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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041743099
- [Sous-section 1 : Le contrôle de l'Agence nationale du sport](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le délégué territorial de l'Agence nationale du sport](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : La conférence régionale du sport et la conférence des financeurs du sport](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2020-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042453986
+---
+
+###### Sous-section 3 : La conférence régionale du sport et la conférence des financeurs du sport
+
+- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la conférence régionale du sport](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la conférence des financeurs du sport](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Dispositions spéciales](paragraphe_3)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2020-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042453988
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la conférence régionale du sport
+
+- [Article R112-38](article_r112-38.md)
+- [Article R112-39](article_r112-39.md)
+- [Article R112-40](article_r112-40.md)
+- [Article R112-41](article_r112-41.md)
+- [Article R112-42](article_r112-42.md)
+- [Article R112-43](article_r112-43.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042453990
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/39/LEGIARTI000042453990.xml
+---
+
+###### Article R112-38
+
+La conférence régionale du sport élabore et adopte le projet sportif territorial
+mentionné à l'article L. 112-14.
+
+Elle adopte son règlement intérieur.
+
+Elle peut instituer en son sein, notamment sur les objectifs mentionnés à
+l'article L. 112-14, des commissions thématiques dans lesquelles sont
+représentés les quatre collèges mentionnés à l'article R. 112-40.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042453992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/39/LEGIARTI000042453992.xml
+---
+
+###### Article R112-39
+
+Le projet sportif territorial est établi par la conférence régionale du sport
+pour une durée qu'elle décide et qui ne peut dépasser cinq ans. Il comprend :
+
+1° Un bilan de l'offre sportive existante sur le territoire régional, comportant
+notamment l'identification de ses éventuels déficits territoriaux et des publics
+à l'égard desquels elle présente des défauts d'accessibilité ;
+
+2° Un programme comportant les mesures et les actions à mettre en œuvre au
+regard notamment des objectifs mentionnés aux 1° à 8° de l'article L. 112-14 et
+tenant compte des orientations nationales en matière de politique sportive
+définies dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens conclue entre
+l'Etat et l'Agence nationale du sport et des spécificités de chaque territoire
+où elles ont vocation à être mises en œuvre ;
+
+3° Les modalités de suivi du programme d'action.
+
+Il fait mention des contributions et organisations existantes, en particulier le
+schéma de services collectifs du sport mentionné à l'article L. 111-2, le cas
+échéant le schéma régional de développement du sport élaboré par la conférence
+territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du code
+général des collectivités territoriales, le cas échéant les contrats de plan
+mentionnés à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme
+de la planification, les projets sportifs fédéraux et les travaux des
+commissions thématiques.
+
+Il est transmis à l'Agence nationale du sport par le président de la conférence
+régionale du sport et publié.
+
+Le projet sportif territorial peut être révisé dans les conditions définies au
+présent article. Une révision est nécessairement engagée six mois au moins avant
+le terme du projet en cours. A défaut, le projet en cours est prorogé pour une
+durée maximale de douze mois.
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@@ -0,0 +1,128 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-10-23
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042453996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/39/LEGIARTI000042453996.xml
+---
+
+###### Article R112-40
+
+I.-Dans chaque région, la conférence régionale du sport est constituée de quatre
+collèges.
+
+1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :
+
+a) Le préfet de région ou son représentant ;
+
+b) Le recteur de région académique ou son représentant ;
+
+c) Le chef du service régional de l'Etat compétent en matière de politique
+publique du sport ou son représentant ;
+
+d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
+
+e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
+du travail et de l'emploi ou son représentant ;
+
+f) Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance
+sportive ayant leur siège dans la région au titre des missions prévues à
+l'article L. 114-2 ou leurs représentants ;
+
+g) Un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur
+régi par le Livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur de région
+académique, ou son représentant ;
+
+2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des
+établissements publics de coopération intercommunale comprend :
+
+a) Cinq représentants désignés par la région ;
+
+b) Un représentant désigné par chaque département de la région ;
+
+c) Autant de représentants des communes que de départements dans la région,
+désignés par l'Association des maires de France, dont un en accord avec
+l'Association nationale des élus en charge du sport ;
+
+d) Autant de représentants des établissements publics de coopération
+intercommunale compétents en matière de sport que de départements dans la
+région, désignés par l'Association des maires de France ;
+
+e) Un représentant désigné par chaque métropole et chaque communauté urbaine
+compétente en matière de sport de la région ;
+
+3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :
+
+a) Deux représentants désignés par le comité régional olympique et sportif
+français, dont un issu d'un comité départemental olympique et sportif français
+de la région ;
+
+b) Un représentant désigné par le Comité paralympique et sportif français ;
+
+c) Deux représentants de fédérations sportives agréées au sens de l'article L.
