diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-1.md index 86fd5b5e1..cbbdb53a2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000032046130 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046130.xml +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602268.xml ---

Article R114-1

@@ -13,32 +13,52 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046130.xml I.-En application de l'article L. 114-1, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation - populaire.
+ populaire. +

+

Ils exercent, au nom de l'Etat, et peuvent exercer, au nom de la région, les - missions définies respectivement aux articles L. 114-2 et L. 114-3.
- II-Au titre de leurs missions nationales définies à l'article L. 114-2 :
- 1° Ils assurent, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la - préparation des sportifs inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. - 221-2, en veillant à concilier la recherche de la performance sportive et la - réussite scolaire, universitaire et professionnelle du sportif ;
- 2° Ils participent au réseau national consacré au sport de haut niveau, - constitué, notamment, des autres établissements publics placés sous la tutelle - du ministre chargé des sports et des structures regroupées au sein des - filières d'accès au sport de haut niveau. A ce titre, ils peuvent contribuer à - des travaux d'observation, de recherche ou de développement, produire et - diffuser des connaissances ainsi que mener des actions en matière de relations - internationales et de coopération ;
- 3° Ils assurent le fonctionnement de pôles nationaux de ressources et - d'expertise portant sur des thématiques particulières dans les domaines du - sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Les modalités de - fonctionnement et de financement de ces pôles sont fixées dans le cadre de - conventions passées avec le ministre chargé des sports.
- Pour la mise en œuvre des formations mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. - 114-2 et au 4° de l'article L. 114-3, les centres peuvent passer avec les - services déconcentrés de l'Etat compétents dans les domaines du sport, de la - jeunesse et de l'éducation populaire des conventions destinées à mobiliser des - moyens propres à ces services sous l'appellation de structures associées de - formation. + missions définies respectivement aux articles L. 114-2 et L. 114-3. +

+

+ L'arrêté qui, en application de l'article L. 114-1, crée un centre de + ressources, d'expertise et de performance sportive en fixe la dénomination et + le lieu d'implantation. +

+

+ II.-Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives + exercent les missions mentionnées au 1° de l'article L. 114-2 dans le respect + de la stratégie nationale en matière de sport de haut niveau définie par + l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 112-10. A ce titre, ils + veillent à concilier la recherche de la performance sportive et la réussite + scolaire, universitaire et professionnelle du sportif et à assurer la + protection de l'intégrité physique et morale des sportifs. +

+

+ Dans le cadre de leur participation au réseau national consacré au sport de + haut niveau prévue au 2° de l'article L. 114-2, ils peuvent contribuer à des + travaux d'observation, de recherche ou de développement, produire et diffuser + des connaissances ainsi que mener des actions en matière de relations + internationales et de coopération. +

+

+ Les modalités de fonctionnement et de financement des pôles nationaux de + ressources et d'expertise, dont ils sont chargés d'assurer le fonctionnement + en application du même 2° de l'article L. 114-2, sont fixées dans le cadre de + conventions passées avec le ministre chargé des sports. +

+

+ Ils contribuent à favoriser l'insertion sociale et professionnelle en + proposant des parcours de formation adaptés, grâce aux métiers des sports et + de l'animation et en répondant aux besoins de formation identifiés par la + région, et, avec les autres établissements publics de formation placés sous la + tutelle du ministre chargé des sports, à la mise en œuvre de l'offre publique + de formation. +

+

+ Pour la mise en œuvre des formations mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. + 114-2 et au 4° de l'article L. 114-3, les centres peuvent passer des + conventions avec les services déconcentrés de l'Etat compétents dans les + domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.

@@ -49,7 +69,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046130.xml @@ -57,10 +95,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046130.xml diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-3.md index 8e70cd284..1e2b65598 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000032046126 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046126.xml +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602264.xml ---

Article R114-3

@@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046126.xml La région peut confier au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive qui lui est rattaché un mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation, au sein du centre, de travaux de construction, de - reconstruction ou d'extension portant sur le patrimoine immobilier dont elle a - la charge dans les conditions définies aux articles L. 114-5 et L. 114-7 du - présent code. + reconstruction, de grosses réparations ou d'extension portant sur le + patrimoine immobilier dont elle a la charge dans les conditions définies aux + articles L. 114-5 et L. 114-7 du présent code.

