Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000466314
NOR: MJSK0770075D
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Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2011-01-16 Date de fin: 2019-04-15
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###### Article R232-45 ###### Article R232-45
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en
application des 1° et 2° du I de l'article L. 232-5, par l'Agence française de application des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 232-5, par l'Agence
lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la demande des française de lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la
fédérations sportives agréées.<br /> demande des fédérations sportives agréées.<br />
Les organes disciplinaires des fédérations sportives agréées peuvent également Les organes disciplinaires des fédérations sportives agréées peuvent également
demander à l'Agence française de lutte contre le dopage qu'un contrôle soit demander à l'Agence française de lutte contre le dopage qu'un contrôle soit

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2011-01-16 Date de fin: 2016-02-01
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###### Article R232-46 ###### Article R232-46
@ -19,10 +18,11 @@ directeur du département des contrôles établit précise :<br />
1° Le type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera procédé ;<br /> 1° Le type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera procédé ;<br />
2° Les modalités de choix des sportifs contrôlés, telles que le contrôle 2° Les modalités de choix des sportifs contrôlés, telles que le fait de figurer
individualisé mentionné à l'article L. 232-15, le tirage au sort, le classement, dans le groupe cible mentionné à l'article L. 232-15, le tirage au sort, le
l'établissement d'un nouveau record ; la personne chargée du contrôle peut en classement, l'établissement d'un nouveau record ; la personne chargée du
outre effectuer un contrôle sur tout sportif participant à la compétition ou contrôle peut également effectuer un contrôle sur tout sportif participant à la
manifestation sportive ou à l'entraînement préparant à celle-ci ;<br /> compétition ou manifestation sportive ou à l'entraînement préparant à celle-ci
;<br />
3° Le cas échéant, l'obligation d'accompagnement prévue à l'article R. 232-55. 3° Le cas échéant, l'obligation d'accompagnement prévue à l'article R. 232-55.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2011-01-16 Date de fin: 2019-04-15
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###### Article R232-48 ###### Article R232-48
La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article L. La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article L.
232-13 met des locaux appropriés à la disposition de la personne chargée du 232-13-1 met des locaux appropriés à la disposition de la personne chargée du
contrôle.<br /> contrôle.<br />
Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2011-01-16 Date de fin: 2012-10-18
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###### Article R232-49 ###### Article R232-49
Chaque contrôle comprend :<br /> Chaque contrôle comprend :<br />
1° Un entretien avec le sportif, qui porte notamment sur la prise, 1° Le cas échéant, l'information de la personne en charge du contrôle de
l'administration ou l'utilisation de produits de santé définis à l'article L. l'utilisation par le sportif des produits de santé définis à l'article L. 5311-1
5311-1 du code de la santé publique, en particulier de médicaments, qu'ils aient du code de la santé publique, en particulier de médicaments, qu'ils aient fait
fait ou non l'objet d'une prescription ; cet entretien ne peut être réalisé que ou non l'objet d'une prescription ;<br />
si la personne chargée du contrôle est médecin ;<br />
2° Un examen médical auquel la personne chargée du contrôle procède si elle est 2° Un examen médical auquel la personne chargée du contrôle procède si elle est
médecin et si elle l'estime nécessaire ;<br /> médecin et si elle l'estime nécessaire ;<br />
3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage énumérés à 3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage énumérés à
l'article R. 232-51 du présent code ;<br /> l'article R. 232-50 du présent code ;<br />
4° La rédaction et la signature du procès-verbal.<br /> 4° La rédaction et la signature du procès-verbal.<br />
Le sportif peut présenter l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques Le sportif peut faire état d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
accordée par l'Agence française de lutte contre le dopage sur le fondement de ou du dépôt d'une déclaration d'usage ou d'une demande d'autorisation d'usage à
l'article L. 232-2 du code du sport et fournir tout autre élément à l'appui de des fins thérapeutiques prévues à l'article L. 232-2 du code du sport et fournir
