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@@ -1,20 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-05
-Date de fin: 2022-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000032634091
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/40/LEGIARTI000032634091.xml
+Date de début: 2022-02-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045233474
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/34/LEGIARTI000045233474.xml
---
###### Article R131-25
La délégation prévue à l'article L. 131-14 est accordée à une fédération
-constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de
-disciplines connexes.
+constituée pour organiser la pratique d'une ou plusieurs disciplines
+sportives.
-L'arrêté du ministre chargé des sports accordant la délégation est pris après
-avis du Comité national olympique et sportif français et, le cas échéant, du
-Comité paralympique et sportif français quand la discipline est spécifiquement
-dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap, et publié
-au Journal officiel de la République française.
+La fédération énumère limitativement dans ses statuts les disciplines sportives
+dont elle organise la pratique.
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@@ -1,23 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2022-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000006547853
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R026XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547853.xml
+Date de début: 2022-02-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045233511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/35/LEGIARTI000045233511.xml
---
###### Article R131-26
-Pour qu'une fédération sportive puisse bénéficier d'une délégation, son
-règlement intérieur doit prévoir :
+La demande de délégation comporte :
-1° La publication, avant le début de la saison sportive, d'un calendrier
-officiel des compétitions qu'elle organise ou autorise, ménageant aux sportifs
-le temps de récupération nécessaire à la protection de leur santé ;
+1° Une présentation de la stratégie nationale visant à promouvoir les principes
+du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-15-2 ;
-2° L'organisation d'une surveillance médicale particulière de ses licenciés
-inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article L.
-221-2 ainsi que de ses licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de
-haut niveau.
+2° Un calendrier officiel des compétitions qu'elles organisent ou autorisent,
+ménageant aux sportifs, aux entraîneurs et aux arbitres le temps de récupération
+nécessaire à la protection de leur santé, publié avant le début des compétitions
+de la saison sportive ;
+
+3° Le calendrier et la présentation des modalités d'organisation de la
+surveillance médicale particulière de ses licenciés inscrits sur la liste des
+sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 ainsi
+que de ses licenciés reconnus dans le projet de performance fédéral mentionné à
+l'article L. 131-15.
+
+En outre, le ministre chargé des sports peut fixer par arrêté une liste de
+documents joints à la demande de délégation en fonction des spécificités de la
+fédération.
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@@ -1,20 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2022-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000006547854
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R027XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547854.xml
+Date de début: 2022-02-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045233505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/35/LEGIARTI000045233505.xml
---
###### Article R131-27
-Pour pouvoir bénéficier d'une délégation, la fédération qui a constitué en son
-sein une ligue professionnelle annexe à ses statuts un règlement particulier. Ce
-règlement détermine les compétences et la composition de la ligue ainsi que les
-règles et les modalités de désignation de ses membres.
+Pour pouvoir bénéficier d'une délégation, la fédération qui a constitué une
+ligue professionnelle non dotée de la personnalité juridique établit les
+règlements spécifiques aux activités qui sont confiées à cette ligue.
-Ce règlement particulier doit permettre que la majorité des membres de la ligue
-soit élue directement par les associations sportives membres de la fédération et
-par les sportifs professionnels.
+Ces règlements déterminent notamment les compétences et la composition de la
+ligue ainsi que les règles et les modalités de désignation de ses membres.
+
+Ils prévoient que la majorité des membres de la ligue est élue directement par
+les associations sportives membres de la fédération, par les sportifs
+professionnels et les entraîneurs professionnels désignés par leur organisation
+représentative lorsqu'elle existe.
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index 8a58fea2..ccab84fd 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r131-28.md
@@ -1,26 +1,53 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2022-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000006547855
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R028XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547855.xml
+Date de début: 2022-02-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045233498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/34/LEGIARTI000045233498.xml
---
###### Article R131-28
-La délégation est accordée pour une période courant jusqu'au 31 décembre de
-l'année au cours de laquelle se déroulent les jeux Olympiques d'été.
+Le contrat de délégation mentionné à l'article L. 131-14 prévoit les conditions
+dans lesquelles la fédération exerce les prérogatives de puissance publique qui
+lui sont déléguées et les missions qui lui sont confiées par les lois et
+règlements en vigueur.
-Toutefois, lorsqu'il s'agit de disciplines sportives inscrites au programme des
-jeux Olympiques d'hiver ou de celles qui, sans être inscrites au programme des
-jeux Olympiques, sont pratiquées principalement en hiver, la durée de la
-délégation est fixée par référence à la date des jeux Olympiques d'hiver.
+A ce titre, le contrat de délégation contient notamment :
-Au terme de la période définie aux premier et deuxième alinéas, la délégation
-cesse de plein droit.
