Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000466314
NOR: MJSK0770075D
Ancien identifiant: 1DE007462
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Date de début: 2011-01-16 Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2019-04-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R232-45 ###### Article R232-45
@ -12,9 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442126.xml
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en
application des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 232-5, par l'Agence application des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 232-5, par l'Agence
française de lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la française de lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la
demande des fédérations sportives agréées.<br /> demande des fédérations sportives agréées.
Les organes disciplinaires des fédérations sportives agréées peuvent également
demander à l'Agence française de lutte contre le dopage qu'un contrôle soit
effectué dans le délai qu'ils proposent sur une personne ayant fait l'objet
d'une procédure disciplinaire close par une de leurs décisions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16 Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2019-04-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R232-48 ###### Article R232-48
@ -14,5 +14,5 @@ La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article L.
contrôle.<br /> contrôle.<br />
Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de
manifestation sportives sont tenus de prévoir la présence d'un délégué fédéral manifestation sportives sont tenus de prévoir la présence d'un délégué
lors de toute compétition ou manifestation sportive. antidopage lors de toute compétition ou manifestation sportive.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16 Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2019-04-15 Date de fin: 2021-08-04
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--- ---
###### Article R232-52 ###### Article R232-52
@ -12,17 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442157.xml
La personne chargée du contrôle vérifie, par tout moyen, l'identité du sportif La personne chargée du contrôle vérifie, par tout moyen, l'identité du sportif
contrôlé, au besoin avec l'assistance notamment :<br /> contrôlé, au besoin avec l'assistance notamment :<br />
-du délégué fédéral prévu à l'article R. 232-60 ou d'une personne désignée par -du délégué antidopage prévu à l'article L. 232-14 ou d'une personne désignée
la fédération en cas d'absence de désignation d'un délégué fédéral ou par la fédération en cas d'absence de désignation d'un délégué antidopage ou
d'inexécution de sa part de l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 ;<br /> d'inexécution de sa part de l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 ;<br />
-de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation ;<br /> -de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation ;<br />
-de l'escorte prévue à l'article R. 232-55.<br /> -de l'escorte prévue à l'article R. 232-55.<br />
Si le sportif contrôlé est un mineur ou un majeur protégé, tout prélèvement Si le sportif contrôlé est un mineur, tout prélèvement nécessitant une technique
nécessitant une technique invasive, notamment un prélèvement de sang, ne peut invasive ne peut être effectué qu'au vu, outre de l'autorisation de l'intéressé
être effectué qu'au vu d'une autorisation écrite de la ou des personnes lui-même, d'une autorisation écrite de la ou des personnes investies de
investies de l'autorité parentale ou du représentant légal de l'intéressé remise l'autorité parentale remise lors de la prise ou du renouvellement de la licence.
lors de la prise ou du renouvellement de la licence.L'absence d'autorisation est Si le sportif contrôlé est un majeur protégé et que la réalisation d'un tel
constitutive d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle. prélèvement entre dans les catégories d'actes pour lesquelles l'intéressé
bénéficie de l'assistance de la personne chargée de sa protection dans les
conditions de l'article 459 du code civil, ce prélèvement ne peut être réalisé
qu'au vu d'une autorisation écrite de cette personne remise dans les mêmes
conditions. L'absence d'autorisation est constitutive d'une soustraction au
prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L. 232-9-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2019-04-15 Date de fin: 2021-08-04
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###### Article R232-56 ###### Article R232-56
Dans le cas prévu à l'article R. 232-55, le délégué fédéral désigne les escortes Dans le cas prévu à l'article R. 232-55, le délégué antidopage désigne les
mises à la disposition de la personne chargée du contrôle.<br /> escortes mises à la disposition de la personne chargée du contrôle.<br />
Celle-ci s'assure que les escortes ainsi désignées ont suivi la formation prévue Celle-ci s'assure que les escortes ainsi désignées ont suivi la formation prévue
