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@@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018760568
- [Article A421-1](article_a421-1.md)
- [Article A421-2](article_a421-2.md)
-- [Article A421-3](article_a421-3.md)
-- [Article A421-4](article_a421-4.md)
-- [Article A421-5](article_a421-5.md)
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@@ -1,16 +1,90 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-14
-Date de fin: 2021-09-05
-Identifiant: LEGIARTI000030233921
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/39/LEGIARTI000030233921.xml
+Date de début: 2021-09-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044021643
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---
###### Article A421-1
-A Mayotte, le préfet est le délégué territorial du Centre national pour le
-développement du sport.
+I.-La conférence régionale du sport de Mayotte est composée de quatre collèges
+:
-Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général
-de l'établissement sur proposition du délégué territorial.
+1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :
+
+a) Le préfet de Mayotte ou son représentant ;
+
+b) Le recteur de Mayotte ou son représentant ;
+
+c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou
+son représentant ;
+
+d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
+
+e) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités ou
+son représentant ;
+
+f) Un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur
+désigné par le recteur ou son représentant.
+
+2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des
+établissements publics de coopération intercommunale comprend :
+
+a) Cinq représentants désignés par le conseil départemental ;
+
+b) Deux représentants des communes, désignés par l'Association des maires de
+Mayotte, dont un en accord avec l'Association nationale des élus en charge du
+sport ;
+
+c) Un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale
+compétent en matière de sport désigné par le président de l'EPCI.
+
+3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :
+
+a) Deux représentants désignés par le Comité régional olympique et sportif ;
+
+b) Un représentant désigné par le Comité paralympique et sportif français ;
+
+c) Deux représentants de fédérations sportives agréées au sens de l'article L.
+131-8 du code du sport constituées pour organiser la pratique d'une seule
+discipline sportive ou de disciplines connexes, désignés par le Comité régional
+olympique et sportif ; au moins l'une de ces fédérations organise une discipline
+olympique ;
+
+d) Un représentant d'une fédération sportive affinitaire ou multisport désigné
+par le Comité régional olympique et sportif ;
+
+e) Un sportif de haut niveau désigné par la commission des athlètes de haut
+niveau du Comité national olympique et sportif français.
+
+4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales
+intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles
+représentatives des acteurs du monde économique comprend :
+
+a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;
+
+b) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes
+entreprises ;
+
+c) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité ;
+
+d) Un représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie ;
+
+e) Un usager du sport désigné par le préfet sur appel à candidatures ;
+
+f) Deux représentants désignés par le préfet sur proposition des organisations
+syndicales les plus représentatives.
+
+II.-Les membres de la conférence régionale du sport autres que ceux mentionnés
+aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
+Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux.
+
+En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire
+ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes
+conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la
+durée du mandat restant à courir.
+
+Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des
+membres et des suppléants est tenue à jour.
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@@ -1,45 +1,85 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-17
-Date de fin: 2021-09-05
-Identifiant: LEGIARTI000032234641
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/46/LEGIARTI000032234641.xml
+Date de début: 2021-09-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044021647
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/16/LEGIARTI000044021647.xml
---
###### Article A421-2
-I. ― A Mayotte la commission territoriale du Centre national pour le
-développement du sport comprend :
+I.-La conférence des financeurs du sport de Mayotte est composée de quatre
+collèges :
-Outre le délégué de l'établissement, membre de droit, ou son représentant :
+1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :
-1° D'une part :
+a) Le préfet de Mayotte ou son représentant ;
-a) Le directeur de la jeunesse, des sports et de la vie associative, membre de
-droit, ou son représentant ;
+b) Le recteur de Mayotte ou son représentant ;
-b) Cinq agents de l'Etat désignés par le préfet ;
+c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou
+son représentant ;
-2° D'autre part :
+d) Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;
-a) Le président du comité régional olympique et sportif de Mayotte, membre de
-droit, ou son représentant ;
+e) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités ou
+son représentant ;
-b) Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité
-régional olympique et sportif. L'un de ces représentants est issu d'une
-discipline olympique ;
+f) Un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur
+régi par le livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur ou son
+représentant.
