Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036108599
NOR: INTS1730430A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/10/85/JORFTEXT000036108599.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018760700
###### Section 2 : Autorisation et déclaration préalable ###### Section 2 : Autorisation et déclaration préalable
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions particulières pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions concernant les manifestations sportives visées à l'alinéa 2 de l'article R. 331-19](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Dispositions concernant les manifestations sportives visées à l'alinéa 2 de l'article R. 331-19](sous-section_4)

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Date de début: 2012-06-08 Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2017-11-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025885362 Identifiant: LEGISCTA000036110164
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###### Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur ###### Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur
- [Article A331-2](article_a331-2.md) - [Article A331-2](article_a331-2.md)
- [Article A331-3](article_a331-3.md) - [Article A331-3](article_a331-3.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-08 Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2017-11-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025885356 Identifiant: LEGIARTI000036110149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/53/LEGIARTI000025885356.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/01/LEGIARTI000036110149.xml
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###### Article A331-2 ###### Article A331-2
Tout dossier de déclaration de manifestation sportive présenté par Tout dossier de déclaration de manifestation sportive, mentionnée à l'article R.
l'organisateur comprend :<br /> 331-6, présenté par l'organisateur comprend :<br />
1° Les nom, adresse et coordonnées de l'organisateur ;<br /> 1° Les nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et,
le cas échéant, du coordonnateur chargé de la sécurité ;<br />
2° La date et les horaires auxquels se déroule la manifestation ;<br /> 2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels
elle se déroule ;<br />
3° La nature et les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son 3° La discipline sportive concernée et les modalités d'organisation de la
programme et son règlement ;<br /> manifestation dont le programme et le règlement précisant si le départ et la
circulation des participants sont groupés ;<br />
4° Dans les cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies 4° Un itinéraire détaillé incluant le plan des voies empruntées ainsi que la
empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement ou de contrôle liste de ces voies, sur lequel figurent, le cas échéant, les points de
préalablement définis (à joindre) ;<br /> rassemblement ou de contrôle préalablement définis et la plage horaire de
passage estimée. Ces éléments sont fournis pour chaque parcours composant la
manifestation ;<br />
5° Le nombre maximal de participants à la manifestation ainsi que, le cas 5° Le nombre maximal de participants de la manifestation ainsi que, le cas
échéant, le nombre de véhicules d'accompagnement ;<br /> échéant, le nombre de véhicules d'accompagnement. Ces éléments sont fournis pour
chaque parcours composant la manifestation ;<br />
6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des 6° Les dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et
participants et des tiers ;<br /> des tiers ;<br />
7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la 7° L'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la
manifestation, qui doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard manifestation ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur engageant
six jours francs avant le début de la manifestation.<br /> l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus
tard six jours francs avant le début de la manifestation.<br />
L'organisateur de la manifestation transmet le dossier complet de déclaration au Par dérogation au 4°, les disciplines sportives pour lesquelles l'itinéraire des
préfet territorialement compétent, au plus tard un mois avant la date prévue participants ne peut être défini à l'avance, telles que la course d'orientation,
pour son organisation. Si la manifestation se déroule sur plusieurs un plan de l'aire d'évolution des participants est transmis en lieu et place
départements, le dossier est adressé à chaque préfet de département traversé. ainsi que la liste des voies susceptibles d'être empruntées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-08 Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2017-11-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025885352 Identifiant: LEGIARTI000036110142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/53/LEGIARTI000025885352.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/01/LEGIARTI000036110142.xml
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###### Article A331-3 ###### Article A331-3
Tout dossier de demande d'autorisation de manifestation sportive présenté par Tout dossier de déclaration de manifestation sportive avec classement ou
l'organisateur comprend :<br /> chronométrage comporte également, en plus des éléments mentionnés à l'article A.
