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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -7,7 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167045
###### Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
- [Article L232-5](article_l232-5.md)
+- [Article L232-5-1](article_l232-5-1.md)
- [Article L232-6](article_l232-6.md)
- [Article L232-7](article_l232-7.md)
- [Article L232-7-1](article_l232-7-1.md)
+- [Article L232-7-2](article_l232-7-2.md)
+- [Article L232-7-3](article_l232-7-3.md)
- [Article L232-8](article_l232-8.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-5-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037182585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/25/LEGIARTI000037182585.xml
+---
+
+###### Article L232-5-1
+
+L'Agence française de lutte contre le dopage comprend un collège et une
+commission des sanctions.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-7-2.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-09-01
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000037182714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/27/LEGIARTI000037182714.xml
+---
+
+###### Article L232-7-2
+
+La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage
+comprend dix membres nommés par décret :
+
+1° Quatre membres des juridictions administrative et judiciaire :
+
+a) Deux membres du Conseil d'Etat, dont au moins un conseiller d'Etat, désignés
+par le vice-président du Conseil d'Etat ;
+
+b) Deux magistrats de la Cour de cassation, dont au moins un conseiller,
+désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
+
+2° Quatre personnalités compétentes dans les domaines de la pharmacologie, de la
+toxicologie et de la médecine du sport désignées respectivement :
+
+a) Par le président de l'Académie nationale de médecine, pour deux d'entre elles
+;
+
+b) Par le président de l'Académie nationale de pharmacie, pour les deux autres
+;
+
+3° Deux personnalités qualifiées dans le domaine du sport, désignées par le
+président du Comité national olympique et sportif français.
+
+Les membres nommés en application, respectivement, du a du 1°, du b du 1°, du a
+du 2°, du b du 2° et du 3° comprennent une femme et un homme.
+
+Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec
+celles de membre du collège.
+
+Le président et le vice-président, respectivement conseiller d'Etat et
+conseiller à la Cour de cassation, sont nommés par décret, pour la durée de leur
+mandat de membre, parmi les personnes mentionnées au a et au b du 1°.
+
+Le mandat des membres de la commission des sanctions est de quatre ans. Il est
+renouvelable une fois, sous réserve du respect des conditions de parité entre
+les femmes et les hommes définies au présent article. Il n'est pas interrompu
+par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux
+intéressés. Les membres ne peuvent être âgés de plus de soixante-et-onze ans le
+jour de leur nomination ou de leur renouvellement.
+
+La commission des sanctions de l'agence se renouvelle par moitié tous les deux
+ans. Quelle que soit la date de leur nomination, le mandat des membres prend fin
+à la date du renouvellement de la moitié au titre de laquelle ils ont été
+nommés.
+
+En cas de vacance d'un siège de membre de la commission des sanctions pour
+quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement dans le respect des
+règles de parité mentionnées à l'alinéa précédent pour la durée du mandat
+restant à courir.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-7-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-7-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-7-3.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-09-01
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000037182717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/27/LEGIARTI000037182717.xml
+---
+
+###### Article L232-7-3
+
+La commission des sanctions peut constituer des sections présidées par l'une des
+personnes mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2.
+
+Le vice-président préside la commission des sanctions en cas d'absence du
+président. En cas d'empêchement du président et du vice-président, la commission
+est présidée par l'un des autres membres mentionnés au 1° de l'article L.
+232-7-2. Lorsqu'elle se réunit en section et en cas d'absence du président de
+celle-ci, la commission des sanctions est présidée par l'une des personnes
+mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2.
+
+La commission des sanctions statue à la majorité des membres présents. En cas de
+partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+
+Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 232-31 précise les conditions
+d'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-22.md
index 10021a2b..74ca28cc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-22.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-01
-Date de fin: 2018-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000031254469
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/44/LEGIARTI000031254469.xml
+Date de début: 2018-09-01
+Date de fin: 2019-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000037183660
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/36/LEGIARTI000037183660.xml
---
###### Article L232-22
-En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L.
+I.-En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L.
232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17, l'Agence française de
-lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction dans les conditions
-suivantes :
+lutte contre le dopage exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions
+prévues au présent article.
-1° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes
-non licenciées :
+II.-Le collège peut engager des poursuites disciplinaires :
+
+1° A l'encontre de personnes non licenciées :
a) Participant à des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du
I de l'article L. 232-5 ;
@@ -23,26 +24,45 @@ I de l'article L. 232-5 ;
b) Organisant ou participant à l'organisation des manifestations ou
entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 ;
-2° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes
-relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a
-pas statué dans les délais prévus à l'article L. 232-21. Dans ce cas, l'agence
-se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ; lorsqu'elle intervient en
-cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, l'agence peut
-aggraver la sanction prononcée par la fédération ;
+2° A l'encontre des personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération
+sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article L.
+232-21. Dans ce cas, le collège de l'agence est saisi d'office dès l'expiration
+de ces délais ;
-3° Elle peut réformer les décisions prises en application de l'article L.
