diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-13.md
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@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2016-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006548209
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X312R013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548209.xml
+Date de début: 2016-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032526380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/63/LEGIARTI000032526380.xml
---
###### Article R312-13
-Dans un délai de six mois après la réception de la demande d'homologation, le
+Dans un délai de quatre mois après la réception de la demande d'homologation, le
préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et
-d'accessibilité ou, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R.
+d'accessibilité et, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R.
312-11, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, notifie
-sa décision au propriétaire de l'équipement.
+au propriétaire de l'équipement son avis sur le dossier de demande
+d'homologation conforme à l'arrêté mentionné à l'article R. 312-9.
-La décision d'homologation peut être subordonnée à l'accomplissement de travaux
-destinés à mettre l'enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité
-résultant du code de la construction et de l'habitation. L'autorisation
-d'ouverture n'est alors accordée qu'après levée des réserves par le préfet après
-avis de la commission compétente.
+L'avis du préfet peut être subordonné à l'accomplissement de travaux destinés à
+mettre l'enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité résultant
+du code de la construction et de l'habitation. L'autorisation d'ouverture n'est
+alors accordée qu'après levée des réserves par le préfet après avis de la
+commission compétente.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-9.md
index 54230bb969..cdf4113f04 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-9.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2016-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006548205
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X312R009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548205.xml
+Date de début: 2016-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032526369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/63/LEGIARTI000032526369.xml
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###### Article R312-9
-Huit mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture au public d'une
-enceinte sportive soumise aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-12,
-le propriétaire adresse une demande d'homologation au préfet du département dans
-lequel l'enceinte est implantée. La forme que doit revêtir cette demande et les
-documents qui y sont annexés sont fixés, après avis de la Commission nationale
-de sécurité des enceintes sportives, par arrêté du ministre de l'intérieur et
-des ministres chargés de l'équipement, de la construction et des sports.
+Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage
+faisant l'objet de la demande d'homologation d'une enceinte sportive soumise aux
+dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-12, le propriétaire adresse une
+demande d'homologation au préfet du département dans lequel l'enceinte est
+implantée. La forme que doit revêtir cette demande et les documents qui y sont
+annexés sont fixés, après avis de la Commission nationale de sécurité des
+enceintes sportives, par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres
+chargés de la construction et des sports.