Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
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livre_ii

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2015-11-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L131-12 ###### Article L131-12
Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer
auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs, auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs,
selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les fédérations
peuvent, au titre de ces missions, leur verser des indemnités, dans des limites
et conditions fixées par décret.<br />
Pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs restent
placés, selon les cas, sous l'autorité hiérarchique exclusive du ministre chargé
des sports ou du chef de service déconcentré dont ils relèvent. Ils ne peuvent
être regardés, dans l'accomplissement de leurs missions, comme liés à la
fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au
sens du livre II de la première partie du code du travail.<br />
Pour l'exercice de leurs missions et par dérogation à l'article 3 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaires, ces agents, lorsqu'ils exercent les
missions de directeur technique national, de directeur technique national
adjoint ou d'entraîneur national, peuvent être détachés sur contrat de droit
public, dans les emplois correspondants, dans les conditions et selon les
modalités fixées par le décret prévu au premier alinéa du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2015-11-29 Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006547546 Identifiant: LEGIARTI000031548840
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###### Article L131-15 ###### Article L131-15
@ -17,6 +16,9 @@ titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;<br />
2° Procèdent aux sélections correspondantes ;<br /> 2° Procèdent aux sélections correspondantes ;<br />
3° Proposent l'inscription sur les listes de sportifs, d'entraîneurs, d'arbitres 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme
et juges de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des d'excellence sportive et d'un programme d'accession au haut niveau ;<br />
partenaires d'entraînement.
4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et
juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste
des sportifs des collectifs nationaux.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2015-11-29 Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000020574714 Identifiant: LEGIARTI000031549073
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###### Article L211-5 ###### Article L211-5
@ -19,9 +19,8 @@ La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation.
Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre
professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire
de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou
la société dont relève le centre, un contrat de travail défini au 3° de la société dont relève le centre, un contrat de travail défini aux articles L.
l'article L. 1242-2 du code du travail, dont la durée ne peut excéder trois 222-2 à L. 222-2-9 du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans.<br />
ans.<br />
Si l'association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de Si l'association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de
travail, elle est tenue d'apporter à l'intéressé une aide à l'insertion scolaire travail, elle est tenue d'apporter à l'intéressé une aide à l'insertion scolaire

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151565
##### Chapitre Ier : Sport de haut niveau ##### Chapitre Ier : Sport de haut niveau
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md) - [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md) - [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md) - [Article L221-4](article_l221-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000031548837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/88/LEGIARTI000031548837.xml
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###### Article L221-1
Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent,
par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du
sport.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-30 Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2015-11-29 Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000027259715 Identifiant: LEGIARTI000031548904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/97/LEGIARTI000027259715.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/89/LEGIARTI000031548904.xml
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###### Article L221-11 ###### Article L221-11
Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des
sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement. Il définit notamment :<br /> sportifs Espoirs et des sportifs des collectifs nationaux. Il définit notamment
:<br />
1° Les conditions d'accès aux formations aménagées définies en liaison avec les 1° Les conditions d'accès aux formations scolaires, universitaires et
ministères compétents ;<br /> professionnelles aménagées, en lien avec les services de l'Etat et les régions
;<br />
2° Les modalités d'insertion professionnelle ;<br /> 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne du sportif ;<br />
3° La participation à des manifestations d'intérêt général. 3° Les modalités d'orientation destinées à construire un projet professionnel
adapté à chaque sportif ainsi que les dispositifs de formation et d'insertion
pouvant être mobilisés ;<br />
4° La participation à des manifestations d'intérêt général.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-30 Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2015-11-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027259712 Identifiant: LEGIARTI000031548846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/97/LEGIARTI000027259712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/88/LEGIARTI000031548846.xml
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###### Article L221-2 ###### Article L221-2
@ -13,7 +13,10 @@ Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations
liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.<br /> liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.<br />
Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des
partenaires d'entraînement.<br /> sportifs des collectifs nationaux.<br />
Il arrête, dans les mêmes conditions, les projets de performance fédéraux
définis au 3° de l'article L. 131-15.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. article.

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@ -1,25 +1,36 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2015-11-29 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547588 Identifiant: LEGIARTI000031548854
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X221L008XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/88/LEGIARTI000031548854.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547588.xml
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###### Article L221-8 ###### Article L221-8
Le ministre chargé des sports peut, après avis du comité d'entreprise ou, à Le ministre chargé des sports peut, après avis du comité d'entreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou défaut, des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou
privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou
et sa reconversion professionnelle. Cette convention a également pour objet de juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle. Cette convention a
définir les droits et devoirs de ce sportif au regard de l'entreprise, de lui également pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif, arbitre ou
assurer des conditions d'emploi compatibles avec son entraînement et sa juge au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi
participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions
promotion professionnelle. Les conditions de reclassement du sportif à sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelle. Elle
l'expiration de la convention sont également précisées.<br /> précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi
que ses conditions de reclassement à l'expiration de la convention.<br />
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des
conditions d'application de la convention. Ils sont associés au suivi de sa mise conditions d'application de la convention. Ils sont associés au suivi de sa mise
en oeuvre et ils contribuent à l'insertion du sportif au sein de l'entreprise. en oeuvre et ils contribuent à l'insertion du sportif, arbitre ou juge au sein
de l'entreprise.<br />
La relation contractuelle qui lie l'entreprise et le sportif, arbitre ou juge
prend la forme :<br />
1° Soit d'un contrat de travail ;<br />
2° Soit d'un contrat de prestation de services, d'un contrat de cession de droit
à l'image ou d'un contrat de parrainage exclusif de tout lien de subordination,
intégrant un projet de formation ou d'insertion professionnelle du sportif,
arbitre ou juge.