Code du service national
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République française 8f9ed764bc Décret n°85-929 du 28 août 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU SERVICE NATIONAL
INSERTION DES ART. R227-19 ET R227-20 DANS LE CODE DU SERVICE NATIONAL: MISSION EN TEMPS DE GUERRE POUR LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE.
APPLICATION DE L'ART. L116-5 (AL. 2) DU CODE DU SERVICE NATIONAL TEL QU'IL EST ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 83605 DU 08-07-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689038
Ancien identifiant: 1DX985929
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/90/JORFTEXT000000689038.xml
1985-09-03 00:00:00 +00:00
annexes Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national 1978-10-22 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°83-605 du 8 juillet 1983 MODIFIANT LE CODE DU SERVICE NATIONAL 1983-07-09 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°85-929 du 28 août 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU SERVICE NATIONAL 1985-09-03 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national 1978-10-22 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1972-07-14 2999-01-01 LEGITEXT000006071335 CSERVNAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071335.xml

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