From 29d5e26762c7ef4e0b51a314df3de994d202af16 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 20 Nov 2013 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2023=20octobre=202013=20r?= =?UTF-8?q?elatif=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9claration=20des=20personnes=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9sirant=20enseigner,=20animer=20ou=20encadrer=20une=20acti?= =?UTF-8?q?vit=C3=A9=20physique=20ou=20sportive=20ou=20entra=C3=AEner=20se?= =?UTF-8?q?s=20pratiquants=20contre=20r=C3=A9mun=C3=A9ration?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000028214556 NOR: SPOV1327275A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/21/45/JORFTEXT000028214556.xml --- .../article_annexe_ii-12_art_a212-176.md | 192 ++++++++++++------ .../sous-section_1/article_a212-176.md | 55 +++-- 2 files changed, 153 insertions(+), 94 deletions(-) diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-12_art_a212-176.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-12_art_a212-176.md index a67aef718..f00d37edc 100644 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-12_art_a212-176.md +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-12_art_a212-176.md @@ -1,80 +1,136 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2013-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000018760471 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/04/LEGIARTI000018760471.xml +Date de début: 2013-11-20 +Date de fin: 2016-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000028215971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/59/LEGIARTI000028215971.xml ---

Article Annexe II-12 (art. A212-176)

-

+

+
DÉCLARATION DES PERSONNES DÉSIRANT ENSEIGNER, ANIMER OU ENCADRER UNE OU DES - ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES, OU ENTRAÎNER SES PRATIQUANTS CONTRE - RÉMUNÉRATIONS + ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES OU ENTRAÎNER SES PRATIQUANTS CONTRE + RÉMUNÉRATION

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- (A déposer à la préfecture du département d'exercice ou du principal - exercice.) -

-

- I. ― Etat civil
- Nom :
- Prénom :
- Domicile :
+

+

+
+ A déposer à la direction départementale de la cohésion sociale (ou direction + départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) du + département d'exercice ou de l'exercice principal.
+ I. - Etat civil.
+ Nom de naissance :
+ Nom d'usage :
+ Prénom(s) :
Date et lieu de naissance :
- Nationalité : -

-

II. ― Qualification

-

- Diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification - professionnelle (1) :
- Numéro du diplôme :
- (ou du titre à finalité professionnelle, ou du certificat de qualification - professionnelle).
- Date d'obtention :
- ou autorisation d'exercice :
- Numéro d'autorisation :
- ou diplôme préparé (pour les personnes en formation) : -

-

III. ― Activités physiques ou sportives encadrées

-

- Nature des fonctions assurées :
- Conditions d'exercice :
- Lieux d'exercice :
- Types d'établissements d'exercice :
- Date du début d'exercice :
- Nota. ― Doivent être jointes à cette déclaration :
- ― une photographie d'identité ;
- ― une copie d'une pièce d'identité ;
- ― une copie de chacun des diplômes, titres ou certificats invoqués ou, le cas - échéant, de l'autorisation d'exercice ;
- ― pour les personnes en formation, une copie de l'attestation justifiant des + Nationalité :
+ Pour les personnes nées à l'étranger, noms et prénoms du père et de la mère + :
+ II. - Coordonnées
+ Adresse :
+ Téléphone :
+ Portable :
+ Télécopie :
+ Courriel :
+ III. - Qualification.
+ Pour les titulaires de qualifications françaises (diplômes, titres à finalité + professionnelle, certificats de qualification professionnelle) :
+ Type de qualification :
+ Activité, spécialité :
+ Numéro du diplôme, titre ou certificat :
+ Date et lieu d'obtention :
+ Si diplôme soumis à révision, date de la dernière révision :
+ Pour les bénéficiaires d'une équivalence de diplôme (diplômes étrangers hors + Union européenne et Espace économique européen) :
+ Indiquer l'intitulé du diplôme français équivalent au diplôme du titulaire (se + référer à l'attestation d'équivalence)
+ Type de qualification :
+ Activité, spécialité :
+ Pour les personnes en formation (préparation d'un diplôme français) :
+ Intitulé du diplôme préparé :
+ Dates de début et de fin du livret de formation :
+ Nom et adresse de l'établissement de stage :
+ Date et fin du stage :
+ Nom du tuteur de stage :
+ Pour les bénéficiaires d'une autorisation d'exercice :
+ Date de la délivrance de l'autorisation d'exercice (date du courrier + ministériel) :
+ En application de l'article R. 212-84 du code du sport, les diplômes étrangers + sont admis en équivalence par le ministre chargé des sports après avis d'une + commission.
+ Par ailleurs, les personnes titulaires de qualifications soumises à recyclage + doivent être à jour de cette obligation.
+ IV. - Activités physiques ou sportives encadrées (à ne pas remplir pour les + personnes en formation).
+ Pour les salariés :
+ Métier d'éducateur sportif exercé à titre : principal ou secondaire
+ Nom et adresse de l'établissement d'exercice :
+ Activité encadrée :
+ Discipline :
+ Dates de début et de fin d'exercice :
+ Seules les informations connues au moment de la déclaration doivent être + renseignées. Les autres informations devront être communiquées à + l'administration dès qu'elles seront connues.
+ Pour les indépendants :
+ Métier d'éducateur sportif exercé à titre : principal ou secondaire
+ Dénomination sociale :
+ Forme juridique :
+ Numéro SIRET :
+ Adresse :
+ Téléphone fixe :
+ Portable :
+ Télécopie :
+ Courriel :
+ Activité encadrée :
+ Discipline :
+ Lieu d'exercice principal :
+ Adresse du lieu d'exercice principal :
+ Date de début d'exercice :
+ Nota. - Doivent être jointes à cette déclaration :
+ - une photographie d'identité ;
+ - une copie d'une pièce d'identité ;
+ - une copie de chacun des diplômes, titres ou certificats invoqués et, le cas + échéant, de l'attestation de révision en cours de validité pour les + qualifications soumises à l'obligation de recyclage ;
+ - pour les personnes en formation, une copie de l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat (convention de stage, etc.) ;
- ― une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations + - pour les bénéficiaires d'une équivalence de diplôme, une copie de + l'attestation d'équivalence ;
+ - pour les bénéficiaires d'une autorisation d'exercice, une copie de + l'autorisation d'exercice ;
+ - une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations figurant dans la déclaration.
- L'intéressé (e) doit toujours être en mesure de présenter à l'autorité + L'intéressé(e) doit toujours être en mesure de présenter à l'autorité administrative un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et - à l'encadrement des activités physiques ou sportives, de moins d'un an.
+ à l'encadrement des activités physiques ou sportives de moins d'un an. Il doit + également être en mesure de présenter une pièce d'identité ainsi que les + originaux des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de + qualification professionnelle attestant de sa qualification.
Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) auprès du service du casier - judiciaire national, comme prévu à l'article A. 212-180 du code du sport et - conformément à l'article 203 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.
- (1) En application des articles L. 212-1 et D. 212-52 du code du sport, les - diplômes étrangers sont admis en équivalence par le ministre chargé des sports - après avis d'une commission. + judiciaire national, conformément à l'article 776 du code de procédure pénale. + Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) + sera également consulté, conformément à l'article 706-53-7 du même code.