+1° La liste, parmi les disciplines sportives qui sont déléguées à la fédération,
+des disciplines reconnues de haut niveau et des spécialités qui composent ces
+disciplines sportives ;
-Les demandes de délégation ou de renouvellement de délégation doivent être
-présentées avant le 30 septembre de l'année au cours de laquelle se déroulent
-les jeux Olympiques intéressant la discipline en cause.
+2° Les engagements pris par la fédération, dans le cadre des orientations fixées
+par le ministre chargé des sports pour l'élaboration de la stratégie nationale
+fédérale, en matière :
+
+-de protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier
+des mineurs ;
+
+-de préservation de l'éthique et de l'équité des compétitions sportives ;
+
+-de concertations engagées avec les acteurs représentatifs, notamment les
+sportifs et les entraineurs, de la ou des disciplines déléguées ;
+
+-de développement durable ;
+
+-de bonne gouvernance de la fédération et de ses organismes régionaux et
+départementaux ;
+
+3° Les axes et objectifs, pour la fédération titulaire d'une délégation d'une
+discipline spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en
+situation de handicap, de son projet de développement et leur déclinaison dans
+ses organismes régionaux et départementaux ;
+
+4° Les dispositifs d'accompagnement mis en œuvre par l'Etat ou par
+l'intermédiaire de l'Agence nationale du sport au bénéfice de la fédération pour
+la réalisation des actions prévues par sa stratégie nationale et dans le cadre
+de ses prérogatives de puissance publique ;
+
+5° Les conditions de suivi des engagements pris par la fédération et l'Etat.
+
+Le contrat conclu entre l'Etat et la fédération produit ses effets à compter de
+l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article R. 131-26-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r131-29.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r131-29.md
index 1450d825..18244c96 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r131-29.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r131-29.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2022-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000006547856
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R029XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547856.xml
+Date de début: 2022-02-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045233490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/34/LEGIARTI000045233490.xml
---
###### Article R131-29
-Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation pour l'un des motifs
-suivants :
+Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement
+pour l'un des motifs suivants :
-1° Non-respect de l'une des conditions posées par les articles R. 131-26 et R.
-131-27 ;
-
-2° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au
+1° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au
développement des activités physiques et sportives ;
-3° Manquement, dans l'hypothèse où la fédération sportive était déjà titulaire
-d'une délégation, aux conditions auxquelles était subordonné son octroi.
+2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R.
+131-27 ;
+
+3° Dans le cas d'un renouvellement, non-respect des engagements fixés par le
+contrat de délégation en vigueur pour la période précédente.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r131-30.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r131-30.md
index dc42c031..b628cc29 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r131-30.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r131-30.md
@@ -1,16 +1,47 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2022-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000006547858
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547858.xml
+Date de début: 2022-02-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045233482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/34/LEGIARTI000045233482.xml
---
###### Article R131-30
-La délégation cesse de plein droit en cas de retrait de l'agrément accordé à une
-fédération sportive. Cette situation est constatée par arrêté du ministre chargé
-des sports dont un extrait est inséré au Journal officiel de la République
+La délégation peut être retirée par le ministre chargé des sports, après avis du
+Comité national olympique et sportif français et, quand la discipline est
+spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de
+handicap, du Comité paralympique et sportif français :
+
+1° En cas d'atteinte à l'ordre public ;
+
+2° En cas de non-respect des engagements du contrat de délégation ;
+
+3° En cas de non-respect d'une ou plusieurs des conditions mentionnées aux
+articles R. 131-25 et R. 131-27 ;
+
+4° En cas de non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au
+développement des activités physiques et sportives ;
+
+5° En cas de non-respect par la fédération des dispositions de l'article L.
+333-6 organisant les conditions de l'information sur le déroulement des
+manifestations sportives.
+
+Le retrait de la délégation emporte cessation de plein droit du contrat de
+délégation.
+
+La délégation est retirée de plein droit en cas de retrait ou de
+non-renouvellement de l'agrément accordé à la fédération sportive concernée,
+ainsi qu'en cas de non-respect du contrat d'engagement républicain.
+
+Le retrait partiel de la délégation intervient dans les mêmes conditions que
+celles prévues pour le retrait de délégation d'une discipline sportive.
+
+La fédération bénéficiaire de la délégation est préalablement informée des
+motifs fondant le retrait ou le retrait partiel et mise à même de présenter des
+observations écrites ou orales.
+
+La décision de retrait ou de retrait partiel de la délégation est prise par
+arrêté motivé, dont un extrait est inséré au Journal officiel de la République
française.