+131-8 constituées pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou
+de disciplines connexes olympiques, dont l'une est délégataire au sens de
+l'article L. 131-14 pour la discipline paralympique homologue, un représentant
+d'une fédération sportive agréée affinitaire ou multisport, par ailleurs
+affiliée au Comité paralympique et sportif français, et un représentant d'une
+fédération constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive
+ou de disciplines connexes non olympiques ;
+
+d) Un sportif de haut niveau désigné par la commission des athlètes de haut
+niveau du Comité national olympique et sportif français ;
+
+e) Un représentant désigné par l'Association nationale des ligues de sport
+professionnel.
+
+Les représentants mentionnés au c sont désignés par le comité régional olympique
+et sportif français, en accord avec le Comité paralympique et sportif français
+pour la désignation des représentants des fédérations sportives qui lui sont
+affiliées.
+
+4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales
+intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles
+représentatives des acteurs du monde économique comprend :
+
+a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;
+
+b) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes
+entreprises ;
+
+c) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité ;
+
+d) Un représentant désigné par l'Union sport et cycle ;
+
+e) Un représentant désigné par le Conseil social du mouvement sportif ;
+
+f) Un représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie de la
+région ;
+
+g) Deux usagers du sport désignés par le préfet de région sur proposition des
+associations d'usagers du sport dont un sur proposition des associations
+d'usagers des établissements commerciaux dans lesquels sont pratiquées des
+activités physiques et sportives ;
+
+h) Trois représentants désignés par le préfet de région sur proposition des
+organisations syndicales les plus représentatives, au sens des dispositions du
+code du travail, de la branche sectorielle du sport ;
+
+i) En l'absence de centre de ressources, d'expertise et de performance sportive
+mentionné au f du 1° dans la région, un représentant d'un organisme exerçant des
+missions équivalentes désigné conjointement par le préfet de région et la
+région.
+
+II.-Les membres de la conférence régionale du sport autres que ceux mentionnés
+aux a à f du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
+Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux.
+
+En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire
+ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes
+conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la
+durée du mandat restant à courir.
+
+Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des
+membres et des suppléants est tenue à jour.
+
+III.-L'Agence nationale du sport participe aux travaux de la conférence
+régionale selon les modalités déterminées par son délégué territorial.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042454000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/40/LEGIARTI000042454000.xml
+---
+
+###### Article R112-41
+
+Lors de sa première réunion plénière, la conférence régionale élit, à la
+majorité simple des membres présents, un président et deux vice-présidents qui
+ne peuvent être issus du même collège.
+
+Le président de la conférence régionale du sport est élu pour un mandat de cinq
+ans, renouvelable une fois.
+
+Le président convoque la conférence, fixe l'ordre du jour de ses séances,
+organise et anime ses travaux.
+
+Le président peut associer aux travaux de la conférence régionale du sport et,
+le cas échéant, de ses commissions thématiques, tout expert ou toute autre
+personne physique ou morale susceptible de contribuer à l'élaboration du projet
+sportif territorial, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de la
+conférence.
+
+En cas d'empêchement ou d'absence du président, le vice-président le plus âgé le
+remplace.
+
+En cas de démission ou d'empêchement définitif du président, la conférence
+régionale du sport procède à l'élection d'un nouveau président dans les
+meilleurs délais, dans les conditions prévues au premier alinéa.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r112-42.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042454002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/40/LEGIARTI000042454002.xml
+---
+
+###### Article R112-42
+
+La conférence régionale du sport délibère à la majorité simple des membres
+présents.
+
+Toutefois, lorsqu'elle adopte le projet sportif territorial ou sa révision, et
+lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 112-14 sur le projet de
+convention territoriale d'exercice concerté de la compétence sport avant son
+adoption prévue à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités
+territoriales, la majorité simple des voix des membres présents est décomptée
+selon la répartition des voix suivante :
+
+-30 % des droits de vote pour chacun des collèges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de
+l'article R. 112-40 ;
+
+-10 % de droits de vote pour le collège mentionné au 4° de l'article R.
+112-40.
