diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1.md index 98f95f256d..a14087bf6c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006548312 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X332R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548312.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046215995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/59/LEGIARTI000046215995.xml ---

Article R332-1

@@ -15,7 +14,9 @@ prononcé, par décision définitive ou assortie de l'exécution provisoire, la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive prévue à l'article L. 332-11, communique au préfet du département du domicile de la personne condamnée, ou, si -celle-ci demeure à Paris, au préfet de police, les informations suivantes :
+celle-ci demeure à Paris, au préfet de police ou, si celle-ci demeure dans le +département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône, les +informations suivantes :
- l'identité et le domicile de la personne condamnée ;
@@ -29,10 +30,19 @@ celle-ci demeure à Paris, au préfet de police, les informations suivantes :
  • - Code du sport - article R332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION source + Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-07-06 CITATION cible
  • - Décret n°2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-07-25 CONCORDE source + Code du sport - article L332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible +
  • +
  • + Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2023-05-21 CITATION cible +
  • +
  • + Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source +
  • +
  • + Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-06 au 2011-03-16 CITATION cible
  • @@ -56,6 +66,9 @@ celle-ci demeure à Paris, au préfet de police, les informations suivantes :
    2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) +
  • + 2022-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-07-06