331-2, les éléments suivants :<br />
1° Les nom, adresse et coordonnées de l'organisateur ;<br /> 1° Le règlement de la manifestation, tel qu'il résulte des règles techniques et
de sécurité mentionnées à l'article R. 331-7 ;<br />
2° La date et les horaires auxquels se déroule la manifestation ;<br /> 2° Le cas échéant, l'avis de la fédération délégataire concernée dans les
conditions prévues à l'article R. 331-9 ou, à défaut, la saisine de la
fédération ;<br />
3° Un plan détaillé des voies et des parcours empruntés ;<br /> Le nombre approximatif de spectateurs attendus pour la manifestation ;<br />
4° Le nombre maximal de participants à la manifestation ;<br /> 4° Les dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et
des tiers prévues par les règles techniques et de sécurité de la fédération
délégataire ;<br />
5° La nature et les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son 5° Le régime en matière de circulation publique demandé pour la manifestation
règlement particulier, tel qu'il résulte des règles techniques et de sécurité sur le fondement de l'article R. 411-30 du code de la route et en adéquation
mentionnées à l'article R. 331-7 ;<br /> avec les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire ;<br />
6° L'avis de la fédération délégataire concernée ou, à défaut d'avis rendu, la 6° Les arrêtés pris par les autorités administratives compétentes pour définir
preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, de la demande le régime de circulation de la manifestation ou, à défaut, les arrêtés qui
d'avis déposée auprès de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article R. auront pu être recueillis au plus tard trois semaines avant la date de la
331-9-1 ;<br /> manifestation ;<br />
7° Le nombre approximatif de spectateurs attendus à la manifestation ;<br /> 7° La liste des personnes assurant les fonctions de signaleur dans les
conditions prévues à l'article R. 411-31 du code de la route. Cette liste
8° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des comprend le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du signaleur ainsi
participants et des tiers ;<br /> que le numéro de son permis de conduire. Elle est fournie au plus tard trois
semaines avant la date de la manifestation.
9° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la
manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la
manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui
prête son concours à l'organisation de celle-ci. Cette attestation de police
d'assurance doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard six
jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai
entraîne le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.<br />
L'organisateur de la manifestation est tenu de transmettre le dossier complet au
préfet territorialement compétent pour délivrer l'autorisation, ainsi qu'à
chaque préfet de département traversé, au plus tard trois mois avant la date
prévue pour son organisation. Si la manifestation se déroule dans le cadre d'un
seul département, ce délai est réduit à deux mois.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-08 Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2017-11-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025885350 Identifiant: LEGIARTI000036110159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/53/LEGIARTI000025885350.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/01/LEGIARTI000036110159.xml
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###### Article A331-4 ###### Article A331-4
Si les manifestations soumises à autorisation portent sur vingt départements et Sont dispensés de la formalité prévue au 2° de l'article A. 331-3 :<br />
plus, la demande d'autorisation est transmise par l'organisateur, dans le délai
minimal de trois mois, à chaque préfet de département traversé et au ministre de 1° Les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente
l'intérieur. dès lors que la manifestation est inscrite au calendrier mentionné au 1° de
l'article R. 131-26 ;<br />
2° Les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux
et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la
manifestation la convention mentionnée à l'article R. 331-9. Cette convention
doit être jointe au dossier.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-17 Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2017-11-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027414150 Identifiant: LEGIARTI000036110153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/41/LEGIARTI000027414150.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/01/LEGIARTI000036110153.xml
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###### Article A331-5 ###### Article A331-5
Le calendrier de la fédération sportive sous l'égide de laquelle l'épreuve a été L'autorité administrative compétente délivre un récépissé de déclaration à
placée indique les avis rendus en application de l'article R. 331-9-1.<br /> l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet au plus tard trois
semaines avant la date de la manifestation. Le cas échéant, elle transmet une
La fédération indique sur ce calendrier et selon ses propres modalités, pour copie de ce récépissé aux autorités de police locales concernées par la
chaque manifestation inscrite, si l'avis délivré par la fédération délégataire manifestation.
est favorable ou s'il n'a pas été rendu.<br />
Le calendrier de la fédération concernée et l'indication sur celui-ci de l'avis
s'y rapportant constituent la modalité de publication prévue à l'article R.
331-9-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-08 Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2017-11-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025885424 Identifiant: LEGIARTI000036110168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/54/LEGIARTI000025885424.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/01/LEGIARTI000036110168.xml
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###### Article A331-40 ###### Article A331-40
@ -14,6 +14,12 @@ circulation, telle qu'elle est définie au livre Ier, huitième partie, de
l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet
mobile à deux faces, modèle K10 (un par signaleur).<br /> mobile à deux faces, modèle K10 (un par signaleur).<br />
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans
disposer d'un panneau K10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et
un gilet de haute visibilité mentionné à l' article R. 416-19 du code de la
route . Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes règlementaires
nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules.<br />
Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K2, présignalés, signalant Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K2, présignalés, signalant
un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot " Course " sera un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot " Course " sera
inscrit.<br /> inscrit.<br />