-232-21. Dans ces cas, l'agence se saisit, dans un délai de deux mois à compter
-de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations
-agréées ;
+3° Aux fins de la réformation des décisions prises en application de l'article
+L. 232-21, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier
+complet, des décisions prises par les fédérations agréées ;
-4° Elle peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une
+4° Aux fins de l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une
fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa
propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction
;
-5° Elle est également compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux
-complices des auteurs d'infractions aux dispositions des articles L. 232-9, L.
-232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17.
+5° A l'encontre des complices des auteurs d'infractions aux dispositions des
+articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou
+L. 232-17.
-La saisine de l'agence n'est pas suspensive, sauf décision contraire de
-celle-ci.
+Lorsque le collège décide d'engager des poursuites, il arrête la liste des
+griefs transmis à la commission des sanctions.
+
+Sauf décision contraire du collège, l'engagement des poursuites au titre du 3°
+ou du 4° n'est pas suspensif des décisions prises en application de l'article L.
+232-21.
+
+Le collège peut déléguer au président de l'agence certaines de ses compétences
+prévues au présent II.
+
+III.-La récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la
+demande d'une personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre
+en doute l'impartialité de ce membre.
+
+Toute personne convoquée a le droit de se faire assister ou représenter par un
+conseil de son choix.
+
+La personne concernée est convoquée à l'audience. Elle peut y présenter ses
+observations.
+
+La commission des sanctions délibère hors la présence des parties.
+
+IV.-Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 232-31 fixe les conditions
+d'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-1.md
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@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-17
-Date de fin: 2018-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000022105619
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105619.xml
+Date de début: 2018-09-01
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000037183683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/36/LEGIARTI000037183683.xml
---
###### Article L232-23-1
-A la demande d'un sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction ou de sa
-propre initiative, l'agence peut, si elle ne s'estime pas suffisamment informée
-au vu des pièces du dossier, proposer à l'intéressé de se soumettre à une
-expertise afin de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L.
-232-9.
+A la demande d'un sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction ou de leur
+propre initiative, le collège et la commission des sanctions peuvent, s'ils ne
+s'estiment pas suffisamment informés au vu des pièces du dossier, proposer à
+l'intéressé de se soumettre à une expertise afin de déterminer s'il a respecté
+les dispositions de l'article L. 232-9.
L'expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif sur une liste
-établie par l'agence. Les résultats de l'expertise sont communiqués à l'agence
-et à l'intéressé, qui peut présenter des observations. Les frais de l'expertise
-sont à la charge de l'agence.
+établie par l'agence. Les résultats de l'expertise sont communiqués à l'autorité
+qui en a fait la demande et à l'intéressé, qui peut présenter des observations.
+Les frais de l'expertise sont à la charge de l'agence.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-2.md
index 6539b4fe..c101ad20 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-01
-Date de fin: 2018-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000031254492
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/44/LEGIARTI000031254492.xml
+Date de début: 2018-09-01
+Date de fin: 2019-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000037183687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/36/LEGIARTI000037183687.xml
---
###### Article L232-23-2
@@ -12,20 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/44/LEGIARTI000031254492.xml
Lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une manifestation sportive
organisée par une fédération agréée ou autorisée par la fédération délégataire
compétente, un sportif a fait l'objet d'une sanction administrative prévue à
-l'article L. 232-23, la fédération annule, à la demande de l'Agence française de
-lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif ayant fait l'objet
-de la sanction avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait
-de médailles, points, prix et gains.
+l'article L. 232-23, la fédération annule, à la demande de la commission des
+sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage, les résultats
+individuels du sportif ayant fait l'objet de la sanction avec toutes les
+conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points, prix et
+gains.
-La fédération compétente annule en outre, à la demande de l'Agence française de
-lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif ayant fait l'objet
-de la sanction, avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait
-de médailles, points, prix et gains, obtenus au cours de manifestations
-auxquelles le sportif a participé entre la date des faits motivant la sanction
-et la date à laquelle la sanction ou la suspension provisoire lui a été
-notifiée.
+La fédération compétente annule en outre, à la demande de la commission des
+sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage, les résultats
+individuels du sportif ayant fait l'objet de la sanction, avec toutes les
+conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points, prix et
+gains, obtenus au cours de manifestations auxquelles le sportif a participé
+entre la date des faits motivant la sanction et la date à laquelle la sanction
+ou la suspension provisoire lui a été notifiée.
Lorsqu'elle prononce une sanction d'interdiction temporaire d'une durée
-supérieure ou égale à deux ans, l'Agence française de lutte contre le dopage
-peut saisir la fédération compétente d'une demande de retrait provisoire de la
-licence de la personne concernée pour la durée de la période de suspension.
+supérieure ou égale à deux ans, la commission des sanctions de l'Agence
+française de lutte contre le dopage peut saisir la fédération compétente d'une
+demande de retrait provisoire de la licence de la personne concernée pour la
+durée de la période de suspension.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-3-1.md
index 0c0f1b4b..342db665 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-3-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23-3-1.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-01
-Date de fin: 2018-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000031253744
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/37/LEGIARTI000031253744.xml
+Date de début: 2018-09-01
+Date de fin: 2019-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000037183690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/36/LEGIARTI000037183690.xml
---
###### Article L232-23-3-1
-