diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md index c9803302..936b2535 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018760568 - [Article A421-1](article_a421-1.md) - [Article A421-2](article_a421-2.md) -- [Article A421-3](article_a421-3.md) -- [Article A421-4](article_a421-4.md) -- [Article A421-5](article_a421-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_a421-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_a421-1.md index c9bb6dde..9295053a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_a421-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_a421-1.md @@ -1,16 +1,90 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-14 -Date de fin: 2021-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000030233921 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/39/LEGIARTI000030233921.xml +Date de début: 2021-09-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044021643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/16/LEGIARTI000044021643.xml --- ###### Article A421-1 -A Mayotte, le préfet est le délégué territorial du Centre national pour le -développement du sport.
+I.-La conférence régionale du sport de Mayotte est composée de quatre collèges +:
-Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général -de l'établissement sur proposition du délégué territorial. +1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :
+ +a) Le préfet de Mayotte ou son représentant ;
+ +b) Le recteur de Mayotte ou son représentant ;
+ +c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou +son représentant ;
+ +d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
+ +e) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités ou +son représentant ;
+ +f) Un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur +désigné par le recteur ou son représentant.
+ +2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des +établissements publics de coopération intercommunale comprend :
+ +a) Cinq représentants désignés par le conseil départemental ;
+ +b) Deux représentants des communes, désignés par l'Association des maires de +Mayotte, dont un en accord avec l'Association nationale des élus en charge du +sport ;
+ +c) Un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale +compétent en matière de sport désigné par le président de l'EPCI.
+ +3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :
+ +a) Deux représentants désignés par le Comité régional olympique et sportif ;
+ +b) Un représentant désigné par le Comité paralympique et sportif français ;
+ +c) Deux représentants de fédérations sportives agréées au sens de l'article L. +131-8 du code du sport constituées pour organiser la pratique d'une seule +discipline sportive ou de disciplines connexes, désignés par le Comité régional +olympique et sportif ; au moins l'une de ces fédérations organise une discipline +olympique ;
+ +d) Un représentant d'une fédération sportive affinitaire ou multisport désigné +par le Comité régional olympique et sportif ;
+ +e) Un sportif de haut niveau désigné par la commission des athlètes de haut +niveau du Comité national olympique et sportif français.
+ +4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales +intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles +représentatives des acteurs du monde économique comprend :
+ +a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;
+ +b) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes +entreprises ;
+ +c) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité ;
+ +d) Un représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie ;
+ +e) Un usager du sport désigné par le préfet sur appel à candidatures ;
+ +f) Deux représentants désignés par le préfet sur proposition des organisations +syndicales les plus représentatives.
+ +II.-Les membres de la conférence régionale du sport autres que ceux mentionnés +aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. +Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux.
+ +En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire +ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes +conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la +durée du mandat restant à courir.
+ +Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des +membres et des suppléants est tenue à jour. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_a421-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_a421-2.md index 2acf38ac..c2603d49 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_a421-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_a421-2.md @@ -1,45 +1,85 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-17 -Date de fin: 2021-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000032234641 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/46/LEGIARTI000032234641.xml +Date de début: 2021-09-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044021647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/16/LEGIARTI000044021647.xml --- ###### Article A421-2 -I. ― A Mayotte la commission territoriale du Centre national pour le -développement du sport comprend :
+I.-La conférence des financeurs du sport de Mayotte est composée de quatre +collèges :
-Outre le délégué de l'établissement, membre de droit, ou son représentant :
+1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :
-1° D'une part :
+a) Le préfet de Mayotte ou son représentant ;
-a) Le directeur de la jeunesse, des sports et de la vie associative, membre de -droit, ou son représentant ;
+b) Le recteur de Mayotte ou son représentant ;
-b) Cinq agents de l'Etat désignés par le préfet ;
+c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou +son représentant ;
-2° D'autre part :
+d) Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;
-a) Le président du comité régional olympique et sportif de Mayotte, membre de -droit, ou son représentant ;
+e) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités ou +son représentant ;
-b) Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité -régional olympique et sportif. L'un de ces représentants est issu d'une -discipline olympique ;
+f) Un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur +régi par le livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur ou son +représentant.
