diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-5.md
index bd940c907e..ca706d47d0 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-5.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-18
-Date de fin: 2017-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000033406420
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/64/LEGIARTI000033406420.xml
+Date de début: 2017-01-22
+Date de fin: 2019-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000033911805
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/18/LEGIARTI000033911805.xml
---
Article L232-5
-I.-L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante
-dotée de la personnalité morale, définit et met en oeuvre les actions de lutte
-contre le dopage. A cette fin, elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage,
-avec les organismes reconnus par celle-ci et disposant de compétences analogues
-aux siennes et avec les fédérations sportives internationales.
+I.-L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante,
+définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage. A cette fin,
+elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage, avec les organismes reconnus par
+celle-ci et disposant de compétences analogues aux siennes et avec les
+fédérations sportives internationales.
A cet effet :
@@ -98,9 +98,6 @@ relevant de ses compétences ;
15° Elle adresse aux fédérations sportives des recommandations dans les matières
relevant de ses compétences ;
-16° Elle remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au
-Parlement. Ce rapport est rendu public.
-
Les missions de l'agence sont exercées par le collège, sauf disposition
contraire.
@@ -138,7 +135,25 @@ mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L. 232-15.
@@ -167,7 +182,7 @@ mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L. 232-15.
2009-12-10 CITATION cible Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01
- 2016-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
2021-04-21 CONCORDE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 59 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -188,7 +203,7 @@ mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L. 232-15.
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L230-2
- 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2019-03-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L230-3
2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-7-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-7-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-03
-Date de fin: 2017-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000030961735
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/17/LEGIARTI000030961735.xml
+Date de début: 2017-01-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033911777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/17/LEGIARTI000033911777.xml
---
Article L232-7-1
@@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/17/LEGIARTI000030961735.xml
I.-La fixation du nombre de femmes et d'hommes à désigner lors de chaque
renouvellement, ainsi que le tirage au sort prévu au quatrième alinéa du
présent article, interviennent six mois avant l'échéance des mandats, de telle
- sorte :
- -que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes désignés lors ce
- renouvellement soit au plus égal à un ;
+ sorte : -que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes désignés
+ lors ce renouvellement soit au plus égal à un ;
-et que soit réduit l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total
d'hommes, parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée au
1° du II de l'article L. 241-1, d'autant qu'il est possible en vue d'obtenir
@@ -25,16 +24,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/17/LEGIARTI000030961735.xml
autorités mentionnées du quatrième au treizième alinéas de l'article L. 232-6
et au 3° du II de l'article L. 241-1 participant à ce renouvellement, celles
qui désignent une femme et celles qui désignent un homme.
- II.-Toutefois :
- 1° Lorsque le renouvellement partiel inclut le président du collège, celui-ci
- est désigné au préalable. Il est alors procédé, dans les conditions prévues au
- I, à la désignation des autres membres par les autres autorités appelées à
- prendre part à ce renouvellement ;
- 2° Dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat d'un membre
- sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé, dans les
- conditions prévues au I, au besoin par tirage au sort, à la désignation des
- autres membres par les autres autorités appelées à prendre part à ce
- renouvellement.
+ II.-Toutefois, dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat d'un
+ membre sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé, dans les
+ conditions prévues au I du présent article, au besoin par tirage au sort, à la
+ désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre
+ part à ce renouvellement
@@ -45,13 +39,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/17/LEGIARTI000030961735.xml
@@ -59,10 +59,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/17/LEGIARTI000030961735.xml