diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-13.md index ad169f89a7..7cf176de4a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-13.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2016-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006548209 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X312R013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548209.xml +Date de début: 2016-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032526380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/63/LEGIARTI000032526380.xml --- ###### Article R312-13 -Dans un délai de six mois après la réception de la demande d'homologation, le +Dans un délai de quatre mois après la réception de la demande d'homologation, le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et -d'accessibilité ou, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. +d'accessibilité et, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 312-11, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, notifie -sa décision au propriétaire de l'équipement.
+au propriétaire de l'équipement son avis sur le dossier de demande +d'homologation conforme à l'arrêté mentionné à l'article R. 312-9.
-La décision d'homologation peut être subordonnée à l'accomplissement de travaux -destinés à mettre l'enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité -résultant du code de la construction et de l'habitation. L'autorisation -d'ouverture n'est alors accordée qu'après levée des réserves par le préfet après -avis de la commission compétente. +L'avis du préfet peut être subordonné à l'accomplissement de travaux destinés à +mettre l'enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité résultant +du code de la construction et de l'habitation. L'autorisation d'ouverture n'est +alors accordée qu'après levée des réserves par le préfet après avis de la +commission compétente. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-9.md index 54230bb969..cdf4113f04 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-9.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2016-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006548205 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X312R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548205.xml +Date de début: 2016-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032526369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/63/LEGIARTI000032526369.xml --- ###### Article R312-9 -Huit mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture au public d'une -enceinte sportive soumise aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-12, -le propriétaire adresse une demande d'homologation au préfet du département dans -lequel l'enceinte est implantée. La forme que doit revêtir cette demande et les -documents qui y sont annexés sont fixés, après avis de la Commission nationale -de sécurité des enceintes sportives, par arrêté du ministre de l'intérieur et -des ministres chargés de l'équipement, de la construction et des sports. +Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage +faisant l'objet de la demande d'homologation d'une enceinte sportive soumise aux +dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-12, le propriétaire adresse une +demande d'homologation au préfet du département dans lequel l'enceinte est +implantée. La forme que doit revêtir cette demande et les documents qui y sont +annexés sont fixés, après avis de la Commission nationale de sécurité des +enceintes sportives, par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres +chargés de la construction et des sports.