à l'article R. 232-57. A défaut, la personne chargée du contrôle peut assurer à l'article R. 232-57. A défaut, la personne chargée du contrôle peut assurer
elle-même la formation des escortes mises à sa disposition par le délégué elle-même la formation des escortes mises à sa disposition par le délégué
fédéral.<br /> antidopage.<br />
En l'absence d'escortes mises à sa disposition et formées à cet effet, la En l'absence d'escortes mises à sa disposition et formées à cet effet, la
personne chargée du contrôle peut décider soit de procéder au contrôle, soit de personne chargée du contrôle peut décider soit de procéder au contrôle, soit de
l'annuler. Dans ce dernier cas, elle établit un rapport à l'intention de l'annuler. Dans ce dernier cas, elle établit un rapport à l'attention de
l'Agence française de lutte contre le dopage et en transmet une copie à la l'Agence française de lutte contre le dopage et en transmet une copie à la
fédération sportive intéressée. fédération sportive ou à l'organisateur intéressé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2019-04-15 Date de fin: 2021-08-04
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###### Article R232-57 ###### Article R232-57
Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de
manifestation sportive sont tenus d'organiser la formation des délégués fédéraux manifestation sportive sont tenus d'organiser la formation des délégués
mentionnés à l'article R. 232-60 et des escortes prévues à l'article R. 232-55. antidopage mentionnés à l'article L. 232-14 et des escortes prévues à l'article
Le contenu et les modalités de ces formations sont définis par l'Agence R. 232-55. Le contenu et les modalités de ces formations sont définis par
française de lutte contre le dopage. La liste des personnes ainsi formées lui l'Agence française de lutte contre le dopage. La liste des personnes ainsi
est transmise chaque année. formées lui est transmise chaque année.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2019-04-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R232-60 ###### Article R232-60
Le délégué fédéral est tenu, à la demande de la personne chargée du contrôle, de Le délégué antidopage est tenu, à la demande de la personne chargée du contrôle,
participer à la désignation des sportifs à contrôler et d'assister celle-ci dans de participer à la désignation des sportifs à contrôler et d'assister celle-ci
le déroulement des opérations de contrôle.<br /> dans le déroulement des opérations de contrôle.<br />
Il ne peut être présent aux opérations prévues aux 1° à 3° de l'article R. Il ne peut être présent aux opérations prévues aux 1° à 3° de l'article R.
232-49. 232-49.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16 Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2019-04-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R232-61 ###### Article R232-61
En l'absence de désignation d'un délégué fédéral ou en cas d'inexécution de En l'absence de désignation d'un délégué antidopage ou en cas d'inexécution de
l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 de prêter son concours, la l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 de prêter son concours, la
personne chargée du contrôle en fait mention au procès-verbal.<br /> personne chargée du contrôle en fait mention au procès-verbal.<br />
Elle peut demander l'assistance d'une personne mentionnée à l'article R. Elle peut demander l'assistance d'une personne mentionnée à l'article R.
232-52.<br /> 232-52.<br />
En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué fédéral ne peut En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué antidopage ne peut
empêcher la personne chargée du contrôle de désigner les sportifs à contrôler et empêcher la personne chargée du contrôle de désigner les sportifs à contrôler et
de procéder aux opérations de contrôle. de procéder aux opérations de contrôle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2019-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548125 Identifiant: LEGIARTI000038386193
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548125.xml
--- ---
###### Article R232-62 ###### Article R232-62
La personne chargée du contrôle transmet une copie du procès-verbal de contrôle La personne chargée du contrôle transmet une copie du procès-verbal de contrôle
à l'intéressé, le cas échéant, aux personnes investies de l'autorité parentale à l'intéressé, le cas échéant, aux personnes investies de l'autorité parentale
ou aux représentants légaux, à la fédération et à l'Agence française de lutte ou aux représentants légaux et à l'Agence française de lutte contre le
contre le dopage.<br /> dopage.<br />
Elle transmet au département des analyses de l'agence ou au laboratoire auquel Elle transmet au laboratoire auquel il a été fait appel en application de
il a été fait appel en application de l'article L. 232-18, sous une forme l'article L. 232-18, sous une forme respectant l'anonymat, les échantillons
respectant l'anonymat, les échantillons recueillis, accompagnés d'une copie du recueillis, accompagnés d'une copie du procès-verbal de contrôle.