@@ -26,7 +26,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046126.xml @@ -34,7 +40,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046126.xml diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index bf0c05eeb..0067a68e6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032046124 - [Sous-section 1 : Le conseil d'administration](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 3 : Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire](sous-section_3/README.md) -- [Sous-section 4 : Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire en formation disciplinaire](sous-section_4/README.md) +- [Sous-section 4 : Discipline à l'égard du sportif et du stagiaire](sous-section_4/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r114-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r114-10.md index 17074e0d0..61fa629d0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r114-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r114-10.md @@ -1,61 +1,100 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000032046107 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046107.xml +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602246.xml ---

Article R114-10

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires du - centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
- Ses délibérations portent notamment sur :
- 1° Le projet d'établissement ;
+ centre de ressources, d'expertise et de performance sportive. +

+

Ses délibérations portent notamment sur :

+

1° Le projet d'établissement ;

+

2° Le contrat et la convention mentionnés aux II et III de l'article L. 114-16 - ;
- 3° Le rapport annuel d'activité établi par le directeur ;
- 4° L'organisation du centre et son règlement intérieur ;
+ ; +

+

3° Le rapport annuel d'activité établi par le directeur ;

+

4° L'organisation du centre et son règlement intérieur ;

+

5° Le budget initial, les budgets modificatifs, le cas échéant les budgets annexes, les autorisations d'emploi pour l'exercice, accompagnés de leurs - notes de présentation ;
+ notes de présentation ; +

+

6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice, - accompagnés des rapports de l'ordonnateur et de l'agent comptable ;
+ accompagnés des rapports de l'ordonnateur et de l'agent comptable ; +

+

7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve de - l'article R. 114-31 ;
- 8° Les contrats, conventions ou marchés ;
+ l'article R. 114-31 ; +

+

8° Les contrats, conventions ou marchés ;

+

9° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par - l'établissement ;
- 10° Le barème de tarification des prestations proposées par le centre ;
- 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
+ l'établissement ; +

+

+ 10° Le barème de tarification des prestations proposées par le centre ; +

+

11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

+

12° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, les baux - emphytéotiques ;
- 13° La participation à des groupements d'intérêt public ;
- 14° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ;
+ emphytéotiques ; +

+

13° La participation à des groupements d'intérêt public ;

+

14° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ;

+

15° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété - intellectuelle ;
+ intellectuelle ; +

+

16° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des - agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ;
+ agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ; +

+

17° Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des - organismes étrangers ;
+ organismes étrangers ; +

+

18° Les propositions d'attribution des concessions de logement, prévues à - l'article R. 114-52 ;
+ l'article R. 114-52 ; +

+

19° La création du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions prévues aux articles R. 114-58 et R. - 114-69 ;
- 20° Les propositions de rattachement au service compétent en matière - d'inspection de la santé et de la sécurité au travail, prévues à l'article R. - 114-75 ;
- 21° Son propre règlement intérieur.
+ 114-69 ; +

+

+ 20° Les propositions en matière de mission d'inspection de la santé et de la + sécurité au travail, prévues à l'article R. 114-75 ; +

+

21° Son propre règlement intérieur ;

+

+ 22° La stratégie annuelle de l'établissement relative aux enjeux sociaux et + environnementaux. +

+

Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au - directeur les attributions prévues aux 8°, 11° et 17°.
- Une délibération prévoit le champ de cette délégation ainsi que sa durée.
+ directeur les attributions prévues aux 8°, 11° et 17°. +

+

+ Une délibération prévoit le champ de cette délégation ainsi que sa durée. +

+

Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de sa délégation.

+

+ Le président du conseil d'administration participe à la promotion des + activités de celui-ci. +

@@ -65,7 +104,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046107.xml @@ -73,7 +112,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046107.xml
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r114-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r114-9.md index 54b210abc..359433562 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r114-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r114-9.md @@ -1,51 +1,74 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000032046109 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046109.xml +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602258.xml ---

Article R114-9

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur - convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
+ convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. +

+

Il peut également être convoqué par le directeur à la demande du ministre chargé des sports ou du président du conseil régional ou de la majorité de ses - membres, sur un ordre du jour déterminé.
+ membres, sur un ordre du jour déterminé. +

+

L'ordre du jour du conseil d'administration et les documents s'y rapportant - sont communiqués aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
+ sont communiqués aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance. +

+

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au - moins de ses membres sont présents ou représentés.
+ moins de ses membres sont présents ou représentés. +

