diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-4.md index a48d1bf5a..bbe0aabf3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032656248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656248.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2023-05-21 +Identifiant: LEGIARTI000039278828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/88/LEGIARTI000039278828.xml ---
Lorsque le sportif a refusé son consentement aux opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1, le juge des libertés et de la détention - du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue le contrôle - ou le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance - prévu par le décret mentionné au I de l'article 706-2 du code de procédure - pénale peut, à la requête du directeur du département des contrôles de - l'Agence française de lutte contre le dopage, de l'organisation nationale - antidopage étrangère compétente ou d'un organisme sportif international - compétent, autoriser les opérations mentionnées à l'article L. 232-14-1. + du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue le contrôle ou le + juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire prévu par le + décret mentionné au I de l'article 706-2 du code de procédure pénale peut, à + la requête du directeur du département des contrôles de l'Agence française de + lutte contre le dopage, de l'organisation nationale antidopage étrangère + compétente ou d'un organisme sportif international compétent, autoriser les + opérations mentionnées à l'article L. 232-14-1.