procès-verbal de contrôle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2019-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548126 Identifiant: LEGIARTI000038386199
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###### Article R232-63 ###### Article R232-63
L'acheminement des échantillons au département des analyses de l'Agence L'acheminement des échantillons au laboratoire auquel il a été fait appel en
française de lutte contre le dopage ou au laboratoire auquel il a été fait appel application de l'article L. 232-18 et leur conservation par celui-ci
en application de l'article L. 232-18 et leur conservation par celui-ci s'effectuent dans des conditions de température adaptées, spécifiées par
s'effectuent dans des conditions de température adaptées, spécifiées par le l'agence. Ils doivent assurer l'intégrité des échantillons, la sécurité des
directeur du département des analyses de l'agence. Ils doivent assurer personnels et la confidentialité des procédures.
l'intégrité des échantillons, la sécurité des personnels et la confidentialité
des procédures.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16 Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2019-04-15 Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000023442171 Identifiant: LEGIARTI000038386205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442171.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386205.xml
--- ---
###### Article R232-64 ###### Article R232-64
Le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18
le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18
procède à l'analyse de l'échantillon A, transmis en application de l'article R. procède à l'analyse de l'échantillon A, transmis en application de l'article R.
232-62.<br /> 232-62.<br />
Il conserve l'échantillon B en vue d'une éventuelle analyse de contrôle. Sauf demande contraire de l'agence, il conserve l'échantillon B en vue d'une
Celle-ci est de droit à la demande de l'intéressé. Elle est effectuée à ses éventuelle analyse de contrôle. Celle-ci est de droit à la demande de
frais et en présence éventuellement d'un expert convoqué par ses soins et choisi l'intéressé. Elle est effectuée à ses frais et dans les conditions prévues par
par lui, le cas échéant, sur une liste arrêtée par l'agence et transmise à les normes internationales.<br />
l'intéressé.<br />
L'utilisation d'une substance interdite est établie :<br /> La présence d'une substance interdite dans l'échantillon d'un sportif est
établie :<br />
-soit au vu de la présence de cette substance, de l'un de ses métabolites ou de -soit au vu de la présence de cette substance, de l'un de ses métabolites ou de
ses marqueurs, dans l'échantillon A lorsque le sportif ne demande pas l'analyse ses marqueurs, dans l'échantillon A lorsque le sportif ne demande pas l'analyse
de l'échantillon B ;<br /> de l'échantillon B ;<br />
-soit, lorsque l'analyse de l'échantillon B est demandée par le sportif ou, dans -soit, lorsque l'analyse de l'échantillon B est demandée par le sportif ou par
le cadre de leur compétence disciplinaire respective, par la fédération ou par
l'agence, si les résultats de cette analyse confirment la présence de la l'agence, si les résultats de cette analyse confirment la présence de la
substance décelée dans l'échantillon A, ou de l'un de ses métabolites ou de ses substance décelée dans l'échantillon A, ou de l'un de ses métabolites ou de ses
marqueurs. marqueurs.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2019-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031962930 Identifiant: LEGIARTI000038386217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/29/LEGIARTI000031962930.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386217.xml
--- ---
###### Article R232-65 ###### Article R232-65
Le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18
le laboratoire auquel ce département ou le département des contrôles a fait établit un rapport d'analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les
appel en application de l'article L. 232-18 établit un rapport d'analyse qui types de méthodes utilisées.<br />
présente le résultat des analyses ainsi que les types de méthodes utilisées.<br />
Le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage Le laboratoire transmet, par tout moyen, le rapport d'analyse au secrétaire
transmet, par tout moyen, le rapport d'analyse au secrétaire général de général de l'agence.<br />
l'agence.<br />
Conformément aux normes internationales, le département des analyses communique, Conformément aux normes internationales, le laboratoire communique, par tout
par tout moyen, les résultats d'analyse atypiques ou anormaux à l'autorité de moyen, les résultats d'analyse atypiques ou anormaux à l'autorité de contrôle,
contrôle, si elle est autre que l'agence, à la fédération internationale et, le si elle est autre que l'agence, à la fédération internationale et, le cas