-c) Deux élus du conseil départemental de Mayotte ou leurs représentants ;
+2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des
+établissements publics de coopération intercommunale comprend :
-d) Un maire ou un maire adjoint désigné par le président de l'Association des
-maires de France.
+a) Deux représentants désignés par le conseil départemental ;
-II. ― Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit
-sont nommés par le délégué territorial de l'établissement. Pour chacun de ces
-membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
+b) Deux représentants des communes, désignés par l'Association des maires de
+Mayotte dont un en accord avec l'Association nationale des élus en charge du
+sport ;
-A l'exception des membres de droit, les membres de la commission ainsi que leurs
-suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. La
-perte de la qualité au titre de laquelle un membre de cette commission a été
-nommé entraîne sa démission de plein droit.
+c) Deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale
+compétents en matière de sport désignés par le président de l'EPCI.
+
+3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :
+
+a) Deux représentants désignés par le Comité régional olympique et sportif
+français ;
+
+b) Un représentant désigné par le Comité paralympique et sportif français ;
+
+c) Deux représentants de fédérations sportives agréées au sens de l'article L.
+131-8 du code du sport constituées pour organiser la pratique d'une seule
+discipline sportive ou de disciplines connexes, désignés par le Comité régional
+olympique et sportif ; au moins l'une de ces fédérations organise une discipline
+olympique ;
+
+d) Un représentant d'une fédération sportive affinitaire ou multisport désigné
+par le Comité régional olympique et sportif.
+
+4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales
+intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles
+représentatives des acteurs du monde économique comprend :
+
+a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;
+
+b) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes
+entreprises ;
+
+c) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité ;
+
+d) Un représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie.
+
+II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux
+mentionnés aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable
+une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun
+d'eux.
+
+En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire
+ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes
+conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la
+durée du mandat restant à courir.
+
+Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des
+membres et des suppléants est tenue à jour.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-17
-Date de fin: 2021-09-05
-Identifiant: LEGIARTI000032234644
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/46/LEGIARTI000032234644.xml
----
-
-###### Article A421-3
-
-La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport est
-coprésidée par le délégué territorial ou son représentant et par le président du
-comité régional olympique et sportif ou son représentant. Son secrétariat est
-assuré par la direction de la jeunesse et des sports.
-
-La commission se réunit sur convocation de ses coprésidents.
-
-Le délégué territorial et le président du comité régional olympique et sportif
-peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions de la
-commission territoriale toute personne que celle-ci souhaite entendre.
-
-Les délibérations de la commission territoriale ne sont pas publiques.
-
-Les membres de la commission territoriale ne peuvent prendre part aux
-délibérations ayant pour objet une question à laquelle ils ont un intérêt
-personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un
-organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de
-dirigeant.
-
-La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_a421-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-14
-Date de fin: 2021-09-05
-Identifiant: LEGIARTI000030233912
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/39/LEGIARTI000030233912.xml
----
-
-###### Article A421-4
-
-La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport
-définit les priorités territoriales en cohérence avec les directives de
-l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau
-local et dans le respect des compétences de Mayotte.
-
-Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées
-aux associations sportives locales.
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deleted file mode 100644
index edf55ba7..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_a421-5.md
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-30
-Date de fin: 2021-09-05
-Identifiant: LEGIARTI000018760558
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/05/LEGIARTI000018760558.xml
----
-
-###### Article A421-5
-
-Après avis de la commission territoriale, le délégué territorial :
-
-1° Décide l'attribution des concours financiers, dans la limite du montant des
-crédits notifié par le directeur général, ou rejette les demandes de subvention
-;
-
-2° Décide le reversement de concours financiers dans les conditions prévues par
-le règlement général de l'établissement ;
-
-3° Signe les conventions relatives aux concours financiers qu'il attribue, sous
-réserve des compétences du conseil d'administration et du directeur général.
-
-Le délégué territorial transmet au directeur général de l'établissement les
-décisions d'attribution ou de reversement de subventions en vue de leur mise en
-paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de l'établissement.