From 3855a8a76172b8dc3ff721fcc72538e16e7746d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Nov 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2093-711=20du=2027=20mars?= =?UTF-8?q?=201993=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'article=2042-1?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=2084-610=20du=2018=20juillet=201984?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20l'organisation=20et=20=C3=A0=20la=20prom?= =?UTF-8?q?otion=20des=20activit=C3=A9s=20physiques=20et=20sportives?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LE TITRE I FIXE LES DISPOSITIONS GENERALES ET LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ENCEINTES OUVERTES AU PUBLIC A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 13-07-1992 OU ENTRE CETTE DATE ET LE 1ER JOUR DU 3EME MOIS SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET. L'HOMOLOGATION EST ACCORDEE,SELON LES CAS PRECISES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS,PAR LE MINISTRE OU LE PREFET APRES AVIS SOIT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOIT DE LA COMMISSION NATIONALE. L'ART. 1 DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET ET,NOTAMMENT,LES NOTIONS D'ENCEINTES SPORTIVES,DE TRIBUNE FIXE,DE CAPACITE D'ACCUEIL ET D'EFFECTIF MAXIMAL. LES ART. 2 A 5 DEFINISSENT LA PROCEDURE DE DEMANDE D'HOMOLOGATION,LA NATURE DE LA DECISION ET LES INDICATIONS QUE DOIT CONTENIR L'ARRETE D'HOMOLOGATION.L'ART. 6 PRECISE LES CAS DANS LESQUELS L'HOMOLOGATION PEUT ETRE RETIREE. LE TITRE II DU DECRET MET EN PLACE LA COMMISSION NATIONALE DE SECURITE DES ENCEINTES SPORTIVES PREVUES PAR LA LOI.ELLE COMPREND,OUTRE SON PRESIDENT,11 MEMBRES DONT 7 REPRESENTANTS DE L'ETAT,2 REPRESENTANTS DU MOUVEMENT SPORTIF DESIGNES SUR PROPOSITION DU CNOSF,1 MEMBRE DESIGNE SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE,ET 1 REPRESENTANT DES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION D'EQUIPEMENT.ASSISTENT DE PLEIN DROIT AUX SEANCES DE LA COMMISSION AVEC VOIX DELIBERATIVE 1 REPRESENTANT DE L'AUTORITE INVESTIE DES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE SUR L'ENCEINTE CONCERNEE ET,AVEC VOIX CONSULTATIVE,1 REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE DE L'ENCEINTE CONCERNEE SI CELUI-CI EST DISTINCT DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE POLICE MUNICIPAL. APPLICATION DE L'ART. 42-1 DE LA LOI 92652 DU 13-07-1992. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000545041 NOR: MJSK9370047D Ancien identifiant: 1DX993711 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/50/JORFTEXT000000545041.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_r312-13.md | 28 +++++++++---------- .../chapitre_ii/section_2/article_r312-9.md | 26 ++++++++--------- 2 files changed, 27 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-13.md index ad169f89a7..7cf176de4a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-13.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2016-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006548209 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X312R013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548209.xml +Date de début: 2016-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032526380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/63/LEGIARTI000032526380.xml --- ###### Article R312-13 -Dans un délai de six mois après la réception de la demande d'homologation, le +Dans un délai de quatre mois après la réception de la demande d'homologation, le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et -d'accessibilité ou, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. +d'accessibilité et, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 312-11, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, notifie -sa décision au propriétaire de l'équipement.
+au propriétaire de l'équipement son avis sur le dossier de demande +d'homologation conforme à l'arrêté mentionné à l'article R. 312-9.
-La décision d'homologation peut être subordonnée à l'accomplissement de travaux -destinés à mettre l'enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité -résultant du code de la construction et de l'habitation. L'autorisation -d'ouverture n'est alors accordée qu'après levée des réserves par le préfet après -avis de la commission compétente. +L'avis du préfet peut être subordonné à l'accomplissement de travaux destinés à +mettre l'enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité résultant +du code de la construction et de l'habitation. L'autorisation d'ouverture n'est +alors accordée qu'après levée des réserves par le préfet après avis de la +commission compétente. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-9.md index 54230bb969..cdf4113f04 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-9.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2016-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006548205 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X312R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548205.xml +Date de début: 2016-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032526369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/63/LEGIARTI000032526369.xml --- ###### Article R312-9 -Huit mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture au public d'une -enceinte sportive soumise aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-12, -le propriétaire adresse une demande d'homologation au préfet du département dans -lequel l'enceinte est implantée. La forme que doit revêtir cette demande et les -documents qui y sont annexés sont fixés, après avis de la Commission nationale -de sécurité des enceintes sportives, par arrêté du ministre de l'intérieur et -des ministres chargés de l'équipement, de la construction et des sports. +Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage +faisant l'objet de la demande d'homologation d'une enceinte sportive soumise aux +dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-12, le propriétaire adresse une +demande d'homologation au préfet du département dans lequel l'enceinte est +implantée. La forme que doit revêtir cette demande et les documents qui y sont +annexés sont fixés, après avis de la Commission nationale de sécurité des +enceintes sportives, par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres +chargés de la construction et des sports.