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@@ -20,3 +20,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151566
- [Article L222-10](article_l222-10.md)
- [Article L222-11](article_l222-11.md)
- [Article L222-12](article_l222-12.md)
+- [Article L222-13](article_l222-13.md)
+- [Article L222-14](article_l222-14.md)
+- [Article L222-15](article_l222-15.md)
+- [Article L222-16](article_l222-16.md)
+- [Article L222-17](article_l222-17.md)
+- [Article L222-18](article_l222-18.md)
+- [Article L222-19](article_l222-19.md)
+- [Article L222-20](article_l222-20.md)
+- [Article L222-21](article_l222-21.md)
+- [Article L222-22](article_l222-22.md)
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@@ -1,15 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000006547606
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X222L012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547606.xml
+Date de début: 2010-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022326495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/64/LEGIARTI000022326495.xml
---
###### Article L222-12
-Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de
-l'article L. 222-5 sont punies des peines prévues par les articles L. 7124-27 et
-L. 7124-34 du code du travail.
+Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 à
+L. 222-11 les préposés d'un agent sportif ou de la société qu'il a constituée
+pour l'exercice de son activité.
+
+Il est interdit d'être préposé de plus d'un agent sportif ou de plus d'une
+société au sein de laquelle est exercée l'activité d'agent sportif.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022326560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326560.xml
+---
+
+###### Article L222-13
+
+Lorsque l'agent sportif constitue une société pour l'exercice de sa profession,
+ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et
+incapacités prévues aux articles L. 222-9 à L. 222-11.
+
+Lorsque l'agent sportif constitue une personne morale pour l'exercice de sa
+profession, ses associés ou actionnaires ne peuvent en aucun cas être :
+
+1° Une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou
+organisant des manifestations sportives ;
+
+2° Une fédération sportive ou un organe qu'elle a constitué.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022326557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326557.xml
+---
+
+###### Article L222-14
+
+Lorsque l'agent sportif constitue une personne morale pour l'exercice de sa
+profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires ne peuvent être des
+sportifs ou des entraîneurs pour lesquels l'agent peut exercer l'activité
+mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-7.
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-06-11
+Date de fin: 2016-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000022326552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326552.xml
+---
+
+###### Article L222-15
+
+L'activité d'agent sportif peut être exercée sur le territoire national, dans
+les conditions prévues aux articles L. 222-5 à L. 222-22, par les ressortissants
+d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen :
+
+1° Lorsqu'ils sont qualifiés pour l'exercer dans l'un des Etats mentionnés au
+premier alinéa du présent article dans lequel la profession ou la formation
+d'agent sportif est réglementée ;
+
+2° Ou lorsqu'ils ont exercé à plein temps pendant deux ans au cours des dix
+années précédentes la profession d'agent sportif dans l'un des Etats mentionnés
+au premier alinéa dans lequel ni la profession ni la formation d'agent sportif
+ne sont réglementées et qu'ils sont titulaires d'une attestation de compétence
+ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente de l'Etat
+d'origine.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles est soumis l'exercice
+de l'activité d'agent sportif par les ressortissants de l'Union européenne ou
+d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant
+s'établir sur le territoire national, lorsqu'il existe une différence
+substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent
+et les exigences requises pour l'obtention de la licence visée à l'article L.
+222-7.
+
+L'activité d'agent sportif peut également être exercée de façon temporaire et
+occasionnelle par les ressortissants légalement établis dans un Etat membre de
+l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen dans le respect de l'article L. 222-11. Toutefois, lorsque ni
+l'activité concernée ni la formation permettant de l'exercer ne sont
+réglementées dans l'Etat membre d'établissement, ses ressortissants doivent
+l'avoir exercée pendant au moins deux années au cours des dix années qui
+précèdent son exercice sur le territoire national.
+
+Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen doivent, préalablement à l'exercice de
+l'activité d'agent sportif sur le territoire national, y compris temporaire et
+occasionnelle, en faire la déclaration à la fédération délégataire compétente
+selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022326548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326548.xml
+---
+
+###### Article L222-16
+
+Le ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie
+à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas titulaire d'une
+licence d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222-7 doit passer une
+convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie
+intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au même article L. 222-7.