cas échéant, à l'organisation nationale antidopage concernée.<br /> échéant, à l'organisation nationale antidopage concernée.<br />
Seul le résultat d'analyse positif est notifié par l'agence à la fédération Seul le résultat d'analyse positif est notifié par l'agence au sportif contrôlé
nationale concernée, au sportif contrôlé et, le cas échéant, à la ou aux et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies à son égard de l'autorité
personnes investies à son égard de l'autorité parentale ou à son représentant parentale ou à son représentant légal.<br />
légal.<br />
Le sportif contrôlé et la fédération nationale concernée peuvent demander, par Le sportif contrôlé et la fédération nationale concernée peuvent demander, par
écrit, à l'agence la communication du résultat d'analyse lorsque celui-ci est écrit, à l'agence la communication du résultat d'analyse lorsque celui-ci est
négatif.<br /> négatif.<br />
L'agence informe, le cas échéant, la personne chargée du contrôle de la présence L'agence peut en outre informer la personne chargée du contrôle de la présence
d'une substance interdite dans les prélèvements qu'elle a effectués, ainsi que d'une substance interdite dans les prélèvements qu'elle a effectués, des
des décisions éventuellement prises. décisions éventuellement prises ultérieurement, ainsi que de toute autre
information nécessaire à l'exercice de sa mission.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2019-04-15 Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031962940 Identifiant: LEGIARTI000038386224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/29/LEGIARTI000031962940.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386224.xml
--- ---
###### Article R232-66 ###### Article R232-66
La conservation des échantillons après leur analyse par le département des La conservation des échantillons après leur analyse par le laboratoire auquel il
analyses ou par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence française a été fait appel par l'Agence française de lutte contre le dopage en application
de lutte contre le dopage en application de l'article L. 232-18 s'effectue dans de l'article L. 232-18 s'effectue dans les conditions techniques prévues par les
les conditions techniques prévues par les normes internationales.<br /> normes internationales.<br />
Le délai de conservation est d'une durée de dix ans à compter de la date de la Le délai de conservation est d'une durée de dix ans à compter de la date de la
première analyse lorsque le prélèvement a été effectué :<br /> première analyse lorsque le prélèvement a été effectué :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2019-04-15 Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000031962958 Identifiant: LEGIARTI000038386276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/29/LEGIARTI000031962958.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386276.xml
--- ---
###### Article R232-68 ###### Article R232-68
@ -14,9 +14,6 @@ est accordé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditio
qu'elle définit.<br /> qu'elle définit.<br />
Il ne peut être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l'objet d'une Il ne peut être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l'objet d'une
sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent. De même, il ne peut sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent.<br />
être accordé aux personnes qui assurent des fonctions de membres d'un organe
disciplinaire compétent en matière de dopage au sein d'une fédération sportive
agréée.<br />
L'agrément est donné pour une durée de deux ans renouvelable. L'agrément est donné pour une durée de deux ans renouvelable.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2019-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031962986 Identifiant: LEGIARTI000038386285
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###### Article R232-71 ###### Article R232-71
L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :<br />
1° Au professionnel de santé qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire
infligée postérieurement à son agrément ;<br />
2° A la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement
de sa mission de contrôle.<br />
Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées
par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de
leurs obligations par les personnes agréées. leurs obligations par les personnes agréées.<br />
Lorsque la personne chargée du contrôle commet une faute dans l'accomplissement
de sa mission de contrôle ou lorsque, par son comportement, elle porte atteinte
aux intérêts ou à l'image de l'Agence française de lutte contre le dopage et de
la lutte contre le dopage, l'agence peut prendre à son égard, dans les
conditions définies préalablement par une de ses délibérations, les mesures
suivantes :<br />
1° Un avertissement ;<br />
2° Une suspension d'exercice des fonctions de personne chargée du contrôle ;<br />
3° Le retrait de l'agrément.