+

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt-et-un jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres - présents ou représentés.
+ présents ou représentés. +

+

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des - membres présents ou représentés, sous réserve de l'alinéa suivant.
+ membres présents ou représentés, sous réserve de l'alinéa suivant. +

+

En application du 2° du II de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières mentionnées au 10° de l'article R. 114-10, qui portent sur une baisse du barème des prestations servies par le centre, sont prises à une majorité qualifiée des membres présents ou représentés comportant au moins la majorité des voix des - représentants de la région.
- En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+ représentants de la région. +

+

+ En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. +

+

Les présidents des conseils départementaux des départements où se situent des sites du centre, autres que celui où se situe le siège du centre, ou leurs - représentants, assistent au conseil d'administration avec voix - consultative.
+ représentants, assistent au conseil d'administration avec voix consultative. +

+

Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une compétence en matière sportive des lieux d'implantation des sites autres que le siège du centre, ou à défaut les maires des communes concernées, ou leurs représentants, assistent au conseil d'administration avec voix - consultative.
+ consultative. +

+

Le directeur, le ou les directeurs adjoints, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances avec voix consultative.

+

+ Son règlement intérieur précise les cas dans lesquels et les modalités selon + lesquelles le conseil d'administration peut se réunir par voie dématérialisée. +

@@ -55,7 +78,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046109.xml @@ -66,7 +89,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046109.xml 2015-08-07 CITATION source LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF
  • - 2016-02-11 CREE cible Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-10 (V)
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r114-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r114-12.md index 141cd3523..86f9a9e9d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r114-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r114-12.md @@ -1,60 +1,93 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000042666644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666644.xml +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602254.xml ---

    Article R114-12

    - Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement.
    - A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
    + Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement. +

    +

    A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :

    +

    1° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement, en fonction des orientations fixées par l'Etat et des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement fixées par la région de rattachement, dans la limite des ressources dont dispose - l'établissement, telles que définies au III de l'article R. 114-20.
    + l'établissement, telles que définies au III de l'article R. 114-20. +

    +

    A cet effet, il communique avant le 30 septembre à la région de rattachement et au recteur de région académique le montant prévisionnel des ressources et des dépenses du centre pour l'exercice suivant, en distinguant pour ces - dernières celles à la charge de l'Etat et celles à la charge de la région ;
    + dernières celles à la charge de l'Etat et celles à la charge de la région ; +

    +

    2° Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation et à l'article L. 114-13 - du code du sport ;
    - 3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ;
    - 4° Il prépare le règlement intérieur du centre et veille à sa mise en œuvre - ;
    + du code du sport ; +

    +

    + 3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ; +

    +

    + 4° Il prépare le règlement intérieur du centre et veille à sa mise en œuvre ; +

    +

    5° Il est responsable de la gestion pédagogique, administrative, technique, - immobilière et financière de l'établissement ;
    - 6° Il recrute les agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ;
    + immobilière et financière de l'établissement ; +

    +

    + 6° Il recrute les agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ; +

    +

    7° Il prépare, signe et assure le suivi du contrat et de la convention - mentionnés aux II et III de l'article L. 114-16 ;
    + mentionnés aux II et III de l'article L. 114-16 ; +

    +

    8° Il a autorité sur l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans l'établissement, dans le respect de leur statut et sous réserve des dispositions de la convention mentionnée au dernier alinéa du III de l'article - L. 114-16 ;
    + L. 114-16 ; +

    +

    9° Il nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune - autre autorité n'a reçu le pouvoir de nomination ;
    + autre autorité n'a reçu le pouvoir de nomination ; +

    +

    10° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités - administratives compétentes, pour assurer la sûreté et la sécurité des - personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité ;
    + administratives compétentes, pour assurer la santé, la sécurité, l'hygiène + ainsi que la salubrité ; +

    +

    11° Il exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article - R. 114-15 ;
    - 12° Il arrête la liste des sportifs admis dans le centre ;
    + R. 114-15 ; +

    +

    12° Il arrête la liste des sportifs admis dans le centre ;

    +

    13° Dans les limites prévues par la délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et exerce le - pouvoir adjudicateur en matière de marchés ;
    + pouvoir adjudicateur en matière de marchés ; +

    +

    14° Il transmet les actes du centre selon les modalités fixées aux articles R. - 114-13, R. 114-17, R. 114-18, R. 114-37, R. 114-53 et R. 114-75.
    + 114-13, R. 114-17, R. 114-18, R. 114-37, R. 114-53 et R. 114-75. +

