ +Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec +celles de membre du collège.
+ +Le président et le vice-président, respectivement conseiller d'Etat et +conseiller à la Cour de cassation, sont nommés par décret, pour la durée de leur +mandat de membre, parmi les personnes mentionnées au a et au b du 1°.
+ +Le mandat des membres de la commission des sanctions est de quatre ans. Il est +renouvelable une fois, sous réserve du respect des conditions de parité entre +les femmes et les hommes définies au présent article. Il n'est pas interrompu +par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux +intéressés. Les membres ne peuvent être âgés de plus de soixante-et-onze ans le +jour de leur nomination ou de leur renouvellement.
+ +La commission des sanctions de l'agence se renouvelle par moitié tous les deux +ans. Quelle que soit la date de leur nomination, le mandat des membres prend fin +à la date du renouvellement de la moitié au titre de laquelle ils ont été +nommés.
+ +En cas de vacance d'un siège de membre de la commission des sanctions pour +quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement dans le respect des +règles de parité mentionnées à l'alinéa précédent pour la durée du mandat +restant à courir. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-7-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-7-3.md new file mode 100644 index 00000000..d58b5066 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-7-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2021-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000037182717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/27/LEGIARTI000037182717.xml +--- + +###### Article L232-7-3 + +La commission des sanctions peut constituer des sections présidées par l'une des +personnes mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2.
+ +Le vice-président préside la commission des sanctions en cas d'absence du +président. En cas d'empêchement du président et du vice-président, la commission +est présidée par l'un des autres membres mentionnés au 1° de l'article L. +232-7-2. Lorsqu'elle se réunit en section et en cas d'absence du président de +celle-ci, la commission des sanctions est présidée par l'une des personnes +mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2.
+ +La commission des sanctions statue à la majorité des membres présents. En cas de +partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+ +Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 232-31 précise les conditions +d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-22.md index 10021a2b..74ca28cc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-22.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-01 -Date de fin: 2018-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000031254469 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/44/LEGIARTI000031254469.xml +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2019-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000037183660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/36/LEGIARTI000037183660.xml --- ###### Article L232-22 -En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. +I.-En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17, l'Agence française de -lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction dans les conditions -suivantes :
+lutte contre le dopage exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions +prévues au présent article.
-1° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes -non licenciées :
+II.-Le collège peut engager des poursuites disciplinaires :
+ +1° A l'encontre de personnes non licenciées :
a) Participant à des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 ;
@@ -23,26 +24,45 @@ I de l'article L. 232-5 ;
b) Organisant ou participant à l'organisation des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 ;
-2° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes -relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a -pas statué dans les délais prévus à l'article L. 232-21. Dans ce cas, l'agence -se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ; lorsqu'elle intervient en -cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, l'agence peut -aggraver la sanction prononcée par la fédération ;
+2° A l'encontre des personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération +sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article L. +232-21. Dans ce cas, le collège de l'agence est saisi d'office dès l'expiration +de ces délais ;
-3° Elle peut réformer les décisions prises en application de l'article L. -232-21. Dans ces cas, l'agence se saisit, dans un délai de deux mois à compter -de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations -agréées ;
+3° Aux fins de la réformation des décisions prises en application de l'article +L. 232-21, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier +complet, des décisions prises par les fédérations agréées ;
-4° Elle peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une +4° Aux fins de l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction ;
-5° Elle est également compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux -complices des auteurs d'infractions aux dispositions des articles L. 232-9, L. -232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17.
+5° A l'encontre des complices des auteurs d'infractions aux dispositions des +articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou +L. 232-17.
-La saisine de l'agence n'est pas suspensive, sauf décision contraire de -celle-ci. +Lorsque le collège décide d'engager des poursuites, il arrête la liste des +griefs transmis à la commission des sanctions.
+ +Sauf décision contraire du collège, l'engagement des poursuites au titre du 3° +ou du 4° n'est pas suspensif des décisions prises en application de l'article L. +232-21.
+ +Le collège peut déléguer au président de l'agence certaines de ses compétences +prévues au présent II.
