Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000036108599 NOR: INTS1730430A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/10/85/JORFTEXT000036108599.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018760700
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###### Section 2 : Autorisation et déclaration préalable
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###### Section 2 : Autorisation et déclaration préalable
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur](sous-section_2)
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- [Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Dispositions particulières pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur](sous-section_3)
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- [Sous-section 3 : Dispositions particulières pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Dispositions concernant les manifestations sportives visées à l'alinéa 2 de l'article R. 331-19](sous-section_4)
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- [Sous-section 4 : Dispositions concernant les manifestations sportives visées à l'alinéa 2 de l'article R. 331-19](sous-section_4)
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Date de début: 2012-06-08
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Date de début: 2017-11-30
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Date de fin: 2017-11-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000025885362
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Identifiant: LEGISCTA000036110164
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###### Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
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###### Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur
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- [Article A331-2](article_a331-2.md)
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- [Article A331-2](article_a331-2.md)
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- [Article A331-3](article_a331-3.md)
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- [Article A331-3](article_a331-3.md)
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-06-08
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Date de début: 2017-11-30
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Date de fin: 2017-11-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025885356
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Identifiant: LEGIARTI000036110149
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###### Article A331-2
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###### Article A331-2
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Tout dossier de déclaration de manifestation sportive présenté par
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Tout dossier de déclaration de manifestation sportive, mentionnée à l'article R.
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l'organisateur comprend :<br />
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331-6, présenté par l'organisateur comprend :<br />
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1° Les nom, adresse et coordonnées de l'organisateur ;<br />
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1° Les nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et,
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le cas échéant, du coordonnateur chargé de la sécurité ;<br />
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2° La date et les horaires auxquels se déroule la manifestation ;<br />
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2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels
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elle se déroule ;<br />
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3° La nature et les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son
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3° La discipline sportive concernée et les modalités d'organisation de la
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programme et son règlement ;<br />
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manifestation dont le programme et le règlement précisant si le départ et la
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circulation des participants sont groupés ;<br />
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4° Dans les cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies
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4° Un itinéraire détaillé incluant le plan des voies empruntées ainsi que la
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empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement ou de contrôle
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liste de ces voies, sur lequel figurent, le cas échéant, les points de
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préalablement définis (à joindre) ;<br />
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rassemblement ou de contrôle préalablement définis et la plage horaire de
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passage estimée. Ces éléments sont fournis pour chaque parcours composant la
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manifestation ;<br />
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5° Le nombre maximal de participants à la manifestation ainsi que, le cas
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5° Le nombre maximal de participants de la manifestation ainsi que, le cas
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échéant, le nombre de véhicules d'accompagnement ;<br />
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échéant, le nombre de véhicules d'accompagnement. Ces éléments sont fournis pour
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chaque parcours composant la manifestation ;<br />
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6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des
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6° Les dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et
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participants et des tiers ;<br />
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des tiers ;<br />
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7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la
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7° L'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la
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manifestation, qui doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard
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manifestation ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur engageant
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six jours francs avant le début de la manifestation.<br />
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l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus
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tard six jours francs avant le début de la manifestation.<br />
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L'organisateur de la manifestation transmet le dossier complet de déclaration au
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Par dérogation au 4°, les disciplines sportives pour lesquelles l'itinéraire des
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préfet territorialement compétent, au plus tard un mois avant la date prévue
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participants ne peut être défini à l'avance, telles que la course d'orientation,
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pour son organisation. Si la manifestation se déroule sur plusieurs
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un plan de l'aire d'évolution des participants est transmis en lieu et place
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départements, le dossier est adressé à chaque préfet de département traversé.
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ainsi que la liste des voies susceptibles d'être empruntées.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-06-08
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Date de début: 2017-11-30
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Date de fin: 2017-11-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025885352
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Identifiant: LEGIARTI000036110142
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/53/LEGIARTI000025885352.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/01/LEGIARTI000036110142.xml
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###### Article A331-3
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###### Article A331-3
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Tout dossier de demande d'autorisation de manifestation sportive présenté par
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Tout dossier de déclaration de manifestation sportive avec classement ou
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l'organisateur comprend :<br />
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chronométrage comporte également, en plus des éléments mentionnés à l'article A.
