diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-11.md index dafc23ade..dfeb35cdb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-11.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-25 -Date de fin: 2006-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000006547731 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X332L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547731.xml +Date de début: 2006-07-06 +Date de fin: 2011-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006547732 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X332L011XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547732.xml ---

Article L332-11

Les personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 332-3 -à L. 332-10 du présent code encourent également la peine complémentaire -d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se -déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq -ans.
+à L. 332-10 et L. 332-19 du présent code encourent également la peine +complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une +enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut +excéder cinq ans. La personne condamnée à cette peine est astreinte par le +tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de +toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la juridiction. Dès +le prononcé de la condamnation, la juridiction de jugement précise les +obligations découlant pour le condamné de cette astreinte.
Cette peine complémentaire est également applicable aux personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, @@ -30,136 +34,34 @@ l'enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -180,6 +82,9 @@ l'enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive.
  • 2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
  • +
  • + 2006-07-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2024-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Nantes lors de la rencontre du samedi 31 août 2024 à 19 heures avec le Montpellier Hérault Sport Club VIGUEUR
  • @@ -220,7 +125,10 @@ l'enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive. 2025-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 26 janvier 2025 à 20 h 45 avec l'Olympique Gymnaste Club de Nice VIGUEUR
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 @@ -228,15 +136,9 @@ l'enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive.
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du sport VIGUEUR -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25
  • @@ -261,9 +163,15 @@ l'enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-06 au 2011-03-16 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2023-01-26 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-13.md index 49352f970..4b4981e78 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-13.md @@ -1,26 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-25 -Date de fin: 2006-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000006547734 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X332L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547734.xml +Date de début: 2006-07-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006547735 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X332L013XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547735.xml ---

    Article L332-13

    Toute personne qui pénètre ou se rend, en violation de la peine d'interdiction prévue aux articles L. 332-11 et L. 332-12, dans ou aux abords d'une enceinte où -se déroule une manifestation sportive est punie de deux ans d'emprisonnement et -de 30 000 euros d'amende.
    - -La personne condamnée à la peine complémentaire définie au premier alinéa de -l'article L. 332-11 peut être astreinte par le tribunal à répondre, au moment -des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute -personne qualifiée qu'il désigne. Le fait de se soustraire sans motif légitime -aux obligations ainsi imposées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 -000 euros d'amende. +se déroule une manifestation sportive ou qui, sans motif légitime, se soustrait +à l'obligation de répondre aux convocations qui lui ont été adressées au moment +des manifestations sportives est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 +euros d'amende.
    @@ -30,22 +25,34 @@ aux obligations ainsi imposées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 @@ -75,6 +82,9 @@ aux obligations ainsi imposées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
  • 2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
  • +
  • + 2006-07-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-07-06
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-16.md index 4d2bb8642..4e7db8d56 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-16.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-25 -Date de fin: 2006-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000006547741 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X332L016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547741.xml +Date de début: 2006-07-06 +Date de fin: 2010-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000006547742 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X332L016XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547742.xml ---

    Article L332-16

    @@ -30,6 +30,12 @@ Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni de 3 750 euros d'amende.
    +Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux +fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 et aux +associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17 l'identité des +personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée au premier +alinéa.
    + Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. @@ -40,109 +46,19 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -160,6 +76,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
  • 2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
  • +
  • + 2006-07-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2006-12-08 CITATION cible Décret n°2006-1549 du 8 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-09 au 2007-07-25
  • @@ -202,9 +121,15 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2017-03-03 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14