ses déclarations. Si la personne chargée du contrôle est médecin, elle peut en tout autre élément à l'appui de ses déclarations. Si la personne chargée du
outre se faire présenter le livret individuel médical et sportif prévu à contrôle est médecin, elle peut en outre se faire présenter le livret individuel
l'article L. 231-7 du même code. médical et sportif prévu à l'article L. 231-7 du même code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2011-01-16 Date de fin: 2019-04-15
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###### Article R232-52 ###### Article R232-52
La personne chargée du contrôle vérifie l'identité du sportif contrôlé, au La personne chargée du contrôle vérifie, par tout moyen, l'identité du sportif
besoin avec l'assistance du délégué fédéral mentionné à l'article R. 232-60.<br /> contrôlé, au besoin avec l'assistance notamment :<br />
-du délégué fédéral prévu à l'article R. 232-60 ou d'une personne désignée par
la fédération en cas d'absence de désignation d'un délégué fédéral ou
d'inexécution de sa part de l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 ;<br />
-de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation ;<br />
-de l'escorte prévue à l'article R. 232-55.<br />
Si le sportif contrôlé est un mineur ou un majeur protégé, tout prélèvement Si le sportif contrôlé est un mineur ou un majeur protégé, tout prélèvement
nécessitant une technique invasive, notamment un prélèvement de sang, ne peut nécessitant une technique invasive, notamment un prélèvement de sang, ne peut
être effectué qu'au vu d'une autorisation écrite de la ou des personnes être effectué qu'au vu d'une autorisation écrite de la ou des personnes
investies de l'autorité parentale ou du représentant légal de l'intéressé remise investies de l'autorité parentale ou du représentant légal de l'intéressé remise
lors de la prise ou du renouvellement de la licence. L'absence d'autorisation lors de la prise ou du renouvellement de la licence.L'absence d'autorisation est
est constitutive d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle. constitutive d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2011-01-16 Date de fin: 2012-10-18
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###### Article R232-58 ###### Article R232-58
@ -23,9 +22,18 @@ Le sportif contrôlé vérifie l'identité entre les numéros de code des
échantillons mentionnés au 5° de l'article R. 232-51 et ceux qui sont inscrits échantillons mentionnés au 5° de l'article R. 232-51 et ceux qui sont inscrits
sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal.<br /> sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal.<br />
Le procès-verbal mentionne la production de l'autorisation d'usage à des fins Le sportif contrôlé peut préciser sur le procès-verbal s'il a récemment utilisé
thérapeutiques et des autres éléments fournis par le sportif à l'appui de ses une spécialité pharmaceutique ou suivi un traitement médical.<br />
déclarations.<br />
Le sportif y fait également état :<br />
-de toute autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;<br />
-de toute déclaration d'usage effectuée auprès de l'agence ;<br />
-de toute demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;<br />
-de tout autre élément à l'appui de ses déclarations.<br />
Le procès-verbal est signé par la personne chargée du contrôle et par le Le procès-verbal est signé par la personne chargée du contrôle et par le
sportif. Le refus de signer de ce dernier ne fait pas obstacle à la transmission sportif. Le refus de signer de ce dernier ne fait pas obstacle à la transmission

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2011-01-16 Date de fin: 2019-04-15
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###### Article R232-61 ###### Article R232-61
En l'absence de désignation d'un délégué fédéral ou en cas de refus du délégué En l'absence de désignation d'un délégué fédéral ou en cas d'inexécution de
fédéral de prêter son concours, la personne chargée du contrôle en fait mention l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 de prêter son concours, la
au procès-verbal.<br /> personne chargée du contrôle en fait mention au procès-verbal.<br />
Elle peut demander l'assistance d'un autre membre de la fédération.<br /> Elle peut demander l'assistance d'une personne mentionnée à l'article R.
232-52.<br />
En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué fédéral ne peut En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué fédéral ne peut
empêcher la personne chargée du contrôle de désigner les sportifs à contrôler et empêcher la personne chargée du contrôle de désigner les sportifs à contrôler et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2011-01-16 Date de fin: 2019-04-15
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###### Article R232-64 ###### Article R232-64
@ -19,4 +18,16 @@ Il conserve l'échantillon B en vue d'une éventuelle analyse de contrôle.