+
+En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r112-43.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042454005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/40/LEGIARTI000042454005.xml
+---
+
+###### Article R112-43
+
+La conférence régionale du sport se réunit au moins deux fois par an sur
+convocation de son président ou à la demande de 30 % des représentants
+appartenant au moins à trois collèges. Toutefois, la première de ses réunions
+est convoquée par le préfet de région.
+
+Son secrétariat est assuré par le service régional de l'Etat compétent en
+matière de politique publique du sport. Il peut être mutualisé avec les services
+de l'institution dont est issu le président de la conférence.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2020-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042454007
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la conférence des financeurs du sport
+
+- [Article R112-44](article_r112-44.md)
+- [Article R112-45](article_r112-45.md)
+- [Article R112-46](article_r112-46.md)
+- [Article R112-47](article_r112-47.md)
+- [Article R112-48](article_r112-48.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r112-44.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042454009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/40/LEGIARTI000042454009.xml
+---
+
+###### Article R112-44
+
+En vue de la conclusion de contrats pluriannuels d'orientation et de
+financement, mentionnés à l'article L. 112-14, chaque conférence des financeurs
+du sport instituée par la conférence régionale du sport, pour le ressort
+territorial ou pour les domaines dont elle traite :
+
+1° Définit les seuils de financement à partir desquels elle examine les projets
+d'investissement et les projets de fonctionnement qui lui sont soumis pour
+examen et avis ;
+
+2° Emet un avis relatif à la conformité de chaque projet qui lui est soumis aux
+orientations définies par le projet sportif territorial ;
+
+3° Identifie les ressources humaines et financières et les moyens matériels que
+les membres de la conférence lui indiquent être susceptibles d'être mobilisés,
+dans la limite des budgets annuels, en vue d'un contrat d'orientation et de
+financement.
+
+Elle adopte son règlement intérieur après avis de la conférence régionale du
+sport.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r112-45.md
@@ -0,0 +1,116 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-10-23
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042454011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/40/LEGIARTI000042454011.xml
+---
+
+###### Article R112-45
+
+I.-La conférence des financeurs du sport est constituée de quatre collèges.
+
+1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :
+
+a) Le préfet de région ou son représentant ;
+
+b) Le recteur de région académique ou son représentant ;
+
+c) Le chef du service régional de l'Etat compétent en matière de politique
+publique du sport ou son représentant ;
+
+d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
+
+e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
+du travail et de l'emploi ou son représentant ;
+
+f) Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance
+sportive de la région ou leurs représentants ;
+
+g) Un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur
+régi par le Livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur de région
+académique, ou son représentant ;
+
+2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des
+établissements publics de coopération intercommunale comprend :
+
+a) Un représentant désigné par la région ;
+
+b) Un représentant désigné par chaque département du périmètre géographique de
+la conférence des financeurs du sport ;
+
+c) Trois représentants des communes du périmètre géographique de la conférence
+des financeurs du sport, désignés par l'Association des maires de France, dont
+un en accord avec l'Association nationale des élus en charge du sport ;
+
+d) Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale du
+périmètre géographique de la conférence des financeurs du sport, compétents en
+matière de sport, désigné par l'Association des maires de France ;
+
+e) Un représentant désigné par chaque métropole et chaque communauté urbaine
+compétente en matière de sport ayant leur siège dans le périmètre géographique
+de la conférence des financeurs du sport ;
+
+3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :
+
+a) Deux représentants désignés par le comité régional olympique et sportif
+français, dont un issu d'un comité départemental olympique et sportif français
+de la région ;
+
+b) Un représentant désigné par le Comité paralympique et sportif français ;
+
+c) Deux représentants de fédérations sportives agréées au sens de l'article L.
+131-8 constituées pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou
+de disciplines connexes olympiques, dont l'une est délégataire au sens de
+l'article L. 131-14 du code du sport pour la discipline paralympique homologue,
+un représentant d'une fédération sportive agréée affinitaire ou multisport, par
+ailleurs affiliée au Comité paralympique et sportif français, et un représentant
+d'une fédération constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline
+sportive ou de disciplines connexes non olympiques ;
+
+d) Un représentant désigné par l'Association nationale des ligues de sport
+professionnel.
+
+Les représentants mentionnés au c sont désignés par le comité régional olympique
+et sportif français, en accord avec le Comité paralympique et sportif français
+pour la désignation des représentants des fédérations sportives qui lui sont
+affiliées.
