diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md index 22f083127..c90fa8a8b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023416228 - [Article R333-3](article_r333-3.md) - [Article R333-3-1](article_r333-3-1.md) - [Article R333-3-2](article_r333-3-2.md) +- [Article R333-3-3](article_r333-3-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-3-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-3-3.md new file mode 100644 index 000000000..62aa36d98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-3-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047869372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/93/LEGIARTI000047869372.xml +--- + +###### Article R333-3-3 + +Lorsque la commercialisation des droits d'exploitation de manifestations ou +compétitions sportives organisées par une ligue professionnelle est assurée par +une société commerciale créée en application du troisième alinéa de l'article L. +333-1, cette société établit chaque année un rapport relatif au respect des +règles de concurrence, notamment de publicité et de non-discrimination, lors de +l'attribution de droits exclusifs et, en particulier, au caractère raisonnable, +au vu des caractéristiques du marché, de l'étendue matérielle, géographique et +temporelle de l'exclusivité. S'agissant des droits mentionnés au premier alinéa +de l'article R. 333-2, ce rapport rend compte de l'application des dispositions +de l'article R. 333-3.
+ +Le rapport mentionné au premier alinéa présente également les mesures +d'organisation et les procédures internes mises en œuvre par la société pour +garantir le respect de ces règles et rend compte des suites données aux +prescriptions des autorités de régulation compétentes. Il est communiqué à la +ligue professionnelle, à la fédération délégataire concernées, au ministre +chargé des sports et, le cas échéant, aux autorités de régulation concernées.