-c) Deux élus du conseil départemental de Mayotte ou leurs représentants ;
+2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des +établissements publics de coopération intercommunale comprend :
-d) Un maire ou un maire adjoint désigné par le président de l'Association des -maires de France.
+a) Deux représentants désignés par le conseil départemental ;
-II. ― Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit -sont nommés par le délégué territorial de l'établissement. Pour chacun de ces -membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
+b) Deux représentants des communes, désignés par l'Association des maires de +Mayotte dont un en accord avec l'Association nationale des élus en charge du +sport ;
-A l'exception des membres de droit, les membres de la commission ainsi que leurs -suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. La -perte de la qualité au titre de laquelle un membre de cette commission a été -nommé entraîne sa démission de plein droit. +c) Deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale +compétents en matière de sport désignés par le président de l'EPCI.
+ +3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :
+ +a) Deux représentants désignés par le Comité régional olympique et sportif +français ;
+ +b) Un représentant désigné par le Comité paralympique et sportif français ;
+ +c) Deux représentants de fédérations sportives agréées au sens de l'article L. +131-8 du code du sport constituées pour organiser la pratique d'une seule +discipline sportive ou de disciplines connexes, désignés par le Comité régional +olympique et sportif ; au moins l'une de ces fédérations organise une discipline +olympique ;
+ +d) Un représentant d'une fédération sportive affinitaire ou multisport désigné +par le Comité régional olympique et sportif.
+ +4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales +intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles +représentatives des acteurs du monde économique comprend :
+ +a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;
+ +b) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes +entreprises ;
+ +c) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité ;
+ +d) Un représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie.
+ +II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux +mentionnés aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable +une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun +d'eux.
+ +En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire +ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes +conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la +durée du mandat restant à courir.
+ +Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des +membres et des suppléants est tenue à jour. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_a421-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_a421-3.md deleted file mode 100644 index d32d4d6b..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_a421-3.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-17 -Date de fin: 2021-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000032234644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/46/LEGIARTI000032234644.xml ---- - -###### Article A421-3 - -La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport est -coprésidée par le délégué territorial ou son représentant et par le président du -comité régional olympique et sportif ou son représentant. Son secrétariat est -assuré par la direction de la jeunesse et des sports.
- -La commission se réunit sur convocation de ses coprésidents.
- -Le délégué territorial et le président du comité régional olympique et sportif -peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions de la -commission territoriale toute personne que celle-ci souhaite entendre.
- -Les délibérations de la commission territoriale ne sont pas publiques.
- -Les membres de la commission territoriale ne peuvent prendre part aux -délibérations ayant pour objet une question à laquelle ils ont un intérêt -personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un -organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de -dirigeant.
- -La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_a421-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_a421-4.md deleted file mode 100644 index a94aef06..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_a421-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-14 -Date de fin: 2021-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000030233912 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/39/LEGIARTI000030233912.xml ---- - -###### Article A421-4 - -La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport -définit les priorités territoriales en cohérence avec les directives de -l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau -local et dans le respect des compétences de Mayotte.
- -Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées -aux associations sportives locales. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_a421-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_a421-5.md deleted file mode 100644 index edf55ba7..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_a421-5.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2021-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000018760558 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/05/LEGIARTI000018760558.xml ---- - -###### Article A421-5 - -Après avis de la commission territoriale, le délégué territorial :
- -1° Décide l'attribution des concours financiers, dans la limite du montant des -crédits notifié par le directeur général, ou rejette les demandes de subvention -;
- -2° Décide le reversement de concours financiers dans les conditions prévues par -le règlement général de l'établissement ;
- -3° Signe les conventions relatives aux concours financiers qu'il attribue, sous -réserve des compétences du conseil d'administration et du directeur général.
- -Le délégué territorial transmet au directeur général de l'établissement les -décisions d'attribution ou de reversement de subventions en vue de leur mise en -paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de l'établissement.