Décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type

Abrogation des décrets 2002-648 du 29-04-2002 et 2002-760 du 02-05-2002.

Ministère: MINISTERE DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796853
NOR: SPRK0370246D
Ancien identifiant: 1DE00422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796853.xml
This commit is contained in:
République française 2016-03-19 00:00:00 +01:00
parent 197e5d0449
commit 2fe7b38c2c

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2022-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006547832 Identifiant: LEGIARTI000033158604
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/86/LEGIARTI000033158604.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547832.xml
--- ---
###### Article R131-7 ###### Article R131-7
@ -15,6 +14,5 @@ l'agrément est motivée et notifiée à la fédération.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé des sports Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé des sports
sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. Il est satisfait à sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. Il est satisfait à
l'obligation de motivation dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi l'obligation de motivation dans les conditions prévues par l'article L. 232-4 du
n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs code des relations entre le public et l'administration.
et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.