    +

    Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il en informe la région de rattachement du centre ainsi que le ministre chargé des - sports.
    + sports. +

    +

    Le directeur représente le centre de ressources, d'expertise et de performance - sportive en justice et à l'égard des tiers dans les actes de la vie civile.
    + sportive en justice et à l'égard des tiers dans les actes de la vie civile. +

    +

    Il peut, dans les conditions qu'il détermine et, s'agissant des compétences qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, avec l'accord de celui-ci, déléguer sa signature à ses adjoints ou à d'autres fonctionnaires ou @@ -70,7 +103,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666644.xml

    @@ -78,7 +123,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666644.xml
    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r114-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r114-14.md index fe409a890..fa889cf5c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r114-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r114-14.md @@ -1,43 +1,65 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000032046091 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046091.xml +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602251 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602251.xml ---

    Article R114-14

    Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire est composé, selon les - modalités fixées dans le règlement intérieur du centre, de onze ou douze - membres répartis comme suit :
    + modalités fixées dans le règlement intérieur du centre, de neuf ou dix membres + répartis comme suit : +

    +

    1° Le directeur, président du conseil, ou son représentant et deux autres - agents de l'établissement désignés par le directeur ;
    - 2° Les cinq ou six membres élus mentionnés au 4° de l'article R. 114-4 ;
    + agents de l'établissement désignés par le directeur ; +

    +

    + 2° Les cinq ou six membres élus mentionnés au 4° de l'article R. 114-4 ; +

    +

    3° Un membre désigné par le directeur parmi les entraîneurs des pôles - implantés dans l'établissement ;
    - 4° Deux personnalités qualifiées extérieures à l'établissement désignées par - le directeur.
    + implantés dans l'établissement. +

    +

    Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire propose au directeur toute mesure de nature à favoriser les activités sportives, culturelles, sociales ou associatives des sportifs et des stagiaires. Il est également consulté sur les - conditions de vie et d'entraînement au sein de l'établissement.
    + conditions de vie et d'entraînement au sein de l'établissement. +

    +

    Il se réunit au moins une fois par an sur convocation du directeur qui fixe l'ordre du jour. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de - ses membres en exercice, sur un ordre du jour déterminé.
    + ses membres en exercice, sur un ordre du jour déterminé. +

    +

    L'ordre du jour et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres - du conseil au moins huit jours à l'avance.
    + du conseil au moins huit jours à l'avance. +

    +

    Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire ne peut valablement rendre son - avis que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
    + avis que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. +

    +

    Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt-et-un jours. Il rend alors valablement - son avis, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
    + son avis, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. +

    +

    Les avis du conseil de la vie du sportif et du stagiaire sont pris à la - majorité des membres présents ou représentés.
    + majorité des membres présents ou représentés. +

    +

    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

    +

    + Le président du conseil de la vie du sportif et du stagiaire peut inviter des + personnalités qualifiées à s'exprimer sur un point inscrit à l'ordre du jour. +

    @@ -47,7 +69,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046091.xml @@ -55,10 +86,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046091.xml
    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md index 732eaa09c..014a805ea 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGISCTA000032046089 +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046602287 --- -

    Sous-section 4 : Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire en formation disciplinaire

    +

    Sous-section 4 : Discipline à l'égard du sportif et du stagiaire

    - [Article R114-15](article_r114-15.md) @@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032046089 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r114-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r114-15.md index cdda3f66b..674ee8383 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r114-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r114-15.md @@ -1,44 +1,57 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000032046087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046087.xml +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602284.xml ---

