Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241264
NOR: MJSK0670206D
Ancien identifiant: 1DE0061204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/12/JORFTEXT000000241264.xml
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sous-section_1
sous-section_3
livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032045982
###### Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical ###### Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical
- [Sous-section 1 : Le comité technique d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Le comité social d'administration d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit syndical dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit syndical dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions particulières en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail](sous-section_3)

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Date de début: 2016-03-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032045980 Identifiant: LEGISCTA000046602332
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###### Sous-section 1 : Le comité technique d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social ###### Sous-section 1 : Le comité social d'administration d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social
- [Article R114-57](article_r114-57.md) - [Article R114-57](article_r114-57.md)
- [Article R114-58](article_r114-58.md) - [Article R114-58](article_r114-58.md)

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Date de début: 2016-03-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032045937 Identifiant: LEGISCTA000046602352
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###### Sous-section 3 : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ###### Sous-section 3 : Dispositions particulières en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- [Article R114-68](article_r114-68.md) - [Article R114-68](article_r114-68.md)
- [Article R114-69](article_r114-69.md) - [Article R114-69](article_r114-69.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907110 Identifiant: LEGIARTI000046790603
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###### Article R232-29 ###### Article R232-29
L'agence est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté des ministres chargés L'agence est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté des ministres chargés
du budget et des sports.L'agent comptable est responsable personnellement et du budget et des sports.<br />
pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23
février 1963 portant loi de finances pour 1963 et du décret n° 2008-228 du 5
mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables
publics et assimilés.<br />
Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'agence, du recouvrement des Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'agence, du recouvrement des
droits et contributions mentionnés à l'article R. 232-27 et de toutes les autres droits et contributions mentionnés à l'article R. 232-27 et de toutes les autres

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548091 Identifiant: LEGIARTI000046790600
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R030XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/06/LEGIARTI000046790600.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548091.xml
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###### Article R232-30 ###### Article R232-30
@ -27,10 +26,9 @@ spéciaux.<br />
Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le président Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le président
de l'agence au collège, qui entend l'agent comptable. Le compte financier est de l'agence au collège, qui entend l'agent comptable. Le compte financier est
arrêté par le collège. Il est transmis à la Cour des comptes par le président de arrêté par le collège. L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par
l'agence, accompagné des délibérations du collège relatives au budget, à ses arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes
modifications et au compte financier et de tous les autres documents demandés au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de
par les ministres ou par la cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de
l'exercice.<br /> l'exercice.<br />
Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548095 Identifiant: LEGIARTI000046790595
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###### Article R232-34 ###### Article R232-34
@ -23,9 +22,4 @@ appliquées sur demande justifiée des débiteurs ;<br />
débiteurs ou lorsque leurs créances ne sont pas recouvrables.<br /> débiteurs ou lorsque leurs créances ne sont pas recouvrables.<br />
Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou
au 2° est soumise à son approbation.<br /> au 2° est soumise à son approbation.
Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent
comptable, l'avis conforme prévu par l'article 8 du décret n° 64-1022 du 29
septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des
comptables publics et assimilés est rendu par le collège.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548099 Identifiant: LEGIARTI000046790592
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R038XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/05/LEGIARTI000046790592.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548099.xml
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###### Article R232-38 ###### Article R232-38
Les comptes de l'agent comptable de l'agence sont jugés par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Agence française de lutte
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le contre le dopage est assuré par le directeur régional des finances publiques
receveur général des finances. d'Ile-de-France.