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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-13
-Date de fin: 2014-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000022211772
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/21/17/LEGIARTI000022211772.xml
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028749276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/92/LEGIARTI000028749276.xml
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###### Article L333-1-2
@@ -13,9 +13,8 @@ Lorsque le droit d'organiser des paris est consenti par une fédération sportiv
ou par un organisateur de manifestations sportives mentionné au premier alinéa
de l'article L. 331-5 à des opérateurs de paris en ligne, le projet de contrat
devant lier ces derniers est, préalablement à sa signature, transmis pour avis à
-l'Autorité de régulation des jeux en ligne et à l'Autorité de la concurrence,
-qui se prononcent dans un délai de quinze jours à compter de la date de
-réception de ce document.
+l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui se prononce dans un délai d'un
+mois à compter de la date de réception de ce document.
L'organisateur de manifestations ou de compétitions sportives peut donner mandat
à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à