diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167094
Section 2 : Autorisation et déclaration préalable
- [Article R331-3](article_r331-3.md)
+- [Article R331-4](article_r331-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-4.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2017-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006548261
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548261.xml
+---
+
+Article R331-4
+
+Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but
+lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la
+manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre
+de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus
+d'en faire la déclaration dans les formes et sous les conditions prévues par le
+décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre
+par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à
+but lucratif.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code du sport - article R331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2014-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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