+
+La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article
+doit être transmise à la fédération délégataire compétente.
+
+Un agent sportif établi dans un des Etats ou territoires considérés comme non
+coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts ne peut
+exercer l'activité d'agent sportif sur le territoire national.
+
+Toute convention de présentation conclue avec un tel agent est nulle.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-17.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-06-11
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022326545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326545.xml
+---
+
+###### Article L222-17
+
+Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties aux contrats
+mentionnés à l'article L. 222-7.
+
+Le contrat écrit en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité
+consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des
+contrats mentionnés à l'article L. 222-7 précise :
+
+1° Le montant de la rémunération de l'agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du
+montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport ;
+
+2° La partie à l'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 qui rémunère
+l'agent sportif.
+
+Lorsque, pour la conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 222-7,
+plusieurs agents sportifs interviennent, le montant total de leurs rémunérations
+ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat.
+
+Le montant de la rémunération de l'agent sportif peut, par accord entre celui-ci
+et les parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7, être pour tout ou
+partie acquitté par le cocontractant du sportif ou de l'entraîneur. Cette
+rémunération n'est alors pas qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif
+ou à l'entraîneur en sus des salaires, indemnités ou émoluments.L'agent sportif
+donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l'entraîneur.
+
+Toute convention contraire au présent article est réputée nulle et non écrite.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-18.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022326542
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326542.xml
+---
+
+###### Article L222-18
+
+Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations
+délégataires et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont
+constituées veillent à ce que les contrats mentionnés aux articles L. 222-7 et
+L. 222-17 préservent les intérêts des sportifs, des entraîneurs et de la
+discipline concernée et soient conformes aux articles L. 222-7 à L. 222-17. A
+cette fin, elles édictent les règles relatives :
+
+1° A la communication des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 et de ceux
+mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 222-17 ;
+
+2° A l'interdiction à leurs licenciés ainsi qu'à leurs associations et sociétés
+affiliées de recourir aux services d'une personne exerçant l'activité mentionnée
+au premier alinéa de l'article L. 222-7 qui ne détient pas de licence d'agent
+sportif au sens de ce même article ;
+
+3° Au versement de la rémunération de l'agent sportif, qui ne peut intervenir
+qu'après transmission du contrat visé au deuxième alinéa de l'article L. 222-17
+à la fédération délégataire compétente.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-19.md
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-06-11
+Date de fin: 2017-03-03
+Identifiant: LEGIARTI000022326537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326537.xml
+---
+
+###### Article L222-19
+
+Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l'encontre des
+agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas
+de :
+
+1° Non-communication :
+
+a) Des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 ;
+
+b) Des contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 222-17 ;
+
+2° Non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18 ;
+
+3° Non-communication des documents nécessaires au contrôle de l'activité de
+l'agent.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022326532
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326532.xml
+---
+
+###### Article L222-20
+
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'exercer
+l'activité définie à l'article L. 222-7 :
+
+1° Sans avoir obtenu la licence d'agent sportif ou en méconnaissance d'une
+décision de suspension ou de retrait de cette licence ;
+
+2° Ou en violation du deuxième alinéa de l'article L. 222-5 ou des articles L.
+222-9 à L. 222-17.
+
+Le montant de l'amende peut être porté au-delà de 30 000 € jusqu'au double des
+sommes indûment perçues en violation des 1° et 2° du présent article.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022326529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326529.xml
+---
+
+###### Article L222-21
+
+Les peines prévues à l'article L. 222-20 peuvent être accompagnées d'une
+interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité d'agent sportif.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-22.md
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022326525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326525.xml
+---
+
+###### Article L222-22
+
+Les modalités d'application des articles L. 222-7, L. 222-8 et L. 222-15 à L.
+222-19 sont définies par décret en Conseil d'Etat.