-

DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

-

- Je soussigné (e), éducateur (trice) sportif (ive)
- exerçant ou souhaitant exercer (1) les fonctions prévues à l'article L. 212-1 - du code du sport, déclare remplir les conditions fixées par ce même article et - atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration. -

-

Date et signature

-(1) Rayer la mention inutile. +
+ +DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
+ +Je soussigné(e), éducateur(trice) sportif(ive) exerçant ou souhaitant exercer +(1) les fonctions prévues à l'article L. 212-1 du code du sport, déclare remplir +les conditions fixées par ces dispositions et ne pas avoir fait l'objet d'une +condamnation m'interdisant l'exercice de ces fonctions, en application de +l'article L. 212-9 du même code.
+ +J'atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.
+ +Date et signature
+ +(1) Rayer la mention inutile.
@@ -84,7 +140,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/04/LEGIARTI000018760471.xml @@ -95,7 +163,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/04/LEGIARTI000018760471.xml 2004-03-09 CITATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 203 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2008-02-28 CREE cible Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF + 2013-10-23 MODIFIE cible Arrêté du 23 octobre 2013 relatif à la déclaration des personnes désirant enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants contre rémunération - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2013-11-20 diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_a212-176.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_a212-176.md index 1fb667587..590632d7b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_a212-176.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_a212-176.md @@ -1,28 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2013-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000018761366 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761366.xml +Date de début: 2013-11-20 +Date de fin: 2016-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000028215967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/59/LEGIARTI000028215967.xml ---

    Article A212-176

    La déclaration prévue aux articles R. 212-85 et R. 212-87, dont un exemplaire -type figure à l'annexe II-12 comporte les nom, prénoms, date et lieu de -naissance et domicile des intéressés, et fait mention des diplômes, titres à -finalité professionnelle, certificats de qualification professionnelle ou -autorisation d'exercice, ou, pour les personnes en formation, de la -qualification préparée.
    +type figure à l'annexe II-12, comporte les nom, prénoms, date et lieu de +naissance, nationalité, coordonnées et domicile des intéressés. Pour les +personnes nées à l'étranger, elle comporte également les noms et prénoms du père +et de la mère. Elle fait mention des diplômes, titres à finalité professionnelle +et certificats de qualification professionnelle, de leur date et lieu +d'obtention ainsi que de la date de la dernière révision si la qualification est +soumise à révision. Le cas échéant, elle fait mention de l'autorisation +d'exercice, de l'équivalence de diplôme ou, pour les personnes en formation, de +la qualification préparée, des stages pratiques et des dates du livret de +formation.
    Sont jointes à cette déclaration une copie d'une pièce d'identité, une photographie d'identité, une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations figurant dans le formulaire de déclaration et une copie simple -de chacun des diplômes, titres, certificats ou autorisation invoqués, ou, pour -les personnes en formation, l'attestation justifiant des exigences minimales -préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du -tutorat. +de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués. Le cas échéant, sont +jointes une copie de l'autorisation d'exercice, de l'équivalence de diplôme ou, +pour les personnes en formation, l'attestation justifiant des exigences +minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce +justifiant du tutorat.
    @@ -32,19 +38,7 @@ tutorat. @@ -52,19 +46,16 @@ tutorat.