code_du_service_national/partie_legislative/livre_ier
République française ab5779731e LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Modification du code du service national, du code de l'organisation judiciaire.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 7-2, 24-6, 20-10, 8-2, 13, 24-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025030160
NOR: JUSX1126241L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/03/01/JORFTEXT000025030160.xml
2011-12-28 00:00:00 +00:00
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titre_ier LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique 2011-07-09 00:00:00 +00:00
titre_ier_bis LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique 2010-07-01 00:00:00 +00:00
titre_ii LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants 2011-12-28 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique 2010-07-01 00:00:00 +00:00