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@@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032046085
- [Article R114-20](article_r114-20.md)
- [Article R114-22](article_r114-22.md)
- [Article R114-23](article_r114-23.md)
-- [Article R114-24](article_r114-24.md)
- [Article R114-25](article_r114-25.md)
- [Article R114-26](article_r114-26.md)
- [Article R114-27](article_r114-27.md)
@@ -26,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032046085
- [Article R114-34](article_r114-34.md)
- [Article R114-35](article_r114-35.md)
- [Article R114-36](article_r114-36.md)
+- [Article R114-37](article_r114-37.md)
- [Article R114-38](article_r114-38.md)
- [Article R114-39](article_r114-39.md)
- [Article R114-40](article_r114-40.md)
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@@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032046062
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046062.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000047612326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/61/23/LEGIARTI000047612326.xml
---
Article R114-23
-
- I.-Le comptable public du centre porte le titre d'agent comptable. Il peut
- exercer, à la demande du directeur, les fonctions de chef des services
- financiers. Il peut effectuer à ce titre, par dérogation à l'article 9 du
- décret du 7 novembre 2012 précité et dans les limites fixées par arrêté du
- ministre chargé du budget, des tâches relevant de l'ordonnateur.
- II.-L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du
- budget et du ministre chargé des sports après information de la région. En
- application de l'article 14 du décret du 7 novembre 2012 précité, il prête
- serment devant la chambre régionale des comptes.
-
+I.- Le comptable public du centre porte le titre d'agent comptable. Il peut
+exercer, à la demande du directeur, les fonctions de chef des services
+financiers. Il peut effectuer à ce titre, par dérogation à l'article 9 du décret
+du 7 novembre 2012 précité et dans les limites fixées par arrêté du ministre
+chargé du budget, des tâches relevant de l'ordonnateur.
+
+II.- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du
+budget et du ministre chargé des sports après information de la région. Il prête
+serment dans les conditions prévues à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7
+novembre 2012.
@@ -29,7 +28,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046062.xml
@@ -37,13 +39,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046062.xml
-
- 2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 14 AUTONOME
-
- -
- 2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 9 AUTONOME
-
- -
- 2016-02-11 CREE cible Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-11-07 CITATION source Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 14-1 (VD)
-
2017-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2017 fixant les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive par un agent comptable VIGUEUR
@@ -51,6 +47,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046062.xml
-
2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26
+ -
+ 2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2023-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 114-23 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-23
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+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032046060
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046060.xml
----
-
-Article R114-24
-
-
- L'agent comptable est assujetti à la constitution d'un cautionnement dont le
- montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-37.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-37.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048245248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/52/LEGIARTI000048245248.xml
+---
+
+Article R114-37
+
+A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte
+financier du centre pour l'exercice écoulé.
+
+Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des
+ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
+
+Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
+conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent
+comptable.
+
+Le compte financier, accompagné éventuellement des observations du conseil
+d'administration et de celles de l'agent comptable, est transmis par le
+directeur du centre au président du conseil régional et au recteur de région
+académique dans les trente jours suivant son adoption. Le compte financier est
+également transmis dans les mêmes délais au ministre chargé des sports pour
+information. Il est communiqué par le président du conseil régional aux élus
+régionaux qui en font la demande dans les conditions prévues à l'article L.
+4132-17 du code général des collectivités territoriales.
+
+L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre
+chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à
+l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
+
+Le centre s'assure de la conservation des pièces justificatives pendant la
+période au cours de laquelle la responsabilité du gestionnaire public est
+susceptible d'être engagée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+