+ +III.-La récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la +demande d'une personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre +en doute l'impartialité de ce membre.
+ +Toute personne convoquée a le droit de se faire assister ou représenter par un +conseil de son choix.
+ +La personne concernée est convoquée à l'audience. Elle peut y présenter ses +observations.
+ +La commission des sanctions délibère hors la présence des parties.
+ +IV.-Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 232-31 fixe les conditions +d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-1.md index 3460c237..d6fc8141 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-17 -Date de fin: 2018-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000022105619 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105619.xml +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2021-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000037183683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/36/LEGIARTI000037183683.xml --- ###### Article L232-23-1 -A la demande d'un sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction ou de sa -propre initiative, l'agence peut, si elle ne s'estime pas suffisamment informée -au vu des pièces du dossier, proposer à l'intéressé de se soumettre à une -expertise afin de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L. -232-9.
+A la demande d'un sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction ou de leur +propre initiative, le collège et la commission des sanctions peuvent, s'ils ne +s'estiment pas suffisamment informés au vu des pièces du dossier, proposer à +l'intéressé de se soumettre à une expertise afin de déterminer s'il a respecté +les dispositions de l'article L. 232-9.
L'expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif sur une liste -établie par l'agence. Les résultats de l'expertise sont communiqués à l'agence -et à l'intéressé, qui peut présenter des observations. Les frais de l'expertise -sont à la charge de l'agence. +établie par l'agence. Les résultats de l'expertise sont communiqués à l'autorité +qui en a fait la demande et à l'intéressé, qui peut présenter des observations. +Les frais de l'expertise sont à la charge de l'agence. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-2.md index 6539b4fe..c101ad20 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-01 -Date de fin: 2018-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000031254492 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/44/LEGIARTI000031254492.xml +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2019-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000037183687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/36/LEGIARTI000037183687.xml --- ###### Article L232-23-2 @@ -12,20 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/44/LEGIARTI000031254492.xml Lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par la fédération délégataire compétente, un sportif a fait l'objet d'une sanction administrative prévue à -l'article L. 232-23, la fédération annule, à la demande de l'Agence française de -lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif ayant fait l'objet -de la sanction avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait -de médailles, points, prix et gains.
+l'article L. 232-23, la fédération annule, à la demande de la commission des +sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage, les résultats +individuels du sportif ayant fait l'objet de la sanction avec toutes les +conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points, prix et +gains.
-La fédération compétente annule en outre, à la demande de l'Agence française de -lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif ayant fait l'objet -de la sanction, avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait -de médailles, points, prix et gains, obtenus au cours de manifestations -auxquelles le sportif a participé entre la date des faits motivant la sanction -et la date à laquelle la sanction ou la suspension provisoire lui a été -notifiée.
+La fédération compétente annule en outre, à la demande de la commission des +sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage, les résultats +individuels du sportif ayant fait l'objet de la sanction, avec toutes les +conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points, prix et +gains, obtenus au cours de manifestations auxquelles le sportif a participé +entre la date des faits motivant la sanction et la date à laquelle la sanction +ou la suspension provisoire lui a été notifiée.
Lorsqu'elle prononce une sanction d'interdiction temporaire d'une durée -supérieure ou égale à deux ans, l'Agence française de lutte contre le dopage -peut saisir la fédération compétente d'une demande de retrait provisoire de la -licence de la personne concernée pour la durée de la période de suspension. +supérieure ou égale à deux ans, la commission des sanctions de l'Agence +française de lutte contre le dopage peut saisir la fédération compétente d'une +demande de retrait provisoire de la licence de la personne concernée pour la +durée de la période de suspension. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-3-1.md index 0c0f1b4b..342db665 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-3-1.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-01 -Date de fin: 2018-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000031253744 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/37/LEGIARTI000031253744.xml +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2019-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000037183690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/36/LEGIARTI000037183690.xml --- ###### Article L232-23-3-1 -
- Les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage sont rendues - publiques après avoir été notifiées aux personnes en ayant fait l'objet. A - cette fin l'agence ordonne l'affichage, la publication, aux frais de la - personne condamnée, de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un - résumé informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
+Les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte +contre le dopage sont rendues publiques après avoir été notifiées aux personnes +en ayant fait l'objet. A cette fin la commission ordonne l'affichage, la +publication, aux frais de la personne condamnée, de l'intégralité ou d'une +partie de la décision ou d'un résumé informant le public des motifs et du +dispositif de celle-ci.
