From 11ef6f95ff72b477d84619894f5f8bd0ad307f2f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Feb 2008 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2091-260=20du=207=20mars=20199?= =?UTF-8?q?1=20relatif=20=C3=A0=20l'organisation=20et=20aux=20conditions?= =?UTF-8?q?=20de=20pr=C3=A9paration=20et=20de=20d=C3=A9livrance=20du=20bre?= =?UTF-8?q?vet=20d'Etat=20d'=C3=A9ducateur=20sportif?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES. CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS,D'UNE COMMISSION NATIONALE DE L'EMPLOI ET DES FORMATIONS EN ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES COMPRENANT DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,DES EMPLOYEURS ET DES PERSONNELS TECHNIQUES (COMPETENCES). TITRE II (ART. 4 A 7): DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF. MODALITES DE DELIVRANCE DES BREVETS D'ETAT DE CHAQUE DEGRE ET DANS CHAQUE OPTION; APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 ET DU DECRET 87161 DU 05-03-1987. TITRE III (ART. 8 A 12): DU CERTIFICAT DE PREQUALIFICATION,DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION COMPLEMENTAIRE ET DE L'ATTESTATION DE QUALIFICATION ET D'APTITUDE. LE CERTIFICAT DE QUALIFICATION EST VALABLE 3 ANS A COMPTER DE SA DELIVRANCE,PROROGEABLE D'UN AN A DEUX REPRISES MAXIMUM.IL EST DELIVRE POUR UNE OPTION. INSTITUTION DE CERTIFICATS DE QUALIFICATION COMPLEMENTAIRES ATTESTANT D'UNE QUALIFICATION OU D'UNE APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR DES ACTIVITES OU DES SECTEURS PARTICULIERS POUR LESQUELS,IL N'EXISTE PAS DE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF SPECIFIQUE. MODALITES DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE QUALIFICATION ET D'APTITUDE. TITRE IV (ART. 13 ET 14): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.COMPETENCES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS PAR DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS. DELIVRANCE DES BREVETS D'ETAT DU TROISIEME DEGRE PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS SUR PROPOSITION DE JURYS QU'IL DESIGNE. TITRE V (ART. 15 A 19): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ABROGATION DU DECRET 72490 DU 15-06- 1972. APPLICATION DES ART. 43,44,45 ET 46 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 ET DE L'ART. 39 DE LA LOI 90547 DU 04-07-1990. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000534615 NOR: MENK9070108D Ancien identifiant: 1DX991260 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/46/JORFTEXT000000534615.xml --- .../sous-paragraphe_1/article_d212-74.md | 48 ++++++++++--------- 1 file changed, 26 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_1/article_d212-74.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_1/article_d212-74.md index 3dbfabc0a..8fe31aab8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_1/article_d212-74.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_1/article_d212-74.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2008-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006547441 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D074XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547441.xml +Date de début: 2008-02-22 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018154233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/42/LEGIARTI000018154233.xml ---

Article D212-74

@@ -17,8 +16,18 @@ examens conduisant à la délivrance des brevets d'Etat :
1° Au brevet d'Etat du premier degré, les candidats âgés de plus de dix-huit ans ;
-2° Au brevet d'Etat du deuxième degré, les candidats titulaires du brevet d'Etat -du premier degré depuis deux ans au moins ;
+2° Au brevet d'Etat du deuxième degré :
+ +a) Les candidats titulaires du brevet d'Etat du premier degré depuis deux ans au +moins ;
+ +b) Dans les options relatives à des champs disciplinaires qui ne font pas +l'objet d'arrêtés portant création de mentions du diplôme d'Etat supérieur de la +jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive, +les candidats titulaires, depuis deux ans au moins, du brevet professionnel de +la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré au titre des +spécialités sportives disciplinaires ou pluridisciplinaires relatives aux mêmes +champs ;
3° Au brevet d'Etat du troisième degré, les candidats titulaires du brevet d'Etat du deuxième degré depuis quatre ans au moins. @@ -31,24 +40,16 @@ d'Etat du deuxième degré depuis quatre ans au moins. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -62,7 +63,10 @@ d'Etat du deuxième degré depuis quatre ans au moins. 1991-03-07 CONCORDE cible Décret n°91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-03-09 au 2007-07-25
  • - 2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) + 2008-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-151 du 19 février 2008 relatif aux conditions de préparation du brevet d'Etat d'éducateur sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2019-12-18 ABROGE cible Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2024-06-11 @@ -74,7 +78,7 @@ d'Etat du deuxième degré depuis quatre ans au moins. 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article D212-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2020-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-12-13 + 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-02 au 2020-01-01