Celle-ci est de droit à la demande de l'intéressé. Elle est effectuée à ses Celle-ci est de droit à la demande de l'intéressé. Elle est effectuée à ses
frais et en présence éventuellement d'un expert convoqué par ses soins et choisi frais et en présence éventuellement d'un expert convoqué par ses soins et choisi
par lui, le cas échéant, sur une liste arrêtée par l'agence et transmise à par lui, le cas échéant, sur une liste arrêtée par l'agence et transmise à
l'intéressé. l'intéressé.<br />
L'utilisation d'une substance interdite est établie :<br />
-soit au vu de la présence de cette substance, de l'un de ses métabolites ou de
ses marqueurs, dans l'échantillon A lorsque le sportif ne demande pas l'analyse
de l'échantillon B ;<br />
-soit, lorsque l'analyse de l'échantillon B est demandée par le sportif ou, dans
le cadre de leur compétence disciplinaire respective, par la fédération ou par
l'agence, si les résultats de cette analyse confirment la présence de la
substance décelée dans l'échantillon A, ou de l'un de ses métabolites ou de ses
marqueurs.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2011-01-16 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548128 Identifiant: LEGIARTI000023442178
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###### Article R232-65 ###### Article R232-65
@ -18,10 +17,19 @@ types de méthodes utilisées.<br />
Le département des analyses transmet le rapport d'analyse au président de Le département des analyses transmet le rapport d'analyse au président de
l'agence et à la fédération.<br /> l'agence et à la fédération.<br />
Le sportif contrôlé et, le cas échéant, la ou les personnes investies de Seul le résultat d'analyse positif est notifié au sportif contrôlé et, le cas
l'autorité parentale ou le représentant légal doivent recevoir dans tous les cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou au
communication du résultat de l'analyse de la part de la fédération ou, lorsque représentant légal par la fédération ou, lorsque le sportif n'est pas titulaire
le sportif n'est pas titulaire d'une licence, de l'agence.<br /> d'une licence, par l'agence.<br />
Le sportif contrôlé peut demander par écrit à la fédération, ou à l'agence
lorsqu'il n'est pas licencié, la notification du résultat de l'analyse lorsque
celui-ci est négatif.<br />
Lorsqu'une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 232-13 demande que
l'agence diligente un contrôle, l'agence informe ces personnes de la présence
d'une substance interdite dans les prélèvements qu'elle a effectués, ainsi que
des décisions éventuellement prises.<br />
L'agence informe, le cas échéant, la personne chargée du contrôle de la présence L'agence informe, le cas échéant, la personne chargée du contrôle de la présence
d'une substance interdite dans les prélèvements qu'elle a effectués, ainsi que d'une substance interdite dans les prélèvements qu'elle a effectués, ainsi que

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2011-01-16 Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006548130 Identifiant: LEGIARTI000023442183
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R066XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442183.xml
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###### Article R232-66 ###### Article R232-66
La conservation des échantillons après leur analyse par le département des La conservation des échantillons après leur analyse par le département des
analyses ou par le laboratoire auquel il a été fait appel en application de analyses, ou par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence
l'article L. 232-18 s'effectue dans les délais et conditions techniques prévues française de lutte contre le dopage en application de l'article L. 232-18, a
par les normes internationales. lieu dans les conditions techniques prévues par les normes internationales et
pour un délai de huit ans à compter de la date du prélèvement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2011-01-16 Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006548132 Identifiant: LEGIARTI000023442188
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R068XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442188.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548132.xml
--- ---
###### Article R232-68 ###### Article R232-68
@ -15,10 +14,8 @@ est accordé et renouvelé par l'Agence française de lutte contre le dopage dan
les conditions qu'elle arrête et dans le respect des dispositions qui les conditions qu'elle arrête et dans le respect des dispositions qui
suivent.<br /> suivent.<br />
Il ne peut être accordé au médecin qui a fait l'objet d'une sanction Il ne peut être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l'objet d'une
disciplinaire infligée par l'ordre des médecins dans les cinq années qui sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent.<br />
précèdent. Les modalités de consultation des instances ordinales sont précisées
par l'agence.<br />
L'agrément est donné pour une durée de cinq ans. Toutefois la durée de L'agrément est donné pour une durée de cinq ans. Toutefois la durée de
l'agrément donné pour la première fois est limitée à deux ans. l'agrément donné pour la première fois est limitée à deux ans.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2011-01-16 Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006548133 Identifiant: LEGIARTI000023442193
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R069XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442193.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548133.xml
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###### Article R232-69 ###### Article R232-69
Les personnes chargées du contrôle reçoivent une formation initiale théorique et Les personnes chargées du contrôle reçoivent une formation initiale théorique et
pratique, préalablement à leur agrément. Ils suivent également une formation pratique, préalablement à leur agrément. Elles suivent également une formation
continue.<br /> continue.<br />
Ces formations, destinées à leur permettre de pratiquer les contrôles prévus à Ces formations, destinées à leur permettre de pratiquer les contrôles prévus à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2011-01-16 Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006548135 Identifiant: LEGIARTI000023442202
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R071XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/22/LEGIARTI000023442202.xml
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###### Article R232-71 ###### Article R232-71
L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :<br /> L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :<br />
1° Au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire 1° Au professionnel de santé qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire
postérieurement à son agrément ;<br /> infligée postérieurement à son agrément ;<br />
2° Au médecin qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par 2° A la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement
l'ordre des médecins postérieurement à son agrément ;<br /> de sa mission de contrôle ;<br />
3° A la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement 3° A la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement
de sa mission de contrôle.<br /> de sa mission de contrôle.<br />