+
+4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales
+intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles
+représentatives des acteurs du monde économique comprend :
+
+a) Un représentant, désigné par le Mouvement des entreprises de France, de ses
+instances locales ou à défaut nationales ;
+
+b) Un représentant, désigné par la Confédération des petites et moyennes
+entreprises, de ses instances locales ou à défaut nationales ;
+
+c) Un représentant, désigné par l'Union des entreprises de proximité, de ses
+instances locales ou à défaut nationales ;
+
+d) Un représentant, désigné par l'Union sport et cycle, de ses instances locales
+ou à défaut nationales ;
+
+e) Un représentant, désigné par le Conseil social du mouvement sportif, de ses
+instances locales ou à défaut nationales ;
+
+f) Un représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie
+territorialement compétente.
+
+II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux
+mentionnés aux a à f du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable
+une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun
+d'eux.
+
+En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire
+ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes
+conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la
+durée du mandat restant à courir.
+
+Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des
+membres et des suppléants est tenue à jour.
+
+III.-L'Agence nationale du sport participe aux travaux de la conférence selon
+les modalités déterminées par son délégué territorial.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042454015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/40/LEGIARTI000042454015.xml
+---
+
+###### Article R112-46
+
+Lors de sa première réunion, chaque conférence des financeurs élit, en son sein,
+à la majorité simple des membres présents, un président, sur proposition du
+collège des collectivités territoriales.
+
+Le président est élu pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.
+
+Les délibérations prises en application des 1° et 2° de l'article R. 112-44 sont
+adoptées à la majorité absolue des membres présents.
+
+Le président convoque la conférence, fixe l'ordre du jour de ses séances,
+organise et anime ses travaux.
+
+Le président peut associer aux travaux de la conférence tout expert ou toute
+autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à la mise en œuvre
+du projet sportif territorial, sous réserve de l'accord de la majorité des
+membres de la conférence.
+
+Il définit les modalités d'organisation du secrétariat de la conférence. Il peut
+faire appel au service régional de l'Etat compétent en matière de politique
+publique du sport.
+
+En cas de démission ou d'empêchement définitif du président, la conférence des
+financeurs du sport procède à l'élection d'un nouveau président dans les
+meilleurs délais, dans les conditions prévues au premier alinéa.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042454017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/40/LEGIARTI000042454017.xml
+---
+
+###### Article R112-47
+
+La conférence des financeurs se réunit au moins deux fois par an sur convocation
+de son président ou à la demande de 30 % des représentants appartenant au moins
+à trois collèges. Toutefois, la première de ses réunions est convoquée par le
+président de la conférence régionale du sport.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042454019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/40/LEGIARTI000042454019.xml
+---
+
+###### Article R112-48
+
+La conférence des financeurs du sport organise les modalités de réception des
+projets d'investissement et de fonctionnement proposés à son examen.
+
+Elle institue une commission technique d'examen des dossiers, composée de
+membres de chaque collège, chargée de lui proposer des avis motivés. La
+composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont prévues
+dans son règlement intérieur.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2020-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042454021
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Dispositions spéciales
+
+- [Article R112-49](article_r112-49.md)
+- [Article R112-50](article_r112-50.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042454023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/40/LEGIARTI000042454023.xml
+---
+
+###### Article R112-49
+
+Dans la collectivité de Corse, la composition des collèges mentionnés aux
+articles R. 112-40 et R. 112-45 est fixée par arrêté du ministre chargé du
+sport.
+
+Conformément au I. de l'article L. 4424-8 du code général des collectivités
+territoriales, la collectivité de Corse détient l'ensemble des droits de vote
+des collèges mentionnés au 2° de l'article R. 112-40 et au 2° de l'article R.
+112-45 pour les questions relatives aux actions en matière de promotion des
+activités physiques et sportives, d'éducation populaire et d'information de la
+jeunesse.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r112-50.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-10-23
+Date de fin: 2023-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000042454026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/40/LEGIARTI000042454026.xml
+---
+
+###### Article R112-50
+
+Les dispositions des articles R. 112-40 et R. 112-45 ne sont pas applicables en
+Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
+Saint-Pierre et Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
+française, en Nouvelle-Calédonie, en ce qu'elles concernent la composition des
+collèges des conférences régionales du sport et des collèges des conférences des
+financeurs du sport qui est fixée, dans ces collectivités, par arrêté conjoint
+du ministre chargé du sport et du ministre chargé des outre-mer, en tenant
+compte des caractéristiques des collectivités et dans le respect des compétences
+propres à leurs institutions.