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331-2, les éléments suivants :<br />
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1° Les nom, adresse et coordonnées de l'organisateur ;<br />
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1° Le règlement de la manifestation, tel qu'il résulte des règles techniques et
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de sécurité mentionnées à l'article R. 331-7 ;<br />
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2° La date et les horaires auxquels se déroule la manifestation ;<br />
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2° Le cas échéant, l'avis de la fédération délégataire concernée dans les
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conditions prévues à l'article R. 331-9 ou, à défaut, la saisine de la
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fédération ;<br />
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3° Un plan détaillé des voies et des parcours empruntés ;<br />
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3° Le nombre approximatif de spectateurs attendus pour la manifestation ;<br />
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4° Le nombre maximal de participants à la manifestation ;<br />
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4° Les dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et
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des tiers prévues par les règles techniques et de sécurité de la fédération
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délégataire ;<br />
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5° La nature et les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son
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5° Le régime en matière de circulation publique demandé pour la manifestation
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règlement particulier, tel qu'il résulte des règles techniques et de sécurité
|
sur le fondement de l'article R. 411-30 du code de la route et en adéquation
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mentionnées à l'article R. 331-7 ;<br />
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avec les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire ;<br />
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6° L'avis de la fédération délégataire concernée ou, à défaut d'avis rendu, la
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6° Les arrêtés pris par les autorités administratives compétentes pour définir
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preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, de la demande
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le régime de circulation de la manifestation ou, à défaut, les arrêtés qui
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d'avis déposée auprès de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article R.
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auront pu être recueillis au plus tard trois semaines avant la date de la
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331-9-1 ;<br />
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manifestation ;<br />
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7° Le nombre approximatif de spectateurs attendus à la manifestation ;<br />
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7° La liste des personnes assurant les fonctions de signaleur dans les
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conditions prévues à l'article R. 411-31 du code de la route. Cette liste
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8° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des
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comprend le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du signaleur ainsi
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participants et des tiers ;<br />
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que le numéro de son permis de conduire. Elle est fournie au plus tard trois
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semaines avant la date de la manifestation.
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9° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la
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manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la
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manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui
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prête son concours à l'organisation de celle-ci. Cette attestation de police
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d'assurance doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard six
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jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai
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entraîne le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.<br />
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L'organisateur de la manifestation est tenu de transmettre le dossier complet au
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préfet territorialement compétent pour délivrer l'autorisation, ainsi qu'à
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chaque préfet de département traversé, au plus tard trois mois avant la date
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prévue pour son organisation. Si la manifestation se déroule dans le cadre d'un
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seul département, ce délai est réduit à deux mois.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-06-08
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Date de début: 2017-11-30
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Date de fin: 2017-11-30
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025885350
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Identifiant: LEGIARTI000036110159
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/53/LEGIARTI000025885350.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/01/LEGIARTI000036110159.xml
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###### Article A331-4
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###### Article A331-4
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Si les manifestations soumises à autorisation portent sur vingt départements et
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Sont dispensés de la formalité prévue au 2° de l'article A. 331-3 :<br />
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plus, la demande d'autorisation est transmise par l'organisateur, dans le délai
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minimal de trois mois, à chaque préfet de département traversé et au ministre de
|
1° Les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente
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l'intérieur.
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dès lors que la manifestation est inscrite au calendrier mentionné au 1° de
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l'article R. 131-26 ;<br />
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2° Les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux
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et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la
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manifestation la convention mentionnée à l'article R. 331-9. Cette convention
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doit être jointe au dossier.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-05-17
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Date de début: 2017-11-30
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Date de fin: 2017-11-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027414150
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Identifiant: LEGIARTI000036110153
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/41/LEGIARTI000027414150.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/01/LEGIARTI000036110153.xml
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###### Article A331-5
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###### Article A331-5
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Le calendrier de la fédération sportive sous l'égide de laquelle l'épreuve a été
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L'autorité administrative compétente délivre un récépissé de déclaration à
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placée indique les avis rendus en application de l'article R. 331-9-1.<br />
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l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet au plus tard trois
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semaines avant la date de la manifestation. Le cas échéant, elle transmet une
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La fédération indique sur ce calendrier et selon ses propres modalités, pour
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copie de ce récépissé aux autorités de police locales concernées par la
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chaque manifestation inscrite, si l'avis délivré par la fédération délégataire
|
manifestation.
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est favorable ou s'il n'a pas été rendu.<br />
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Le calendrier de la fédération concernée et l'indication sur celui-ci de l'avis
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s'y rapportant constituent la modalité de publication prévue à l'article R.
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331-9-1.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-06-08
|
Date de début: 2017-11-30
|
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Date de fin: 2017-11-30
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025885424
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Identifiant: LEGIARTI000036110168
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/54/LEGIARTI000025885424.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/01/LEGIARTI000036110168.xml
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###### Article A331-40
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###### Article A331-40
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@ -14,6 +14,12 @@ circulation, telle qu'elle est définie au livre Ier, huitième partie, de
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l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet
|
l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet
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mobile à deux faces, modèle K10 (un par signaleur).<br />
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mobile à deux faces, modèle K10 (un par signaleur).<br />
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Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans
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disposer d'un panneau K10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et
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un gilet de haute visibilité mentionné à l' article R. 416-19 du code de la
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route . Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes règlementaires
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nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules.<br />
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Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K2, présignalés, signalant
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Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K2, présignalés, signalant
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un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot " Course " sera
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un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot " Course " sera
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inscrit.<br />
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inscrit.<br />
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