- La publication de la sanction s'effectue de manière nominative, sauf si la - personne qui fait l'objet de la sanction est mineure ou si l'agence, par une - décision spécialement motivée, décide d'ordonner la publication anonyme de - cette sanction. -
+La publication de la sanction s'effectue de manière nominative, sauf si la +personne qui fait l'objet de la sanction est mineure ou si la commission, par +une décision spécialement motivée, décide d'ordonner la publication anonyme de +cette sanction. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-3-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-3-2.md index 31f7b104..1c479d1b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-3-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-3-2.md @@ -1,47 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-02 -Date de fin: 2018-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000031253777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/37/LEGIARTI000031253777.xml +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2019-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000037183693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/36/LEGIARTI000037183693.xml --- ###### Article L232-23-3-2 -
- I.-L'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les cas et selon - les conditions prévues ci-après, assortir une sanction d'un sursis à exécution - lorsque la personne a fourni une aide substantielle permettant :
+I.-La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage +peut, dans les cas et selon les conditions prévues ci-après, assortir une +sanction d'un sursis à exécution lorsque la personne a fourni une aide +substantielle permettant :
- a) D'éviter qu'il ne soit contrevenu aux dispositions du présent chapitre ;
+a) D'éviter qu'il ne soit contrevenu aux dispositions du présent chapitre ;
- b) Ou d'identifier des personnes contrevenant ou tentant de contrevenir aux - dispositions du présent chapitre ;
+b) Ou d'identifier des personnes contrevenant ou tentant de contrevenir aux +dispositions du présent chapitre ;
- c) Ou de faire cesser un manquement aux dispositions du présent chapitre.
+c) Ou de faire cesser un manquement aux dispositions du présent chapitre.
- Les sanctions mentionnées aux b à e du 1° et aux b à d du 2° du I de l'article - L. 232-23 peuvent être assorties du sursis à concurrence des trois quarts de - leur durée. Lorsque la sanction encourue est une interdiction définitive, le - sursis ne peut s'appliquer aux huit premières années d'exécution de la - sanction.
+Les sanctions mentionnées aux b à e du 1° et aux b à d du 2° du I de l'article +L. 232-23 peuvent être assorties du sursis à concurrence des trois quarts de +leur durée. Lorsque la sanction encourue est une interdiction définitive, le +sursis ne peut s'appliquer aux huit premières années d'exécution de la +sanction.
- Pour tenir compte de circonstances exceptionnelles tenant à la qualité de - l'aide substantielle apportée, l'Agence française de lutte contre le dopage - peut, avec l'accord de l'Agence mondiale antidopage, préalablement saisie par - elle ou par la personne qui fait l'objet d'une sanction, étendre le sursis - jusqu'à la totalité de la durée des sanctions mentionnées à l'alinéa précédent - et l'appliquer à l'ensemble des sanctions mentionnées à l'article L. - 232-23.
+Pour tenir compte de circonstances exceptionnelles tenant à la qualité de l'aide +substantielle apportée, la commission des sanctions de l'Agence française de +lutte contre le dopage peut, avec l'accord de l'Agence mondiale antidopage, +préalablement saisie par elle ou par la personne qui fait l'objet d'une +sanction, étendre le sursis jusqu'à la totalité de la durée des sanctions +mentionnées à l'alinéa précédent et l'appliquer à l'ensemble des sanctions +mentionnées à l'article L. 232-23.
