code_du_service_national/partie_legislative/livre_ii/titre_iii
République française c92a69c472 Loi n°66-479 du 6 juillet 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320641
Ancien identifiant: 1LX966479
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320641.xml
1997-11-08 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national 1997-11-08 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national 1997-11-08 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n°66-479 du 6 juillet 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION 1997-11-08 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national 1997-11-08 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-11-08 2999-01-01 LEGISCTA000006137872

TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national