Décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport

Abrogation du décret 87-65.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637035
NOR: MJSX0600008D
Ancien identifiant: 1DM006248
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637035.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7dcdf1be9a
commit 16c1864801

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025713530 Identifiant: LEGIARTI000036502422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/35/LEGIARTI000025713530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/24/LEGIARTI000036502422.xml
--- ---
###### Article R411-22 ###### Article R411-22
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/35/LEGIARTI000025713530.xml
Conformément au II de l'article L. 4424-8 du code général des collectivités Conformément au II de l'article L. 4424-8 du code général des collectivités
territoriales, le paragraphe 2 de la présente sous-section ne s'applique pas à territoriales, le paragraphe 2 de la présente sous-section ne s'applique pas à
la Corse et les subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs la Corse et les subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs
locaux sont attribuées à la collectivité territoriale de Corse et affectées par locaux sont attribuées à la collectivité de Corse et affectées par délibération
délibération de l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues par les de l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues par les dispositions de cet
dispositions de cet article.<br /> article.<br />
Le préfet de Corse est le délégué territorial de l'établissement pour Le préfet de Corse est le délégué territorial de l'établissement pour
l'instruction des demandes de subvention d'équipement, notamment dans les l'instruction des demandes de subvention d'équipement, notamment dans les