- II.-L'Agence française de lutte contre le dopage peut révoquer le sursis - lorsque la personne qui en bénéficie :
+II.-La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage +peut révoquer le sursis lorsque la personne qui en bénéficie :
- 1° A commis, dans le délai de dix ans à compter de la date du prononcé de la - sanction faisant l'objet du sursis, une infraction aux dispositions du présent - chapitre ;
+1° A commis, dans le délai de dix ans à compter de la date du prononcé de la +sanction faisant l'objet du sursis, une infraction aux dispositions du présent +chapitre ;
- 2° Ou cesse de transmettre les informations qu'elle s'était engagée à fournir - et qui lui ont permis de bénéficier de ce sursis.
-
+2° Ou cesse de transmettre les informations qu'elle s'était engagée à fournir et +qui lui ont permis de bénéficier de ce sursis. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-3-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-3-3.md index 301a67cb..d289f917 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-3-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-3-3.md @@ -1,30 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-02 -Date de fin: 2018-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000031253779 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/37/LEGIARTI000031253779.xml +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2019-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000037183696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/36/LEGIARTI000037183696.xml --- ###### Article L232-23-3-3 -
- I.-La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article L. - 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 :
+I.-La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article L. +232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 :
- a) Est de quatre ans lorsque ce manquement est consécutif à l'usage ou à la - détention d'une substance non spécifiée. Cette durée est ramenée à deux ans - lorsque le sportif démontre qu'il n'a pas eu l'intention de commettre ce - manquement ;
+a) Est de quatre ans lorsque ce manquement est consécutif à l'usage ou à la +détention d'une substance non spécifiée. Cette durée est ramenée à deux ans +lorsque le sportif démontre qu'il n'a pas eu l'intention de commettre ce +manquement ;
- b) Est de deux ans lorsque ce manquement est consécutif à l'usage ou à la - détention d'une substance spécifiée. Cette durée est portée à quatre ans - lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage démontre que le sportif a - eu l'intention de commettre ce manquement.
+b) Est de deux ans lorsque ce manquement est consécutif à l'usage ou à la +détention d'une substance spécifiée. Cette durée est portée à quatre ans +lorsqu'il est démontré que le sportif a eu l'intention de commettre ce +manquement.
- II.-Les substances spécifiées et les substances non spécifiées mentionnées au - I, dont l'usage ou la détention sont prohibés par l'article L. 232-9, sont - celles qui figurent à l'annexe I à la convention internationale mentionnée à - l'article L. 230-2.
-
+II.-Les substances spécifiées et les substances non spécifiées mentionnées au I, +dont l'usage ou la détention sont prohibés par l'article L. 232-9, sont celles +qui figurent à l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article +L. 230-2. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23.md index 3df47e8f..3829d0a1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-18 -Date de fin: 2018-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000033406407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/64/LEGIARTI000033406407.xml +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2019-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000037183672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/36/LEGIARTI000037183672.xml --- ###### Article L232-23 -I.-L'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir -de sanction en matière de lutte contre le dopage, peut prononcer :
+I.-La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage +peut prononcer :
1° A l'encontre des sportifs ayant enfreint les dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1, L. 232-17 ou du 3° de @@ -71,7 +71,12 @@ que ces aveux sont les seules preuves fiables de ces infractions ; ou
b) Avouent les faits sans délai après qu'une infraction aux dispositions du présent chapitre leur a été notifiée.
-IV.-Les sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.
+IV.-La commission des sanctions peut, le cas échéant, prononcer l'extension +prévue au 4° de l'article L. 232-22.
-Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré +V.-Lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale +d'appel, la commission des sanctions peut aggraver la sanction prononcée par la +fédération.
+ +VI.-Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-24.md index f02ca3a8..a972ae88 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-24.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-24.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-01 -Date de fin: 2018-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000031254531 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254531.xml +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2019-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000037183701 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/37/LEGIARTI000037183701.xml --- ###### Article L232-24 -Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction contre -les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en -application des articles L. 232-22 et L. 232-23.
+Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le +dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de +la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage +prises en application de l'article L. 232-23.
L'Agence mondiale antidopage, une organisation nationale antidopage étrangère ou un organisme sportif international mentionné à l'article L. 230-2 peut saisir la