    Article R114-15

    -

    - La formation disciplinaire du conseil de la vie du sportif et du stagiaire est - constituée des membres de ce conseil à l'exclusion des personnalités - qualifiées extérieures à l'établissement.
    - Elle est soumise aux mêmes règles de quorum et d'adoption de ses avis que le - conseil siégeant en formation plénière.
    - Le directeur du centre peut, après consultation du conseil de la vie du - sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, prononcer une - sanction disciplinaire contre tout sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux - règles de fonctionnement de l'établissement fixées dans le règlement intérieur - du centre.
    - Les sanctions disciplinaires sont :
    - 1° L'avertissement ;
    - 2° Le blâme ;
    - 3° L'exclusion pour une durée déterminée ;
    - 4° L'exclusion définitive.
    - Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation - disciplinaire est convoqué par le directeur dans les conditions fixées par le - règlement intérieur. Il entend le sportif ou le stagiaire à l'encontre duquel - une sanction est envisagée, assisté s'il est mineur de son représentant légal - et, quel que soit son âge, d'un ou plusieurs conseils de son choix.
    - Le directeur peut prononcer seul les sanctions disciplinaires mentionnées aux - 1° et 2°, éventuellement associées à des mesures éducatives.
    - En cas de nécessité, le directeur peut, à titre conservatoire, interdire - l'accès de l'établissement à un sportif ou à un stagiaire en attendant la - consultation de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, le - sportif ou à le stagiaire est, dans ce cas, remis à sa famille ou à la - personne qui exerce à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. Cette - mesure ne présente pas le caractère de sanction. -

    +I.-Le directeur du centre peut prononcer une sanction disciplinaire contre tout +sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de +l'établissement fixées dans le règlement intérieur du centre.
    + +Les sanctions disciplinaires sont :
    + +1° L'avertissement ;
    + +2° Le blâme ;
    + +3° L'exclusion pour une durée déterminée, dans la limite d'un an ;
    + +4° L'exclusion définitive.
    + +La sanction d'exclusion pour une durée déterminée peut être assortie d'un sursis +total ou partiel. Le sportif ou le stagiaire est dispensé définitivement de +l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du +sursis si, pendant une période de cinq ans après le prononcé de la sanction, il +n'a fait l'objet d'aucune autre sanction. L'intervention d'une nouvelle sanction +durant cette même période entraîne la révocation du sursis sauf si, à l'occasion +du prononcé de la nouvelle sanction, l'autorité disciplinaire décide, après +consultation du conseil siégeant en formation disciplinaire, de dispenser +définitivement le sportif ou le stagiaire de l'accomplissement de la partie de +la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
    + +Lorsque le directeur envisage de prononcer une sanction d'exclusion pour une +durée déterminée ou d'exclusion définitive, il consulte préalablement le conseil +de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire.
    + +En cas de nécessité, le directeur peut, à titre conservatoire, interdire l'accès +de l'établissement à un sportif ou à un stagiaire en attendant la consultation +de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, le sportif ou le +stagiaire est, dans ce cas, remis à sa famille ou à la personne qui exerce à son +égard l'autorité parentale ou la tutelle. Cette mesure ne présente pas le +caractère de sanction.
    + +II.-Lorsque le conseil de la vie du sportif et du stagiaire siège en formation +disciplinaire, sa composition reste celle prévue à l'article R. 114-14 et il est +soumis aux règles de quorum et d'adoption des avis ou de délibération prévues +par cet article. Il est convoqué par le directeur dans les conditions fixées par +le règlement intérieur. Il entend le sportif ou le stagiaire à l'encontre duquel +une sanction est envisagée, assisté s'il est mineur de son représentant légal +et, quel que soit son âge, d'un ou plusieurs conseils de son choix.
    @@ -48,7 +61,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046087.xml @@ -56,10 +75,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046087.xml
    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-17.md index 88217b110..8efad1bc0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-17.md @@ -1,29 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000042666637 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666637.xml +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602274.xml ---

    Article R114-17

    - Le projet de budget du centre est préparé par le directeur qui le transmet à - la région et au recteur de région académique. Il doit être soumis au vote du - conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente - jours suivant la notification de la participation de la région. + Le projet de budget du centre est préparé par le directeur qui le transmet + simultanément à la région et au recteur de région académique. Il doit être + soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le + délai de trente jours suivant la notification de la participation de la + région.

    Sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat, le -budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière -date de réception par chacune des deux autorités mentionnées au premier alinéa, -sauf si la région ou le recteur de région académique a fait connaître son -désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les -trente jours suivant la notification de la participation de la région, il est -fait application de la procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11 du -code de l'éducation, sous réserve du second alinéa de l'article L. 114-13 du -présent code.
    +budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la date de +réception par chacune des deux autorités mentionnées au premier alinéa, sauf si +la région ou le recteur de région académique a fait connaître son désaccord +motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours +suivant la notification de la participation de la région, il est fait +application de la procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11 du code de +l'éducation, sous réserve du second alinéa de l'article L. 114-13 du présent +code.
    Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable. @@ -35,7 +36,19 @@ Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable. @@ -43,11 +56,14 @@ Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable.