diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 494dd01856..0067b39587 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018760556 ##### Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon - [Article A422-1](article_a422-1.md) +- [Article A422-2](article_a422-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_a422-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_a422-1.md index 0cbb8a2130..5d881037c8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_a422-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_a422-1.md @@ -1,37 +1,85 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-22 -Date de fin: 2021-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000034450924 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/09/LEGIARTI000034450924.xml +Date de début: 2021-08-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043954020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/40/LEGIARTI000043954020.xml --- ###### Article A422-1 -La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport -comprend :
+I.-La conférence régionale du sport de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée de +quatre collèges :
-- outre son président, qui est le délégué territorial de l'établissement, membre -de droit, ou son représentant :
+1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :
-1° D'une part :
+a) Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;
-a) Le directeur de l'administration territoriale de l'Etat en charge du sport, -membre de droit, ou son représentant ;
+b) Le chef du service de l'éducation nationale ou son représentant ;
-b) Deux représentants de l'Etat désignés par le préfet ;
+c) Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi, et de la +population ou son représentant ;
-2° D'autre part :
+d) Le directeur de l'administration territoriale de santé ou son représentant +;
-a) deux représentants du mouvement sportif élus parmi les associations [ou -sociétés sportives] affiliés à des fédérations françaises agréées ;
+e) Le chef du pôle cohésion sociale, jeunesse, sport et vie associative de la +direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ou +son représentant.
-b) Le président de la collectivité territoriale ou son représentant.
+2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des +établissements publics de coopération intercommunale comprend :
-Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit sont -nommés par le délégué territorial de l'établissement. Pour chacun de ces -membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
+a) Trois représentants désignés par la collectivité territoriale ;
-Le maire de Saint-Pierre et celui de Miquelon-Langlade ou leurs représentants -assistent avec voix consultative aux séances de la commission territoriale. +b) Un représentant désigné par la commune de Saint-Pierre ;
+ +c) Un représentant désigné par e la commune de Miquelon-Langlade.
+ +3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :
+ +a) Deux représentants de ligues territoriales affiliées à des fédérations +sportives agréées désignés par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +b) Quatre représentants d'associations sportives affiliées à des fédérations +sportives agréées, dont l'une au moins représentant une fédération affinitaire +ou multisport, désignés par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +c) Un représentant des sportifs de haut niveau, désigné par le préfet de +Saint-Pierre-et-Miquelon.
+ +4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales +intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles +représentatives des acteurs du monde économique comprend :
+ +a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France SPM (MEDEF +SPM) ;
+ +b) Un représentant désigné par l'Union professionnelle de l'alimentation, des +services et du commerce de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +c) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes +entreprises Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +d) Un représentant désigné par la Chambre d'agriculture, de commerce, +d'industrie, des métiers et de l'artisanat ;
+ +e) Un représentant désigné par la Caisse de prévoyance sociale
+ +f) Deux représentants désignés par le préfet sur proposition des organisations +syndicales les plus représentatives ;
+ +g) Un usager du sport, désigné par le préfet.
+ +II.-Les membres de la conférence régionale du sport autres que ceux mentionnés +aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. +Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux.
+ +En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire +ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes +conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la +durée du mandat restant à courir.
+ +Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des +membres et des suppléants est tenue à jour. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_a422-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_a422-2.md new file mode 100644 index 0000000000..d3d0b7a0a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_a422-2.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043952429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/24/LEGIARTI000043952429.xml +--- + +###### Article A422-2 + +I.-La conférence des financeurs du sport de Saint-Pierre-et-Miquelon est +composée de quatre collèges :
+ +1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :
+ +a) Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;
+ +b) Le chef du service de l'éducation nationale ou son représentant ;
+ +c) Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi, et de la +population ou son représentant ;
+ +d) Le directeur de l'administration territoriale de santé ou son représentant +;
+ +e) Le chef du pôle cohésion sociale, jeunesse, sport et vie associative de la +direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ou +son représentant.
+ +2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des +établissements publics de coopération intercommunale comprend :
+ +a) Trois représentants désignés par la collectivité territoriale
+ +b) Un représentant désigné par la commune de Saint-Pierre ;
+ +c) Un représentant désigné par la commune de Miquelon-Langlade.
+ +3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :
+ +a) Deux représentants de ligues territoriales affiliées à des fédérations +sportives agréées désignés par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +b) Quatre représentants d'associations sportives affiliées à des fédérations +sportives agréées, dont l'une au moins représentant une fédération affinitaire +ou multisport, désignés par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales +intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles +représentatives des acteurs du monde économique comprend :
+ +a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France SPM (MEDEF +SPM) ;
+ +b) Un représentant désigné par l'Union professionnelle de l'alimentation, des +services et du commerce de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +c) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes +entreprises Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +d) Un représentant désigné par la Chambre d'agriculture, de commerce, +d'industrie, des métiers et de l'artisanat ;
+ +e) Un représentant désigné par la Caisse de prévoyance sociale.
+ +II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux +mentionnés aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable +une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun +d'eux.
+ +En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire +ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes +conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la +durée du mandat restant à courir.
+ +Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des +membres et des suppléants est tenue à jour.