diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-12_art_a212-176.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-12_art_a212-176.md index a67aef718d..f00d37edc3 100644 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-12_art_a212-176.md +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-12_art_a212-176.md @@ -1,80 +1,136 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2013-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000018760471 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/04/LEGIARTI000018760471.xml +Date de début: 2013-11-20 +Date de fin: 2016-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000028215971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/59/LEGIARTI000028215971.xml ---
+
+
DÉCLARATION DES PERSONNES DÉSIRANT ENSEIGNER, ANIMER OU ENCADRER UNE OU DES
- ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES, OU ENTRAÎNER SES PRATIQUANTS CONTRE
- RÉMUNÉRATIONS
+ ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES OU ENTRAÎNER SES PRATIQUANTS CONTRE
+ RÉMUNÉRATION
- (A déposer à la préfecture du département d'exercice ou du principal - exercice.) -
-
- I. ― Etat civil
- Nom :
- Prénom :
- Domicile :
+
+
+ A déposer à la direction départementale de la cohésion sociale (ou direction
+ départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) du
+ département d'exercice ou de l'exercice principal.
+ I. - Etat civil.
+ Nom de naissance :
+ Nom d'usage :
+ Prénom(s) :
Date et lieu de naissance :
- Nationalité :
-
II. ― Qualification
-
- Diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification
- professionnelle (1) :
- Numéro du diplôme :
- (ou du titre à finalité professionnelle, ou du certificat de qualification
- professionnelle).
- Date d'obtention :
- ou autorisation d'exercice :
- Numéro d'autorisation :
- ou diplôme préparé (pour les personnes en formation) :
-
III. ― Activités physiques ou sportives encadrées
-
- Nature des fonctions assurées :
- Conditions d'exercice :
- Lieux d'exercice :
- Types d'établissements d'exercice :
- Date du début d'exercice :
- Nota. ― Doivent être jointes à cette déclaration :
- ― une photographie d'identité ;
- ― une copie d'une pièce d'identité ;
- ― une copie de chacun des diplômes, titres ou certificats invoqués ou, le cas
- échéant, de l'autorisation d'exercice ;
- ― pour les personnes en formation, une copie de l'attestation justifiant des
+ Nationalité :
+ Pour les personnes nées à l'étranger, noms et prénoms du père et de la mère
+ :
+ II. - Coordonnées
+ Adresse :
+ Téléphone :
+ Portable :
+ Télécopie :
+ Courriel :
+ III. - Qualification.
+ Pour les titulaires de qualifications françaises (diplômes, titres à finalité
+ professionnelle, certificats de qualification professionnelle) :
+ Type de qualification :
+ Activité, spécialité :
+ Numéro du diplôme, titre ou certificat :
+ Date et lieu d'obtention :
+ Si diplôme soumis à révision, date de la dernière révision :
+ Pour les bénéficiaires d'une équivalence de diplôme (diplômes étrangers hors
+ Union européenne et Espace économique européen) :
+ Indiquer l'intitulé du diplôme français équivalent au diplôme du titulaire (se
+ référer à l'attestation d'équivalence)
+ Type de qualification :
+ Activité, spécialité :
+ Pour les personnes en formation (préparation d'un diplôme français) :
+ Intitulé du diplôme préparé :
+ Dates de début et de fin du livret de formation :
+ Nom et adresse de l'établissement de stage :
+ Date et fin du stage :
+ Nom du tuteur de stage :
+ Pour les bénéficiaires d'une autorisation d'exercice :
+ Date de la délivrance de l'autorisation d'exercice (date du courrier
+ ministériel) :
+ En application de l'article R. 212-84 du code du sport, les diplômes étrangers
+ sont admis en équivalence par le ministre chargé des sports après avis d'une
+ commission.
+ Par ailleurs, les personnes titulaires de qualifications soumises à recyclage
+ doivent être à jour de cette obligation.
+ IV. - Activités physiques ou sportives encadrées (à ne pas remplir pour les
+ personnes en formation).
+ Pour les salariés :
+ Métier d'éducateur sportif exercé à titre : principal ou secondaire
+ Nom et adresse de l'établissement d'exercice :
+ Activité encadrée :
+ Discipline :
+ Dates de début et de fin d'exercice :
+ Seules les informations connues au moment de la déclaration doivent être
+ renseignées. Les autres informations devront être communiquées à
+ l'administration dès qu'elles seront connues.
+ Pour les indépendants :
+ Métier d'éducateur sportif exercé à titre : principal ou secondaire
+ Dénomination sociale :
+ Forme juridique :
+ Numéro SIRET :
+ Adresse :
+ Téléphone fixe :
+ Portable :
+ Télécopie :
+ Courriel :
+ Activité encadrée :
+ Discipline :
+ Lieu d'exercice principal :
+ Adresse du lieu d'exercice principal :
+ Date de début d'exercice :
+ Nota. - Doivent être jointes à cette déclaration :
+ - une photographie d'identité ;
+ - une copie d'une pièce d'identité ;
+ - une copie de chacun des diplômes, titres ou certificats invoqués et, le cas
+ échéant, de l'attestation de révision en cours de validité pour les
+ qualifications soumises à l'obligation de recyclage ;
+ - pour les personnes en formation, une copie de l'attestation justifiant des
exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute
pièce justifiant du tutorat (convention de stage, etc.) ;
- ― une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations
+ - pour les bénéficiaires d'une équivalence de diplôme, une copie de
+ l'attestation d'équivalence ;
+ - pour les bénéficiaires d'une autorisation d'exercice, une copie de
+ l'autorisation d'exercice ;
+ - une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations
figurant dans la déclaration.
- L'intéressé (e) doit toujours être en mesure de présenter à l'autorité
+ L'intéressé(e) doit toujours être en mesure de présenter à l'autorité
administrative un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et
- à l'encadrement des activités physiques ou sportives, de moins d'un an.
+ à l'encadrement des activités physiques ou sportives de moins d'un an. Il doit
+ également être en mesure de présenter une pièce d'identité ainsi que les
+ originaux des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de
+ qualification professionnelle attestant de sa qualification.
Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande
d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) auprès du service du casier
- judiciaire national, comme prévu à l'article A. 212-180 du code du sport et
- conformément à l'article 203 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.
- (1) En application des articles L. 212-1 et D. 212-52 du code du sport, les
- diplômes étrangers sont admis en équivalence par le ministre chargé des sports
- après avis d'une commission.
+ judiciaire national, conformément à l'article 776 du code de procédure pénale.
+ Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS)
+ sera également consulté, conformément à l'article 706-53-7 du même code.
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
-
- Je soussigné (e), éducateur (trice) sportif (ive)
- exerçant ou souhaitant exercer (1) les fonctions prévues à l'article L. 212-1
- du code du sport, déclare remplir les conditions fixées par ce même article et
- atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.
-
Date et signature
-(1) Rayer la mention inutile. +