diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md index d7f473783..14fafa0b8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167084 - [Article R241-1](article_r241-1.md) - [Article R241-2](article_r241-2.md) +- [Article R241-3](article_r241-3.md) - [Article R241-4](article_r241-4.md) - [Article R241-5](article_r241-5.md) - [Article R241-6](article_r241-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r241-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r241-3.md new file mode 100644 index 000000000..47c9abdcd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r241-3.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-02 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021493871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/38/LEGIARTI000021493871.xml +--- + +<h1>Article R241-3</h1> + +Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des +contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage. Celui-ci peut donner +délégation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion +sociale aux fins de mettre en place les contrôles et de signer les ordres de +mission à cet effet. La signature des ordres de mission peut être déléguée par +le directeur régional à un ou plusieurs agents de ses services.<br /> + +Dans les ordres de mission, le directeur du département des contrôles désigne le +vétérinaire agréé chargé du contrôle ainsi que les modalités de désignation des +animaux contrôlés telles que le tirage au sort, le classement ou l'établissement +d'un nouveau record.<br /> + +En cas de tirage au sort, celui-ci doit porter sur l'ensemble des participants à +la compétition, la manifestation ou l'entraînement. Le nombre d'animaux à +désigner par tirage au sort est déterminé par le vétérinaire chargé du +contrôle.<br /> + +Indépendamment des cas prévus ci-dessus, des animaux peuvent en outre être +désignés à la seule discrétion du vétérinaire agréé chargé du contrôle.<br /> + +Un animal peut être désigné plusieurs fois au cours d'une manifestation +comprenant plusieurs épreuves auxquelles il participe. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022391765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-01-01</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021481628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-01</a> MODIFIE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CONCORDANCE source Art. 3 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives + </li> + <li> + 2006-12-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-20 au 2007-07-25</a> + </li> + <li> + 2009-12-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> + </li> + </ul> +</details>