diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-9.md index 6f73c5c582..b58227da13 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-9.md @@ -1,40 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-16 -Date de fin: 2017-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000032405584 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/55/LEGIARTI000032405584.xml +Date de début: 2017-03-03 +Date de fin: 2021-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000034116962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/69/LEGIARTI000034116962.xml --- ###### Article L212-9 -I.-Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article -L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation -pour crime ou pour l'un des délits prévus :
+I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de +l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une +condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
-1° Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du -code pénal ;
+1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du +premier alinéa de l'article 221-6 ;
-2° Au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du -même code ;
+2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article +222-19 ;
-3° A la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;
+3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;
-4° A la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du même code ;
+4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;
-5° A la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code ;
+5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;
-6° A la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ;
+6° Au livre IV du même code ;
-7° Aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique ;
+7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ;
-8° Aux articles L. 232-25 à L. 232-29 du présent code ;
+8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique +;
-9° A l'article 1750 du code général des impôts.
+9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure +;
-II.-En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou -sportive auprès de mineurs s'il fait l'objet d'une mesure administrative +10° Aux articles L. 212-14, L. 232-25 à L. 232-27, L. 241-2 à L. 241-5 et L. +332-3 à L. 332-13 du présent code.
+ +II. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique +ou sportive auprès de mineurs s'il fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis